Document Unique : Fiche exposition pénibilité

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle obligation déclarative concerne potentiellement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : La fiche « exposition pénibilité ».

fiche exposition pénibilité

Cette fiche individuelle pénibilité devra être complétée, en cohérence avec les informations portées sur le Document Unique qui transcrit l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, lui aussi obligatoire dès le premier salarié embauché.

Cette fiche pénibilité nominative devra contenir :

1)      Les conditions de pénibilité
2)      Les périodes d’exposition à partir du 1er janvier 2012
3)      Les mesures de prévention mises en œuvre

Le modèle pour cette fiche exposition pénibilité a été défini dans un arrêté du 30 janvier 2012.

Un arrêté du 30 mars 2011 a listé les facteurs de risques qui rendent la tenue et la mise à jour de chaque fiche exposition pénibilité,  des salarié concernés, obligatoire sous peine de sanctions. Une contravention de 1500 Euros, 3000 Euros en cas de récidive, est prévue pour chaque fiche exposition pénibilité non tenue ou non mise à jour.

Par ailleurs, tout employeur qui ne suivrait pas cette fiche pénibilité et empêcherait ainsi potentiellement la reconnaissance d’une maladie professionnelle, risquerait de se voir condamner à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.

Enfin, cette fiche exposition pénibilité devra être remise aux services de santé au travail ainsi qu’au salarié :

-          Lors de son départ de l’entreprise
-          En cas de maladie professionnelle
-          En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail de plus de 30 jours
-          En cas d’arrêt de travail (pour un autre motif) de plus de trois mois

Cette fiche de pénibilité 2012 devra être tenue à la disposition des salariés concernés.

Autres articles relatifs à la Pénibilité:
Pénibilité au travail pour les intérimaires
Pénibilité : de nouvelles précisions
Prévention de la pénibilité liée aux problématiques de gestes et de postures
Pénibilité au travail, report partiel
Compte pénibilité retraite 2013
Décret pénibilité au travail
Un outil simple pour évaluer la pénibilité
Pénibilité, êtes-vous en règle ?
Pénibilité qu’est-ce qui change ?

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fiches document unique

Document Unique : Liste des risques psychosociaux

Quelle est la liste des risques psychosociaux ?

Selon l’agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA) il s’agit du stress, du harcèlement moral et sexuel ainsi que la violence au travail.

Ces TROIS risques psychosociaux représentent un facteur de risque fort pour les salariés, à la fois au niveau de la santé mentale (dépression, anxiété, mal-être, …) que de la santé physique (troubles psychosomatiques, maladies cardio-vasculaires, TMS, …).

liste des risques psychosociaux

1. Le stress

Un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et de ses propres ressources pour y faire face. Le stress est le problème de santé le plus répandu dans le monde du travail. Environ un travailleur sur quatre en souffre et les études indiquent que le stress est à l’origine de 50 à 60 % de l’absentéisme.

2. Le harcèlement

Le harcèlement (aussi connu sous le nom d’intimidation, de mobbing ou de violence psychologique) fait référence à un comportement abusif, répété, dirigé à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés et consistant à traiter injustement, à humilier, à fragiliser ou à menacer la personne harcelée. Il ressort des sondages que 5 % des travailleurs en Europe ont indiqué être victimes de harcèlement / d’intimidation (en 2005). Dans certains pays de l’Union européenne, pas moins de 10 à 17% des travailleurs ont fait état de ce problème.

 3. La violence

La violence physique est l’un des risques professionnels les plus graves. Elle se produit lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail (manque de respect, volonté de nuire, de détruire, incivilité, agression physique, agression verbale, comportementale et physique). En 2005, 4% des travailleurs ont indiqué avoir été victimes de violences physiques de la part de tiers au cours des 12 mois précédents.

L’évolution prévisible de cette liste des risques psychosociaux

Si on mesure là les enjeux profonds pour les salariés, on voit également ceux pour les entreprises (santé des collaborateurs, démotivation, absentéisme, adaptabilité, image médiatique, …).

On peut penser que le nombre de personnes souffrant d’un état de stress causé ou aggravé par le travail va probablement augmenter avec les changements intervenant dans le monde du travail (réduction des effectifs, externalisation, flexibilité, précarisation croissante, charges de travail plus importantes, pression accrue, déséquilibre entre activités professionnelles et vie privée).

L’aspect coûts pour les entreprises est également crucial. En 2002, le coût économique annuel du stress au travail dans l’Europe des 15 a été estimé à 20 milliards d’euros.

Evolution du cadre juridique

En France, depuis 2005, on assiste à un glissement d’une approche de réparation du préjudice subi à une approche de prévention. Cette approche s’inscrit dans une logique de mise en place d’une culture de santé et de sécurité au travail avec une obligation de résultat.

A ce titre, l’employeur doit mettre en œuvre les mesures permettant d’éviter que le salarié soit victime d’une souffrance au travail. Il doit prévenir, former, informer et mettre en place une organisation et des moyens adaptés

Ainsi, le Document Unique d’évaluation des risques doit intégrer les risques psychosociaux et doit être soumis pour consultation au CHSCT.

Quelles pistes pour les entreprises par rapport à cette liste des risques psychosociaux ?

C’est un sujet difficile car, en général, il existe peu de cas remontés (par pudeur, discrétion et/ou crainte sur le sujet) et le management des entreprises n’est pas préparé aux difficultés déclenchées par les cas rencontrés.

Une démarche sur 4 axes peut néanmoins être mise en place :

  • Formation
  • Diagnostic
  • Plan d’actions
  • Suivi

Le rôle central du manager dans la gestion de cette liste des risques psychosociaux

Le manager a un rôle central qui comporte plusieurs facettes :

  • Apprendre à gérer son propre stress pour ne pas le transférer à d’autres
  • Prévenir l’apparition du sur-stress en dosant les contraintes
  • Apporter du soutien aux collaborateurs ou faciliter le soutien au sein de l’équipe
  • Repérer et orienter les collaborateurs en difficulté

A ce titre, une formation des managers à cette liste des risques psychosociaux devrait leur permettre de :

  • S’approprier une définition du stress et distinguer entre stress, stress perçu et sur-stress
  • Comprendre quels sont les risques liés au stress en milieu professionnel
  • Comprendre en quoi le rôle du manager peut prévenir le sur-stress chez les collaborateurs et identifier des techniques de prise de recul en cas de sur-stress
  • Disposer d’une grille de lecture pour identifier les collaborateurs «qui ne vont pas bien» et les orienter vers des personnes-ressources

Vous en savez maintenant un peu plus, pour bien intégrer la liste des risques psychosociaux dans votre Document Unique, et en particulier de travailler la prévention de ces risques professionnels.

Autres risques professionnels à maîtriser:
risque professionnel : manutention mécanique
liste risques professionnels
risque professionnel lié au froid
risque professionnel lié au bruit
risque professionnel lié à la forte chaleur
risque professionnel lié à la route
risque professionnel lié à l’alcool
risque professionnel : chute de plain-pied

Yves Joubert
Rédacteur invité

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Head in Hands

Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle

1) Tableau 98 maladie professionnelle de quoi parlons-nous ?

Désignation des maladies :

  • Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1avec atteinte radiculaire topographie concordante.
  • Névralgie crurale par hernie discaleL2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante

Délai de la prise en charge :

  • 6 mois (sous réserve d’exposition de 5 ans)

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies :

Travaux de manutention manuelle de charges lourdes habituelle effectuées :
- dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien

– dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics
– dans les mines et carrières,
– dans le ramassage d’ordures ménagères et déchets industriel
– dans le déménagement, les gardes meubles
– dans les abattoirs et les entreprises d’équarrissage
– dans la livraison, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaire
– dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux lors de la manipulation des malades
– dans le cadre du brancardage et du transport de malades
– dans les entreprises funéraires

Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle dans Juridique tableau-98-maladie-professionnelle

 

2) Concernant les manutentions manuelles du tableau 98 maladie professionnelle, lorsqu’on parle de charge lourde, de quoi parle-t-on exactement ? Est-ce qu’il y a un poids défini ? Que signifie exactement une durée d’exposition de cinq ans ?

La charte éditée par la sécurité sociale pour les tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles répond en partie à cette question. Dans cette charte, on peut lire :

« Pour le tableau 98  maladie professionnelle, la liste limitative comporte les travaux exposant habituellement à la manutention manuelle de charges lourdes. Aucune norme n’a été retenue dans le tableau. Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel (30 kg pour les hommes et 15 kg pour les femmes) ne peuvent pas être applicables pour l’estimation du risque puisque le tableau vise des travaux habituels. Il convient néanmoins d’évaluer non seulement la charge unitaire mais aussi le tonnage journalier et les distances de transfert manuel. »

Une durée d’exposition de 5 ans signifie que durant 5 ans le salarié a effectué très régulièrement des travaux comportant la manutention manuelle de charges lourdes.

3) Faut-il déclarer au titre du Tableau 98 maladie professionnelle ?

Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 30 %, ce qui représente plus de 90% des MP98, la rente d’IPP représentera au mieux 15 %du salaire annuel. Cette rente, qui viendra s’ajouter aux minima sociaux après une période de chômage prolongée, est donc loin de couvrir le préjudice social et professionnel entraîné par la MP. Excepté les cas exceptionnels des salariés ayant un revenu très bas et une IPP supérieure ou égale à 50 %, il faut noter que le maintien des salariés en maladie ordinaire est plus favorable que l’obtention du statut en MP si les séquelles peuvent entraîner une mise en invalidité puisque les revenus en invalidité, première ou deuxième catégorie, sont nettement supérieurs aux rentes de MP compte tenu des taux d’IPP attribués actuellement pour les cas retenus par le «tableau 98 maladie professionnelle ».

Dans certains cas, il faut cependant tenir compte du fait que les rentes d’invalidité sont imposables contrairement aux rentes de MP.

La question se pose donc de l’intérêt de la déclaration en MP pour les cas retenus par le «tableau 98 maladie professionnelle ». Si on se place sur le plan de la santé publique, c’est-à-dire à la place du médecin du travail, il faut certainement déclarer la MP pour répondre à la logique du système de réparation français selon laquelle c’est le coût entraîné par les MP qui oriente la prévention. Mais si on se place sur le plan du salarié, la situation n’est plus aussi évidente au regard de l’analyse financière, d’autant que la déclaration est faite par le salarié lui-même et qu’il n’y a pas d’obligation légale de déclarer la pathologie en MP. Il n’y a pas de réponse unique et l’analyse devra se faire cas par cas.

4) Le Tableau 98 maladie professionnelle devrait-il évoluer ?

C’est ce que pense, en tout cas, la commission Diricq qui a présenté son rapport sur la sous-déclaration des risques professionnels 22/07/11. Cette commission propose de mieux définir la notion de charges lourdes. La commission constate aussi que les postures contraignantes ne sont pas prise en compte,  ceci est en décalage avec la réalité du travail industriel et prend en exemple un mécanicien qui porte parfois peu de charges lourdes mais doit adopter des positions contraignantes dommageables pour le dos dans la durée.

Vous en savez maintenant un peu plus, pour bien intégrer les conséquences du Tableau 98 maladie professionnelle sur votre Document Unique, et en particulier de travailler la prévention des cas reconnus car ils représentent, en moyenne, 25.000€ pour la collectivité et un arrêt de travail moyen de 250 jours.
(Nota : pour le tableau 42 maladie professionnelles, lisez notre article sur le sujet)

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fiches document unique

Document Unique : une nouvelle obligation

A partir du 1er juin 2012, l’obligation document unique change.

En effet l’article L.4644-1 du Code du travail impose désormais à l’employeur de désigner au moins un salarié compétent en charge de la prévention des risques professionnels ou, sinon, de faire appel à des personnes ou organismes compétentes.

obligation document unique

De manière à répondre à cette nouvelle obligation document unique, l’employeur peut au choix:
- Recruter un nouveau salarié pour cette fonction.

- Former à la prévention des risques professionnels un salarié pour cette fonction (le mieux est d’avoir un volontaire).

- Sous-traiter complètement cette activité de prévention des risques à des spécialistes extérieurs.

A vous maintenant de choisir la meilleure option pour remplir cette nouvelle obligation document unique.

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Patrick Ducloux

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fiches document unique

Document Unique : Exemple gratuit ?

Exemple gratuit

Une recherche Google avec « modèle document unique gratuit » comme mots-clés produit 156 000 résultats en 3 dixièmes de seconde. Cette  profusion, pour le Document Unique, d’exemples gratuits pourrait rassurer un novice, mais pourrait aussi lui donner l’illusion que c’est suffisant.

document unique exemple gratuit

Une première approche

Ce réflexe Google est souvent la première approche des risques professionnels dans les TPE. En effet, pourquoi aller chercher une solution payante alors que des exemples gratuits sont disponibles ?

A ce stade, distinguons deux types de supports : ceux élaborés de manière professionnelle par des spécialistes de l’analyse des risques au travail (comme INRS ou Bossons Futé) et ceux issus de modèles plus génériques dont l’origine est parfois plus contestable et qui souvent sont peu opérationnels.

Exemple spécialisé

Vous pouvez trouver des exemples gratuits de Document Unique spécialisés comme, par exemple, celui de l’imprimerie. L’utilité de ce document ne fait aucun doute ; il permet de recenser de manière complète les risques de l’activité au sein de son imprimerie et d’étudier chaque unité de travail, d’effectuer l’analyse des risques et de mettre en œuvre la prévention associée.

Exemple à efficacité limitée

Les CCI éditent gratuitement, des documents uniques génériques. Ces exemples ont pour vocation de sensibiliser à la démarche d’évaluation des risques professionnels, une notion souvent considérée comme abstraite, en particulier dans les TPE qui considèrent la rédaction du document unique comme une contrainte administrative supplémentaire, sans aucune plus-value pour l’entreprise.

Un employeur avisé pourrait transformer cette contrainte en atout, voir un de mes articles sur ce sujet.

Le document unique, exemple gratuit, montre alors toutes ses limites :

L’évaluation des risques est une obligation de résultat

N’oublions pas que la jurisprudence est constante, un Document Unique incomplet ou insuffisant est une faute pour l’employeur. Voir un de mes articles sur ce sujet.

Inutile dans ce cas de jouer l’apprenti sorcier avec un modèle récupéré sur Google et non assimilé par l’entreprise.

La mise à jour est délicate

Le Document Unique qui somnole sagement dans un placard ne protégera pas l’employeur. En cas d’accident, le salarié et les caisses maladies se retourneront sans difficulté contre l’employeur et réclameront réparation de sa légèreté, quitte à entrainer de grandes difficultés pour l’entreprise.

Le document unique papier ne se prête guère à la mise à jour et lorsque c’est le cas, supprime toute trace de l’ancien document unique, effaçant la mémoire vivante de la préoccupation de sécurité de l’employeur ce qui est contraire à la loi.

La transmission est problématique

Par ailleurs, la loi prévoit la diffusion du document unique à l’ensemble des salariés, au médecin du travail ou à l’inspecteur du travail. La forme papier rend plus délicate cette diffusion.

Sécuriser son document unique

Finalement, cette diffusion, pour le Document Unique, de modèles gratuits a cet avantage de commencer à sensibiliser les employeurs à l’évaluation des risques professionnels. Cependant, ce document unique exemple gratuit peut se révéler une bombe à retardement pour l’entreprise, car en cas d’accident les juges seront, la plupart du temps, très sévères avec ce qui est considéré comme une légèreté de l’employeur.

Je vous suggère aussi de télécharger la méthode de A à Z pour réaliser son Document Unique.

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Quel est le rôle du CHSCT ?

Les représentants du personnel sont des acteurs importants dans la prévention des risques professionnels.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les membres du CHSCT qui représentent les salariés pour toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité du travail. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, ce sont les délégués du personnel.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel exercent les mêmes missions que le CHSCT sans moyen supplémentaire en heures de délégation. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’il y a carence de candidature au CHSCT, les délégués du personnel bénéficient alors des mêmes moyens (crédits d’heures, recours à un expert, formation) et les mêmes obligations.

Leur action concerne non seulement les salariés de l’entreprise mais aussi les intervenants d’entreprises extérieures, y compris les travailleurs intérimaires.

document chsct

Le rôle du CHSCT

Le CHSCT a une mission d’étude, d’information, de contrôle et de prévention. Il a pour mission d’analyser les conditions de travail et les risques professionnels, il analyse les causes d’accident du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) et des maladies à caractère professionnel (MCP). Il réalise des inspections et des enquêtes sur le respect des prescriptions législatives et réglementaires et il participe au développement de la prévention dans l’entreprise.

Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il est également consulté lors de l’introduction de nouvelles technologies ou sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, il est consulté sur le règlement intérieur et sur le plan de prévention des entreprises extérieures …

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative du chef d’établissement, mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves et à la demande motivée de deux membres du CHSCT. Le secrétaire et le président du CHSCT établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion. Le chef d’établissement et les représentants du personnel participent à la réunion du CHSCT, le médecin du travail et le responsable sécurité en sont membres de droit avec voix consultative, tandis que l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont systématiquement invités.

Le CHSCT peut également faire appel à des experts dans certaines situations.

 

Le document unique et le CHSCT

Le document unique d’évaluation des risques (DU) est tenu à la disposition des membres du CHSCT. Dans les établissements dotés d’un CHSCT, le DU est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels. Le CHSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme, il peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.

La circulaire du 18 avril 2002 nous précise que «(…) le document unique doit (…) contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels.

Ce programme est essentiel dans la mise en œuvre des actions de prévention qui font suite à l’évaluation des risques. (…) L’employeur doit fixer, dans le programme, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir afin de satisfaire notamment aux prescriptions figurant dans les principes généraux de la prévention. (…).

Le CHSCT est associé à la préparation du programme annuel de prévention par l’utilisation, d’une part, de l’analyse des risques à laquelle il a procédé et, d’autre part, par l’avis rendu à l’employeur sur le programme que ce dernier lui soumet », elle nous précise aussi que « (…) l’employeur dispose de deux sources

- l’une issue de sa propre évaluation des risques et l’autre résultant de l’analyse des risques effectuée par le CHSCT

- lui permettant de concevoir des actions de prévention, dans le cadre du dialogue social entretenu avec les instances représentatives du personnel. ».

 

CHSCT/Document Unique (Evaluation des Risques Professionnels) : quelques principes

• Le CHSCT n’engage pas sa signature dans la démarche d’évaluation des risques

• Le CHSCT associe les salariés à la phase d’analyse des risques

• Le CHSCT vérifie la transcription de l’évaluation dans le document unique

• Le CHSCT formalise les écarts constatés

• Le CHSCT vérifie la mise en œuvre du plan d’actions

• Le DU n’est pas une négociation

• Le DU n’est pas la recherche d’un compromis

• Le DU n’éclipse pas les autres moments d’évaluation ou de prévention prévus par les textes et en particulier les prérogatives du CHSCT

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Document Unique : Un Bilan 2011 européen riche d’enseignements

Dekra a présenté fin 2011 à Bruxelles la version européenne de son «Baromètre des risques professionnels en entreprise».

Un exercice que le groupe, détenu à 100% par une association professionnelle, avait déjà réalisé en 2006, en France et en Allemagne.
Cette fois-ci, il a interrogé, du 15 juin au 22 juillet 2011, 1.800 entreprises dans 5 pays (France, Allemagne, Pologne, Espagne, Pays-Bas).

bilan européen 2011

Sur les deux dernières années, neuf sociétés sur dix n’ont pas connu le moindre accident du travail ou sinistre. Les accidents sur le lieu de travail ont été quasiment divisés par deux en cinq ans. Il n’en va pas de même pour les maladies professionnelles. Elles sont passées de 8000 à près de 50000 entre 1998 et 2009, soit six fois plus!

Les troubles musculo-squelettiques (TMS), comme les tendinites, les hernies discales ou les lombalgies, sont la principale préoccupation des spécialistes de santé. Près de trois-quarts des maladies professionnelles reconnues par la Sécurité sociale entrent dans cette catégorie de pathologie et depuis 1998, chaque année, les TMS augmentent de 18% en moyenne.

Outre les TMS, d’autres pathologies issues de l’activité professionnelle touchent les salariés. Les risques psychosociaux, liés au stress, au harcèlement ou aux violences au travail coûteraient 1,5 milliards d’euros chaque année, selon l’INRS.

Enfin, plus de 10% des maladies professionnelles seraient causées par une exposition prolongée à l’amiante. Ce chiffre élevé, alors que les entreprises n’ont plus le droit d’en utiliser depuis 1997, s’explique en partie par « l’effet de retard de la reconnaissance de la maladie en lien avec l’inhalation ».

Par ailleurs, la mise en place du document unique d’évaluation des risques (DUER) semble toujours difficile dans les entreprises, en particulier en France. Si 81 % d’entre elles le produisent, ce qui est un bon résultat même si le document unique est obligatoire dans toute société, elles sont 71 % à le faire en interne. Les craintes que ce document soit utilisé contre l’employeur en cas d’accident sont bien réelles et ont freiné sa généralisation.

Ne nous réjouissons pas trop vite, car il est noté dans ce même baromètre, qu’en 2009, une étude de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) soulignait un cloisonnement préjudiciable entre les phases d’évaluation et de prévention des risques. Réalisé en interne, le DUERP n’est en effet pas toujours exhaustif et ne permet pas de prévenir l’ensemble des risques.

Pour tous les lecteurs de ce blog, et vous êtes de plus en plus nombreux, vous avez bien compris, que notre objectif n’est pas uniquement de vous faire réaliser une obligation légale mais, surtout et avant tout, à vous faire progresser en sécurité et en qualité de vie au travail, ce qui ne pourra qu’améliorer votre productivité.

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Document Unique : Risques Professionnels liés au Froid

Comment intégrer les risques professionnels liés au froid à votre Document Unique ?

Travaux en extérieur en hiver, entrepôts frigorifiques, chambres froides, … Beaucoup de situations professionnelles exposent les salariés au froid, naturel ou artificiel.
Cette exposition directe au froid présente des risques pour la santé des travailleurs. Il favorise également l’apparition d’accident.

Autant de risques qu’il convient d’identifier pour votre évaluation des risques professionnels afin d’être intégré dans votre Document Unique.

temperature minimum au travail

 

Quel est le seuil du froid,  y a-t-il une température minimum au travail ?

Le travail au froid n’a pas de définition réglementaire. Toutefois on peut parler de travail en ambiance froide pour des températures < 5°C. Il convient cependant de distinguer les températures en intérieur (à l’abri du vent) et à l’extérieur où la sensation de refroidissement est causée par l’effet combiné de la température et du vent, on parle alors de température perçue. Le tableau ci-dessous donne la table d’équivalence.

Document Unique : Risques Professionnels liés au Froid dans Conseils refroidissement-eolien3Quelles sont les métiers concernés ?

En hiver pratiquement tous les salariés peuvent être exposés au froid de façon épisodique. La pénibilité du travail sera liée aux conditions d’isolation de leur poste par rapport à la température ambiante et sera majoré sur les postes sédentaires et/ou dans des locaux exposés aux courants d’air (voir le tableau ci-dessus).

Certaines professions sont plus exposées que d’autres aux effets du froid de fait qu’une partie de leur activité se fait directement en extérieur :

•             Travailleurs du BTP
•             Monteurs en lignes des réseaux d’électricité et de télécommunication
•             Pêcheurs, marins, ostréiculteurs
•             Travailleurs agricoles
•             Salariés du transport et VRP
•             Professionnels des sports d’hiver
•             Vendeurs sur étalages extérieurs

 

Par ailleurs, quelques professions travaillent au froid tout au long de l’année notamment :

•             Métiers de l’alimentation et de la restauration (chambres froides)
•             Métiers du froid (installation, entretien, réparation)
•             Hangars ou entrepôts mal chauffés et mal isolés du vent

 

Quels sont les types de risques ?

  • Une perturbation de l’activité manuelle- imprécision des gestes qui peuvent générer des coupures, des pincements, des écrasements, etc.
  • Des gelures plus ou moins importantes selon la sensibilité de la personne atteinte et son niveau d’exposition au froid
  • Des assoupissements avec des risques d’accidents, par exemple dans la conduite d’engins de chantier.
  • Des crampes avec des risques de claquages.
  • De l’hypothermie (baisse de la température corporelle à moins de 35°C) caractérisée par l’apparition de frissons, fatigue, confusion, une perte de connaissance…voire dans des situations extrêmes le coma et la mort.
  • Plus rarement, une diminution de l’irrigation sanguine des doigts (appelé syndrome de Raynaud) caractérisée par la pâleur des doigts et une difficulté à exécuter des gestes précis.
  • Des troubles musculo-squelettiques par un manque de repos suffisant, des postures extrêmes, des mouvements répétitifs…

Au delà de ces risques qui nous concernent chaque salarié, les conséquences d’une exposition au froid peuvent varier d’un salarié à l’autre. Si certaines caractéristiques individuelles peuvent être connues de l’employeur (habitude de la tâche, âge, sexe), d’autres ne peuvent être prises en compte que par le médecin du travail. Le rôle de ce dernier est fondamental pour préserver la santé des salariés, notamment pour le froid au travail, et pour demander si besoin des adaptations de postes, tout en respectant la confidentialité médicale.
Principaux facteurs de risque individuels en cas d’exposition au froid :

•             Âge (les personnes âgées sont plus à risque)
•             Condition physique pour les métiers exigeants physiquement
•             Antécédents de lésions cardiaques ou vasculaires
•             Asthme, pathologies pulmonaires
•             Apports alimentaires et liquides insuffisants
•             Usage de certaines drogues ou médicaments

Quels sont les moyens de prévention recommandés ?

SUPPRESSION OU LIMITATION DU RISQUE

•             Limitation de la circulation extérieure en cas d’intempéries
•             Chauffage des locaux de travail (usine, entrepôts…)

PROTECTION TECHNIQUE COLLECTIVE

Les mesures d’ordre général :

•             Signaler l’entrée dans la zone « basse température »
•             Supprimer les courant d’air dans les locaux (vitesse de l’air < à 0.20m/s)
•             Recouvrir les poignets et les barres métalliques d’un matériau isolant
•             Avoir des outils possédant un manche faiblement conducteur à la chaleur et
des sièges construits dans des matériaux thermiquement isolants

•             Prévoir des pauses fréquentes avec mise à disposition de locaux tempérés
•             Mettre à disposition de boissons chaudes

Conception des chambres froides et autres installations générant du froid :

•             Equiper les chambres frigorifiques d’une ouverture intérieure
•             Prévoir des dispositifs sonores ou lumineux d’alarme à l’intérieur du local
•             Prévoir des interrupteurs d’arrêt des ventilateurs situés à l’intérieur de la cambre froide
•             Vérifier régulièrement le bon fonctionnement des dispositifs
•             Choisir des matériaux adaptés au froid pour les sols
•             Choisir du matériel (sièges, chariots..) adaptés au froid
•             Eviter la formation de givre au sol (assécheur d’air…)

PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LE TRAVAIL AU FROID

•            3 couches de vêtement : sous vêtement de coton, vêtement de laine, vêtement isolant (anorak, pantalon)
•             Les équipements de protections individuelles : gants isolants, chaussures ou botte antidérapantes
(cuir doublé de feutre avec semelles caoutchouc), chaussettes, bonnet avec doublure isolante,
lunettes de protection (UV, vent), protection du visage à séparer de celle des yeux pour éviter que l’air expiré embue les lunettes.

FORMATION – INFORMATION – SENSIBILISATION

•             Risques liés au froid et symptôme d’alarme
•             Consignes de sécurité
•             Hygiène alimentaire : boissons chaudes régulièrement
•             Hygiène vestimentaire

ORGANISATION DU TRAVAIL

•             Eviter qu’un salarié travaille seul dans une enceinte froide ou bien il est envisageable de mettre
à la disposition de ces salariés un Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI), il est appelé aussi
« homme mort».
Ces systèmes, qui permettent la détection de l’état physique du salarié isolé et sa
localisation, sont constitués au minimum d’un émetteur porté par le travailleur isolé et un récepteur placé
dans la collectivité, pour recevoir l’alarme et la transmettre aux secours.
Ces appareils transmettent automatiquement une alerte en cas de :

•             Perte de verticalité (chute du salarié, le DATI se trouve en position horizontale),
•             Perte de mouvement (notamment en cas d’inconscience du porteur).

ORGANISATION DES SECOURS

•             Informer sur les numéros d’urgence
•             Réchauffer

 

Voilà, vous êtes maintenant alertés sur ce facteur de risques professionnels particulier qu’est le froid au travail, à vous d’en tenir compte, si nécessaire, pour la réalisation de votre Document Unique qui prouve votre implication dans la détection et la prévention des Risques Professionnels de votre entreprise.

Pour aller plus loin, je vous recommande de lire cet article très complémentaire.

Autres risques professionnels à maîtriser:
risque professionnel : manutention mécanique
liste risques professionnels
liste risque psychosociaux
risque professionnel lié au bruit
risque professionnel lié à la forte chaleur
risque professionnel lié à la route
risque professionnel lié à l’alcool
risque professionnel : chute de plain-pied

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Les Recommandations des CTN

Il y a 9 Comités Techniques Nationaux (CTN), organismes paritaires représentant des branches d’activités professionnelles spécifiques qui ont notamment pour rôle la réalisation d’études relatives aux risques professionnels et aux moyens de les prévenir dont les résultats peuvent être utilisés.

Voici la liste des 9 CTN qui ont recensé 654 numéros de risque pour l’étude de la sinistralité (voir la nomenclature)

recommandations CTN

Une Recommandation est un texte élaboré par les partenaires sociaux siégeant dans les Comités techniques nationaux. Elle définit les bonnes pratiques proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité. Elle a pour but d’aider les chefs d’établissement à remplir au mieux leurs obligations en matière de sécurité et de santé au travail. Elle ne constitue pas une réglementation, elles constituent plutôt des « règles de l’art » proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité.

Pour retrouver les recommandations CTN cliquez ICI.

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Patrick Ducloux

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Document Unique: Que se passe-t-il lors de la cession d’une entreprise ?

Lors de la cession d’une entreprise, les risques professionnels représentent des couts potentiels importants, éventuellement différés, soit du fait des investissements à réaliser pour une mise en conformité aux normes en matière d’hygiène et de sécurité, soit du fait des conséquences de la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, indemnisations, peines d’amende et frais de justice.

C’est pourquoi une évaluation des risques professionnels doit être réalisée préalablement à la cession d’une entreprise pour informer l’acquéreur de manière sincère et véritable sur la nature de ces risques, et en tenir compte dans le prix de vente et/ou dans les garanties à fournir par le vendeur.

cession entreprise

Le Document Unique de Sécurité est le document référence obligatoire pour toutes les entreprises qui doit être mis à disposition de l’acquéreur et attentivement étudié : c’est la transposition, par écrit, de l’évaluation des risques professionnels, imposée à tout employeur par le Code du Travail. Il permet de recenser, lister et hiérarchiser tous les risques potentiels au sein d’un établissement. Le Document Unique doit rassembler les résultats des différentes analyses des dangers qui peuvent affecter les travailleurs et doit être actualisé annuellement.

L’absence ou une rédaction du document unique incomplète ou une mise à jour inexistante quant à la présence de risques professionnels, représentent un motif sérieux de suspicion, sachant qu’une qualification en circonstance aggravante ou en faute inexcusable de l’employeur d’un seul accident du travail peut représenter 45000 Euros en cas d’incapacité supérieure à 3 mois et 75000 Euros d’amende en cas de décès, en plus de l’indemnisation de la victime.

Même un acheteur potentiel peu expérimenté en matière de sécurité du travail peut assez facilement repérer si plusieurs facteurs de sécurité sont présents :

- règles de circulation des véhicules et engins de toute nature,
- règles sur la conduite à tenir en cas d’accident ou d’intoxication sur les lieux de travail,
- présence d’une signalétique appropriée identifiant les locaux à risques, de l’affichage de consignes de prévention et d’évacuation en cas de sinistre,
- présence d’équipements sanitaires, vestiaires, infirmerie et trousses de secours réglementaires,
- présence d’équipements individuels de protection adaptés, en nombre suffisant et correctement entretenus.
- machines avec déclaration de conformité CE émise par le fabricant de la machine, et par le marquage CE apposé sur l’équipement,
- Alarmes sonores, éclairages et sorties de secours, consignes de sécurité et registre incendie mis à jour régulièrement.
- …
Un audit de sécurité est cependant nécessaire pour aller en détail dans les spécificités du métier propre de l’entreprise concernée.


Un chiffrage des manquements à la sécurité peut alors être effectué.

En dehors des cas particuliers de chaque métier, les causes fréquentes sont relatives aux protections collectives insuffisantes :
   – installations de ventilation et d’aération des lieux de travail inadéquates,
- isolation phonique des machines et locaux à améliorer,
- équipements et lieux de stockage mal conçus, mal éclairés,
- mise aux normes du système des rejets d’effluents gazeux ou liquides

Ces risques identifiés impliqueront une réduction du montant de la transaction.

Les garanties de passif des risques professionnels

Les risques peuvent ne pas être connus au jour de la cession, et pourtant sont imputables à la gestion du cédant, alors que c’est l’acquéreur qui devra les prendre en charge.
C’est pourquoi, si tous les risques identifiés entraînent une diminution de la valeur de la cible acquise, ceux qui ne le sont pas au jour de la cession doivent pouvoir faire l’objet d’une prise en compte ultérieure au moyen d’une convention de garantie de passif conclue entre les parties. Les risques d’indemnisation de salariés ou d’anciens salariés atteints de maladies professionnelles, en particulier les cancers ayant un long délai entre l’exposition et le diagnostic, dont l’origine remonterait à la période précédant la cession (par exemple, entreprise qui a transformé et utilisé de l’amiante pendant de nombreuses années avant l’interdiction) rentrent dans cette garantie.


Cette garantie de passif est d’autant plus nécessaire que le droit social est souvent peu respecté intégralement, notamment du fait de l’évolution rapide des réglementations de plus en plus contraignantes, et le non-respect de certaines dispositions en matière de sécurité du travail entraîne des risques financiers sérieux, et de fait, un grand nombre d’entreprises se trouve aujourd’hui concerné par des risques professionnels anciens et ont un héritage d’un passif social (et environnemental) parfois chargé.


Le cédant va naturellement chercher à limiter sa garantie, et l’acquéreur à garantir sa garantie.
Parmi les limites les plus courantes :

- Plafond et franchise,
- Limitation dans le temps,
- …

La contre-garantie de la part du cédant peut prendre plusieurs formes :

- mise sous séquestre d’une partie du prix de vente,
- garantie bancaire, aisée à mettre en œuvre,
- hypothèque ou nantissement.


Par ailleurs, il faudra prévoir des clauses de règlement des litiges.

Vous le constaterez l’absence de Document Unique régulièrement mis à jour amène une grande complexité au moment de la cession de l’entreprise.

Une bonne raison de plus pour commencer maintenant votre évaluation des risques professionnels en remplissant votre Document Unique obligatoire dès le premier salarié.

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Patrick Ducloux

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