Certiphyto 2012, point sur la situation

Êtes-vous concerné ? Quelle démarche  ? Quels délais pour ce Certiphyto 2012 ?

A partir de 2014, dans les domaines professionnels agricoles et non agricoles, la préconisation, la vente, l’achat et l’application de produits phytopharmaceutiques ne pourront se faire sans un certificat : le Certiphyto.

Cette exigence d’obtention d’un certificat individuel autorisant l’usage professionnel des produits phytopharmaceutiques, intégrée dans le plan Ecophyto 2018, et confirmée par la loi Grenelle II dont le projet concrétise, dans l’article 36, les principes d’une agriculture durable. Ce certificat s’inscrit en cohérence avec la directive européenne 2009/128/CE pour une utilisation durable des pesticides. Cette directive fixe d’ailleurs comme échéance le 14 décembre 2013 pour la mise en place de formations et de certifications des utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers.

Quel objectif national avec ce certificat ?
La mise en place du plan Ecophyto 2018 est de viser à réduire d’ici 2018 :
· l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50%, si possible,
· l’impact des produits qui restent indispensables à la protection des cultures.

La période expérimentale sur la mise en place du Plan Ecophyto 2018 et notamment dans l’axe 4

« Former à la réduction et sécuriser l’utilisation », avec le renforcement des compétences de l’ensemble des professionnels concernés au travers d’un certificat individuel, a permis de former 40% des agriculteurs mais également des conseillers et des magasiniers.  Celle-ci s’est terminée le 31 juillet 2011.

A l’issue de cette phase expérimentale, le décret du 18 octobre 2011 formalise les détails du plan.

Un certificat pour qui ?
Le dispositif définitif va s’appliquer progressivement jusqu’au 1er octobre 2013, date à laquelle tous les professionnels du secteur des produits phytopharmaceutiques sont tenus d’obtenir le Certiphyto :
•les agriculteurs ;
•les applicateurs prestataires de services ou non qui interviennent pour le compte de tiers ;
•les conseillers de la distribution agricole et les conseillers indépendants de la vente ;
•les salariés de la distribution agricole qui délivrent les produits.

Au total, environ 800 000 personnes sont potentiellement concernées car les publics visés sont divers : agriculteurs, conseillers agricoles mais également agents de la DDE, de la SNCF, employés de mairie…

Un certificat pour quoi ?
L’objectif est de permettre à tous les utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers d’avoir une bonne maîtrise de l’utilisation des différents produits phytopharmaceutiques. L’annexe I de la directive 2009/128/CE énumère les sujets sur lesquels doivent porter les formations, en tenant compte des différents rôles et responsabilités des professionnels :
•Intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les produits et leur utilisation.
•Existence de produits phytopharmaceutiques illégaux (contrefaçons), risques qu’ils présentent et méthodes d’identification de ces produits.
•Dangers et risques associés aux produits, pour les êtres humains et pour l’environnement, et moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser.
•Notions sur les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, de protection intégrée, les principes de l’agriculture biologique et méthodes biologiques de lutte.
•Initiation à l’évaluation comparative au niveau de l’utilisation, afin d’aider les utilisateurs professionnels à faire le choix le plus approprié de produits ayant le moins d’effets secondaires possibles sur la santé humaine et l’environnement.
•Mesures visant à réduire au minimum les risques pour les êtres humains et l’environnement : méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des produits, ainsi que pour l’élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des produits excédentaires (y compris les mélanges restant dans les cuves) ; méthodes préconisées pour limiter l’exposition de l’opérateur (équipements de protection individuelle).
•Approches basées sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin d’alimentation comme le climat, le type de sol et de culture, et le dénivelé.
•Procédures pour préparer le matériel d’application des produits avant utilisation, notamment pour l’étalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l’être humain et l’environnement.
•Utilisation et entretien du matériel d’application des produits, et techniques spécifiques de pulvérisation (par exemple, pulvérisation à faible volume et buses antidérive) ; objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation.
•Mesures d’urgence pour protéger la santé humaine et l’environnement en cas de déversement accidentel, de contamination ou d’événements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu au lessivage de produits.
•Attention particulière dans les zones protégées.
•Structures de surveillance sanitaire et d’accès aux soins pour signaler tout incident ou incident supposé.
•Consignation de toute utilisation de produits, conformément à la législation applicable.

ATTENTION : tous ces points sont à intégrer dans le Document Unique

Comment l’obtenir ?
Quatre voies d’accès sont actuellement prévues :
•A – Par validation des acquis académiques, qui permet une délivrance directe du certificat au vu de diplômes, titres et certifications professionnelles ;
•B – Par test (QCM) non lié à une formation ;
•C – Par formation et positionnement sur la base d’un QCM : le candidat participe à une session de formation à la sécurité et aux risques pour l’homme et l’environnement (1/2 journée) et effectue un positionnement (1/2 journée) ; au vu des résultats du positionnement, le candidat reçoit le certificat ou effectue un ou plusieurs modules de formation.
•D – Par le suivi d’une formation complète sur deux jours.

Validité des certificats ?

· 5 ans pour le conseil, les décideurs et opérateurs professionnels, vendeurs

· 10 ans pour les décideurs et opérateurs en exploitations agricoles

Le renouvellement doit être effectué dans les 3 mois avant expiration du certificat.

Types de certificats ?
Il existe un Certiphyto spécifique par catégorie et par secteur.

Certiphyto 2012, point sur la situation dans Juridique 7-certificats-300x134

Mode d’obtention des certificats ?

Pour la filière « conseil »
certiphyto-conseiller-300x219 certiphyto dans Legislation
Pour la filière « mise en vente »
certiphyto-mise-en-vente1-300x295 certiphyto 2012

Pour la filière « usage professionnel »
certiphyto-usage-professionnel-300x285 document unique

Pour la filière « travaux et services »
certiphyto-travaux-et-services-297x300 document unique MSA

 

Qui assure la formation ?
La formation est assurée par des organismes agréés par la direction de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’Agriculture (DGER). Parmi eux : le réseau des CFPPA, les chambres d’agriculture, des distributeurs agricoles, l’Association française de protection des plantes (voie C et D), des fédérations professionnelles, l’Association pour la formation nationale agricole et des formateurs indépendants.

Financement de la formation ?
Plusieurs solutions existent pour financer les formations Certiphyto 2012.
Pour rappel, en  2010-2011 (années expérimentales, les exploitants agricoles ont vu leur formation financée en totalité par  Vivea et FranceAgriMer.
Rapprochez-vous, pour le Certiphyto 2012, de  la Direction Régionale de l’Alimentation et de l’Agriculture (Draaf) et/ou de FranceAgriMer.

Bon à retenir
La reconnaissance de l’expertise des conseillers et vendeurs de produits de protection des plantes validée par la détention d’un Certiphyto constitue l’un des points clés du référentiel permettant de délivrer l’agrément à une entreprise de distribution agricole ou de conseil.

Et n’oubliez pas que les points concernant le Certiphyto 2012 sont à intégrer dans votre Document Unique.

Lisez en complément l’article sur le Document Unique MSA.

 

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux en collaboration avec Laurent Hanus de la société Expertorisk 
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Document Unique : Loi de simplification du droit 2012

Comme son nom l’indique, la Loi de simplification du droit 2012 est une nouvelle loi qui vise à simplifier l’environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines, notamment en droit du travail.

En particulier il est indiqué article 53 :

L’article L. 4121-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »

Le Document Unique est concerné par cet article.

loi de simplification du droit 2012

Pour rappel, le législateur retarde la date d’entrée en vigueur quand la loi:
- suppose la mise en place de structures nouvelles ou une adaptation importante qui nécessite un certain temps.
- est subordonnée à la publication d’un décret d’application. Cette solution est indiscutable quand le législateur a indiqué expressément (dans le texte de loi) cette subordination et elle est admise quand la loi ne comporte pas d’indications suffisantes pour être mise en œuvre sans éléments supplémentaires.

Dans ces 2 cas, la loi n’entre en vigueur qu’au jour de la publication du décret d’application.

Pour information, je vous indique que la majorité des lois votées par le Parlement restent en carafe. Un rapport du Sénat montre que le gouvernement est à la traîne pour publier les décrets d’application des lois qu’il a lui-même fait voter. Et pas des moindres. Exemple avec le très emblématique Grenelle de l’environnement. Cette loi, votée il y a déjà deux ans, comporte plus de 300 articles. Mais actuellement, 43% des décrets n’ont pas été signés, et c’est donc quasiment la moitié du texte qui n’est pas applicable.

Je vous recommande la lecture d’un billet d’humeur de Pierre-Antoine GARCIA qui commente cette nouvelle loi et déclare, entre autres,  :

Document Unique : Loi de simplification du droit 2012 dans Legislation billet-humeur

 «Ceci dit, arrêtons-nous maintenant sur la simplification de la vie sociale des entreprises. Car si la loi « Warsmann » lui consacre une vingtaine d’articles liés au droit du travail en général et à la santé et la sécurité au travail en particulier. Exemples : l’harmonisation des seuils d’effectifs en droit du travail (art. 43), la définition du statut du télétravailleur (art. 46) ou la simplification du bulletin de paie (art. 51). Elle introduit le vert dans le fruit dans l’article 53. En effet, celui-ci par l’introduction d’un nouvel alinéa modifie l’article L. 4121-3 du Code du travail relatif à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Ainsi, à partir de maintenant : « Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées ».
Voilà comment se crée une rupture d’égalité devant la loi entre les très petites, petites, moyennes et grandes entreprises. Voilà comment une mesure législative puis réglementaire prétend faciliter la vie sociale d’un peu plus de 1.000.000 de très petites entreprises (1). Voilà comment 3.000.000 de salariés de ces très petites entreprises risquent par un texte de loi de voir fragiliser leur santé et sécurité au travail. Déjà plus ou moins précaire à cause d’éléments que tout le monde connaît : manque de temps, d’argent, de formation, de représentation du personnel, de moyens de prévention collectifs et individuels, de qualification professionnelle en gestion de la santé et de la sécurité au travail… ».

Dans l’attente de ce fameux décret d’application, les règles antérieures à cette loi de simplification du droit 2012 continue de s’appliquer pour votre Document Unique.

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Patrick Ducloux
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Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle

1) Tableau 98 maladie professionnelle de quoi parlons-nous ?

Désignation des maladies :

  • Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1avec atteinte radiculaire topographie concordante.
  • Névralgie crurale par hernie discaleL2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante

Délai de la prise en charge :

  • 6 mois (sous réserve d’exposition de 5 ans)

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies :

Travaux de manutention manuelle de charges lourdes habituelle effectuées :
- dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien

– dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics
– dans les mines et carrières,
– dans le ramassage d’ordures ménagères et déchets industriel
– dans le déménagement, les gardes meubles
– dans les abattoirs et les entreprises d’équarrissage
– dans la livraison, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaire
– dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux lors de la manipulation des malades
– dans le cadre du brancardage et du transport de malades
– dans les entreprises funéraires

Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle dans Juridique tableau-98-maladie-professionnelle

 

2) Concernant les manutentions manuelles du tableau 98 maladie professionnelle, lorsqu’on parle de charge lourde, de quoi parle-t-on exactement ? Est-ce qu’il y a un poids défini ? Que signifie exactement une durée d’exposition de cinq ans ?

La charte éditée par la sécurité sociale pour les tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles répond en partie à cette question. Dans cette charte, on peut lire :

« Pour le tableau 98  maladie professionnelle, la liste limitative comporte les travaux exposant habituellement à la manutention manuelle de charges lourdes. Aucune norme n’a été retenue dans le tableau. Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel (30 kg pour les hommes et 15 kg pour les femmes) ne peuvent pas être applicables pour l’estimation du risque puisque le tableau vise des travaux habituels. Il convient néanmoins d’évaluer non seulement la charge unitaire mais aussi le tonnage journalier et les distances de transfert manuel. »

Une durée d’exposition de 5 ans signifie que durant 5 ans le salarié a effectué très régulièrement des travaux comportant la manutention manuelle de charges lourdes.

3) Faut-il déclarer au titre du Tableau 98 maladie professionnelle ?

Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 30 %, ce qui représente plus de 90% des MP98, la rente d’IPP représentera au mieux 15 %du salaire annuel. Cette rente, qui viendra s’ajouter aux minima sociaux après une période de chômage prolongée, est donc loin de couvrir le préjudice social et professionnel entraîné par la MP. Excepté les cas exceptionnels des salariés ayant un revenu très bas et une IPP supérieure ou égale à 50 %, il faut noter que le maintien des salariés en maladie ordinaire est plus favorable que l’obtention du statut en MP si les séquelles peuvent entraîner une mise en invalidité puisque les revenus en invalidité, première ou deuxième catégorie, sont nettement supérieurs aux rentes de MP compte tenu des taux d’IPP attribués actuellement pour les cas retenus par le «tableau 98 maladie professionnelle ».

Dans certains cas, il faut cependant tenir compte du fait que les rentes d’invalidité sont imposables contrairement aux rentes de MP.

La question se pose donc de l’intérêt de la déclaration en MP pour les cas retenus par le «tableau 98 maladie professionnelle ». Si on se place sur le plan de la santé publique, c’est-à-dire à la place du médecin du travail, il faut certainement déclarer la MP pour répondre à la logique du système de réparation français selon laquelle c’est le coût entraîné par les MP qui oriente la prévention. Mais si on se place sur le plan du salarié, la situation n’est plus aussi évidente au regard de l’analyse financière, d’autant que la déclaration est faite par le salarié lui-même et qu’il n’y a pas d’obligation légale de déclarer la pathologie en MP. Il n’y a pas de réponse unique et l’analyse devra se faire cas par cas.

4) Le Tableau 98 maladie professionnelle devrait-il évoluer ?

C’est ce que pense, en tout cas, la commission Diricq qui a présenté son rapport sur la sous-déclaration des risques professionnels 22/07/11. Cette commission propose de mieux définir la notion de charges lourdes. La commission constate aussi que les postures contraignantes ne sont pas prise en compte,  ceci est en décalage avec la réalité du travail industriel et prend en exemple un mécanicien qui porte parfois peu de charges lourdes mais doit adopter des positions contraignantes dommageables pour le dos dans la durée.

Vous en savez maintenant un peu plus, pour bien intégrer les conséquences du Tableau 98 maladie professionnelle sur votre Document Unique, et en particulier de travailler la prévention des cas reconnus car ils représentent, en moyenne, 25.000€ pour la collectivité et un arrêt de travail moyen de 250 jours.
(Nota : pour le tableau 42 maladie professionnelles, lisez notre article sur le sujet)

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Patrick Ducloux
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Document Unique : Bâtiment

Comment débuter ou améliorer son Document Unique Bâtiment ?

Le BTP (bâtiment et travaux publics) est très important pour notre économie et représente 9 % des salariés du régime général. Cependant il pèse pour 18 % des accidents avec arrêt de travail et  30 % des décès.

Les salariés du BTP sont donc, plus que les autres, exposés à des risques élevés d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, même si la prévention a permis de diviser par 3 le nombre d’accidents mortels au cours des 30 dernières années.

document unique batiment

Quelques facteurs peuvent expliquer ce risque plus fort:

- La diversité des intervenants,
- La complexité croissante des techniques,
- Des contraintes d’interfaces multiples,
- La spécificité pour chaque chantier qui renforce les aléas,
- Des contraintes de délais toujours plus fortes,
- Les contraintes d’espace surtout en agglomération,
- Des conditions climatiques changeantes…

Le Document Unique Bâtiment est un outil au service de la prévention des risques professionnels dans ce secteur et pourtant un tiers des dirigeants d’entreprise de moins de dix salariés s’abstient de réaliser un Document Unique d’évaluation des risques professionnels. C’est ce que révélait une enquête de l’INRS publiée en décembre 2010.

Pour vous aider à réaliser ce Document Unique Bâtiment, je vous propose deux documents solides et rigoureux (issus de la CRAM) pour vous permettre soit de démarrer (si vous faites partie du 1/3 en retard), soit d’améliorer votre Document Unique Bâtiment.

Un 1er Document sur le Document Unique Bâtiment qui présente :

Deux exemples de Document Unique Bâtiment menés en entreprise  (une entreprise de réhabilitation de façade et une entreprise de charpente et couverture)

Avec en documents annexes :

- Les principales familles de risques en entreprises
- Tableau récapitulatif des différentes unités de travail
- Repérage des unités à étudier en priorité
- Evaluation des risques sur l’unité
- Plan d’actions
- Evaluation des niveaux des risques

Un 2ème Document sur la gestion du Risque Professionnel dans le Bâtiment très complet qui aborde de façon détaillée :

1. PREPARATION DE CHANTIER
• Démarche préalable
• Constructions neuves
• Interventions sur ouvrages existants

2. ORGANISATION DE LA SECURITE
• Organisation des secours
• Relations avec les partenaires
• Gestion de la sécurité sur les chantiers
• Expression du personnel
• Vérification du matériel

3. RISQUES LIES AUX CHUTES
• Risques liés aux chutes de hauteur
• Risques liés aux échafaudages

4. RISQUES LIES A L’ELECTRICITE
• Travaux à proximité des lignes électriques
• Installations de chantier
• Outillages et accessoires électriques

5. RISQUES LIES AUX CIRCULATIONS
• Travaux effectués sous circulation (publique ou privée)
• Circulations sur chantiers (engins et piétons)
• Risques liés aux engins de chantiers

6. RISQUES LIES AUX MANUTENTIONS
• Manutentions mécaniques
• Manutentions manuelles

7. RISQUES LIES AUX INSTABILITES
• Risques liés aux éboulements
• Risques liés au renversement de matériels ou d’éléments de construction
• Risques liés aux chutes d’objets

8. RISQUES LIES A L’ENVIRONNEMENT DES LIEUX DE TRAVAIL
• Risques physiques
• Risques toxicologiques
• Risques incendie-explosion-asphyxie
• Risques de noyade

9. TRANSPORT ET HYGIENE
• Transport du personnel
• Hygiène

10. EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Enfin, si vous avez des travailleurs étrangers dans votre entreprise du Bâtiment, je vous recommande de lire l’article consacré à ce Risque Professionnel particulier et à un moyen original de réduire ce risque.

Voilà vous pouvez maintenant, commencer ou peaufiner votre Document Unique Bâtiment.

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Patrick Ducloux
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Document Unique : symptômes burnout

Pourquoi évaluer les « symptômes burn-out » ?

symptômes burnout

Selon les dernières statistiques cela toucherait entre 5 à 10 % des salariés, à des degrés plus ou moins élevés. Ce phénomène ne se produit pas à l’improviste, il est précédé d’une période de stress prolongée et résulte d’un épuisement à la fois physique et psychologique.

Or l’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels et doit dans son Document Unique évaluer ce risque psychologique majeur, il nous a donc paru utile de rechercher et de vous proposer un outil simple pour évaluer les « symptômes burn-out ».

Nous reprenons l’outil utilisé dans l’enquête SUMER 2003 pour évaluer les « symptômes burnout », voir notre article récent  sur ce sujet.

Cet outil est le questionnaire de Robert Karasek  et Thöres Theorell qui ont élaboré en 1990 un modèle nommé «exigence-maîtrise-soutien» dans le cadre d’une étude sur les sources du stress au travail. On retiendra plus particulièrement la notion de «soutien» qui conditionne les exigences du travail et l’autonomie que l’on peut avoir. D’après leur analyse, des personnes soumises à une forte pression de la hiérarchie, à une marge de manœuvre décisionnelle limitée et à un faible soutien émotionnel sont plus enclin à être tendus et donc moins inaptes à bien travailler. La définition de l’Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail  confirme ces propos. Le stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face.
La théorie de Siegrist datant de 1996 va plus loin et met en relation le poids des perspectives de carrière, des rémunérations et des comportements de la hiérarchie et permet d’aborder les « symptômes burn-out ».

Ce modèle comporte 3 éléments distincts qu’il convient de bien comprendre.

1. La Latitude décisionnelle
Elle prend en compte à la fois l’utilisation des compétences (possibilité d’utiliser ses propres compétences et d’en développer de nouvelles) et l’autonomie décisionnelle (possibilité de choisir sa façon de travailler, de participer aux décisions qui s’y rattachent).

2. La demande psychologique
C’est la charge psychologique associée à l’exécution des tâches, à la quantité et à la complexité des tâches, aux tâches imprévues, aux contraintes de temps, aux interruptions et aux demandes contradictoires.

3. Le soutien social
C’est l’aide et la reconnaissance des collègues et de la hiérarchie.

A partir de ces 3 éléments, Karasek définit les conditions de stress et les symptômes du burn-out.

Le stress est la combinaison d’une forte demande psychologique et d’une faible latitude décisionnelle.

Document Unique : symptômes burnout dans Outils symptomes-burn-out-1

  •  Le sujet est détendu, s’il bénéficie d’une faible demande psychologique et d’une grande autonomie pour réaliser son travail.
  • Le sujet est actif, s’il dispose d’une forte demande psychologique mais également d’une grande autonomie.
  • Le sujet est passif, s’il dispose à la fois d’une faible demande psychologique et d’une faible autonomie.
  • Le sujet est stressé, s’il dispose à la fois d’une forte demande psychologique et également d’une faible autonomie.

symptomes-burn-out-2 document unique dans Outils

Le sujet présentera des « symptômes burnout » si il se retrouve à la fois avec des exigences élevées au niveau du travail, peu ou pas de contrôle sur son propre travail et un soutien social faible de la part de l’équipe de travail et/ou de la hiérarchie, c’est-à-dire les conditions pour avoir un sujet stressé et de plus sans soutien social.

Vous trouverez un exemple de questionnaire rempli ici.

Pour avoir l’outil de mesure gratuit des « symptômes burnout » inscrivez-vous sur notre newsletter ICI.

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Patrick Ducloux
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Head in Hands

Document Unique : épicondylite maladie professionnelle

Nous allons aborder dans cet article l’épicondylite, maladie professionnelle douloureuse et souvent banalisée,  appelée aussi « tennis elbow ». Nous verrons ce qu’est cette maladie professionnelle, comment détecter les situations à risques (obligatoire dans votre Document Unique) et comment mettre en place de la prévention pour l’épicondylite, maladie professionnelle reconnue au tableau des maladies professionnelles n°57 (régime général) et n°39 (régime agricole).

epicondylite-maladie-professionnelle

Qu’est-ce que la maladie professionnelle «épicondylite» ?

La maladie professionnelle épicondylite est une maladie douloureuse du coude. On l’appelle aussi «tennis elbow», appellation trompeuse, car les joueurs de tennis représentent moins de 10% des cas identifiés alors que les salariés qui en souffrent représentent plus de 90% des statistiques.

Les derniers rapports à notre disposition montrent que :

• Tous les secteurs sont touchés, de l’industrie aux services ;

• une progression de 20 % par an ces 10 dernières années ;

L’épicondylite latérale, désigne une inflammation qui survient au voisinage d’une petite saillie osseuse de l’os du bras (humérus), juste au-dessus de l’articulation du coude sur la face externe du bras. Il arrive toutefois que d’autres régions de l’avant-bras et du coude soient douloureuses. Pour certains experts, l’appellation « syndrome douloureux latéral du coude » est plus précise, mais cette appellation est encore peu utilisée.

La préhension grossière est affectée particulièrement lorsque le mouvement exige de la force. Tenir une tasse de café ou donner une poignée de main peuvent donc être douloureux et difficiles à accomplir puisque ces activités sollicitent la stabilisation du poignet par ses extenseurs. Par conséquent, l’épicondylite occasionne des situations de handicap au travail et affecte les activités de la vie quotidienne des salariés qui en sont atteintes.

 

Comment reconnaître les facteurs de risque liés à l’épicondylite maladie professionnelle, pour votre Document Unique ?

L’apparition de la maladie professionnelle épicondylite est souvent liée à la façon dont les salariés exécutent certains gestes, telles que la préhension, la torsion, l’extension du bras et le déplacement. Ces gestes peuvent devenir dangereux s’ils :

  • sont exécutés en position fixe ou dans une mauvaise position;
  • sont répétés constamment;
  • demandent une force excessive;
  • ne laissent pas à l’organisme le temps de récupérer après la sur sollicitation.

Les métiers concernés sont ceux qui nécessitent des mouvements répétés ou énergiques des doigts, du poignet et de l’avant-bras. L’épicondylite peut être due à une sollicitation excessive à un moment précis ou à des sollicitations de faible importance pendant une trop longue période.

Certains mouvements favorisent l’apparition d’une épicondylite, notamment :

  • des mouvements simultanés de rotation de l’avant-bras et de flexion du poignet;
  • la préhension vigoureuse d’un objet conjuguée à une rotation de l’avant-bras vers l’intérieur ou l’extérieur;
  • des mouvements saccadés de lancer;
  • des mouvements de la main pour frapper des objets.

Les mouvements associés aux deux premières activités indiquées ci-dessus (rotation, flexion et préhension) sont particulièrement dangereux lorsqu’ils sont effectués pendant que les bras sont tendus vers l’avant ou tendus latéralement à distance du corps (torse).

Comme vous le voyez tous les secteurs d’activité sont susceptibles d’être concernés (BTP, Industrie, Services, Transports, Services à la personne, Tertiaire). Citons par exemple les métiers tels que maçon, peintre, électricien, menuisier, caissier, manutentionnaire, magasinier, aide-nettoyeur, aide-soignant, mécanicien, assembleur, laveur repasseur de linge, serveur, cuisinier, boucher, poissonnier, coiffeur, tapissier, secrétaire…

 

Comment mettre en place un plan d’actions dans votre Document Unique pour l’épicondylite maladie professionnelle?

Si elle n’est pas traitée adéquatement dès le début, la maladie professionnelle épicondylite est une source de malaises et de douleurs et constitue un risque de maladie chronique. Le traitement de cette maladie peut parfois prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et peut occasionner des coûts importants. La prévention constitue donc le moyen le plus efficace d’atténuer ou de circonscrire ce problème en milieu de travail.

La prévention de l’épicondylite (maladie professionnelle) passe par :

  • une sensibilisation générale visant à mieux faire connaître la maladie et ses rapports avec les activités professionnelles, et
  • une intervention rapide visant à cerner les facteurs de risque et à les éliminer avant que la maladie n’apparaisse.

Il faut identifier les tâches associées à l’épicondylite et les modifier de manière à réduire le risque de blessures graves. Il est particulièrement dangereux d’utiliser les doigts, les poignets et les avant-bras pour effectuer un travail répétitif, qui nécessite un mouvement vigoureux et l’adoption de mauvaises postures, et laisse peu de place au repos. On devrait éviter les tâches qui imposent une force, une surcharge ou un effort excessif aux muscles de l’avant-bras.

Il importe toutefois de se rappeler que l’épicondylite maladie professionnelle n’est que l’un des nombreux troubles causés par le travail répétitif. Les programmes de prévention ne peuvent être efficaces s’ils visent une seule partie du bras et négligent les mains, les poignets, les épaules, le cou ou le dos.
Un bon programme de prévention doit prendre en compte tous les troubles causés par le travail répétitif et la sollicitation excessive des muscles et des tendons.

La conception adéquate des tâches est le meilleur moyen d’éviter le travail répétitif.
Voici quelques mesures pour atteindre cet objectif :

  • Préférer les machines pour le travail répétitif.
  • Favoriser une rotation des postes de travail de façon que les salariés  aient l’occasion d’utiliser différents groupes de muscles.
  • Mettre en avant l’élargissement des tâches pour accroître la diversité des tâches rattachées à un travail.
  • Proposer l’enrichissement des tâches pour améliorer la maîtrise et la qualité des conditions de travail.
  • Utiliser le travail en équipe pour accroître la diversité du travail musculaire.

La prévention peut également intégrer :

  • Une autre conception des outils et de l’équipement pour réduire la force nécessaire à l’exécution du travail, l’idée est d’aider à réduire au minimum la distance des objets à atteindre et à limiter le poids des objets soulevés ou déplacés à bout de bras.
  • Une nouvelle conception du lieu de travail afin de l’adapter au salarié en évitant de travailler à bout de bras;
  • Proposer de nouvelles méthodes de travail fondées sur des programmes de formation adéquats, où seront privilégiés des mouvements souples plutôt que des mouvements saccadés, où seront éliminé, à chaque fois que possible, les de fléchissements du poignet pendant le travail, où sera favorisé un cycle travail-repos qui permet aux salariés de changer de position, de reposer certaines parties du corps au travail et de se détendre mentalement.

maladie-professionnelle-epicondylite

 

Voilà, vous en savez maintenant assez pour détecter, et prévenir dans votre entreprise la maladie professionnelle «épicondylite» et mettre à jour ainsi votre Document Unique.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
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Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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fiches document unique

Document Unique : Incidences d’un accident de travail interimaire

Quels sont les incidences d’un accident de travail interimaire ?

Ils sont de deux ordres, juridique et financier. Juridique, car l’accident de travail interimaire entraînera une enquête qui tentera de mettre en lumière l’absence ou le caractère incomplet du Document Unique, particulièrement sur la partie « risque lié au personnel intérimaire ». Financier, car selon la valeur de votre Document Unique, la prise en charge de votre entreprise sera différente pour cet accident de travail interimaire.

Nous allons donc aborder dans cet article, les critères qui font que l’accident de l’interimaire sera considéré comme un accident de travail intérimaire, nous verrons ensuite les formalités obligatoires à suivre, la situation du salarié intérimaire et enfin l’impact juridique et financier dans le détail.

1) Quelles sont les critères de reconnaissance d’un accident de travail interimaire ?

Les critères de reconnaissance de l’accident du travail interimaire (ou non) ont été définis par la jurisprudence.

  • L’accident de travail interimaire  est survenu à l’heure et sur le lieu du travail

Sauf preuve contraire d’une cause étrangère au travail, tout accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail est réputé être un accident du travail. Le lieu de travail recouvre l’ensemble des locaux de l’entreprise et ses dépendances, telles que le parking ou la cantine.

Le salarié d’astreinte chez lui ne rentre pas dans la législation des accidents du travail, sauf à se trouver dans un lieu imposé par l’employeur.

Le salarié en télétravail qui subit un accident à l’occasion de l’exécution de travaux confiés par l’employeur est considéré, lui aussi, comme victime d’un accident du travail.

  • L’accident de travail interimaire  est constitué de faits précis et inattendus

L’accident du travail doit pouvoir être daté et doit pouvoir être la conséquence de circonstances certaines (coupure, brûlure, chute, douleurs soudaines à l’occasion d’un geste précis).

Cette précision exclue les lésions et pathologies survenues graduellement  notamment dues à la répétition d’un geste ou à l’action prolongée d’une circonstance ou d’un matériau (l’exposition au froid ou l’usage d’un outil de travail).

L’accident du travail se différencie ainsi de la maladie professionnelle qui se caractérise par une évolution lente ou progressive et pour laquelle on ne peut donner avec certitude une origine et une date certaine.

  • L’accident de travail interimaire  survient à l’occasion de l’exécution du travail

Le salarié doit être en train d’effectuer son travail et doit se trouver sous l’autorité et le contrôle de son employeur, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il vaque à des occupations personnelles durant les pauses sur son lieu de travail (par exemple, il est possible de vous faire livrer vos colis sur votre lieu de travail, à cette occasion un lumbago pour soulever un colis personnel trop lourd n’est pas considéré comme accident de travail).

L’accident  du travail n’est pas retenu lorsque le contrat de travail est suspendu par exemple pendant les congés payés ou pendant le préavis si le salarié est dispensé de son exécution.

La cause de l’accident importe peu : il peut s’agir de circonstances ou éléments extérieurs ou même de la faute du salarié ou de l’un de ses collègues comme un faux mouvement ou le non-respect de consignes de sécurité (par exemple, oubli de porter un EPI).

  • L’accident de travail interimaire  survient pendant une mission

Le salarié exécutant une mission pour son employeur est considéré comme étant sous le contrôle de ce dernier pendant toute la durée de sa mission. Il bénéfice par conséquent de la protection des accidents du travail pour tout accident survenu pendant la mission, même à l’occasion d’un acte de la vie courante et même s’il ne s’agit pas d’un acte en rapport avec son travail.

Exemple : au cours d’une pause, le salarié est victime d’un accident alors qu’il part déjeuner ou prendre un café.

  • L’accident de travail interimaire  doit laisser apparaître une lésion

Une lésion physique interne ou externe doit exister. Mais il peut s’agir aussi de troubles psychologiques ou de douleurs, à condition qu’ils soient apparus soudainement.

La dépression, le suicide d’un salarié, voire la tentative de suicide, même à son domicile, peuvent être considérés comme un accident du travail s’ils surviennent par le fait du travail ou en sont la conséquence directe (reproches de l’employeur ayant entraîné l’acte, dépression liée à un stress professionnel ou un entretien d’évaluation défavorable, etc.).

C’est au salarié de prouver qu’il a été victime d’une lésion survenue à l’occasion de son travail.

Les seules déclarations du salarié même assorties d’un certificat médical ne suffisent pas. Elles doivent être confirmées par des faits qui peuvent être matériellement constatés : panne d’une machine, effondrement d’un mur, chute d’un objet. La déclaration de témoins est également recommandée pour attester l’accident du travail.

La persistance de séquelles consécutives à l’accident du travail ne suffit pas : il faut prouver une aggravation de ces séquelles sans motif apparent pour que celle-ci soit prise en charge.

 

2) Quelles sont les déclarations obligatoires suite à d’un accident de travail interimaire ?

En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elles incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail intérimaire, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim).

 

Déclarations obligatoire de la part du travailleur intérimaire

Déclaration à l’agence de travail temporaire

L’intérimaire victime d’un accident de travail doit en informer son agence d’intérim dans la journée durant laquelle l’accident est survenu. Le délai entre l’accident du travail et sa déclaration auprès de la société d’intérim ne doit pas dépasser 24 heures. (Sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Cette déclaration peut-être faite sur le lieu de travail (les bureaux de l’agence d’intérim étant également considérés comme lieu de travail) ou par lettre recommandée.

Déclaration à l’entreprise utilisatrice

La déclaration d’accident du travail (ou d’accident de trajet) par l’intérimaire doit être faite auprès de l’entreprise utilisatrice dans les 24 heures, soit sur les lieux de l’accident, soit par lettre recommandée.

 

Déclarations obligatoire de la part de l’entreprise de travail temporaire

Déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Dans le cas ou la déclaration de l’accident n’aurait pas était faite par l’entreprise de travail temporaire auprès de la CPAM, la victime de l’accident (l’intérimaire) peut effectuer cette déclaration auprès de la CPAM dont elle relève et ce jusqu’à l’expiration de la seconde année qui suit l’accident. La caisse primaire d’assurance maladie doit alors, à réception de la déclaration, en adresser un double au médecin du travail ainsi qu’à l’employeur.

En parallèle l’entreprise de travail temporaire envoie à son salarié une lettre de réserve sur l’accident du travail et sa responsabilité, ainsi que la feuille d’accident du travail pour obtenir la gratuité des soins.

 

Déclarations obligatoire de la part de l’entreprise utilisatrice

Dès que l’entreprise utilisatrice est informée de l’accidente, elle est tenue, dans un délai de 24 heures, de transmettre par lettre recommandée, avec accusé de réception, un exemplaire de l’information préalable :

a) à l’entreprise de travail temporaire qui établit la déclaration d’accident du travail et l’adresse à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend la victime,

b)  au service prévention des risques professionnels de la CRAMIF,

c) à l’inspection du travail.

 

accident de travail interimaire

accident de travail intérimaire

 

3) Quelle est  la  situation du travailleur intérimaire durant l’arrêt suite à l’accident de travail interimaire ?

  • Le travailleur intérimaire perçoit des indemnités journalières, IJ, s’il remplit les conditions vis à vis de la Sécurité sociale.
  • Les IJ sont calculées sur la base de la rémunération des 12 derniers mois de date à date, précédant l’arrêt de travail.
  • Il bénéficie du régime complémentaire (prévu par l’accord du 23/01/2002 étendu).

4) Quel est le coût de l’accident de travail interimaire ?

Le coût est réparti entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
Pour déterminer le taux de cotisation des AT :

  • 2/3 pour l’entreprise de travail temporaire.
  • 1/3 pour l’entreprise utilisatrice.

Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2009, se prononce sur la répartition de la charge du coût de l’accident du travail lors du recours à un intérimaire.
En l’espèce, un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail, il est alors imputé au compte de l’utilisateur (entreprise utilisatrice) un tiers pour la détermination du taux de cotisation d’accidents du travail.
La société d’intérim demande à ce que l’intégralité du coût financier de l’accident soit à la charge de l’entreprise utilisatrice, l’accident étant dû à la faute inexcusable de l’employeur.
L’article R 242-6-1 du Code de la sécurité sociale met en place une répartition des coûts liés aux accidents du travail.
Cependant, dans cet arrêt la Cour de Cassation édicte que l’accident dont le salarié a été victime « ayant été jugé entièrement imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice sans qu’aucun manquement ne soit relevé à l’encontre de la société, les données de l’espèce conduisent à porter intégralement le coût de l’accident au sens de l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale à la charge de l’entreprise utilisatrice».
En conséquence, la Cour reconnait la possibilité, malgré la répartition réglementaire, d’opérer un transfert intégral de la charge du coût de l’accident du travail, dès lors que celui-ci est lié à un manquement de l’entreprise utilisatrice, notamment dans le cadre de la faute inexcusable.

Je vous rappelle que l’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

Je vous recommande donc la lecture de mon récent article « Document Unique : La sécurité des Travailleurs Intérimaires » pour vous aider à mettre en place le plan d’actions proposé dans votre Document Unique et ainsi de diminuer l’accident de travail intérimaire dans vos entreprises.

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Patrick Ducloux
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exemple de Document Unique gratuit

Depuis mon article récent, Document Unique : exemple gratuit ?, je suis très sollicité pour, malgré toutes mes réserves exprimées dans cet article, conseiller quelque chose qui permettrait de commencer la démarche avec toutes les garanties de sérieux.

exemple de document unique gratuit

C’est pourquoi aujourd’hui, je vais vous parler des CCI, qui sont nos partenaires d’Experton depuis 1998 et avec lesquelles nous avons développé des campagnes de sensibilisation en matière de QSE.

Les chambres de commerce et d’industrie, plus communément appelées CCI, sont des établissements publics de l’Etat. Pour l’exercice de ces missions, conformément aux dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce, les CCI créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci tous les informations et conseils utiles à leurs développement.

Elles peuvent également créer directement d’autres dispositifs de conseil et d’assistance aux entreprises dans le respect du droit de la concurrence et dans le respect de la comptabilité analytique. Elles peuvent, conformément au 1° de l’article L. 711-4., pour des considérations d’intérêt général ou en cas de carence de l’initiative privée, assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’œuvre de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, ou de gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions.

Parmi les missions classiques des CCI, on trouve depuis 10 ans l’information sur la prévention des risques professionnels et la formation au Document Unique et à son utilisation.

Bien souvent, les CCI sont confrontées à la question « avez-vous un exemple de document unique gratuit ? ». C’est pourquoi les CCI ont publié un guide à usage des TPE qui font leurs premiers pas dans la prévention des risques professionnels.

Ce guide a pour vocation d’informer les chefs d’entreprise sur la réglementation (Document Unique décret 2001) et propose un exemple de Document Unique gratuit simplifié qui permet déjà une première approche.

Pour les débutants dans l’évaluation des risques professionnels, je vous recommande de lire cet exemple de document unique de sécurité que vous pouvez télécharger ICI, il vous permettra de démarrer votre démarche de prévention des risques professionnels sur des bases solides et sérieuses.

Je vous suggère de télécharger également et gratuitement notre méthode pour réaliser votre Document Unique de A à Z.

 

Sites recommandés pour réaliser votre Document Unique
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/
https://osha.europa.eu/fr/
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/

 

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Patrick Ducloux
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Pour votre Document Unique, le best of des articles qui vous aideront dans votre démarche d’évaluation des risques professionnels.

Un Outil Gratuit pour vous aider à bien démarrer ICI => Outil Gratuit

à la date du 31 Mars 2013

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Le conseil du mois de Mars 2013

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Bonnes lectures pour votre Document Unique,

Patrick Ducloux

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Document Unique : Exemple gratuit ?

Exemple gratuit

Une recherche Google avec « modèle document unique gratuit » comme mots-clés produit 156 000 résultats en 3 dixièmes de seconde. Cette  profusion, pour le Document Unique, d’exemples gratuits pourrait rassurer un novice, mais pourrait aussi lui donner l’illusion que c’est suffisant.

document unique exemple gratuit

Une première approche

Ce réflexe Google est souvent la première approche des risques professionnels dans les TPE. En effet, pourquoi aller chercher une solution payante alors que des exemples gratuits sont disponibles ?

A ce stade, distinguons deux types de supports : ceux élaborés de manière professionnelle par des spécialistes de l’analyse des risques au travail (comme INRS ou Bossons Futé) et ceux issus de modèles plus génériques dont l’origine est parfois plus contestable et qui souvent sont peu opérationnels.

Exemple spécialisé

Vous pouvez trouver des exemples gratuits de Document Unique spécialisés comme, par exemple, celui de l’imprimerie. L’utilité de ce document ne fait aucun doute ; il permet de recenser de manière complète les risques de l’activité au sein de son imprimerie et d’étudier chaque unité de travail, d’effectuer l’analyse des risques et de mettre en œuvre la prévention associée.

Exemple à efficacité limitée

Les CCI éditent gratuitement, des documents uniques génériques. Ces exemples ont pour vocation de sensibiliser à la démarche d’évaluation des risques professionnels, une notion souvent considérée comme abstraite, en particulier dans les TPE qui considèrent la rédaction du document unique comme une contrainte administrative supplémentaire, sans aucune plus-value pour l’entreprise.

Un employeur avisé pourrait transformer cette contrainte en atout, voir un de mes articles sur ce sujet.

Le document unique, exemple gratuit, montre alors toutes ses limites :

L’évaluation des risques est une obligation de résultat

N’oublions pas que la jurisprudence est constante, un Document Unique incomplet ou insuffisant est une faute pour l’employeur. Voir un de mes articles sur ce sujet.

Inutile dans ce cas de jouer l’apprenti sorcier avec un modèle récupéré sur Google et non assimilé par l’entreprise.

La mise à jour est délicate

Le Document Unique qui somnole sagement dans un placard ne protégera pas l’employeur. En cas d’accident, le salarié et les caisses maladies se retourneront sans difficulté contre l’employeur et réclameront réparation de sa légèreté, quitte à entrainer de grandes difficultés pour l’entreprise.

Le document unique papier ne se prête guère à la mise à jour et lorsque c’est le cas, supprime toute trace de l’ancien document unique, effaçant la mémoire vivante de la préoccupation de sécurité de l’employeur ce qui est contraire à la loi.

La transmission est problématique

Par ailleurs, la loi prévoit la diffusion du document unique à l’ensemble des salariés, au médecin du travail ou à l’inspecteur du travail. La forme papier rend plus délicate cette diffusion.

Sécuriser son document unique

Finalement, cette diffusion, pour le Document Unique, de modèles gratuits a cet avantage de commencer à sensibiliser les employeurs à l’évaluation des risques professionnels. Cependant, ce document unique exemple gratuit peut se révéler une bombe à retardement pour l’entreprise, car en cas d’accident les juges seront, la plupart du temps, très sévères avec ce qui est considéré comme une légèreté de l’employeur.

Je vous suggère aussi de télécharger la méthode de A à Z pour réaliser son Document Unique.

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