Document Unique et Préjudice d’Anxiété

En quoi un Document Unique rigoureux protège l’employeur d’une poursuite en Préjudice d’Anxiété ?

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Qu’est-ce que le Préjudice d’Anxiété ?
Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral en droit civil français. Il s’agit « d’une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie » affectant « la santé mentale [qui] est une composante de la santé ». Ce préjudice est souvent invoqué en cas d’exposition à l’amiante mais depuis le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu le champ d’application du préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à des substances toxiques ayant des effets graves et différés sur la santé.

Quels sont les salariés concernés ?
Pour mesurer la portée du jugement de la Cour de Cassation du 11 septembre dernier, il faut revenir une dizaine d’années en arrière, lorsque, en 2010, le préjudice d’anxiété a été consacré  par  la  jurisprudence  afin  de  permettre l’indemnisation de travailleurs qui, sans être malades, sont minés par “l’inquiétude permanente face aux risques de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante”.

Son périmètre était alors très restreint : seuls les salariés d’établissements inscrits sur des listes ouvrant droit à la “préretraite amiante” pouvaient s’en prévaloir. Cette “rupture d’égalité” n’est plus. En avril 2019, la Cour de cassation a étendu l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à l’amiante. Puis, en septembre dernier, elle a estimé, qu’il n’y avait aucune raison d’en exclure les travailleurs exposés à d’autres substances toxiques.

Le champ d’application du préjudice d’anxiété est ainsi devenu potentiellement gigantesque. Selon François Dosso qui a mené la bataille judiciaire ayant abouti aux arrêts du 11 septembre dernier, 4 à 5 millions de salariés pourraient être concernés, tout particulièrement dans les secteurs de la maintenance, de la construction et de l’industrie.

Quelle démarche pour les salariés concernés ?
Pour obtenir une indemnisation, les plaignants devront attester le manque de protection de la part de l’employeur, via des avis de l’Inspection du travail, une démonstration prouvant que le document unique a été mal rempli ou est incomplet ou bien ne contient pas de plan d’actions sur le risque incriminé.

Comment l’employeur peut-il se défendre ?
L’employeur doit établir et conserver la trace écrite de toutes les démarches entreprises. La plus importante d’entre elles porte sur l’évaluation du risque auquel le salarié est potentiellement exposé. Seule une évaluation précise, rigoureuse, complète et formalisée peut permettre aux entreprises mises en cause de démontrer le sérieux avec lequel elles se sont acquittées de leur obligation de sécurité.

Depuis toujours, dans ce blog nous insistons, loin de représenter une vulgaire contrainte administrative, le document unique est un outil opérationnel et un instrument de progrès. L’actuelle extension du préjudice d’anxiété souligne qu’il peut aussi devenir un bouclier de protection face à des poursuites judiciaires non légitimes.

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Patrick Ducloux

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Santé au travail : les AT sont stabilisés mais pas les RPS

ATTENTION, le nombre d’accidents de travail est stable MAIS le nombres de RPS est en forte hausse

Environ1 million de sinistres ont été enregistrés en 2016 et sont recensés dans le dernier rapport de l’Assurance Maladie sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

analyse des AT

Accidents du travail :

En 2016, la fréquence des accidents du travail tous secteurs confondus a atteint un niveau le plus bas depuis 70 ans, avec 34 accidents pour 1000 salariés.
Les efforts des entreprises en matière de prévention et de sécurité, grâce à l’obligation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, portent donc leurs fruits, y compris dans les secteurs traditionnellement les plus concernés par les accidents du travail.
Ainsi le BTP affiche ainsi un taux de fréquence de 60 AT pour 1000 salariés, soit une baisse de 29% en 10 ans.
Cependant il faut noter la  relative hausse de 1,2% des accidents de trajet.

Certains secteurs connaissent toutefois une hausse de leur taux de fréquence

C’est le cas du secteur des services à la personne qui a enregistré en 2016 94,6 accidents du travail pour 1000 salariés, soit trois fois plus que la moyenne générale. En 10 ans, les accidents du travail de ce secteur ont ainsi augmenté de 45%.

Le secteur de l’intérim reste également à surveiller. L’indice de fréquence des accidents du travail y a augmenté de 7,8% en un an.

On constate des disparités entre les régions en termes de sinistralité. Ainsi la Bretagne, les Pays de la Loire ou le Languedoc-Roussillon, ont les fréquences d’accidents les plus élevées.

Les principales causes d’accidents du travail sont dans l’ordre:
=>les manutentions (53% des accidents),
=>les chutes de hauteur ou de plain-pied (25%)
=>l’outillage à main (9%).

Au total les accidents du travail ont représenté, en 2016, 58 millions de journées perdues soit l’équivalent de 233 000 emplois à temps plein.

Diminution du nombre des maladies professionnelles

Le nombre de déclarations pour de nouvelles maladies professionnelles prises en charge par l’Assurance Maladie – Risques professionnels a baissé de 4,3% entre 2015 et 2016.
Les TMS (Troubles musculo-squelettiques) restent la première cause de maladie professionnelle en France, même si on constate une baisse de 4,1% en un an. Le nombre de maladies liées à l’amiante connaît également une baisse de 9,5%.
Comme pour les A.T. cette baisse est liée aux actions de prévention engagées dans les entreprises.

Les cancers sont en hausse

Le nombre de cancers a augmenté de 10% (hors amiante), avec une forte représentation des cancers de la vessie. Les différentes campagnes d’informations menées par l’Assurance Maladie rendent plus faciles les demandes de reconnaissance de ces cancers en maladie professionnelle.

Les troubles psychosociaux sont en forte hausse

augmentation-reconnaissance-rps

Le rapport d’activité met en lumière une très forte hausse des pathologies psychiques avec une augmentation de leur reconnaissance de 40% en un an.
L’assouplissement de la réglementation et une meilleure connaissance, pour les travailleurs, de leurs droits, expliqueraient, en partie, cette hausse.
La France est le pays européen qui reconnaît le plus le syndrome d’épuisement professionnel.

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Patrick Ducloux

Head in Hands

Le Risque Chimique – synthèse

Qu’est que le Risque Chimique ?

Les produits chimiques sont omniprésents dans votre quotidien professionnel et domestique.
On dénombre actuellement plus de 100 000 substances pures sur le marché européen.
Ces substances rentrent dans la composition de plusieurs millions de mélanges (peintures, vernis, colles…) et d’articles de consommation (électroménager, meubles…).
Leur utilisation est incontournable car ils sont actifs. Mais parce qu’ils sont actifs, certains peuvent être dangereux pour l’homme et l’environnement.
Les utilisateurs ignorent ou sous-estiment encore trop souvent leurs effets sur
  la santé.
L’exposition à des
  produits chimiques est à l’origine de 30% des maladies professionnelles (Source européenne).

Les avez-vous identifiés dans votre entreprise ?
Les utilisez-vous à bon escient ?
En connaissez-vous les risques et les moyens de prévention ?

Références réglementaires du Code du Travail
Art. R. 4412-1 à R. 4412-58 Dispositions générales applicables aux Agents Chimiques Dangereux (ACD).
Art. R. 4412-59 à R. 4412-93 Dispositions particulières concernant les agents Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction (CMR).

Qu’est-ce qu’un produit chimique ?
Les produits chimiques sont des produits d’origine naturelle ou de synthèse, rencontrés sous différentes formes (solide, liquide, gaz, vapeur) et pouvant être en suspension dans l’air (poussières, fumées, brouillards, particules, fibres…).

On peut les trouver dans différents contenants :

risque chimique contenant

Ils apparaissent aussi sans contenant, lors d’activités diverses de fabrication :
- Sciage, usinage, ponçage : Poussières de bois, poussières de silice, amiante, laine de verre, brouillards d’huile…
- Soudage : Fumées…
- Entretien des véhicules : Gaz d’échappement…

Les Agents Chimiques Dangereux ou ACD : des produits chimiques à surveiller
<> Un produit chimique est déclaré Agent Chimique Dangereux s’il répond aux critères de classification européenne des substances et des préparations dangereuses.
On le repère à partir de son étiquetage. Un Agent Chimique Dangereux peut être toxique, nocif, corrosif, sensibilisant, irritant, inflammable, comburant, Cancérogène, Mutagène, toxique pour la Reproduction (CMR)…

<> Des procédés de fabrication peuvent aussi générer des Agents Chimiques Dangereux qui, eux, ne sont pas soumis aux règles d’étiquetage.
Certains de ces agents ont des seuils réglementaires d’exposition qui évoluent en fonction des connaissances acquises par la Recherche (monoxyde de carbone dans les gaz d’échappement, poussières de bois…).
De plus, les avancées technologiques créent de nouveaux agents dont les effets sur l’homme ne sont pas connus à ce jour (nanoparticules, nouveaux procédés de fabrication…).

<> L’évaluation du risque chimique doit prendre en compte l’ensemble des produits, procédés de fabrication et nouveaux agents.

Les différentes voies de pénétration dans l’organisme
En milieu professionnel,  les modes d’exposition sont principalement cutanés et respiratoires, mais certains produits peuvent être ingérés inopinément (via la cigarette, les doigts souillés portés à la bouche…).

risque chimique exposition

Les effets sur la santé 
En cas d’exposition, les effets peuvent être aigus (par exemple : asthme à la farine, brûlures par les acides et les bases) ou chroniques (par exemple : allergies aux résines, troubles de la mémoire dus à  certains solvants, cancers par l’amiante, les poussières de bois ou certains colorants…).
Ces pathologies peuvent conduire à la reconnaissance de maladies professionnelles.
Certains facteurs favorisent ou aggravent les effets : le lavage répété des mains, les températures extrêmes, les espaces confinés, les travaux physiques pénibles ainsi que les facteurs individuels (état de santé, prise de médicaments, tabagisme, etc.).

La démarche de prévention
La maîtrise du risque chimique répond aux mêmes exigences que toute démarche de prévention.
Elle s’appuie sur les principes généraux de prévention définis dans le Code du Travail.

Elle comprend trois étapes :
1) Identification des dangers
2) Evaluation des risques
3) Mise en place d’un Plan de Prévention avec mesures correctives

Nous verrons ces 3 étapes dans les prochains articles sur le blog.

 
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Patrick Ducloux

autres articles complémentaires sur ce sujet
Prévenir le Risque Chimique
Risque Chimique-Identifier les dangers
Risque Chimique-Evaluer les risques

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fiches document unique

Plan du site

Vous trouverez ci-dessous le Plan du site, c’est à dire l’ensemble des articles parus depuis la création du site. Vous pouvez faire une recherche dans cette page en utilisation la fonction recherche de votre explorateur internet.

fiches document unique
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mise à jour document unique d’évaluation des risques
Exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux : Les 23 recommandations du rapport Frimat
Document Unique: Les deux manières d’évaluer les risques professionnels
Risques Professionnels: EPI pour les nuls
Le rapport Lecocq, quels impacts possibles pour les TPE ?
Souffrance au travail : Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
Réforme du Compte Pénibilité au travail : Quels changements pour vous en 2018 ?
Un Manager licencié pour excès de sympathie
Jurisprudence en matière de Droit de retrait des salariés en souffrance morale
Jurisprudence Risques Psychosociaux 2018
Santé au travail : les AT sont stabilisés mais pas les RPS
Que risque l’employeur en cas d’absence de vérification générale périodique ?
Les décrets d’application du compte de Prévention
Le Stress en Belgique
Document Unique: Gardiens, concierges et employés d’immeuble
18 recommandations pour améliorer la Qualité de Vie au Travail
Evolution de l’obligation de sécurité de l’employeur : Mettez à jour votre Document unique
Evaluation de la Pénibilité dans l’Agriculture
Comment intégrer les RPS dans le Document Unique ?
Pénibilité un moratoire jusqu’à fin 2017
Prévention des RPS 7 moyens de motiver vos salariés
Plan de Prévention des Risques Chimiques
Le Risque Chimique – Evaluation des Risques
Le Risque Chimique – identification des dangers
Le Risque Chimique – synthèse
Premiers référentiels de branche pour la pénibilité
L’essentiel sur les risques psychosociaux
Comment gérer la pénibilité par Experton
Comment prévenir les Risques Psychosociaux par Experton
exposition-a-la-chaleur-effets-sur-le-corps-mesures-de-protection
3 conseils efficaces pour une bonne gestion du stress au travail

Compte pénibilité: mode d’emploi définitif
Document Unique : Idées reçus sur les RPS
Téléphonie mobile et Risques Professionnels
RPS: Qu’est-ce qui coûte le plus pour l’entreprise
Pénibilité: Point d’avancement
Prévenir le Risque Chimique en Entreprise
Lien entre les TMS et les RPS
Coaching et Risques Psychosociaux
Risques Professionnels liés au Froid: Hiver 2015-2016
Document Unique : Faute inexcusable de l’employeur
Document Unique facteur positif de productivité
Loi Rebsamen quels changements pour la pénibilité
Risques psychosociaux illustration et outils pratiques
Prévention des risques professionnels et système de bonus-malus
Prévenir la pénibilité au travail exemple pratique
Pénibilité qui est exposé par métier ?
Pénibilité au travail pour les intérimaires
Fiche d’entreprise : réglementation et modèle
Pénibilité : de nouvelles précisions
Document Unique : Inégalité homme femme
Experton fête ses 20 ans !
Prévention de la pénibilité liée aux problématiques de gestes et de postures
Les risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale : plan 2014-2015
Jurisprudence Document Unique : Evolution de la Faute Inexcusable
Document Unique Officine Pharmacie
Pénibilité au travail, report partiel
Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail
Compte pénibilité retraite 2013
Télétravail : Risques Professionnels et Prévention
Harcèlement au travail : Définition, Sanctions, Prévention
Document Unique Déménageur
Risques Professionnels Sécurité
Document Unique : prévention ou précaution ?
Prévention des Risques Professionnels dans la Fonction Publique
obligation emploi travailleur handicapé
Risques professionnels au bureau
obligation médecine du travail pour l’évaluation des risques professionnels
Document Unique Cabinet Dentaire
Le protocole sécurité chargement déchargement
Téléphone au volant : Point Juridique
Les facteurs du cancer au travail
Fiche risque professionnel : manutention mécanique
Document Unique : Les acteurs de prévention dans une entreprise
Document Unique : Utilité d’une video sécurité au travail
Document Unique : Secteur de l’aide pour personne âgée à domicile
Document Unique dans la Fonction Publique
Document Unique Restauration Rapide
définition : souffrance au travail
Jurisprudence faute inexcusable en matière de stress au travail
unité de travail duer
Bruit et tableau 42 maladie professionnelle
Document Unique : Idée recette facile et rapide grâce à un archer !
Document Unique EHPAD
Document unique : collectivité territoriale
Certiphyto 2012, point sur la situation
Document Unique : Statistique Stress au Travail en Europe
Liste risques professionnels
Document Unique : Fiche exposition pénibilité
Document Unique : Loi de simplification du droit 2012
Document Unique : Décret pénibilité au travail
La sécurité dans le batiment : Les risques sanitaires
Document Unique : Liste des risques psychosociaux
Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle
Document Unique : trouble musculo squelettique définition
Document Unique : Bâtiment
Document Unique : symptômes burnout
Document Unique : une nouvelle obligation
Document Unique : épicondylite maladie professionnelle
Document Unique : Incidences d’un accident de travail intérimaire
Document Unique : tableau des maladies professionnelles 57, un nouveau décret
exemple de Document Unique gratuit
Document Unique : MSA
Document Unique : Décret 2001
Document Unique : Exemple gratuit ?
Document Unique : Quel est le rôle du CHSCT ?
Document Unique : Nouvel arrêt de Cassation condamnant un DUER insuffisant
Document Unique : les actions prioritaires à planifier par métier
Document Unique : Amiante, les dispositions du 7 mars 2012
Document Unique : Un outil précieux pour les préventeurs
Document Unique : Méthode pratique pour les Risques Psychosociaux
Document Unique : Un outil simple pour évaluer la pénibilité
Document Unique : Un Bilan 2011 européen riche d’enseignements
Document Unique: Pénibilité, êtes-vous en règle ??
Document Unique : Rappel pour la fonction publique hospitalière
Document Unique : Risques Professionnels liés au Froid
Document Unique : Les Recommandations des CTN
Document Unique: TMS nouvelle campagne gouvernementale
Document Unique : 10 ans déjà, quels constats ?
Document Unique: Que se passe-t-il lors de la cession d’une entreprise ?
Document Unique : Pour les Boulangers
Document Unique : Risque lié aux Seniors
Document Unique : Pour les Coiffeurs
Document Unique: Risque lié aux nouveaux embauchés.
Document Unique : Pour les Fleuristes
Document Unique : De nouvelles aides financières
Document Unique : Attention 2 nouveaux décrets
Document Unique : Le Bruit au Travail
Document Unique : Sondage IFOP sur la sécurité routière
Document Unique : Qu’est-ce qu’un S.M.S. ?
Document Unique : Pénibilité qu’est-ce qui change ?
Document Unique : Mesures pour Protéger ses Salariés pendant les Fortes Chaleurs
Document Unique : Prévenir le Risque Routier en Entreprise
Document Unique : Le Risque lié à l’Alcool
Document Unique : Une Méthode Originale qui nous vient de Belgique
Document Unique : Prévenir les T.M.S.
Document Unique : Au service de l’Administrateur Judiciaire
Document Unique : Comment être conforme aux exigences ?
Document Unique : Le risque de chute de plain-pied
Document Unique : La sécurité des Travailleurs Intérimaires
Document Unique : Dernier Rapport de l’Inspection du Travail (paru mars 2011)
Document Unique : le Stress au Travail
Document Unique : Déterminer les risques, Proposer un Plan d’Actions.
Document Unique : il doit être facile à comprendre
Document Unique : ça peut rapporter gros !
Document Unique : Jurisprudence depuis 1 an
Document Unique, le point de vue d’un Inspecteur du Travail
Document Unique et mots-clés sur le Web
Prévention et Document Unique dans les TPE/PME
Document Unique : Comment s’y prendre ? une méthode en 5 étapes
Pourquoi faire un Document Unique ? : 5 bonnes raisons
Bienvenue à ceux qui veulent rendre facile leur Document Unique

Jurisprudence Document Unique : Evolution de la Faute Inexcusable

Quelle est l’évolution de la Faute Inexcusable de l’employeur en matière de sécurité du travail au fil des ans ?

faute inexcusable employeur

Avant 1892 les tribunaux se sont opposés à la reconnaissance de l’obligation contractuelle de sécurité s’en tenant à la position suivante : «l’article 1710 du Code Civil qui régit le contrat de louage et celui d’industrie n’impose pas aux patrons d’autre obligation que de payer à l’ouvrier le prix convenu ». Autant dire qu’il n’y avait RIEN.

En 1892, l’Inspection du Travail est créée et une loi pose les premiers jalons d’une politique globale de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La première loi fondamentale pour la réparation des risques professionnels et pour la prévention est celle du 9 avril 1898. Cette loi «concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail»

Quarante-trois ans après son introduction dans le droit français, la première définition de la faute inexcusable est donnée par la Cour de cassation.

Les Chambres Réunies de la Cour de Cassation vont donner à cette qualification juridique son contenu par l’arrêt dit «Veuve Villa» du 16 juillet 1941. Il convient de rappeler les faits à l’origine de cette affaire. Un entrepreneur, Provini, avait édifié un immeuble en accumulant tellement de fautes (fondations insuffisantes, mortier de mauvaise qualité, insuffisance des points d’appui…) que les juges ont estimé qu’il avait méconnu « les règles les plus élémentaires de l’art de bâtir ». Un ouvrier nommé Villa était décédé sous les décombres de l’ouvrage qui s’était écroulé.

Avec la loi du 6 décembre 1976 la prévention des risques professionnels intègre une logique nouvelle. Jusqu’alors la prévention était conçue comme une «prothèse par rapport à des risques abstraits ». Des obligations pesaient sur le seul chef d’entreprise, utilisateur de locaux, de produits, de machines et de personnel qui pouvait être sanctionné s’il ne les respectait pas.

Un accident dramatique survenu en 1975 au sein d’une usine du Pas de Calais, dans laquelle un travailleur intérimaire et handicapé a trouvé la mort en se retrouvant broyé entre deux wagons sur une voie ferrée de cette entreprise a démontré les limites d’une telle conception juridique de la prévention.

Cette affaire, connue sous le nom de l’ « affaire Chapron » (du nom du responsable d’entreprise mis en cause) a suscité de nombreux débats et polémiques dans la mesure où sur la base des dispositions du code pénal relative à l’homicide involontaire, le juge d’instruction (Hervé de Charrette) avait prononcé la mise en détention provisoire du chef d’entreprise.

En effet, une prise de conscience s’est développée, en vertu de laquelle la prévention n’était pas seulement l’affaire du chef d’entreprise chargé d’appliquer des normes techniques, mais concernait aussi toute une chaîne d’acteurs allant du concepteur de systèmes de travail jusqu’à l’utilisateur, sans oublier le travailleur, considéré non plus comme « objet » de prévention mais comme véritable acteur.

En 1991 suite au traité de Rome, une harmonisation des lois européennes conduit à l’obligation de l’évaluation des risques professionnels pour les entreprises.

Le décret d’application français qui date de 2001, oblige désormais le chef d’entreprise, à promouvoir la santé et la sécurité des travailleurs au travail, selon 9 principes généraux de prévention inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2), parmi lesquels figure celui de l’évaluation des risques (le fameux Document Unique) qui ne peuvent être évités (principe 2).

L’audience d’une sélection d’une trentaine d’affaires a conduit aux onze «arrêts amiante» rendus le 22 février 2002 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui vont procéder à une profonde et totale refonte de la définition de la faute inexcusable en estimant, au double visa des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil, que : l’employeur, en matière de sécurité du travail, est tenu en vertu du contrat de travail, à une obligation de sécurité de résultat.

La jurisprudence en matière de prévention des risques professionnels est maintenant claire

1)    L’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

Cour d’appel de Poitiers du 14 décembre 2010 – Condamnation d’un employeur à 2 mois de prison avec sursis et une amende pour manquement à l’obligation de sécurité et absence de document unique d’évaluation des risques.

Cour d’appel de Toulouse – 03 mars 2010 – Condamnation d’un employeur par le tribunal correctionnel suite à un grave accident d’un de ses salariés pour absence de document unique d’évaluation des risques.

Cour de Cassation – 25 octobre 2011 – Confirmation de la condamnation d’un employeur au pénal et 10 000 euros d’amende pour document unique insuffisant. L’entreprise disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’explosion. « le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ».

2)    La présomption de responsabilité : la jurisprudence précise que c’est à l’employeur et non à la victime d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour protéger le salarié.

Cour de Cassation – 12 janvier 2010 – La Cour de Cassation précise que c’est à l’employeur et non à la victime d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés au travail (No de pourvoi 09-7083).

Cour d’appel d’Orléans – 24 février 2010 – L’employeur a justifié que l’entreprise disposait d’un document d’évaluation des risques et que celui-ci avait été actualisé quelques semaines avant l’accident. Employeur exonéré

Voilà vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas, un Document Unique absent ou incomplet c’est pareil pour les tribunaux, alors mieux vaut suivre une méthode efficace pour réaliser son Document Unique.

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Patrick Ducloux

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Document Unique Officine Pharmacie

Nous abordons dans cet article les points essentiels pour bien réussir un Document Unique Officine Pharmacie

document unique officine pharmacie

On compte environ 22.400 pharmacies d’officine en France (en moyenne une pour 2 700 habitants) qui constituent un remarquable réseau de proximité. Le maillage complet du territoire national permet d’assurer un service de garde et d’urgence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, ce qui garantit une véritable permanence des soins et du service pharmaceutique. Près de 50 000 pharmaciens titulaires et adjoints exercent en officine. Ce secteur de la pharmacie représente près de 120 000 emplois qualifiés.

 

1. LES UNITES DE TRAVAIL

Ce découpage s’applique dans la majorité des officines où il y a une grande polyvalence, et où l’on peut associer une tâche à un lieu.
LE STOCK DE PRODUITS

LE COMPTOIR DE VENTE

LE LABORATOIRE DE PREPARATION

LE BUREAU ADMINISTRATIF

2. LES PRINCIPAUX RISQUES Officine Pharmacie

Les risques dans l’entreprise sont nombreux et peuvent être à l’origine de maladies professionnelles ou d’accidents du travail.
La liste des risques décrits ci-dessous n’est pas exhaustive mais répond déjà à la fameuse règle de Pareto des 80/20.

A RISQUES PHYSIQUES

Risques liés au bruit

Risques liés à l’éclairage

Risques liés à l’ambiance thermique et/ou climatique

Risques liés à l’électricité

Risques liés aux manutentions manuelles de charges lourdes ou patients

B RISQUES LIES AUX MACHINES ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Risques liés à la manutention mécanique de charges

Risques liés à l’ergonomie du poste ou de la zone de travail

Risques liés aux outils, machines, dispositifs médicaux, équipements

C RISQUES BIOLOGIQUES

Risques d’exposition à un agent infectieux (BACTERIE : tuberculose, légionellose – VIRUS : Hépatite A, B, C, HIV _ CHAMPIGNON : Aspergillus, ATNC (prion))

D RISQUES CHIMIQUES

Risques d’incendie ou d’explosion

Risques liés à l’utilisation de produits

Risques liés au stockage et à l’élimination de produits

E RISQUES LIES AUX LOCAUX ET AUX INSTALLATIONS

Risques de chute de plain-pied

Risques de chute de hauteur

Risques liés aux déplacements dans l’établissement et risques routiers

F RISQUES LIES A DES FACTEURS ORGANISATIONNELS

Risques liés aux conditions de travail

G RISQUES PSYCHOLOGIQUES ET SOCIAUX

Risques liés à la prise en charge des patients, contacts avec le public et les familles

Risques entre professionnels

Risque d’insécurité et de malveillance

H RISQUES LIES AUX CO – ACTIVITES

Intervention d’un autre service de l’établissement

Intervention d’une entreprise extérieure

 

3. RISQUES LES PLUS COURANTS  Officine Pharmacie

Les Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Ces risques peuvent entraîner des pathologies professionnelles telles que des dépressions, des maladies psychosomatiques, des problèmes de sommeil, mais aussi favoriser l’apparition de Troubles Musculo-Squelettiques, de maladies cardio-vasculaires voire entraîner des accidents du travail.

On parle de stress au travail lorsqu’il existe un déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face. On distingue les situations de stress aigu (quand une personne doit faire face à un événement ponctuel) des situations de stress chronique qui ont des conséquences sur la santé des salariés.

L’origine des risques psychosociaux est multifactorielle et il existe plusieurs modèles d’analyses de ce déséquilibre. Les facteurs les plus souvent cités sont liés:

Au contenu du travail à effectuer (monotonie, surcharge ou sous-charge de travail),

À l’organisation du travail (rythme, exigences contradictoires, absence d’objectifs),

Aux relations de travail (manque de soutien, reconnaissance),

À l’environnement physique (bruit, chaleur, manque d’espace),

À l’environnement socio-économique (concurrence, incertitude sur l’avenir de l’entreprise).

En pharmacie, on peut retrouver ces facteurs lors de diverses situations. Par exemple lors de l’absence de collègues non remplacés, la surcharge de travail engendrée fait partie des facteurs psycho-sociaux.

De même, un afflux de questions laissées sans réponse peut générer chez les salariés une source importante de stress et accroître leur charge mentale avec une apparition possible de signes cliniques tels que la « boule au ventre », des palpitations, des crises d’angoisse, des troubles cardiovasculaires…

Quelques exemples de :

« Est-ce que les médicaments que j’ai donnés à cet enfant ne possèdent pas de contre-indications ?»

« Est-ce que je ne me suis pas trompé de médicament dans la délivrance de ce matin? »

« Ce soir je serai seule pour la fermeture, j’espère que tout va bien se passer. »

Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)

Les TMS sont des pathologies qui affectent les tissus (tendons, gaines synoviales, nerfs…) situés à la périphérie des articulations. Ces affections se développent principalement à l’épaule (tendinite de la coiffe des rotateurs), au coude (épicondylite), au poignet (Syndrome du Canal Carpien).

La douleur, ressentie au cours ou en dehors de l’activité, en est l’expression la plus manifeste et est souvent associée à une gêne fonctionnelle qui peut être invalidante.

Ces pathologies invalidantes pour la vie personnelle, le sont aussi pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Les TMS sont des maladies trouvant leur source dans une combinaison de facteurs d’origine organisationnelle, biomécanique, psychosociale ou environnementale:

Facteurs biomécaniques : il s’agit d’analyser, au poste de travail, les gestes et postures adoptées (travail bras en l’air, sur la pointe des pieds…), les efforts fournis (tonnage manutentionné, charge unitaire…), la répétitivité des gestes (nombre de fois où le même geste est répété par unité de temps).

Facteurs organisationnels : il s’agit d’analyser les conditions de réalisation des gestes (rythme de travail, organisation des pauses, possibilités de coopération…); lesquelles peuvent accroître ou diminuer les marges de manœuvre du salarié lui permettant de réguler son activité et donc d’en diminuer les contraintes.

Facteurs psychosociaux ; il s’agit d’analyser la façon dont le travail est perçu par les salariés. Cette analyse résulte tant de la charge mentale (flux d’informations à traiter au poste, impératifs qualité, incertitudes sur la production, fonctionnements en marche dégradée…) que du « ressenti au travail » (soutien ou non des collègues et de la hiérarchie, marges de manœuvre du salarié, incertitudes sur les objectifs, les repères dont le salarié dispose…). Ces facteurs peuvent s’exprimer par du stress au travail.

Facteurs environnementaux: il s’agit d’analyser les conditions d’ambiance dans lesquelles le travail est effectué (température, humidité, éclairage, bruit…).

Par exemple:

Pour préparer les commandes, le salarié répète et alterne des gestes et postures contraignantes.

Ainsi, il accède aux médicaments situés en haut de l’étagère en se mettant sur la pointe des pieds et en levant les bras au-dessus de l’épaule. Pour prendre les médicaments situés en bas des rayonnages, il s’accroupit et courbe le dos. Une analyse des déplacements et des postures en vue de les limiter constitue un élément clé en matière d’évaluation des risques. Celle-ci peut conduire à un plan d’organisation des étagères limitant ces contraintes et tenant compte notamment des déplacements, de la fréquence de délivrance de l’article et de son poids… (En particulier dans le cas des produits de parapharmacie…).

Les moyens techniques peuvent également contribuer à la limitation du risque. Ainsi en est-il de la mise à disposition d’un escabeau facilitant les accès aux rayonnages les plus hauts.

Autre exemple, faute de mise à disposition de sièges (alors que le code du travail impose à l’employeur la fourniture d’un siège à proximité – article R.4225-5), les salariés sont contraints de rester debout toute la journée. Cette contrainte tient au souhait du pharmacien de montrer à la clientèle la disponibilité de son personnel derrière le comptoir, la position assise n’y contribuant pas selon lui. Or le stationnement debout prolongé est éprouvant et peut entraîner un certain nombre de symptômes: fatigue musculaire, insuffisances veineuses, douleurs lombaires, raideurs articulaires de la nuque et des épaules…

Équiper les comptoirs de sièges « assis-debout » permet à la fois:

De respecter l’obligation réglementaire

De tenir compte des « contraintes commerciales »

De limiter les contraintes posturales dues à la position debout prolongée (notamment pendant les phases d’accueil du client, de conseils et de saisie sur ordinateur).

Risques Chimiques

L’employeur doit identifier les substances et préparations dangereuses auxquels sont exposés ses salariés (Recensement des fiches de données de sécurité de tous les produits utilisés). Ensuite, l’employeur doit également prendre en compte toutes les phases d’expositions des salariés aux agents chimiques:

La désinfection des appareils d’aérosolthérapie,

La préparation des médicaments,

Le nettoyage (sols, paillasse…).

Risque de chute d’objets

Les pharmacies d’officine manquent généralement de place pour la réserve, le stock de la parapharmacie étant volumineux. Pour pallier à ce problème, les salariés rangent les produits de plus en plus haut ce qui provoque des risques de chute d’objets.

Risques de chute

Ce risque est présent dans les pharmacies d’officine qui disposent d’un étage ou d’un sous-sol (généralement pour la réserve). Les salariés empruntent plusieurs fois par jour les escaliers, en portant des produits volumineux (couches, pèse-bébé, alimentation pour bébés…).

Les chutes représentent 60 % des accidents dans les pharmacies d’officine.

Ce risque est également présent au niveau du rez-de-chaussée avec des allées encombrées par des médicaments non rangés.

L’accès aux produits rangés de plus en plus haut peut être dangereux en cas d’utilisation détournée d’un équipement inapproprié (par exemple une chaise à roulettes) à la place d’un tabouret autobloquant. Le risque de chute est alors accru.

Certains salariés ne seront exposés à des risques que dans certaines circonstances. Ce sera le cas par exemple d’une personne qui remplace très ponctuellement un collègue sur son poste de travail. Ces personnes pourront alors être exposées ou s’exposer à des risques pour lesquels elles n’auront pas forcément soit la sensibilisation/formation suffisante, soit des repères ou des « savoir-faire de prudence » nécessaires, ou encore la connaissance des moyens de protection adéquats.

 

4. ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Les entreprises recevant du public comme les boulangeries, boucheries, pressings, cordonneries, fleuristes, pharmacies… sont soumises à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Ces entreprises doivent prendre des mesures de prévention contre l’incendie et faciliter l’évacuation du public, être accessibles aux personnes handicapées (avant le 1er janvier 2015), et avoir réalisé un Dossier Technique Amiante (depuis le 31 décembre 2005).

Voilà un résumé des points essentiels à consigner dans votre Evaluation des Risques Professionnels.

Voici les premiers éléments pour réaliser ou mettre à jour votre Document Unique Officine Pharmacie.

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Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail

Êtes-vous en règle avec l’Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail ?

affichage obligatoire harcelement

 Tous les  employeurs publics et privés sont concernés par la loi du 6 août 2012.

Textes de référence  de l’affichage obligatoire harcèlement :
L’article 7 de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel indique que :
le texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal sur le harcèlement moral est affiché dans les lieux de travail
le texte de l’article 222-33 du Code Pénal sur le harcèlement sexuel est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche

Les sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel
Ce qui est prévu dans le Code Pénal,

L’article 222-33-2 précise que :
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

l’article 222-33 indique :
- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende et ces peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

- Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
- Sur un mineur de moins de 15 ans
- Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
- Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
- Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

La prévention du harcèlement moral et sexuel
Dans le Code du Travail, l’article L1153-1 du Code du Travail précise :

Aucun salarié ne doit subir des faits :
- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers

Dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 6 ter indique :

Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers

L’obligation de sécurité de résultat des employeurs
Les obligations des employeurs sont définis par les articles L4121-1 à 5 du code du Travail qui indiquent que : ” L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs “.

L’arrêt n°00-10051 de la Cour de cassation du 28 février 2002 a indiqué, au sujet des conséquences de l’amiante sur la santé des salariés, que l’obligation de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité et de résultat.
Cette disposition d’obligation de sécurité de résultat a été étendue aux accidents du travail par l’arrêt n°00-16535 de la Cour de Cassation du 11 avril 2002.

L’arrêt de la Cour de Cassation N°10-20935 du 19 janvier 2012 a indiqué que l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l’un ou l’autre de ses salariés, même si l’employeur avait pris des mesures sanctionnant le harceleur pour faire cesser ces agissements.

Aides pour l’affichage obligatoire harcèlement
Le gouvernement vient par ailleurs de mettre en ligne un site internet dans le cadre d’une action nationale de sensibilisation contre ce délit, rappelant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août et apporte des conseils pratiques destinés aux  victimes ou témoins de faits. Deux numéros de téléphone sont également mis à leur disposition : le 08 842 846 37, ouvert à toutes les victimes de violence, et le 3919, réservé aux femmes.

Enfin, le site www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr propose des affichettes rappelant la nature délictuelle du harcèlement sexuel et pouvant être imprimées et affichées dans les entreprises.

Nous vous proposons un document utile pour votre affichage obligatoire harcèlement.

Par ailleurs, nous vous offrons aussi la liste des affichages obligatoires pour les entreprises.

Enfin si vous voulez aller plus loin sur les Risques Psychosociaux, je vous encourage fortement à lire cet article sur les RPS.

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Patrick Ducloux
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Autres articles utiles sur le thème:
RPS et outils pratiques
Coaching et RPS
RPS dans la Fonction Publique Territoriale
Affichages obligatoires sur harcèlements
Prévention RPS dans la Fonction Publique
Définition Souffrance au Travail
Méthode pratique pour évaluer les RPS

 

obligation medecine du travail pour l’évaluation des risques professionnels

Quel est le rôle du médecin du travail dans la prévention des risques professionnels ?

rôle du médecin du travail

La crise économique et le chômage actuel combinés à l’augmentation de la charge et de la cadence du travail génèrent de plus en plus de souffrance et de mal être au travail (risques psycho sociaux). C’est un phénomène en augmentation, si bien que dans les consultations de médecine du travail, il n’est plus rare d’entendre  «On ne s’épanouit plus au travail», «j’en dors plus la nuit », ou «je suis suivi par un psychologue tellement je suis mal moralement ».
Le médecin du travail est d’abord un médecin, il écoute chaque salarié individuellement dans le cadre du secret professionnel mais il a aussi un rôle de veilleur pour l’entreprise, c’est ce que nous allons aborder dans cet article.

Quelle est la mission du médecin du travail ?
La mission du médecin du travail est « d’éviter toute altération de l’état de santé du travailleur du fait de son travail » et pour fonction correspondante d’être le conseiller de l’employeur, des salariés et de leurs représentants en ce qui concerne la santé au travail (Code du travail).

Il est indépendant techniquement, ne doit accepter aucune limitation de celle-ci (Code de déontologie). Il n’est pas le préposé de la direction. Il est soumis au secret médical et professionnel.

Quelle est sa participation dans l’évaluation des risques ?
Le médecin du travail est un spécialiste agissant du côté de la santé des travailleurs, basant son métier sur des règles se construisant quotidiennement, respectant des principes éthiques. Son lieu de travail est (principalement) son entreprise.
Ainsi, dans un premier temps, pour éviter les altérations ou les atteintes de la santé versus Code du travail, il doit mettre en évidence les dangers en les identifiant. Il doit les analyser. L’analyse comprend la nomination des dangers et donc les risques encourus par les travailleurs exposés à ceux-ci. Dans un second temps, il doit mettre en relation les dangers et les risques avec les postes de travail et leur environnement, non seulement pour déterminer les travailleurs exposés en vue d’un suivi médical de ces derniers, mais aussi pour prévenir ces risques.

Dans ce cas le médecin du travail s’occupe des dangers et des risques existants.

Le médecin du travail s’intéresse aussi aux dangers et aux risques futurs : il participe à toute étude préalable à l’introduction de nouveaux produits, de nouvelles technologies, d’une nouvelle organisation du travail… (Article R.4623-1; article R.4624-3 à 5).
Et cet avis compte, car l’employeur doit prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne les mutations, les transformations de poste, l’application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés, ou, le cas échéant, faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite (Articles L.4624-1 et R.4624-6).

Quels champs d’étude concernent le médecin du travail ?
Les domaines abordés par le médecin du travail sont très variés, voici une liste non exhaustive qui couvre déjà au moins 80% des risques professionnels rencontrés :

  • dermatologie:
    • allergies cutanées d’origine professionnelle,
    • dermites d’irritation, brûlures,
    • conseils sous forme d’ordonnances de prévention;
  • rhumatologie:
    • troubles musculo-squelettiques,
    • pathologie lombaire,
    • pathologie douloureuse chronique (fibromyalgie, algodystrophie);
  • pathologie respiratoire:
    • asthme professionnel,
    • suivi post-professionnel (exposition à l’amiante…),
    • pneumoconioses
  • psychiatrie:
    • souffrance mentale rapportée au travail,
    • aptitude au poste de travail;
  • ORL:
    • rhinite d’origine professionnelle,
    • suivi professionnel spécifique (exposition aux poussières de bois);
  • pathologie environnementale:
    • toxicologie professionnelle,
    • syndrome d’intolérance aux odeurs chimiques,
    • sensibilité aux champs électromagnétiques;

Quels sont les moyens dont dispose le médecin du travail pour remplir son rôle ?
Le législateur impose un certain nombre d’écrits (le rapport annuel, la fiche d’entreprise). Il demande à ce que celui-ci donne son avis sur un certain nombre de problèmes, fasse des études de poste, participe à des études épidémiologiques… Il est prévu des visites médicales périodiques ou non qui sont des moments privilégiés pour connaître le travailleur, son travail, son vécu. Le médecin doit avoir un tiers temps devant lui permettre de connaître l’entreprise, ses postes de travail. Ces deux moments dans le temps sont unis par le même but : la prévention primaire. Il est important que le médecin laisse des traces écrites de son action. Le médecin du travail doit porter ces éléments devant les intéressés et leurs représentants pour qu’ils puissent en débattre.

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Patrick Ducloux

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fiches document unique

Les facteurs du cancer au travail

Quels sont les facteurs du cancer professionnel ?

les facteurs du cancer

On appelle cancer professionnel tout cancer dont l’exposition au travail à des agents cancérogènes a eu un rôle déterminant dans son apparition.
Un cancer peut faire l’objet d’une demande de reconnaissance en tant que maladie professionnelle donnant droit à réparation du préjudice subi.
C’est à la victime ou à ses ayants droit de faire cette démarche.
Le plus souvent, la maladie survient longtemps après l’exposition à un agent cancérogène : 10, 20, voire 40 ans après, donc généralement après cessation de l’activité professionnelle. Les cancers professionnels les plus fréquents sont les cancers du poumon, des fosses nasales, de la vessie et les leucémies.
Comme le cancer est une maladie due à plusieurs facteurs intriqués (environnement, comportements alimentaires, tabac, travail…), il est difficile, voire impossible de savoir quelle part est due à l’exposition professionnelle pour un cas isolé.
L’Institut de veille sanitaire (InVS) estime que 4 à 8,5 % des cancers en France sont liés à une exposition professionnelle, soit entre 11 000 et 23 000 nouveaux cas par an. Pourtant, il est certain que supprimer ou réduire le danger au travail permet d’éviter de nombreux cancers.

Comment savoir si un agent est cancérogène ?
On appelle « cancérogènes » les agents capables de provoquer un cancer, de favoriser la survenue précoce de cette maladie et/ou d’en augmenter la fréquence d’apparition.Les agents cancérogènes peuvent se présenter sous plusieurs formes : il peut s’agir de produits à manipuler, conditionnés dans un récipient ou non, d’une substance pure (trichloréthylène), d’un mélange (peinture, vernis, colle, encres), mais aussi d’une substance produite par un procédé ou dans l’environnement de travail (fumée de soudage, usinage du bois, gaz d’échappement).

Quels sont les 3 grands types de cancérogènes ?
a-Les cancérogènes chimiques:
il s’agit de matériaux présents dans l’environnement ou de polluants générés par l’activité humaine ou industrielle. On les trouve dans pratiquement tous les secteurs d’activité, principalement la construction, la métallurgie, l’industrie chimique, du bois, du caoutchouc et l’agriculture.
Citons par exemple l’amiante, le benzène, le nickel, le plomb.

b-Les cancérogènes physiques: il s’agit de rayonnements qui peuvent être naturels ou artificiels, radioactifs ou non. Ils sont présents notamment dans l’industrie nucléaire et le secteur médical.
Citons par exemple les rayons UV, les rayons de radiothérapie ou de radiographie.

c-Les cancérogènes biologiques: il s’agit de virus ou de toxines. On les rencontre principalement dans les secteurs de la santé, l’agriculture, la collecte et le tri des déchets et l’agroalimentaire.
Citons par exemple les virus qui provoquent des hépatites de type B et C, certaines moisissures.

Comment est-on exposé à un agent cancérogène sur le lieu de travail ?
L’exposition aux agents cancérogènes est le plus souvent insidieuse. Même des expositions faibles ou irrégulières peuvent suffire à augmenter le risque de cancer.
Les agents cancérogènes pénètrent l’organisme par les poumons, la peau ou la bouche.
Certains passent dans le sang et atteignent des organes où le processus de modification cellulaire s’initie.

Quels sont les agents cancérogènes les plus fréquents en France ?

Les facteurs du cancer au travail dans Outils les_facteurs_du-cancer

Ces 8 agents cancérogènes concernent plus de 2,3 millions de salariés en France.

 En tant que chef d’entreprise, quelles sont mes obligations en matière de santé et de sécurité au travail ?
Si vos salariés sont susceptibles d’être exposés à un risque, notamment parce qu’ils utilisent un produit cancérogène sur leur lieu de travail, vous devez impérativement :

a-Évaluer les risques d’exposition aux postes de travail.
Il s’agit de la démarche d’évaluation des risques qui doit être transcrite dans le Document Unique (DU) et mise à jour une fois par an.
b-Remplacer les produits ou les procédés nocifs
par des produits ou des procédés non ou moins dangereux.
Si ce n’est pas techniquement possible, vous devez mettre en place des mesures pour réduire le risque au plus bas niveau possible (protections collective et individuelle).
c-Former et informer vos salariés.

Les supports et contenus porteront sur les risques pour la santé, les mesures de prévention à respecter, l’utilisation des dispositifs de protection collective et le port des équipements individuels mis à disposition.

Y a-t-il des obligations spécifiques envers les salariés exposés ?
Les salariés qui sont exposés à un produit ou à un procédé de travail cancérogène bénéficient de certains droits :

● Un suivi médical renforcé dont la périodicité est fixée par le médecin du travail tout en ne pouvant excéder 24 mois.
● Une fiche d’exposition établie par l’employeur précisant les produits dangereux et les conditions d’exposition.
● Une attestation d’exposition à remplir par l’employeur avec l’aide du médecin du travail et à remettre au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise.

Comment savoir si mes salariés courent le risque de développer un cancer à leur travail ?
Le seul moyen de le savoir est d’évaluer les risques. C’est le rôle du Document Unique d’évaluation des risques, appelé communément « DU ».
C’est une obligation qui s’impose à tous les chefs d’entreprise depuis 2001 (voir méthode pour remplir son « DU »).

La CRAMIF propose des outils pour repérer, supprimer, substituer, maîtriser le risque d’exposition à des agents cancérogènes d’origine chimique ou biologique.

Fiches d’Information et de Prévention
Fiches d’aide aux entreprises pour l’identification, l’évaluation et la prévention du risque d’exposition à des agents cancérogènes dans des activités ou métiers donnés.
Fiches d’Aide au Repérage
Fiches facilitant le repérage des agents cancérogènes dans des activités ou des métiers donnés.
Fiches d’Aide à la substitution
Fiches d’aide à la recherche de substitution d’agents cancéro­gènes dans des activités ou des métiers donnés.
Fiches métiers
Fiches métiers concernant la prévention des risques liés à la présence d’amiante lors des travaux de maintenance et d’entretien.
CD-ROM
Présenter les étapes d’une démarche de prévention. Utilisable dans toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur activité.

Vous trouverez tous ces outils en cliquant sur le lien suivant : CRAMIF

 

Voilà, vous connaissez maintenant les facteurs du cancer au travail à intégrer, si vous êtes concernés, dans votre  Document Unique.

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La sécurité dans le batiment : Les risques sanitaires

 Parmi les différents risques abordés lors de l’élaboration du Document Unique, les risques sanitaires du bâtiment font partie intégrante de l’analyse des risques pour la sécurité dans le batiment. La réglementation implique les différents acteurs du monde du travail car le risque est sournois puisqu’il n’implique pas les méthodes de travail mais la structure même du bâtiment.

 Les principaux risques sanitaires sont :

  • -          L’amiante
  • -          Le risque légionelles
  • -          Le risque plomb

La sécurité dans le batiment : Les risques sanitaires dans Conseils la-securite-dans-le-batiment

 

1) Le risque Amiante

Le terme « amiante » désigne un ensemble de silicates fibreux résistants au feu.

Deux groupes minéralogiques d’amiante, les serpentines et les amphiboles, sont ou ont été exploités industriellement et commercialement .
Les principales propriétés de l’amiante sont :

-          La résistance au feu,

-          Une faible conductivité thermique, acoustique et électrique,

-          La résistance mécanique,

-          La résistance aux agressions chimiques,

-          L’élasticité,

-          La possibilité d’être filé et tissé,

-          Un faible coût.

L’amiante a été utilisé dans plus de 3500 produits en France.
L’utilisation de l’amiante a été progressivement restreinte jusqu’à son interdiction totale en France en 1997.
Aucun de ces produits amiantés n’est plus fabriqué ni importé en France depuis cette date.
Cependant, il subsiste des matériaux amiantés, en particulier dans les bâtiments.

La directive européenne n° 1999/77/CEE du 26 juillet 1999 a interdit l’amiante au 1er janvier 2005 dans tous les États-membres.

Différents textes réglementaires fixent des obligations à l’employeur dans le but de préserver la santé de leurs salariés :

Code du travail R.4412-94 et suivant

Arrêté du 02/01/202, arrêté du 22/08/2002, Décret n°96-97 du 7 février 1996…

-          Détection de la présence d’amiante

-          Prélèvements et grille d’évaluation

-          Mesure conservatoire

-          Confinement ou travaux de retrait

-          Réalisation d’un document technique amiante  DTA (au 31 décembre 2005)

-          Les salariés exposés aux poussières d’amiante font l’objet d’une surveillance médicale renforcée (SMR) réglementaire (arrêté du 13 décembre 1996).

 

2) Le risque Légionelles

La légionellose est une pneumopathie grave provoquée par l’inhalation d’aérosols d’eau contaminée par des bactéries du genre Legionella.

La légionellose fait l’objet d’une surveillance épidémiologique basée sur le système de déclaration obligatoire en application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique.

Ces bactéries prolifèrent, en effet, dans des eaux dont la température est comprise entre 25 et 42°C mais leur viabilité diminue à partir d’une température de l’eau de 50°C.

Les tours aéroréfrigérantes humides ainsi que les réseaux d’eau chaude sanitaire  constituent les principales installations à risque de dispersion d’aérosols contaminés par des légionelles.

La prévention passe par une conception des réseaux permettant une bonne circulation de l’eau et par une température supérieure à 50 °C.

Contexte réglementaire :

-          L’arrêté du 23 juin 1978 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2005

-          Circulaire DGS/VS4 n° 98-771 du 31 décembre 1998

-          L’arrêté du 13 décembre 2004

-          Circulaire N°DGS/SD7A/DSC/DGUHC/DGE/DPPR/126 du 3 avril 2007

-          Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2 et R. 1321-49

-          Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 111-3 et R. 111-12

 

3) Le risque Plomb

Le plomb est un métal noir grisâtre de forte densité qui émet des vapeurs dès 600°c (température inférieure à celle du chalumeau ou de l’arc électrique).

Le plomb (et ses dérivés) fait l’objet de multiples applications. On y est donc exposé :

-  Lors de sa mise en œuvre (fabrication, application de peintures…)

-  Lors d’une intervention conduite sur un support qui en contient (tuyauteries, boiseries peintes, poutres métalliques…).

Deux voies d’exposition :

-          Respiratoire : poussières et vapeurs,

-          Digestive : poussières et liquides.

Deux formes de saturnisme :

-          Chronique chez l’enfant, par ingestion de poussières ou d’écailles de peintures,

-          Accidentelle chez les travailleurs du bâtiment par ingestion et inhalation massive de poussières de plomb lors de travaux


Evaluation du risque plomb :

 CREP (Constat de Risque d ’Exposition au Plomb),

L’obligation de constat s’appliquera à l’ensemble du territoire :

-          Diagnostic de recherche des peintures contenant du plomb,

-          Relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti,

Contexte réglementaire :

Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003

-           Abroge le décret 88-120 du 1er février 1988,

-           Modifie le code du travail,

-           Précise les mesures de protections collectives dans le cadre de travaux sur revêtement contenant du plomb,

-           Impose de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle,

-           Définit les mesures techniques que doivent prendre les chefs d’établissement et employeurs pour assurer la protection des travailleurs.

Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 : relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Tableaux de maladie professionnelle : Tableau n° 1 des maladies professionnelles (provoque le saturnisme notamment).

Conclusion :
L’amiante, les légionelles, le plomb, doivent faire l’objet d’une détection, d’une évaluation, de mesures de protection ou d’élimination, d’une information auprès des salariés et d’un suivi dans le temps. Les différents rapports et analyses doivent être intégrés dans le Document Unique et actualisés avec lui, ceci pour améliorer la sécurité dans le batiment.

Paul Pasquini
rédacteur invité
FIPREV
Tel : 06 46 86 20 25

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Patrick Ducloux

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