Document Unique : Inégalité homme femme

Comment intégrer l’inégalité homme femme ?

inégalité homme femme

La loi a changé récemment sur l’évaluation des risques professionnels avec l’apparition d’une nouvelle disposition concernant l’égalité homme/femme.

Dans cet article nous aborderons successivement :
● le cadre juridique
● les chiffres concernant la disparité homme/femme pour la sécurité du travail
● une première approche pour intégrer cette disparité dans le Document Unique

1) La loi et ses conséquences sur l’évaluation des risques professionnelles :

La loi du 4 août 2014 n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vient d’apporter son lot de nouveautés en matière de prévention des discriminations par genres.

Un des volets, qui concerne directement la Santé et Sécurité au Travail, vient modifier l’approche relative à la démarche d’évaluation des risques professionnels en matière de santé et sécurité au travail, et demande désormais aux entreprises d’intégrer « l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe » (article L4121-3 du Code du travail).

Le rôle de l’employeur est désormais d’établir une méthodologie pour intégrer ces paramètres dans l’évaluation des risques et la mise à jour du document unique.

2) De quoi parlons-nous ? Accidents du travail : les femmes plus concernées que les hommes

Les accidents au travail touchant les femmes ont évolué en sens inverse, par rapport aux hommes, sur la période 2001-2012. C’est ce que montre une étude réalisée par l’ANACT qui a choisi de s’intéresser à la différence homme/femme.

Pourtant, au total, les accidents sont en baisse (environ 14 % sur dix ans), grâce notamment au renforcement des mesures de précaution dans plusieurs branches d’activités. Dans les secteurs de la métallurgie, de la chimie, du bois et du textile, par exemple, traditionnellement plus masculins, le nombre de postes exposés à des risques a diminué et la politique de prévention est assez ancienne, explique l’étude.

  • La baisse globale des accidents du travail masque une hausse pour les femmes

ANACT1

  • Augmentation deux fois plus rapide des maladies professionnelles pour les femmes

Autre chiffre inquiétant, la progression « exponentielle » de la reconnaissance des maladies professionnelles chez les femmes (+ 170 %) par rapport aux hommes (+ 91 %) : les maladies professionnelles reconnues sont moins fréquentes mais plus graves chez les hommes.

ANACT2

« Les troubles musculosquelettiques représentent, en 2012, près de 78 % du total des maladies professionnelles indemnisées », précise l’étude. Un risque qui touche davantage les femmes, tandis que les hommes sont plus exposés aux cancers (97 % des reconnaissances de cancers professionnels concernent les hommes).

En 2012, les branches qui enregistrent le plus de maladies professionnelles pour les femmes sont le commerce, l’industrie de l’alimentation, les services de santé et de nettoyage ainsi que le travail temporaire. Chez les hommes, les branches les plus exposées sont la métallurgie, les transports, l’énergie et le BTP.

3) Prévention des risques professionnels : Comment intégrer la différence de sexe ?

En quoi le travail des femmes diffère-t-il ?

Les femmes ont tendance à occuper des postes différents de ceux qu’occupent les hommes et font face à d’autres types de risques professionnels.

Les 12 emplois les plus communs chez les femmes en 2011 étaient les suivants :

  • Agents d’entretien
  • Enseignants
  • Employés administratifs de la fonction publique (cat. C)
  • vendeurs
  • Aides à domicile et aides ménagères
  • secrétaires
  • Aides-soignants
  • Infirmiers, sages-femmes
  • Assistants maternels
  • Employés administratifs d’entreprise
  • Employés de la comptabilité
  • Cadres des services administratifs, comptables et financiers.

Même lorsque les femmes ont les mêmes désignations de postes que les hommes, leurs tâches spécifiques diffèrent souvent (p. ex. femmes de ménage, caissières de banque et travailleuses de la santé). Avec les différences physiques entre l’homme moyen et la femme moyenne, comme la taille, la forme du corps, le centre de gravité, la force du haut du corps, le système reproducteur et la façon de gérer la douleur, les femmes peuvent réagir différemment des hommes lorsqu’elles exécutent des tâches similaires.

Les emplois que les femmes occupent habituellement sont en général plus répétitifs, monotones et stressants que ceux qu’occupent les hommes. Les femmes sont plus exposées que les hommes aux entorses dorso-lombaires, aux problèmes de peau, aux maux de tête et à la fatigue oculaire.

Les tâches impliquant la prestation de soins, d’un accompagnement et d’un soutien constituent des composantes clés du travail féminin, alors que les tâches des hommes sont, selon la tendance, encore axées sur le travail manuel « lourd », les tâches techniques et le travail de direction. Le risque de subir de la violence est aussi plus présent dans les emplois occupés par les femmes.

Quels sont les dangers « invisibles » auxquels les femmes font face ?

Les problèmes de santé et de sécurité liés aux emplois féminins sont souvent issus d’un ensemble de dangers, dont certains sont invisibles. Cette invisibilité rend difficile tout effort visant à identifier la cause d’un problème.

Le stress causé par de mauvaises conditions de travail est en soi un risque professionnel important. Partout dans le monde, les femmes sont toujours moins payées pour un travail de valeur égale et sont plus nombreuses à occuper des emplois à temps partiel, comparativement aux hommes. Les Françaises font aussi plus de travail lié à l’entretien du foyer et aux soins des enfants que les hommes. En moyenne, les femmes qui travaillent à temps plein ont une plus grande charge de travail que les hommes.

En plus de leurs responsabilités au travail et à l’extérieur, les femmes peuvent faire face à de longues journées stressantes. Elles doivent en plus composer avec des facteurs inhérents aux emplois féminins, c’est-à-dire des emplois monotones, où elles ont peu de contrôle et de pouvoir décisionnel. Il n’est donc pas étonnant de constater que les femmes sont plus à risque que les hommes de développer des maladies liées au stress, des problèmes musculo-squelettiques (douleurs) et une fatigue chronique.

Quels sont les autres dangers inhérents aux emplois occupés par les femmes ?

Nous en savons moins sur les risques professionnels associés aux emplois occupés par les femmes, que sur ceux liés aux emplois occupés par les hommes.

Voici quelques exemples de risques qu’encourent les femmes au travail :

  • sur le plan des substances chimiques et minérales : poussières, vapeurs, émanations, gaz, brume, liquides tels les solvants de nettoyage;
  • sur le plan infectieux et biologique : virus, maladies transmises par le sang, objets pointus et tranchants et aiguilles, bactéries, moisissure associée aux soins de santé et à d’autres types de travail;
  • sur le plan de la sécurité : risques de trébucher, blessures traumatiques, blessures liées aux travaux domestiques, glissements et chutes, déplacement de matériel et de pièces;
  • sur le plan de la conception ergonomique : répétition, posture, force (pousser / tirer), vibration, pression sur le corps, organisation du travail (procédures et tâches mal conçues), environnement de travail;
  • sur le plan physique : bruits, température et humidité, radiations, vibrations, électricité, éclair; et
  • sur le plan de l’organisation du travail ou des facteurs de stress psychologique :
    • charges de travail faible / élevée;
    • cadence / intensité;
    • manque de formation;
    • heures de travail;
    • peu de contrôle, sinon aucun, sur ce que vous devez faire ou sur la façon de le faire;
    • absence de soutien social / de relations;
    • harcèlement ou discrimination ou menaces de violence physique ou mentale; et
    • aucune souplesse en matière de congés.

Comment tenir compte de la différence de sexe ?

En vertu de la loi, l’employeur est tenu, de veiller à ce que le milieu de travail soit sain et sécuritaire pour tous ses employés. Il est le mieux placé pour apporter les changements nécessaires en vue de prévenir les accidents.

La représentation graphique des risques en milieu de travail constitue un outil efficace pour aborder les risques selon le sexe. Elle peut être adaptée de façon à ce que les hommes et les femmes puissent effectuer respectivement leurs propres transparents, lesquels sont posés sur un dessin illustrant le plan des lieux de travail. Ceci permet de comparer les expériences des femmes et des hommes dans un même lieu et de rendre visible la différence de vécu entre hommes et femmes.

Ces mêmes représentations pourront être intégrées dans le Document Unique pour intégrer l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
Plan du site | Evaluation risques professionnels (unblog.fr)

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————

fiches document unique

Document Unique : Les acteurs de prévention dans une entreprise

Quels sont les acteurs de prévention dans une entreprise ?

 

acteurs de prévention dans une entreprise

Il faut distinguer les acteurs internes et les externes de la prévention en matière de sécurité du travail et de santé pour une entreprise.

LES ACTEURS INTERNES :
1) L’employeur
L’employeur ou son représentant (délégataire) est responsable de l’organisation, de la démarche et des moyens de protection et de prévention des risques professionnels pour la sécurité et la santé au travail (S&ST) de son personnel, dans toutes ses activités et à tous les niveaux. Il base sa démarche notamment sur :

  • un processus d’évaluation des risques professionnels (EvRP) auxquels sont exposés ses salariés (les résultats de cette EvRP sont tenus actualisés dans son « document unique d’évaluation des risques» DUER)
  • la prise en compte des exigences réglementaires qui lui sont applicables en matière de S&ST.

2) Le ou les salariés chargé(s) de Protection et de Prévention des Risques professionnels (PPRP)
Tout
employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise »
(L. 4644-1). Cette désignation se fait après avis du Conseil d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce salarié(s) peut bénéficier d’une formation en matière de santé au travail pour parfaire ses compétences (coût à charge de l’employeur).

NB : A défaut de ressource interne et toujours après avis du CHSCT l’employeur peut faire appel à une ressource externe. Voir l’acteur « IPRP » ci-dessous

3) L’encadrement
Il entre dans la vocation du personnel d’encadrement de déployer et de faire respecter les dispositions S&ST déterminées par l’employeur et au respect de la réglementation S&ST.
A ce titre il contribue notamment à l’EvRP de son secteur.

4) Les salariés :
Les salariés jouent un rôle primordial dans la mise en  place du Document Unique au sein de l’entreprise. En effet, l’employeur associe les salariés dans sa démarche de prévention des risques professionnels, car ceux-ci ont l’expérience des risques que leur travail engendre.

5) Le Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
L’institution représentative du personnel en matière de S&ST est le Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT dans les établissement de plus de 50 salariés) ou les délégués du personnel à défaut. Cette participation est naturellement assurée pendant les heures de travail des salariés.
Cette participation est naturellement assurée pendant les heures de travail des salariés. Voir un récent article qui développe le rôle du CHSCT.

6) L’Infirmière d’entreprise :
Les établissements industriels d’au moins 200 salariés (d’au moins 500 dans les autres établissements) doivent assurer la présence d’un premier infirmier (un infirmier supplémentaire par tranche de 600 ou 1000 salariés respectivement). Il assure ses missions en coopération avec l’équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail.

7) Le Service de Santé au Travail autonome de l’entreprise :
Un Service de Santé au Travail de groupe, d’entreprise ou d’établissement peut être institué lorsque l’effectif de salariés suivis est d’au moins 500 salariés. Il comporte un ou plusieurs Médecins du travail selon la structure et l’effectif de l’entreprise ainsi que les éventuels Infirmiers d’entreprise.

LES ACTEURS EXTERNES :

1) La DIRRECTE :
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’Inspecteur du Travail rappelle les obligations en matière de prévention des risques professionnels :

● transcription du résultat de l’évaluation des risques sur un document unique
● mise à jour de cette évaluation
● utilisation des résultats de l’évaluation des risques la mise en place d’une démarche de prévention.

2) Le Service de Santé au Travail Interentreprise :
Il a pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Il conduit des actions de santé au travail, conseille les employeurs et salariés pour éviter ou diminuer les risques, améliorer les conditions de travail, prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs. Sur le plan médical il assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Il fonctionne en équipe pluridisciplinaire coordonnée par le Médecin du Travail et regroupant divers professionnels de la prévention (Infirmiers, Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises [IPRP], Assistants de service de santé au travail, et d’éventuels collaborateurs médecin ou internes en médecin du travail).
Par son action, le Service de Santé au travail facilite la démarche de l’élaboration du document unique.

3) Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) :
Ce sont des personnes physiques ou des organismes spécialisés. Leur mission consiste par exemple à aider l’employeur à analyser les risques professionnels dans l’entreprise quand les compétences « PPRP » de l’entreprise (voir les acteurs internes) sont insuffisantes, à étudier des risques spécifiques ou à rédiger le document unique. Il émet des recommandations pour la mise en place d’actions.
Les organismes IPRP ou les personnes physiques IPRP (hors celles embauchées par les Service de Santé au Travail interentreprises) doivent être dûment enregistrés auprès de la DIRRECTE selon des conditions définies par la réglementation.

4) La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) :
La CARSAT est l’organisme de référence dans le cadre de la mission de prévention des risques et maladies professionnelles. Par ses actions dans l’entreprise, elle joue le rôle d’assureur des risques professionnels. Elle dispose d’un large panel d’expertises : ingénieurs sécurité du travail, contrôleurs de sécurité, ergonomes, psychologues, médecins.
Cet organisme aide les entreprises à évaluer l’ensemble des risques professionnels, pour améliorer les conditions de travail, et pour réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La CARSAT propose aussi des incitations financières (remises, aides pour l’achat d’outils, contrats de prévention…).

5) L’Agence Régionale pour l’amélioration des Conditions de travail (ARACT) :
Son rôle consiste à concevoir, à promouvoir, à animer et à transférer des outils et des méthodes permettant d’améliorer les conditions de travail.
Les ARACT aident les entreprises à constituer les dossiers de demande de subvention au Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT). Leur avis d’expert peut en outre être sollicité pour l’octroi de subventions

6) L’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) :
L’OPPBTP est un organisme incontournable pour le secteur du bâtiment.
Il intervient comme conseiller en prévention, protection de la santé et amélioration des conditions de travail des salariés du bâtiment.
L’OPPBTP accompagne notamment les entreprises dans l’élaboration du document unique. Son intervention se caractérise par des visites sur les chantiers et par un état des lieux.

Voilà, vous connaissez maintenant tous les acteurs de prévention dans une entreprise qui vont contribuer à la réussite de votre évaluation des risques professionnels à travers le Document Unique.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
Plan du site | Evaluation risques professionnels (unblog.fr)

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————

fiches document unique

Bruit et tableau 42 maladie professionnelle

Quelle démarche suivre vis-a-vis du tableau 42 maladie professionnelle ?

 

Pour être reconnue en maladie professionnelle, la surdité doit répondre à différents critères qui figurent dans le tableau 42 des maladies professionnelles du régime général ou le tableau 46 du régime agricole.

tableau 42 maladie professionnelle

  • La durée de l’exposition au bruit est au minimum de un an, pour les travaux inscrits sur la liste limitative.
    A l’exception de la mise au point des propulseurs, réacteurs et moteurs thermiques où elle est réduite à 30 jours.
  • Le délai de prise en charge est de 1 an:
    C’est à dire le temps écoulé entre la cessation du travail qui exposait au bruit, et la première constatation médicale.
  • La liste des travaux est limitative:
    C’est à dire que le métier exercé doit nécessairement figurer dans la liste publiée dans le tableau de maladie professionnelle n°42, pour obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle.
  • L’audiométrie  évaluant le déficit doit être effectuée au moins 3 jours après cessation de l’exposition aux bruits lésionnels.
  • L’audiométrie doit être réalisée en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré.
  • Pour que la surdité soit reconnue en maladie professionnelle:
    Le déficit audiométrique moyen calculé doit être supérieur à 35 dB sur la meilleure oreille:
    Ce déficit doit être calculé sur la courbe osseuse: la surdité professionnelle est une surdité de perception, et non de transmission.

Calcul du déficit audiométrique moyen :

Sur l’audiogramme, prendre en compte la meilleure oreille

  • Relever la perte en décibels sur la fréquence 500 hertz.
  • Ajouter la perte en décibels sur la fréquence 1000 hertz.
  • Ajouter la perte en décibels sur la fréquence 2000 hertz.
  • Ajouter la perte en décibels sur la fréquence 4000 hertz.
  • Faire la somme des 4 nombres, puis diviser par 4.

Si ce nombre est au-delà de 35 la déclaration en maladie professionnelle est possible.

 

Qui est concerné ?

Environ 25 % des salariés sont exposés au bruit. (Enquête SUMER)

Alors que 2500 déclarations de maladie professionnelle sont réalisées chaque année, seulement 1200 sont reconnues au titre des maladies professionnelles.

 

Quelle démarche vis-à-vis de la Sécurité Sociale ?

Comme pour tous les tableaux de MP, le salarié doit remplir toutes les conditions mentionnées dans les trois colonnes du tableau 42 maladie professionnelle s’il veut bénéficier de la présomption d’imputabilité (alinéa 2 de l’article L. 461-1 du CSS). Si c’est le cas, le salarié doit envoyer sa déclaration de maladie professionnelle à sa caisse primaire d’assurance maladie.

En cas de contestation par les caisses de Sécurité sociale ou les employeurs, et s’il dispose des éléments probants démontrant que ces conditions sont remplies, le salarié doit porter le contentieux devant la CRA (commission de recours amiable) et le TASS (tribunal des affaires de Sécurité sociale). Porter le recours devant le CRRMP fait perdre la présomption d’imputabilité.

En revanche, si seules les conditions de la colonne « Désignation de la maladie » sont remplies, la victime doit saisir le CRRMP. Elle devra alors démontrer qu’il existe un lien direct entre son exposition professionnelle et sa maladie.

Les demandes de reconnaissance de surdité au titre des maladies professionnelles sont à l’origine de très nombreux contentieux avec les caisses de Sécurité sociale. Certains points sont importants à connaître pour faciliter cette reconnaissance et donc l’indemnisation des victimes.
Voici les 5 cas de figure qui peuvent se présenter.

1) Cas ou l’assuré remplit toutes les exigences du tableau 42 maladie professionnelle

La caisse notifie un avis favorable de prise en charge dans le cadre du tableau, après avis du médecin conseil.

  • La date administrative de la maladie est fixée à la date du certificat médical qui fait le lien entre la maladie et le travail.

2) Cas où l’assuré ne fournit pas l’audiogramme, ou bien fournit un audiogramme qui n’a pas été réalisé dans les conditions requises

  • Soit l’audiogramme a été réalisé pendant l’exposition au risque.
  • Soit l’audiogramme a été réalisé après un temps de non exposition inférieur à 3 jours.
  • Soit l’audiogramme est sans courbe vocale, ou sans courbe osseuse.
  • Soit l’audiogramme a été réalisé dans une cabine non conforme.
    Dans ce cas la caisse notifie un refus d’ordre administratif, après avis du médecin conseil.

3) Cas où l’assuré fournit l’audiogramme réalisé dans les conditions requises, mais il y a discordance entre les courbes des audiométries tonale et vocale

La caisse demande alors à l’assuré de fournir les examens supplémentaires prévus par le tableau: impédancemètrie et réflexe stapédien, ou à défaut le suivi audiomètrique professionnel.

  • Soit l’assuré ne les fournit pas: un refus administratif est notifié à l’assuré.
  • Soit l’assuré les adresse à la caisse, ces examens confirment le diagnostic:
    l’instruction du dossier est poursuivi.
  • Soit les examens fournis ne confirment pas le diagnostic:
    la caisse notifie un refus d’ordre administratif.

4) Cas où l’assuré fournit l’audiogramme réalisé dans les conditions requises mais un ou plusieurs critères administratifs ne sont pas respectés

  • Le délai de prise en charge est dépassé.
  • La durée d’exposition au bruit est insuffisante.
  • L’exposition au bruit n’est pas provoquée par les travaux qui figurent sur la liste limitative.

Dans tous ces cas, le dossier est transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, CRRMP.

5) Cas ou l’assuré fournit un audiogramme réalisé dans les conditions requises, mais le déficit moyen sur la meilleure oreille est inférieur à 35 dB

La caisse notifie un rejet d’ordre administratif.
La voie de recours est celle du contentieux général.

 

La réparation certes mais aussi la prévention

Le coût moyen d’une surdité professionnelle indemnisée par la Sécurité sociale représente près de 100000 €. Or ce coût est répercuté sur l’entreprise concernée. C’est un stimulant très fort supplémentaire pour inciter les entreprises à faire de la prévention comme l’exige le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Pour cela le chef d’entreprise pourra s’appuyer sur  les textes relatifs à l’exposition professionnelle au bruit :

Articles R. 232-8 et suivants du Code du travail sur la prévention des risques dus au bruit
Articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale sur la déclaration des maladies professionnelles
Transposition en droit français de la directive 2003-10/CE, le décret 2006-892 du 19 juillet 2006 a renforcé le niveau des exigences pour réduire les effets nocifs liés à l’exposition professionnelle au bruit.
Insonorisation des locaux : Décret du 20 septembre 1988
Protection des travailleurs contre le bruit : Décret du 21 avril 1988
Equipements de travail et moyens de protection : Décret du 29 juillet 1992

Il sera aussi très utile de lire les brochures éditées par  L’INRS sur le sujet:

  • Réduire le bruit en entreprise. Référence ED 808. Mars 2003.
  • Maladies professionnelles: guide d’accès aux tableaux. Référence ED 835. Septembre 2003.
  • Les Documents pour le médecin du travail, n° 96, 513-517. 4e trimestre 2003. Commentaires de l’INRS sur le nouveau tableau 42 maladie professionnelle.

Enfin je vous recommande de lire mon dernier article récent sur le bruit au travail.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
Plan du site | Evaluation risques professionnels (unblog.fr)

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————

fiches document unique

Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle

1) Tableau 98 maladie professionnelle de quoi parlons-nous ?

Désignation des maladies :

  • Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1avec atteinte radiculaire topographie concordante.
  • Névralgie crurale par hernie discaleL2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante

Délai de la prise en charge :

  • 6 mois (sous réserve d’exposition de 5 ans)

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies :

Travaux de manutention manuelle de charges lourdes habituelle effectuées :
- dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien

– dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics
– dans les mines et carrières,
– dans le ramassage d’ordures ménagères et déchets industriel
– dans le déménagement, les gardes meubles
– dans les abattoirs et les entreprises d’équarrissage
– dans la livraison, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaire
– dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux lors de la manipulation des malades
– dans le cadre du brancardage et du transport de malades
– dans les entreprises funéraires

Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle dans Juridique tableau-98-maladie-professionnelle

 

2) Concernant les manutentions manuelles du tableau 98 maladie professionnelle, lorsqu’on parle de charge lourde, de quoi parle-t-on exactement ? Est-ce qu’il y a un poids défini ? Que signifie exactement une durée d’exposition de cinq ans ?

La charte éditée par la sécurité sociale pour les tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles répond en partie à cette question. Dans cette charte, on peut lire :

« Pour le tableau 98  maladie professionnelle, la liste limitative comporte les travaux exposant habituellement à la manutention manuelle de charges lourdes. Aucune norme n’a été retenue dans le tableau. Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel (30 kg pour les hommes et 15 kg pour les femmes) ne peuvent pas être applicables pour l’estimation du risque puisque le tableau vise des travaux habituels. Il convient néanmoins d’évaluer non seulement la charge unitaire mais aussi le tonnage journalier et les distances de transfert manuel. »

Une durée d’exposition de 5 ans signifie que durant 5 ans le salarié a effectué très régulièrement des travaux comportant la manutention manuelle de charges lourdes.

3) Faut-il déclarer au titre du Tableau 98 maladie professionnelle ?

Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 30 %, ce qui représente plus de 90% des MP98, la rente d’IPP représentera au mieux 15 %du salaire annuel. Cette rente, qui viendra s’ajouter aux minima sociaux après une période de chômage prolongée, est donc loin de couvrir le préjudice social et professionnel entraîné par la MP. Excepté les cas exceptionnels des salariés ayant un revenu très bas et une IPP supérieure ou égale à 50 %, il faut noter que le maintien des salariés en maladie ordinaire est plus favorable que l’obtention du statut en MP si les séquelles peuvent entraîner une mise en invalidité puisque les revenus en invalidité, première ou deuxième catégorie, sont nettement supérieurs aux rentes de MP compte tenu des taux d’IPP attribués actuellement pour les cas retenus par le «tableau 98 maladie professionnelle ».

Dans certains cas, il faut cependant tenir compte du fait que les rentes d’invalidité sont imposables contrairement aux rentes de MP.

La question se pose donc de l’intérêt de la déclaration en MP pour les cas retenus par le «tableau 98 maladie professionnelle ». Si on se place sur le plan de la santé publique, c’est-à-dire à la place du médecin du travail, il faut certainement déclarer la MP pour répondre à la logique du système de réparation français selon laquelle c’est le coût entraîné par les MP qui oriente la prévention. Mais si on se place sur le plan du salarié, la situation n’est plus aussi évidente au regard de l’analyse financière, d’autant que la déclaration est faite par le salarié lui-même et qu’il n’y a pas d’obligation légale de déclarer la pathologie en MP. Il n’y a pas de réponse unique et l’analyse devra se faire cas par cas.

4) Le Tableau 98 maladie professionnelle devrait-il évoluer ?

C’est ce que pense, en tout cas, la commission Diricq qui a présenté son rapport sur la sous-déclaration des risques professionnels 22/07/11. Cette commission propose de mieux définir la notion de charges lourdes. La commission constate aussi que les postures contraignantes ne sont pas prise en compte,  ceci est en décalage avec la réalité du travail industriel et prend en exemple un mécanicien qui porte parfois peu de charges lourdes mais doit adopter des positions contraignantes dommageables pour le dos dans la durée.

Vous en savez maintenant un peu plus, pour bien intégrer les conséquences du Tableau 98 maladie professionnelle sur votre Document Unique, et en particulier de travailler la prévention des cas reconnus car ils représentent, en moyenne, 25.000€ pour la collectivité et un arrêt de travail moyen de 250 jours.
(Nota : pour le tableau 42 maladie professionnelles, lisez notre article sur le sujet)

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
Plan du site | Evaluation risques professionnels (unblog.fr)

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————

fiches document unique

mareferencebeaute |
Gestion environnementale |
ongaanti-cabinet |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Orthodontie Adulte
| LR Health & Beauty Systems
| La bienveillance du toucher