Document Unique: Gardiens, concierges et employés d’immeuble

Risques professionnels et moyens de prévention pour les gardiens, concierges et employés d’immeuble

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Les manutentions manuelles

Elles constituent la première cause d’accident du travail selon les statistiques de la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) des années 2004, 2005 et 2006, en lien avec :

  • des conceptions inadaptées des bâtiments et des surfaces de circulation,
  • les choix des conteneurs et organisations des collectes définies par les collectivités,
  • la conception des conteneurs,
  • la pénibilité de la manutention manuelle des bacs ou de l’absence de moyens d’aide à la manutention manuelle.

Les agressions

Elles correspondent à la deuxième cause d’accident.
En effet, la diversité des lieux dans lesquels s’effectuent les différentes tâches des gardiens (loges, escaliers, ascenseurs, parkings souterrains, sous-sols), ne permet pas de les localiser en un lieu précis comme c’est le cas pour d’autres professions (banques, commerces, etc.).

Les maladies professionnelles

Les plus couramment rencontrées dans la profession, relèvent des tableaux :

  • n° 57 RG : affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ;
  • n° 79 RG : lésions chroniques du ménisque ;
  • n° 98 RG : affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.

Les risques psychosociaux

Les gardiens peuvent être victimes de harcèlement de la part de locataires indélicats ou de propriétaires (surtout quand la suppression de la loge est envisagée voire souhaitée).
Les risques d’agression existent, en particulier quand il faut faire respecter les règles de « bien vivre ensemble » ou encore lorsque le gardien doit participer à la lutte contre les impayés de loyer, dans le cadre de son action en matière de médiation sociale, etc.
Les actes d’agression, même à des degrés faibles, peuvent s’avérer délétères pour le gardien. Ils se manifestent par des incivilités, des menaces verbales ou insultes, des crachats mais – plus graves encore – des agressions à mains nues, des jets de projectiles, voire l’utilisation d’armes à feu.
Ces violences sont souvent accompagnées de dégradations volontaires.
La peur fait partie du quotidien de certains gardiens qui, à travers leurs témoignages, utilisent des métaphores évoquant un contexte de guerre.

Le stress fait également partie des risques psychosociaux majeurs dans cette profession, en lien avec de multiples facteurs tels que : découverte macabre (le cas classique est celui d’une personne âgée, retrouvée morte, chez elle, depuis plusieurs jours), conflits de voisinage (dans lesquels le gardien est pris à parti et doit trouver une solution), gestion d’une situation d’urgence (accident de particulier, incendie, dégât des eaux, fuite de gaz, etc).

Les éléments de prévention consistent à :

  • proposer des formations à la gestion du stress ou à la gestion de conflits (face-à-face avec une personne agressive),
  • favoriser le travail en réseau afin de limiter l’isolement psychologique,
  • prévenir l’insécurité publique (accès sécurisés, bon éclairage des parties communes la nuit).

Les contraintes physiques

Ces contraintes (manutention manuelle, station debout prolongée) sont essentiellement liées aux deux principales missions du gardien d’immeuble, à savoir la gestion des poubelles et l’entretien ménager.

Le gardien assure la sortie des conteneurs à ordures, il les lave régulièrement et les rentre très tôt, parfois avant ses horaires officiels.
La mise en place du tri sélectif augmente le nombre total de conteneurs à prendre en charge. Souvent, les locaux poubelles, devenus trop petits, obligent à un stockage en extérieur ou dans des sous-sols mal ventilés. Il existe encore des immeubles avec une gaine vide-ordures (aux clapets plus ou moins faciles à manipuler, si toutefois ils existent).
L’entretien ménager (notamment l’utilisation d’aspirateur en particulier dans les escaliers, la torsion des serpillères quand la conception de l’immeuble ne permet pas d’autre moyen, le nettoyage des cuivres, des vitres et des miroirs) est également source de contraintes physiques.

Les troubles musculo-squelettiques (lésions traumatiques de l’épaule et du bras, rachialgies) sont les conséquences des différentes postures en torsion et antéflexion, des mouvements répétitifs des membres supérieurs, des efforts de poussée et de traction lors des

Éléments de prévention :

  • formation PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique),
  • réduction maximale des charges physiques : conteneurs plus petits, accès des conteneurs plus aisés, chariots à doubles bacs avec balais à plat pour l’entretien ménager, tracteurs pour les sorties-rentrées des conteneurs à poubelles, bascules à poubelles et tuyaux d’eau,
  • installation de prise électrique sur les paliers pour l’utilisation d’aspirateur (si moquette ou tapis), choix judicieux des emplacements des postes d’eau,
  • répartition au mieux des différentes tâches affectées au gardien en fonction de l’importance des immeubles.

Les coupures et blessures

Les risques existent lors de la manipulation des conteneurs (avec le verre en particulier), des clapets des vide-ordures ou en débouchant un vide-ordures.
Ils peuvent être liés à l’activité elle-même et/ou aux équipements de l’immeuble.

Éléments de prévention :

  • gants anti-coupures,
  • chaussures de sécurité.

Les chutes de plain-pied

Elles surviennent par glissade sur sol humide, faux pas ou trébuchement.

Éléments de prévention :

  • concevoir des voies de circulation adaptées,
  • porter des chaussures de sécurité,
  • nettoyer régulièrement les sols,
  • installer des sols antidérapants,
  • signaler les sols glissants (hall d’entrée en marbre ou en carrelage).

Les chutes de hauteur

Le risque existe lors des travaux de petite maintenance comme le changement d’ampoules, lors de la gestion des conteneurs, du nettoyage des rampes de parking, lors de l’entretien des escaliers ou des terrasses, par chute d’escabeau.

Éléments de prévention :

  • entretenir les escaliers (mains courantes) et les marches des escaliers ainsi que les éclairages associés,
  • proscrire l’usage des échelles mobiles,
  • fournir des escabeaux adaptés,
  • utiliser des perches pour le lavage des vitres en hauteur,
  • porter des chaussures de sécurité,
  • limiter les travaux extérieurs en cas d’intempéries.

Le Risque Chimique

  • manipulation des produits de nettoyage : produits irritants (dont l’eau de Javel), produits corrosifs, produits inflammables,
  • certains produits d’entretien peuvent entraîner des allergies cutanées et/ou respiratoires (tableaux des maladies professionnelles n° 65 et n° 66 du Régime Général).

Éléments de prévention :

  • port de vêtements de protection, chaussures de sécurité, gants adaptés et changés régulièrement, masques adaptés et lunettes de sécurité en cas de transvasement,
  • stockage des produits dans des locaux bien ventilés et fermés à clef,
  • étiquetage des produits si déconditionnement,
  • utilisation prioritaire d’échantillons doseurs à usage unique (sans manipulation du produit),
  • évaluation du risque chimique par l’employeur visant à la suppression des produits nocifs et à leur remplacement par des substances moins dangereuses,
  • formation et sensibilisation à la manipulation des produits chimiques : étiquetage, conditionnement, toxicité,
  • mise à disposition des fiches de données de sécurité des produits manipulés sur site (comportant la conduite à tenir en cas d’incident).

Les risques biologiques et infectieux

Par exemple, liés à une piqûre septique au contact de déchets médicaux abandonnés, en particulier aiguilles médicales usagées et à la manipulation des déchets (conteneurs à poubelles ou vide-ordures).

Éléments de prévention lors des opérations de nettoyage ou lors des manutentions de poubelles :

  • vaccination diphtérie, tétanos, poliomyélite et rappel tous les 10 ans conseillé,
  • hépatite B conseillée si déchets médicaux,
  • port de gants de protection
  • utilisation de pinces et de pelles à longs manches pour le ramassage des déchets.
  • lavage (raclette) ou aspiration plutôt que balayage,
  • respect de l’hygiène des mains,
  • information sur les risques biologiques,
  • utilisation de conteneurs adaptés aux déchets,

Les risques électriques

Ils peuvent exister lors du changement d’ampoules.

Eléments de prévention :

  • limiter les interventions d’ordre électrique,
  • délivrer une habilitation électrique pour assurer les dépannages (changement d’ampoules),
  • faire vérifier l’installation électrique des locaux y compris de la loge.

Les contraintes organisationnelles / la contrainte de temps :

Il est important de respecter les horaires d’ouverture de la loge et du ramassage des conteneurs à ordures (qui doivent être sortis avant la collecte et rentrés 15 minutes après).
Le planning du nettoyage est libre, mais la fréquence est imposée.

Le travail isolé facteur d’insécurité

L’insécurité est liée au risque d’agression (risques psychosociaux) mais également au travail en situation isolée (risque d’absence de secours en cas de malaise ou de chute, dans les couloirs des caves en sous-sol, peu fréquentés à certaines heures). Heureusement, une majorité de gardiens travaille ou vit en couple, mais on trouve des femmes seules avec ou sans enfant et des célibataires.

La multiplicité des tâches

Il est important de planifier le travail et de veiller à la bonne gestion des volumes de travail, sans compter que le gardien peut être interrompu dans son travail par un locataire ou par un propriétaire ou une entreprise venant réaliser des travaux etc.

Les employeurs multiples

Le salarié peut être gardien dans un immeuble et employé d’immeuble dans un autre.

BONUS

Un excellent document de synthèse pour vous aider à réaliser votre Document Unique: Gardiens, concierges et employés d’immeuble

 

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Guide pour évaluer la pénibilité dans l’agriculture

Découvrez le Guide pour évaluer la pénibilité dans l’Agriculture

Guide pour évaluer la pénibilité dans l'agriculture

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux a créé un guide méthodologique de déclaration des facteurs de pénibilité, proposant également des mesures de prévention permettant de réduire cette pénibilité.

Même si le gouvernement vient de simplifier le dispositif en supprimant 4 critères :

  • Manutention manuelle
  • Postures pénibles
  • Vibrations
  • Risque chimique

Le guide pour évaluer la pénibilité dans l’Agriculture est un guide pragmatique et simple qui concerne 33 métiers dans 10 filières.

Le guide présente la méthode d’analyse et les résultats des évaluations réalisées. Il détaille ainsi dans une fiche, pour chacun des 33 métiers les activités accomplies au cours de l’année, mois par mois, le niveau d’exposition aux facteurs de pénibilité et les mesures de prévention adaptées.

Ce guide est complété par une calculette pénibilité qui permet à l’employeur agricole, en fonction des spécificités de l’emploi de chaque salarié de totaliser les expositions aux facteurs de pénibilité et de préparer, en quelques minutes, sa déclaration.

Pour rappel, les employeurs agricoles peuvent modifier leur déclaration initiale pour l’année 2016 jusqu’au 10 octobre 2017.

Téléchargez ici votre guide pour évaluer la pénibilité dans l’agriculture.

N’attendez pas le 10 Octobre pour vous mettre en règle.

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Pénibilité, un moratoire jusqu’à fin 2017

Le Président de la République nouvellement élu a décidé d’un moratoire sur le compte Pénibilité, réforme engagée sous les gouvernements précédents.

Le compte penibilite un moratoire 6 mois

Le Premier ministre a insisté le 30 mai dernier sur le fait que la suspension du compte pénibilité n’entraînait aucunement « la remise en cause du principe, ni des droits acquis ».

Le gouvernement se donne jusqu’à la fin de l’année pour simplifier le dispositif mais reste ferme sur la nécessité de conserver l’esprit de cette réforme. Il a notamment insisté sur le fait que « C’est un droit reconnu et parfaitement justifié. Il a par ailleurs indiqué que seuls les 6 derniers critères de pénibilité étaient concernés par la suspension, et non les 4 premiers critères déjà en vigueur depuis 2015.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015,  les 4 facteurs de pénibilité suivants, s’ils sont au-delà des seuils fixés,  conduisent à l’ouverture et l’alimentation du compte C3P

1. Travail de nuit : au moins 120 nuits par an (une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an).

2. Travail en équipes successives alternantes : au moins 50 nuits par an (impliquant au moins une heure de travail entre 24 H et 5H, au moins 50 nuits par an).

3. Activités en milieu hyperbare : au moins 60 interventions par an (au cours desquelles l’intensité est au moins de 1 200 hectopascals).

4. Travail répétitif : au moins 900 heures de travail répétitif par an ( sa définition été modifié par le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015) Le travail répétitif est défini par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés sollicitant tout ou partie  du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte.
2 seuils d’intensité sont définis :

  • Pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus,
  • Pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute.

Les 3 premiers critères ne posent pas de problèmes, pour ce qui est du 4ème critère je vous recommande de lire l’article suivant.

N’attendez pas la fin du moratoire pour être en règle sur les 4 premiers critères.

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Premiers référentiels de branche pour la pénibilité

Homologation des 4 premiers Référentiels de Branche pour la Pénibilité

référentiels pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d’accumuler des points, notamment pour financer une majoration de sa durée d’assurance et partir en retraite avant l’âge légal.

Sont seuls concernés les travailleurs qui se trouvent exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels précisément définis et au-delà de seuils fixés par décret (c. trav. art. L. 4161-1 et D. 4161-2).
Un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité peut déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret à partir de situations types, en faisant notamment référence aux postes métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées (c. trav. art. L. 4161-2, al. 1).
En l’absence d’accord de branche étendu, l’employeur peut évaluer les expositions au regard de référentiels professionnels de branche homologués par arrêté (c. trav. art. L. 4161-2, al. 2 et D. 4161-4).

Le 30 novembre 2016, quatre arrêtés d’homologation des ministères du travail et des affaires sociales ont été publiés au Journal officiel, après validation par le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct). (voir les points 39, 40, 41, 42)

Ce sont donc quatre branches qui se sont dotées d’un référentiel sur l’évaluation de la pénibilité :
=>La Fédération du négoce des matériaux de construction et du bois (FNBM, 79 500 salariés),
=>La Fédération du commerce de gros et international (CGI, 365 000 salariés),
=>La Fédération du machinisme agricole (80 000 salariés)
=>La Fédération des poissonniers écaillers de France (CNPEF, 5 000 salariés).

Prévus par la loi Rebsamen, ces référentiels permettent de faciliter l’évaluation de la pénibilité, en particulier dans les PME.
Leur homologation signe leur entrée en vigueur pour une durée de cinq ans.
Le référentiel de la FNBM et ses deux annexes (fiches activités, fiches techniques) sont disponibles sur le site Internet de la fédération (http://www.fnbm.fr).
Le référentiel « commerce de gros » et ses annexes sont en ligne sur le site Internet de la CGI (http://www.cgi-cf.com).

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Patrick Ducloux

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Exposition à la chaleur – Effets sur le corps – Mesures de protection

Quelles sont les conséquences d’une exposition à la chaleur et comment protéger les salariés ?

stress thermique

Les sources de chaleur et les limites légales

La chaleur peut provenir de diverses sources. Par exemple :

  • Dans les fonderies, les aciéries, les hauts fourneaux, les fours, les fabriques de verre et les boulangeries, la principale source de chaleur réside dans les matières extrêmement chaudes, ignées ou en fusion.
  • Pour les travaux qui se déroulent à l’extérieur, comme la construction, les travaux routiers, l’exploitation de mines à ciel ouvert et les travaux agricoles, le soleil est la principale source de chaleur.
  • Dans les buanderies, les cuisines de restaurants et les conserveries, l’humidité s’ajoute à la chaleur.

Tous ces milieux de travail sont générateurs d’une ambiance thermique susceptible de faire échec à la capacité de l’organisme à régler sa température interne.

Pour la plupart des gens, la plage de températures de confort se situe entre 20 et 27 °C, et lorsque la plage d’humidité est de 35 à 60 %. Lorsque la température ou l’humidité ambiante est plus élevée, les gens se sentent mal à l’aise. Tant que l’organisme est capable de réagir et de s’adapter aux conditions de chaleur et d’humidité ambiantes, il n’en subit pas de conséquences néfastes. Par contre, des températures ambiantes très élevées peuvent accabler les mécanismes de thermorégulation de l’organisme et provoquer des troubles graves, et même entraîner la mort.

Pour rappel, l’exposition aux températures extrêmes est un facteur de pénibilité en deçà de 5°C où au-delà de 31°C pour au moins 900 heures dans une année.

Quels sont les premiers effets de la chaleur sur le corps?

Lorsque la température ou l’humidité ambiante s’élève au-dessus de la plage de températures de confort, des problèmes peuvent survenir. Les premiers effets concernent la façon dont on se sent. L’exposition à plus de chaleur peut entraîner des problèmes de santé et affecter le rendement.

L’augmentation de la température ou du fardeau thermique peut s’accompagner des effets suivants :

  • Augmentation de l’irritabilité
  • Perte de concentration et perte de la capacité d’accomplir des tâches mentales
  • Perte de la capacité d’accomplir des tâches spécialisées ou des travaux exigeants

Dans un environnement modérément chaud, le corps « se met au travail » pour évacuer l’excédent de chaleur afin de maintenir sa température corporelle normale. Le rythme cardiaque augmente afin d’accélérer la circulation sanguine dans les parties externes du corps et la peau de façon à évacuer l’excédent de chaleur dans l’environnement par la transpiration. Ces changements constituent un fardeau supplémentaire pour le corps. Une augmentation du débit sanguin et une transpiration trop abondante réduisent la capacité du travailleur à exécuter des tâches mentales et physiques. Le travail physique augmente la production métabolique de chaleur et, par conséquent, la charge calorifique de l’organisme. Lorsque la température ambiante dépasse les 30 °C, il peut y avoir altération des performances mentales.

Quels sont les problèmes de santé liés à l’exposition à la chaleur ?

L’exposition à la chaleur peut entraîner les affections et les malaises suivants :

L’œdème de chaleur est un gonflement des tissus qui survient généralement chez les sujets non acclimatés à la chaleur. Il se manifeste surtout au niveau des chevilles. L’œdème disparaît après un ou deux jours dans une ambiance thermique confortable.

Les éruptions miliaires consistent en l’apparition de minuscules points rouges à la surface de la peau, accompagnée de picotements. Les points rouges résultent de l’inflammation des glandes sudoripares lorsque les pores deviennent obstrués par une sudation trop abondante.

Les crampes de chaleur sont des douleurs musculaires aiguës qui peuvent se manifester seules ou en association avec d’autres troubles dus à la chaleur. Elles sont attribuables à une perte excessive en sodium et surviennent le plus souvent lorsque le sujet boit abondamment pour compenser une perte hydrique, mais sans compenser les pertes minérales (électrolytes).

L’épuisement dû à la chaleur est attribuable à une perte des tissus en eau et en sels minéraux consécutive à une sudation trop abondante. Les signes et symptômes de l’épuisement sont nombreux : sudation abondante, sensation de faiblesse, d’étourdissement ou de soif intense, troubles de la vue, nausées, maux de tête, vomissements, diarrhée, crampes musculaires, difficulté respiratoire, palpitations, picotements et sensation d’engourdissement dans les mains et les pieds. On se remet après s’être reposé dans un endroit frais et après avoir consommé une boisson fraîche (p. ex. de l’eau, un jus clair ou une boisson énergisante).

La syncope due à la chaleur se manifeste par une sensation de vertige et une perte de conscience, attribuables à une diminution temporaire du débit sanguin cérébral alors que le sujet est debout. La syncope de chaleur survient surtout chez les sujets non acclimatés. Ce malaise est causé par la perte de liquides organiques à la suite d’une sudation abondante et par une chute de tension artérielle attribuable à un afflux de sang dans les jambes. On se remet rapidement après s’être reposé dans un endroit frais.

Le coup de chaleur est le malaise causé par la chaleur le plus grave. Les signes du coup de chaleur comprennent une température corporelle souvent supérieure à 41 °C et une perte de conscience complète ou partielle. La transpiration n’est pas un bon indicateur du coup de chaleur, étant donné qu’il y a deux types de coups de chaleur : le coup de chaleur « classique », qui s’accompagne d’une transpiration réduite ou nulle (survient habituellement chez les enfants, les personnes souffrant d’une maladie chronique et les personnes âgées) et le coup de chaleur « d’effort », caractérisé par une augmentation de la température corporelle en raison d’une activité physique ou d’un travail intense et généralement accompagné de transpiration.

Le coup de chaleur nécessite des premiers soins et un examen médical immédiats. Le délai du traitement peut causer la mort.

Quelles sont les affections causées par l’exposition à long terme (chronique) à la chaleur ?

Selon le NIOSH, les chercheurs pensent que certaines atteintes cardiaques, rénales et hépatiques sont liées à l’exposition à long terme à la chaleur. L’épuisement chronique dû à la chaleur, les troubles du sommeil et la prédisposition aux lésions et aux affections mineures ont tous été associés aux effets possibles de l’exposition prolongée à la chaleur.

L’exposition à la chaleur a été associée à l’infertilité temporaire chez les femmes et les hommes, les effets étant plus prononcés chez les hommes. La densité du sperme, la mobilité des spermatozoïdes et le pourcentage de spermatozoïdes de forme normale peuvent diminuer considérablement lorsque la température de la région inguinale augmente au-delà de la température normale. Les travailleurs exposés à d’importantes charges thermiques devraient informer leur médecin de famille de leurs conditions de travail.

 (Source : Criteria for a Recommended Standard: Occupational exposure to heat and hot environments. Revised Criteria 2013. Cincinnati, Ohio: National Institute for Occupational Safety and Health, Draft, 2013)

Quelles mesures peuvent être mises en place pour réduire les effets de la chaleur ?

Les mesures suivantes peuvent favoriser une réduction des risques de maladies/malaises liés à l’exposition à la chaleur :

  • Réduction de la production de chaleur métabolique (chaleur dégagée par le corps) : L’automatisation et la mécanisation des tâches permet de réduire la nécessité de déployer des efforts physiques importants, source de production de chaleur métabolique.
  • Réduction de la chaleur radiante émise par les surfaces chaudes : Le fait de recouvrir les surfaces chaudes d’un revêtement de protection à faible émissivité (couche de peinture ou feuillards d’aluminium) permet de réduire la quantité de chaleur radiante émise par ces surfaces.
  • Calorifugeage des surfaces chaudes : Le calorifugeage permet de réduire les échanges thermiques entre une source de chaleur et l’environnement de travail.
  • Mise en place d’écrans de protection : Les écrans de protection empêchent la chaleur radiante d’atteindre les espaces de travail. Il existe deux types d’écrans, ceux à surfaces en aluminium, en acier inoxydable ou en un autre métal brillant, qui réfléchissent la chaleur vers la source d’émission, et les écrans absorbants comme les chemisages refroidis à l’eau, faits d’aluminium à surface noire, qui absorbent la chaleur et l’évacuent à l’extérieur de l’environnement de travail.
  • Ventilation et conditionnement d’air : La ventilation, la climatisation locale et l’aménagement de cabines d’observation climatisées sont les moyens les plus couramment utilisés pour assurer aux travailleurs une ambiance de travail moins chaude. Les cabines d’observation permettent aux travailleurs d’aller se rafraîchir entre de brèves périodes d’exposition à une chaleur intense, tout en continuant de surveiller le matériel.
  • Réduction du taux d’humidité : La climatisation et le conditionnement d’air, la déshumidification, l’élimination des bassins d’eau chaude ouverts, des avaloirs et des caniveaux d’évacuation, ainsi que la réparation des robinets de vapeur qui fuient sont autant de moyens qui permettent de réduire le taux d’humidité dans une ambiance de travail.
  • EPI : Il existe des vêtements de protection spéciaux pour les travailleurs exposés à des conditions de chaleur extrême. Dans un espace de travail chaud et humide, le port de vêtements légers permet une exposition maximale de la peau et, par le fait même, un refroidissement efficace du corps par évaporation de la sueur. Les travailleurs qui sont en contact avec des substances ou des objets très chauds, comme du métal en fusion ou des fours ou fourneaux fonctionnant à haute température, doivent porter une protection oculaire qui absorbe la chaleur radiante.

Comment peut-on prévenir les problèmes de santé liés à une exposition à la chaleur ?

Les individus sont généralement incapables de reconnaître leurs propres symptômes de stress thermique. Leur survie dépend donc de l’aptitude de leurs collègues à identifier les premiers signes de malaise et à obtenir, dans les plus brefs délais, les premiers secours ou les soins médicaux appropriés.

Compensation des pertes en sel et en liquides : Les personnes qui travaillent dans des ambiances thermiques très chaudes perdent beaucoup de sel et de liquides en raison de la sudation importante que provoque une telle situation. Ces pertes doivent être compensées. La quantité de liquide à absorber doit correspondre à la quantité perdue, ce qui équivaut, en moyenne, à un litre d’eau par heure. Il importe donc de prévoir, sur le lieu de travail, une source d’alimentation en eau potable réfrigérée (10 à 15 °C), et d’encourager les travailleurs à boire de l’eau toutes les 15 à 20 minutes même s’ils n’ont pas soif. Ces derniers ne devraient JAMAIS absorber de boissons alcoolisées puisque celles-ci contribuent à déshydrater l’organisme.

La perte de sodium attribuable à la sudation est relativement peu importante lorsque le travailleur est acclimaté à l’ambiance; dans ce cas, le régime alimentaire normal fournit habituellement la quantité de sel nécessaire au maintien de l’équilibre électrolytique des liquides organiques. Par contre, un travailleur non acclimaté, qui transpirerait de façon continue et répétitive, pourrait bénéficier d’un régime alimentaire plus riche en sel. Les comprimés de sodium ne sont pas recommandés parce que le sodium n’est pas absorbé par l’organisme aussi rapidement que l’eau ou d’autres liquides. Une trop forte concentration de sodium peut faire augmenter la température métabolique, favoriser la déshydratation et causer des nausées. Les travailleurs à qui on a prescrit une diète pauvre en sel doivent demander conseil à leur médecin à cet égard.

Les boissons pour sportifs, les jus de fruits, etc. : Sont des boissons spécialement préparées pour remplacer les liquides organiques et les électrolytes. Elles peuvent être consommées par la plupart des gens, mais avec modération. Ces boissons peuvent procurer un bienfait aux travailleurs qui ont un emploi très exigeant physiquement. Cependant, il ne faut pas oublier que ces boissons peuvent ajouter à l’alimentation du sucre ou du sel inutile. Lorsqu’ils sont dilués de moitié avec de l’eau, les jus de fruits, les boissons pour sportifs ou les boissons contenant des électrolytes constituent une option valable. On ne doit jamais consommer des boissons contenant de l’alcool ou de la caféine parce qu’elles déshydratent le corps. Pour la plupart des gens, l’eau est encore le liquide le plus efficace pour se réhydrater.

Plan d’urgence : En présence de conditions ambiantes extrêmes, il importe d’élaborer un plan d’urgence prévoyant, le cas échéant, l’application de mesures de premiers secours et la fourniture de soins médicaux aux travailleurs qui pourraient éprouver des malaises liés à l’ambiance thermique.

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Patrick Ducloux

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Compte pénibilité: mode d’emploi définitif

Le compte pénibilité est définitivement entré en application le 1er juillet 2016

Il est utile de faire le point sur cette loi qui aura suscité beaucoup de négociations, de recours et de polémiques. Vous trouverez donc ci-dessous pour le compte pénibilité un mode d’emploi que nous espérons le plus complet possible.

Nous aborderons successivement 6 points :

1-le rappel de la loi sur la pénibilité,
2-le cas où l’employeur s’est trompé pour un décompte pénibilité,
3-le rôle de la CNAV dans le dispositif pénibilité,
4-les obligations de l’employeur pour les comptes pénibilité,
5-le mode d’emploi pour le salarié pour connaître ses points pénibilité,
6-le mode de financement du dispositif pénibilité.

Pénibilité : mode d'emploi définitif

1.Rappel :

Issu de la loi sur les retraites de janvier 2014, le compte pénibilité a pour ambition d’offrir des compensations aux salariés occupant les postes les plus difficiles.
La loi impose désormais aux employeurs un suivi de l’exposition de leurs salariés à des facteurs de pénibilité déterminés.
Si ses salariés sont soumis à un ou plusieurs de ces facteurs, l’employeur est tenu de mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier de points (1 point par trimestre d’exposition) qui leur permettront de partir plus tôt à la retraite ou de se former pour changer de métier, ou encore d’opter pour un temps partiel en fin de carrière.
Quatre facteurs de pénibilité étaient déjà en vigueur depuis début 2015 – travail de nuit, répétitif, en milieu hyperbare et en horaires alternants.
Depuis le 1er juillet 2016, le compte pénibilité est définitivement entré en application avec la prise en compte des six derniers facteurs.
Les entreprises devront désormais prendre en compte l’exposition de leurs salariés au bruit, aux postures pénibles, au port de charges lourdes, aux vibrations mécaniques, aux agents chimiques et aux températures extrêmes.
Tous les salariés sont concernés, qu’ils soient en Cdi, Cdd, intérim ou apprentissage.
Attention: le compte prévention pénibilité n’est pas rétroactif.
Les périodes d’exposition antérieures à l’entrée en vigueur du dispositif ne sont pas prises en compte et ne donnent pas de points.

2.Que faire si l’employeur s’est trompé ?

Les erreurs commises dans la déclaration des facteurs de risques de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre ou, pour les employeurs agricoles, jusqu’au 10 octobre. Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite.
À cet effet, l’employeur doit, en principe une fois par an, déclarer les facteurs de risques auxquels chaque salarié est exposé au-delà des seuils déterminés par décret.
Précision: cette déclaration est effectuée via la DADS ou, pour les salariés agricoles, la déclaration trimestrielle des salaires du 4e trimestre.
Les déclarations faites au titre de l’année 2015 peuvent être rectifiées jusqu’au 30 septembre 2016 ou, pour les employeurs agricoles, jusqu’au 10 octobre 2016.
Pour mémoire, l’année dernière, seuls quatre facteurs de risques devaient être pris en considération par les entreprises, à savoir les activités en milieu hyperbare, le travail répétitif, le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes.
À noter : si la modification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai de 3 ans.

Voir l’Instruction DGT/DSS/SAFSL 2016-178 du 20 juin 2016

3.La CNAV peut enfin traiter les données des salariés
Depuis la publication d’un décret au Journal Officiel, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a la possibilité de collecter des données à caractère personnel sur les salariés, nécessaires à la mise en œuvre du compte pénibilité. Les données en question sont personnelles, d’une part : nom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, courriel, téléphone…
D’autre part, des données relatives aux facteurs de risque des salariés et au nombre de points acquis pendant leur carrière seront également exploitées.
Ce traitement a plusieurs finalités, tout d’abord, il permettra aux salariés de consulter leurs points, via un « portail internet dédié », puis de les convertir en formations, en passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou en départ anticipé à la retraite.
De plus, il doit permettre de « produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité », précise le décret.
Selon le gouvernement « trois millions de personnes sont potentiellement concernées par le compte pénibilité.

4.Mode d’emploi pour l’employeur
Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises doivent prendre en compte six nouveaux facteurs de risques de pénibilité pour leurs salariés : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Ils s’ajoutent aux quatre déjà appliqués depuis le 1er janvier 2015, à savoir : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare et le travail en équipes successives alternantes. Si la seule obligation sur le papier pour les employeurs est de déclarer l’exposition aux risques de chacun de leurs salariés, le plus gros du travail consiste à les apprécier, les mesurer et les évaluer.

Une simple exposition ne suffit pas
L’exposition doit dépasser certains seuils, c’est-à-dire conjuguer trois données : une action, une intensité et une temporalité, une durée minimale. Elle s’apprécie poste par poste. Autre paramètre : l’évaluation se fait après avoir appliqué les mesures de protection collective et individuelle. Par exemple lever des charges lourdes de plus de 15kg pendant au moins 600 heures dans l’année permet d’acquérir des points qui sont ensuite échangeables contre une formation professionnelle, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. Pour apprécier l’exposition, il faut s’appuyer sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ou sur les référentiels type établis par les branches professionnelles. Chacune d’entre elles devrait en définir pour aider les entreprises de leur secteur à appliquer les dix critères en question. Mais pour le moment, seule la branche des transports routiers en a négocié un, qui n’a pas encore été homologué, et celle de la distribution de boissons a signé un accord. Auquel cas c’est à l’employeur de se débrouiller seul et d’évaluer lui-même les risques en faisant son propre diagnostic pénibilité.

Déclaration annuelle d’exposition aux risques
En lieu et place de déclaration, exit la fiche individuelle de prévention des expositions des risques professionnels à remettre à chaque salarié. Depuis le 1er janvier, l’employeur doit déclarer les risques d’exposition une fois par an en fin d’année civile ou au terme du contrat de travail via la DADS (déclaration annuelle de données sociales) ou la DSN (déclaration sociale nominative). Le but : recenser les salariés susceptibles d’acquérir des droits au titre du C3P. En revanche, la loi ne précise pas à quel moment ou à quelle fréquence les éléments nécessaires à cette évaluation doivent être recueillis. Techniquement, l’entreprise dispose donc encore de six mois pour faire sa déclaration. Charge ensuite à la Caisse de retraite (Carsat) de tenir les comptes personnels prévention pénibilité (C3P) de chaque salarié. Si l’entreprise ne remplit pas ses obligations, elle encourt une sanction financière conséquente. Celle-ci s’élève à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 1.609 euros pour 2016 pour chaque salarié. Il faut donc mesurer à la fois l’enjeu financier et le risque encouru en cas de contestation.

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5.mode d’emploi pour le salarié
Avec l’entrée en vigueur le 1er juillet dernier des 6 derniers facteurs de pénibilité, le compte personnel de prévention de la pénibilité est désormais pleinement effectif. Alimenté en points, il permet aux salariés du privé qui ont des conditions de travail pénibles de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel ou un départ en retraite anticipé.

Comment faire pour créer son compte ?
Si vous êtes concerné par ce nouveau dispositif, vous n’avez aucune démarche particulière à faire. Votre compte de prévention de la pénibilité est créé automatiquement à partir du moment où votre employeur vous déclare comme étant exposé à un ou plusieurs facteurs de risques. Ce compte est géré par les caisses de retraite du régime général, même si vous relevez du régime des salariés agricoles. Il va vous suivre pendant toute votre vie professionnelle, même si vous changez d’employeur ou de métier, y compris si votre nouveau métier n’est pas un métier pénible.

Comment savoir si votre compte a été créé ?
Si vous avez été exposé à un ou plusieurs des quatre facteurs de risque déjà pris en compte en 2015 – travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare et travail en équipes successives alternantes -, la Cnav va vous adresser un relevé de points. Ce relevé comporte les facteurs de risques auquel vous avez été exposé, la période d’exposition à ces facteurs, les employeurs qui ont fait une déclaration et le nombre de points que vous avez acquis. Pour les 6 autres facteurs de risque pris en compte depuis le 1er juillet – bruit, manutention manuelle de charges, utilisation d’agents chimiques, postures pénibles, vibrations mécaniques, températures extrêmes – il faudra patienter jusqu’en 2017, date à laquelle votre compte sera créé. Au plus tard le 30 juin 2017, la CNAV vous enverra un relevé de points reprenant les mêmes informations. Puis chaque année, vous recevrez un relevé vous informant du nombre de points que vous avez acquis au cours de l’année passée.

Comment le compte est-il alimenté ?
Avant le 31 janvier de chaque année, votre employeur doit déclarer les facteurs de risques auxquels vous avez été exposé ainsi que les périodes d’exposition. En cas de rupture du contrat de travail, la déclaration doit être faite au plus tard lors de la « dernière » paie. Chaque trimestre d’exposition, au-delà des seuils fixés, vous donne droit à 1 point ou à 2 points en cas de multi-exposition. Soit 4 ou 8 points maximum par an, selon le cas, si vous êtes exposé toute l’année. Dans les deux cas, ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.

Comment accéder à son compte ?
La Cnav a ouvert un site dédié sur lequel vous pouvez créer votre espace personnel. A partir de cet espace, vous pourrez ensuite consulter votre nombre de points, faire vos demandes d’utilisation, vérifier le nombre de points déjà utilisés, l’état d’avancement de vos demandes d’utilisation … Ces informations sont également accessibles par téléphone au 3682 (service 0,06€/minute + prix d’appel)

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec les déclarations de votre employeur ?
Commencez par tenter de régler votre différend directement avec lui. Si aucun terrain d’entente n’est possible, vous devez lui adresser une réclamation écrite. Afin de vous ménager une preuve de sa date de réception, envoyez-la de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre employeur a deux mois pour vous répondre. S’il ne vous a pas répondu dans ce délai ou vous a répondu défavorablement, vous avez à votre tour deux mois pour saisir votre caisse de retraite. Vous devez lui adresser une réclamation écrite, de préférence en courrier recommandé, à l’adresse suivante : Compte Prévention de la Pénibilité, TSA 40 236 ; 35 030 Rennes Cedex 9.Si elle le juge nécessaire, la caisse pourra vous demander des informations supplémentaires ou diligenter un contrôle sur place pour vérifier si vous êtes exposé ou non à des facteurs de risques et l’ampleur de cette exposition.

A quoi servent ces points accumulés ?
Les points acquis servent à financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel ou un départ en retraite anticipé. Dans ce dernier cas, 10 points permettent d’obtenir un trimestre de majoration de durée d’assurance, chaque trimestre de majoration permettant d’abaisser à due concurrence l’âge du départ en retraite. Sachant que les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour financer des actions de formation – sauf pour les salariés proches de l’âge de la retraite – une personne qui utilise la totalité de ses 80 points restants pour partir en retraite plus tôt pourra liquider ses droits à 60 ans au lieu de 62 ans, voire avant 60 ans si elle utilise ses majorations de trimestres dans le cadre d’un départ anticipé pour longues carrières.

Comment faire pour utiliser vos points ?
Vous pouvez utiliser vos points à tout moment pour financer une formation professionnelle ou un passage à temps partiel. En revanche, si vous souhaitez utiliser vos points pour partir plus tôt en retraite, vous ne pouvez faire votre demande qu’à partir de 55 ans et au plus tard avant de demander votre retraite. Pour faire votre demande, vous pouvez remplir un formulaire de « demande d’utilisation de points » ou le faire directement en ligne depuis votre espace personnel. Si vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 4 mois, on considère que votre demande est rejetée.

6.Mode de financement du compte pénibilité
Le décret sur les modalités de financement du compte pénibilité, qui avaient été partiellement censurées par le Conseil d’État en mars, est paru le 13 juillet 2016 au Journal officiel.
Ce décret fixe les taux de la cotisation additionnelle dont doivent s’acquitter les entreprises employant des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité. Saisi par FO, le Conseil d’État avait annulé début mars la partie de ce décret du 9 octobre 2014 relatif à cette surcotisation, au motif que son taux était inférieur à celui prévu par la loi en vigueur au moment de sa parution. Mais depuis, la loi Rebsamen d’août 2015 a défini une nouvelle fourchette, plus basse, pour la fixation de ces taux, avec lesquels le décret est désormais conforme. Le taux en cas d’exposition d’un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d’exposition d’un salarié à plus d’un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017. Ce décret s’applique aux cotisations dues à partir de l’année 2015.

Une autre cotisation destinée à financer le compte personnel de prévention de la pénibilité, acquittée par l’ensemble des entreprises, avait, elle, été jugée conforme par le Conseil d’État. Cette cotisation est due quelle que soit la durée du contrat de travail des salariés. Cette cotisation est assise sur l’ensemble des rémunérations ou gains qui sont versés par l’employeur. Son taux est nul pour 2015 et 2016. Elle sera due pour les paies établies à compter du 1er janvier 2017, au taux de 0,01%. Les employeurs devront alors déclarer et verser cette cotisation en même temps que les cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Cette déclaration s’effectue par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) pour ceux qui utilisent d’ores et déjà ce système.

7.BONUS
Télécharger un kit complet sur la Pénibilité réalisé par l’ANACT

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Patrick Ducloux

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Compté Pénibilité: Point d’avancement

Compte pénibilité: 500 000 personnes ont déjà accumulé des points

Compte-Pénibilité Marisol Touraine

Selon les chiffres annoncés par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, un demi million de salariés ont bénéficié de points pénibilité durant l’année 2015.
Ils pourront partir en retraite anticipée ou se former.

Un demi million de salariés ont ainsi pu bénéficier de points en 2015.
Ces points pénibilité leur permettront « d’avoir de la formation, ou de partir à la retraite plus tôt », a précisé la ministre dimanche 24 avril.

Une mise en œuvre totale le 1er juillet 2016

Le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013, vise à permettre aux salariés du privé ayant exercé des métiers pénibles, de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel.

Entré partiellement en vigueur au 1er janvier 2015 pour quatre premiers critères (travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare), il sera pleinement mis en œuvre au 1er juillet 2016 avec la prise en compte de six autres critères (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit).

Je vous suggère de lire un excellent article sur le sujet => ICI.

Maintenant à vous de jouer pour être prêt dans les temps.

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Patrick Ducloux

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Prévenir le Risque Chimique

PREVENIR LE RISQUE CHIMIQUE

prevention-risque-chimique

Qu’est-ce que le risque chimique en milieu professionnel ?

Le risque chimique se caractérise par :

• des propriétés chimiques ;

• des conditions d’utilisation ;

La réglementation du travail distingue sur le plan de la gradation de la dangerosité (et du risque associé) les agents chimiques dangereux (ACD), des agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

 

Quelle est la singularité de ce risque en entreprise ?

Elle tient notamment aux quantités manipulées qui, conjuguées à la configuration  des locaux de travail et au processus de fabrication, peuvent concourir à créer  des conditions de travail dangereuses.

Elle réside également dans la variété des substances utilisables démultipliée du  fait de leur mélange (plus de 100 000 substances qui, par mélange, donnent des millions de préparations).

Enfin la gestion des déchets résultant de l’utilisation de substances chimiques  pouvant engendrer des risques pour les salariés ou l’environnement, est également une spécificité notable.

 

Pourquoi prévenir le risque chimique ?

Le plan national de santé au travail 2010-2014 prévoit le développement des actions de prévention du risque chimique, notamment pour les CMR et neurotoxiques.

Les atteintes à la santé se traduisent par des intoxications aiguës et par des intoxications chroniques.

Il est nécessaire d’améliorer la prévention qui vise, le plus en amont possible, à éviter l’exposition aux produits chimiques dangereux pour l’organisme, notamment par l’examen de la possibilité de substitution et d’agir sur la traçabilité.

 

Prévention générale

  •          Limiter au maximum les quantités de produits présentes lors de chaque opération.
  •         Réduire au minimum le nombre de travailleurs exposés : attention à ne pas créer des situations d’accident par la présence de travailleur isolé.
  •         L’accès aux locaux où sont utilisés des Agents Chimiques Dangereux: ACD, ou des produits Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour le Reproduction: CMR, doit être strictement limité aux personnes dont le travail l’exige.
  •        Travailler si possible en vase clos.
  •        Réduire au minimum la durée et l’intensité de l’exposition: dans le cas où l’employeur ne peut pas éviter l’utilisation d’un agent chimique dangereux ou d’un produit cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction.
  •        Mettre à disposition des installations sanitaires pour l’hygiène personnelle (douches pour certaines activités salissantes).
  •        Les travailleurs ne doivent ni boire, ni manger, ni fumer dans les zones où il y a un risque d’exposition à des ACD ou des CMR.
  •        Mettre en place des mesures en cas d’urgence.
  •        Le nettoyage des locaux doit être adapté aux produits présents.

Protection collective

  •          L’employeur a pour obligation de ventiler et capter à la source les émissions dangereuses dans tous les cas de présence d’agent CMR et ACD sur le lieu de travail.

Protections individuelles : EPI : Equipement de Protection Individuelle

Le choix des équipements de protection individuelle respiratoire, doit intégrer les paramètres suivants:

1.      Performance de l’équipement.

2.      Durée de l’opération qui implique le port de la protection.

3.      Privilégier des appareils à ventilation assistée ou adduction d’air si le travail nécessite des efforts physiques ou si le port de la protection est prolongé.

4.      Le confort de l’équipement : recueillir l’avis des utilisateurs.

5.      La facilité d’entretien des équipements de protection individuelle.

 

Les fiches de données de sécurité fournissent des informations sur le type d’EPI à utiliser.

Le médecin du travail et le CHSCT sont associé s au choix des EPI, adaptés au risque à couvrir.

Ne pas quitter l’entreprise avec les équipements de protection individuelle, ou les vêtements de travail pour ne pas contaminer des personnes externes à l’entreprise.

L’employeur est tenu d’assurer l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.

En cas d’exposition à des produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou des agents chimiques dangereux, ces expositions professionnelles étant considérées comme facteur de risque professionnel de pénibilité,   l’employeur doit remplir une fiche de prévention des expositions aux travaux pénibles.

Le Risque Chimique est élément très important à intégrer dans votre Document Unique et toutes les entreprises sont concernées.

Pour vous aider je vous propose => ce guide très complet sur le sujet.

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Patrick Ducloux
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autres articles complémentaires sur ce sujet
Prévenir le Risque Chimique
Risque Chimique-Synthèse
Risque Chimique-Identifier les risques

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Document Unique : Faute inexcusable de l’Employeur

En quoi consiste la faute inexcusable de l’employeur ?

faute-inexcusable-de-l'employeur

La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une modification substantielle à la définition de la faute inexcusable : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas pris de mesures. »

Depuis cette évolution majeure issue de l’arrêt du 28 février 2002, en cas de faute inexcusable, outre la réparation de leur préjudice, les ayants droit peuvent prétendre à la réparation du préjudice de la victime lorsque cette dernière n’a pas obtenue elle-même cette indemnisation.

Bien comprendre l’Obligation de Résultat

Autrefois exceptionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, est aujourd’hui banalisée par la jurisprudence qui tend à considérer que tout Accident du Travail ou Maladie Professionnelle résulte de la violation par l’employeur de son OBLIGATION DE RESULTAT EN MATIERE DE SECURITE AU TRAVAIL.

La notion d’OBLIGATION DE RESULTAT, à la différence d’une OBLIGATION DE MOYENS, signifie que l’employeur est présumé responsable et que c’est à lui de démontrer qu’il n’a commis aucune faute (charge de la preuve).

Même sans atteinte à la santé vous êtes concerné

Un arrêt en date du 30 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu alourdir cette Obligation puisque désormais la responsabilité de l’employeur peut être automatiquement engagée à partir d’un simple manquement aux règles de prévention, MEME SANS ATTEINTE A LA SANTE.

Et enfin, on se doit de noter l’arrêt du 08 juillet 2014 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a jugé que « l’employeur qui omet d’établir le Document unique doit indemniser ses salariés ». Cet arrêt confirmant une jurisprudence constante considérant que l’Employeur a une obligation générale de résultat en matière d’hygiène, santé, sécurité et pénibilité au travail de l’ensemble de ses salariés. Pour la Cour de cassation, la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l’employeur ne peut se soustraire ; peu importe que l’existence de risques professionnels soit établie, ou non.

En effet l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques s’impose à tous les employeurs, même en l’absence de risque particulier. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande. Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique (cette obligation résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail).

Cet été, la Cour de cassation a confirmé que cette obligation n’est pas subordonnée à l’existence d’un risque particulier pour l’entreprise. Dès lors, le fait que l’employeur ne dispose pas d’information précise sur les substances ou préparations chimiques utilisées ne saurait le dispenser d’élaborer ce document. Et les salariés sont, le cas échéant, fondés à demander une indemnisation au titre du non-respect de cette obligation.

Même si aucun risque particulier n’est établi

En l’espèce, une entreprise qui avait pour activité la fabrication de sièges avait fermé un de ses sites, ce qui avait entraîné la suppression de 166 emplois. Les 166 salariés s’étaient pourvus en justice et avaient demandé diverses indemnisations. L’une de leurs demandes concernait le manquement de l’employeur à son obligation d’établir un document unique. Or, celui-ci s’était défendu en expliquant qu’il ne possédait pas « d’indication et de précision, a fortiori de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de la société ». Mais pour la Cour de cassation, la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l’employeur ne peut se soustraire ; peu importe que l’existence de risques professionnels soit établie, ou non. L’addition peut coûter cher Par conséquent, en plus de donner lieu à une amende (C. trav., art. R. 4741-1), le non-respect de son obligation par l’employeur peut donner lieu au versement de dommages-intérêts aux salariés si ceux-ci en font la demande.

Le coût de la faute inexcusable va encore augmenter

Le 4 avril 2012, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts dans lesquels elle reconnaît que les salariés qui sont victimes d’une faute inexcusable de leur employeur ont droit à la réparation intégrale de leurs préjudices, y compris ceux qui ne sont pas prévus par le Code de la sécurité sociale. Ces arrêts constituent un tournant important pour les Employeurs. Leur conséquence sera de renchérir le coût d’une faute inexcusable pour les employeurs.

Il est également certain que le coût pour l’Employeur va très fortement augmenter suite à l’arrêt du 08 juillet 2014 mettant à la charge de l’Employeur le fait d’indemniser ses salariés lorsqu’il n’a pas établi (ou mis à jour) son Document unique.

Réparation actuelle

Jusqu’à présent, le salarié victime d’une faute inexcusable a droit à une majoration de sa rente et à la réparation de préjudices limitativement énumérés par l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale. Il peut demander la réparation de :

  • ses souffrances physiques et morales,
  • son préjudice esthétique et d’agrément,
  • la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.De nouveaux préjudices…Or, dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un salarié victime d’un accident du travail considère que le législateur n’est pas fondé à limiter les droits à indemnisation de la victime.Les arrêts rendus le 4 avril 2012 par la Cour de cassation suivent les recommandations du Conseil et admettent l’indemnisation de préjudices qui ne sont pas listés par l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale. Comme l’explique la Cour, « indépendamment de la majoration de rente, le salarié « victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».Concrètement, les juges ont admis l’indemnisation des préjudices complémentaires suivants :
    • Préjudice sexuel (distinct du préjudice d’agrément)
    • Déficit fonctionnel temporaire qui, selon la Cour, « inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique »
    • Frais de réaménagement du domicile ou du véhicule en cas de handicap (c’était le cas dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du Conseil constitutionnel).

Les conséquences de la Faute inexcusable pour les Assurances

L’évolution jurisprudentielle posée par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 04 avril 2012 va nécessairement générer des conséquences importantes sur un plan financier. La plupart des contrats d’assurances de RESPONSABILITÉ CIVILE couvrent les conséquences de cette faute inexcusable (à l’exclusion des sanctions pénales). Cela signifie que les assureurs, face à cette augmentation majeure du coût et de la fréquence des sinistres, vont probablement prendre au moins deux « mesures » simples :

1°) OBLIGATION DE DISPOSER D’UN DOCUMENT UNIQUE d’évaluation des risques en parfaite conformité avec la réglementation sous peine soit de ne pas être assuré, soit de l’être avec surprimes dès lors que l’on se rappelle que ce DOCUMENT UNIQUE est le seul moyen d’éviter ou de limiter les conséquences de la faute inexcusable.
2°) EVOLUTION DES PRIMES D’ASSURANCE LIEE A VOTRE  POLITIQUE DE SECURITE DU TRAVAIL (Bonus-Malus)

Un élément de plus pour lever les dernières réticences de réaliser son Document Unique.
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Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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Loi Rebsamen : quels changements pour la pénibilité ?

Loi Rebsamem et Pénibilité

La loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen), comporte des dispositions impactant les Services de santé au travail et les employeurs en matière de santé et sécurité au travail. Elle apporte en particulier des changements au dispositif concernant la Pénibilité.

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Suppression de l’obligation d’établir des fiches pénibilité

Jusqu’à présent, vous deviez consigner dans une fiche de prévention les conditions de pénibilité auxquelles est exposé chaque salarié soumis à des facteurs de risques professionnels dépassant certains seuils, après application de mesures de protection collective et individuelle.

Ces fiches sont supprimées et remplacées par une déclaration annuelle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT. En pratique, cette déclaration se fait selon les modalités prévues pour la DADS ou la DSN.Toutes les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles.

C’est sur la base de cette déclaration que des points sont attribués au compte pénibilité.

Les organismes de retraite informeront chaque année les salariés des points acquis sur le compte pénibilité. Cette information se fera via un relevé précisant l’entreprise ayant déclaré, les facteurs d’exposition et les modalités de contestation.

Par ailleurs, le salarié pourra aussi obtenir ces informations sur Internet.

Mise en place d’un référentiel de branche

Afin d’aider les employeurs à apprécier les situations d’exposition aux facteurs de pénibilité, les accords de branches étendus peuvent établir des « modes d’emploi » caractérisant l’exposition des travailleurs à la pénibilité en fonction de leur poste. La loi prévoit que ces accords pourront déterminer ces expositions en fonction des postes mais aussi en fonction des métiers ou des situations de travail exposés.

En outre, à défaut d’accord, ces « modes d’emploi » pourront aussi être établis par des « référentiels professionnels de branche homologués » par arrêté interministériel.

Enfin, un employeur qui applique un accord étendu ou un référentiel homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne pourra pas être pénalisé.

Un décret doit venir fixer les modalités de ce référentiel et de la déclaration à la pénibilité effectuée par l’employeur l’utilisant.

La mise en place des référentiels risque de prendre du temps, vous restez à l’heure actuelle tenu, à défaut d’accord de branche étendu, de procéder vous-même à cette évaluation.

De nouvelles règles en matière de prescription pour les points de pénibilité

Le salarié qui veut agir en justice en vue de l’attribution de points à son compte pénibilité dispose désormais d’un délai de 2 ans au lieu de 3 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. De même, le délai de contrôle des caisses de retraite est abaissé à 3 ans au lieu de 5 ans.

Ce qui manque

La loi Rebsamen n’entérine qu’une partie des mesures annoncées par le Gouvernement s’agissant de la pénibilité. D’autres mesures annoncées, notamment le report de l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants au 1er juillet 2016 ne sont pas encore applicables et nécessitent l’adoption d’un décret qui n’existe toujours pas…

 

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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