Comment intégrer les RPS dans le Document Unique ?

RPS et Document Unique

Selon une étude récente du Ministère du Travail, 93% des entreprises du secteur privé de plus de 250 salariés ont réalisé un Document Unique. Ce chiffre tombe à 75% dans la fonction publique hospitalière et à 33% dans les collectivités territoriales. Concernant les PME-PMI, une étude mandatée par l’INRS et dont les conclusions ont été rendues publiques en 2015, indiquait que 90% des PME-PMI de plus de 10 salariés avaient entrepris l’élaboration d’un Document Unique, contre 46% pour les TPE (moins de 10 salariés). Plus inquiétant encore, pour plus d’un tiers des PME-PMI, aucune mise à jour récente de leur DU, c’est-à-dire de moins d’un an, n’avait été réalisée.

intégrer RPS eu DU

Ces statistiques sont à prendre avec précaution. Elles ne font remonter qu’une indication quantitative et non qualitative des évaluations des risques professionnels menées. En effet, parmi les principaux problèmes des évaluations des risques formalisées aujourd’hui, on observe pour un nombre significatif d’entreprises :

• Un recensement incomplet des risques
• Une hiérarchisation peu pertinente et subjective
• Un découpage en unité de travail non représentatif
• Une mise à jour partielle, notamment après un accident
• Une évaluation insuffisante des risques susceptibles de générer des TMS
• Une grande difficulté à évaluer les risques psychosociaux (RPS)

Les RPS constituent aujourd’hui un véritable challenge pour les entreprises. Comment les évaluer de manière objective ? Comment les prévenir ? Et d’une manière plus générale comment construire un modèle  au sein de l’entreprise permettant de favoriser un bien-être au travail ?
Pour vous aider à évaluer les RPS dans votre entreprise, voici les réponses aux questions les plus souvent posées par les chefs d’entreprise.

Que recouvre le terme « risques psychosociaux » ?
Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents :
*  du stress : déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face ;
*  des violences externes : insultes, menaces, agressions exercées dans le cadre du travail par des personnes extérieures à l’entreprise;
*  des violences internes : harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés à l’intérieur de l’entreprise.
Ce sont des risques qui peuvent être induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. L’évaluation des risques psychosociaux passe donc par l’identification et l’évaluation des facteurs de risque de stress, de violences externes et de violences internes.

Pourquoi intégrer les risques psychosociaux dans le document unique ?
L’employeur est tenu d’évaluer l’ensemble des risques auxquels sont soumis les salariés de son entreprise – ce qui inclut les risques psychosociaux – et de préserver leur santé physique et mentale.
Les risques psychosociaux sont donc à prendre en compte au moment de l’évaluation des risques et à intégrer au document unique, au même titre que les autres risques.
Cette évaluation est la première étape d’une démarche plus globale de prévention devant aboutir à la définition d’un plan d’actions.

Les risques psychosociaux doivent-ils systématiquement figurer dans le document unique ?
À la différence des risques physiques, les risques psychosociaux sont potentiellement présents dans tous les contextes de travail du fait de l’existence de l’interface entre un salarié, son travail et l’environnement organisationnel et humain dans lequel il l’exerce. Ainsi, même si l’entreprise peut estimer que ses salariés ne sont pas confrontés a priori à des risques psychosociaux, elle doit néanmoins faire un inventaire des facteurs générateurs de risques psychosociaux et évaluer dans quelles conditions ses salariés y sont exposés.
Comme pour tous les risques, la règle est qu’il vaut mieux agir avant qu’après. Identifier les sources d’atteinte à la santé ou à la sécurité et planifier les actions pour les prévenir sont des éléments fondamentaux d’une démarche de prévention.

Qui élabore la partie du document unique concernant les risques psychosociaux ?
Comme pour les autres risques, le chef d’entreprise est seul responsable de l’évaluation des risques psychosociaux. Il assure le pilotage de cette évaluation ou peut confier cette mission à une personne ressource en interne (animateur sécurité, fonctionnel des ressources humaines…). Mais en tout état de cause, la responsabilité juridique de cette activité reste attachée à la personne du chef d’entreprise.

Faut-il avoir été formé aux risques psychosociaux pour en faire l’évaluation ?
Procéder à l’évaluation des risques professionnels, quelle qu’en soit la nature, nécessite de savoir les repérer, d’en connaître les sources et les conséquences délétères et d’être en capacité de proposer des mesures de prévention adaptées. Il en est de même pour les risques psychosociaux. C’est pourquoi a minima une sensibilisation aux risques psychosociaux, à leurs facteurs, ainsi qu’à leurs effets sur la santé des salariés et le fonctionnement de l’entreprise est un atout pour mener à bien l’évaluation. La personne désignée pour piloter la démarche doit en bénéficier en premier lieu, si elle ne dispose pas déjà de ces compétences. Selon les ressources de l’entreprise, cette formation-initiation pourra être étendue aux autres acteurs participant à la démarche d’évaluation pour gagner en efficacité.

Comment préparer l’évaluation des facteurs de risques psychosociaux ?
L’entreprise a tout intérêt à commencer par recenser les informations à sa disposition lui permettant de détecter d’éventuels risques psychosociaux: indicateurs d’absentéisme, de qualité, restrictions d’aptitude ou déclarations d’inaptitude, emploi de nombreux intérimaires ou CDD, postes vacants non remplacés, alertes du médecin du travail… L’analyse de ces indicateurs permet d’identifier des unités de travail où l’évaluation devra être menée en priorité. Ces indicateurs pourront également être utilisés a posteriori pour apprécier les bénéfices des actions de prévention mises en place (indicateurs de suivi).

Doit-on garder les mêmes unités de travail que celles définies pour les autres risques professionnels ?
L’identification des risques doit s’effectuer par unité de travail, afin d’être au plus près des situations de travail des salariés. Les risques peuvent en effet être différents pour des salariés qui travaillent dans un bureau, un magasin ou sur un chantier. Pour définir ces unités de travail, on peut prendre en compte par exemple :
 un critère géographique, en considérant un groupe de salariés situé dans un même lieu de travail ;
 un critère de métier ou de poste, en regroupant les salariés par type d’activité ou par poste de travail.
Quels que soient les critères choisis, l’unité de travail doit correspondre autant que possible à un ensemble de salariés potentiellement exposés aux mêmes facteurs de risques dans leur travail.
Garder le même découpage d’unités de travail pour tous les risques professionnels facilite la cohérence d’analyse et le choix des priorités d’actions. Toutefois, l’entreprise sera peut-être amenée à choisir un autre découpage pour les risques psychosociaux, compte tenu de son organisation du travail. L’important est que ce découpage soit pertinent vis-à-vis de l’activité réelle de travail.

Comment concrètement évaluer les facteurs de risques psychosociaux ?
L’entreprise doit d’abord réaliser un inventaire des facteurs de risques auxquels peuvent être soumis a priori ses salariés ; elle évalue ensuite pour chacune des unités de travail définies la présence (ou non) de ces facteurs de risques et les conditions d’exposition des salariés à ceux-ci (fréquence, circonstances d’exposition…). Pour l’y aider, il existe plusieurs outils et méthodes, dont la grille d’évaluation des facteurs de risques psychosociaux de l’INRS (voir ED 6140).
L’inventaire des facteurs de risques et l’évaluation des conditions d’exposition pour chaque unité de travail sont ensuite reportés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Ils serviront à l’élaboration du plan d’actions.
L’entreprise doit procéder elle-même à son évaluation des risques professionnels, y compris pour les risques psychosociaux, en prenant appui sur ses compétences propres. Cette évaluation en interne implique un dialogue social ouvert, l’absence de conditions de travail et de relations sociales fortement dégradées (absence d’événements graves de type suicides ou tentatives de suicide, de cas de harcèlement moral, de conflits exacerbés entre services ou salariés…).

Que faire en cas de difficulté de dialogue entre les acteurs de l’entreprise ?
L’évaluation des risques psychosociaux, dans le cadre du document unique, est menée en général en amont de problèmes avérés. Si ce n’est pas le cas et que le dialogue social est empêché, l’entreprise peut envisager de recourir à des ressources externes (organismes publics de prévention, cabinets-conseils privés). Celles-ci pourront, grâce à des interventions adéquates, rétablir le dialogue entre les différents acteurs. Si la situation le nécessite, un diagnostic approfondi sera réalisé par ces ressources externes sur une ou plusieurs unités de travail ou sur l’ensemble de l’entreprise.
Le diagnostic approfondi permet de préciser l’importance des problèmes rencontrés par les salariés, d’identifier et d’analyser finement les sources de ces problèmes en lien avec le travail. Sur la base des résultats de ce diagnostic, l’entreprise pourra renseigner dans le document unique l’évaluation de ses facteurs de risques psychosociaux.

Doit-on coter les facteurs de risques psychosociaux ?
L’évaluation des risques professionnels suppose d’apprécier le niveau de risque auquel les salariés sont soumis. Pour ce faire, l’entreprise définit ses propres critères d’appréciation, à partir des conditions d’exposition aux facteurs de risques (fréquence d’exposition, nombre des salariés concernés…) et de la gravité potentielle des conséquences. C’est à partir de ces critères que l’entreprise pourra déterminer un niveau de risque. Ce niveau ne renvoie pas nécessairement à une cotation chiffrée ; il peut prendre d’autres formes, comme par exemple des codes couleur ou des symboles.
Le choix des critères d’appréciation du niveau de risque relève donc d’un choix d’entreprise et non de prescriptions réglementaires.
Ceux-ci doivent être adaptés non seulement à la situation de l’entreprise, mais aussi à la nature des risques. Le système de cotation doit être précis et stabilisé afin de permettre de repérer dans le temps, au sein de l’entreprise, les évolutions des risques psychosociaux. Il doit être suffisamment clair pour que des personnes qui n’auraient pas participé à son élaboration puissent l’utiliser.

Comment définir et hiérarchiser les actions ?
L’évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Sa raison d’être réside dans les actions de prévention qu’elle va susciter et le plan d’actions qui en découle.
Les risques psychosociaux n’étant pas dus à une seule cause et résultant d’un ensemble de facteurs, parfois en lien avec la stratégie globale de l’entreprise, leur prévention réclame donc souvent, comme pour les autres risques, un ensemble coordonné d’actions ou de mesures sociales, organisationnelles et techniques qu’il faut construire et discuter collectivement.

Comment mettre en œuvre le plan d’actions ?
La réalisation du plan d’actions est portée et pilotée par la direction de l’entreprise. Il comprend un échéancier, un budget, des ressources, le(s) responsable(s) de l’application des décisions et du pilotage des actions… Il témoigne de l’engagement de l’entreprise à faire face aux enjeux que représentent les risques psychosociaux au travail. Ces propositions d’actions de prévention sont ensuite intégrées dans le document unique.
Afin d’échanger sur l’avancée de la démarche, des présentations régulières sont à prévoir lors des réunions du CHSCT. Ces temps d’échanges s’inscrivent dans le dialogue social de l’entreprise.

Comment et quand réévaluer les facteurs de risques psychosociaux ?
Comme l’oblige la réglementation, l’actualisation du document unique (au moins une fois par an) amène à réévaluer les facteurs de risques psychosociaux dans chaque unité de travail.
Cette actualisation s’effectue au regard des actions préalablement menées et des éventuelles modifications d’organisation et de conditions de travail survenues entre-temps. Si des différences d’évaluation apparaissent, il est nécessaire d’en chercher les raisons :
En quoi et pourquoi l’exposition des salariés à tel ou tel facteur de risques a-t-elle évolué ? Les actions engagées depuis l’année précédente expliquent-elles cette évolution ? Le contexte professionnel a-t-il changé ? De nouvelles exigences se sont-elles ajoutées ou au contraire certaines contraintes de travail ont-elles diminué ?

Voilà, à vous de jouer maintenant et si vous ne vous sentez pas à l’aise avec cette évaluation contactez-nous nous vous proposerons un spécialiste proche de chez vous.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

Head in Hands

Autres articles utiles sur le thème:
RPS et outils pratiques
Coaching et RPS
RPS dans la Fonction Publique Territoriale
Affichages obligatoires sur harcèlements
Prévention RPS dans la Fonction Publique
Définition Souffrance au Travail
Méthode pratique pour évaluer les RPS

 

 

Plan du site

Vous trouverez ci-dessous le Plan du site, c’est à dire l’ensemble des articles parus depuis la création du site. Vous pouvez faire une recherche dans cette page en utilisation la fonction recherche de votre explorateur internet.

fiches document unique
****

Souffrance au travail : Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
Réforme du Compte Pénibilité au travail : Quels changements pour vous en 2018 ?
Un Manager licencié pour excès de sympathie
Jurisprudence en matière de Droit de retrait des salariés en souffrance morale
Jurisprudence Risques Psychosociaux 2018
Santé au travail : les AT sont stabilisés mais pas les RPS
Que risque l’employeur en cas d’absence de vérification générale périodique ?
Les décrets d’application du compte de Prévention
Le Stress en Belgique
Document Unique: Gardiens, concierges et employés d’immeuble
18 recommandations pour améliorer la Qualité de Vie au Travail
Evolution de l’obligation de sécurité de l’employeur : Mettez à jour votre Document unique
Evaluation de la Pénibilité dans l’Agriculture
Comment intégrer les RPS dans le Document Unique ?
Pénibilité un moratoire jusqu’à fin 2017
Prévention des RPS 7 moyens de motiver vos salariés
Plan de Prévention des Risques Chimiques
Le Risque Chimique – Evaluation des Risques
Le Risque Chimique – identification des dangers
Le Risque Chimique – synthèse
Premiers référentiels de branche pour la pénibilité
L’essentiel sur les risques psychosociaux
Comment gérer la pénibilité par Experton
Comment prévenir les Risques Psychosociaux par Experton
exposition-a-la-chaleur-effets-sur-le-corps-mesures-de-protection
3 conseils efficaces pour une bonne gestion du stress au travail

Compte pénibilité: mode d’emploi définitif
Document Unique : Idées reçus sur les RPS
Téléphonie mobile et Risques Professionnels
RPS: Qu’est-ce qui coûte le plus pour l’entreprise
Pénibilité: Point d’avancement
Prévenir le Risque Chimique en Entreprise
Lien entre les TMS et les RPS
Coaching et Risques Psychosociaux
Risques Professionnels liés au Froid: Hiver 2015-2016
Document Unique : Faute inexcusable de l’employeur
Document Unique facteur positif de productivité
Loi Rebsamen quels changements pour la pénibilité
Risques psychosociaux illustration et outils pratiques
Prévention des risques professionnels et système de bonus-malus
Prévenir la pénibilité au travail exemple pratique
Pénibilité qui est exposé par métier ?
Pénibilité au travail pour les intérimaires
Fiche d’entreprise : réglementation et modèle
Pénibilité : de nouvelles précisions
Document Unique : Inégalité homme femme
Experton fête ses 20 ans !
Prévention de la pénibilité liée aux problématiques de gestes et de postures
Les risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale : plan 2014-2015
Jurisprudence Document Unique : Evolution de la Faute Inexcusable
Document Unique Officine Pharmacie
Pénibilité au travail, report partiel
Affichage obligatoire harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail
Compte pénibilité retraite 2013
Télétravail : Risques Professionnels et Prévention
Harcèlement au travail : Définition, Sanctions, Prévention
Document Unique Déménageur
Risques Professionnels Sécurité
Document Unique : prévention ou précaution ?
Prévention des Risques Professionnels dans la Fonction Publique
obligation emploi travailleur handicapé
Risques professionnels au bureau
obligation médecine du travail pour l’évaluation des risques professionnels
Document Unique Cabinet Dentaire
Le protocole sécurité chargement déchargement
Téléphone au volant : Point Juridique
Les facteurs du cancer au travail
Fiche risque professionnel : manutention mécanique
Document Unique : Les acteurs de prévention dans une entreprise
Document Unique : Utilité d’une video sécurité au travail
Document Unique : Secteur de l’aide pour personne âgée à domicile
Document Unique dans la Fonction Publique
Document Unique Restauration Rapide
définition : souffrance au travail
Jurisprudence faute inexcusable en matière de stress au travail
unité de travail duer
Bruit et tableau 42 maladie professionnelle
Document Unique : Idée recette facile et rapide grâce à un archer !
Document Unique EHPAD
Document unique : collectivité territoriale
Certiphyto 2012, point sur la situation
Document Unique : Statistique Stress au Travail en Europe
Liste risques professionnels
Document Unique : Fiche exposition pénibilité
Document Unique : Loi de simplification du droit 2012
Document Unique : Décret pénibilité au travail
La sécurité dans le batiment : Les risques sanitaires
Document Unique : Liste des risques psychosociaux
Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle
Document Unique : trouble musculo squelettique définition
Document Unique : Bâtiment
Document Unique : symptômes burnout
Document Unique : une nouvelle obligation
Document Unique : épicondylite maladie professionnelle
Document Unique : Incidences d’un accident de travail intérimaire
Document Unique : tableau des maladies professionnelles 57, un nouveau décret
exemple de Document Unique gratuit
Document Unique : MSA
Document Unique : Décret 2001
Document Unique : Exemple gratuit ?
Document Unique : Quel est le rôle du CHSCT ?
Document Unique : Nouvel arrêt de Cassation condamnant un DUER insuffisant
Document Unique : les actions prioritaires à planifier par métier
Document Unique : Amiante, les dispositions du 7 mars 2012
Document Unique : Un outil précieux pour les préventeurs
Document Unique : Méthode pratique pour les Risques Psychosociaux
Document Unique : Un outil simple pour évaluer la pénibilité
Document Unique : Un Bilan 2011 européen riche d’enseignements
Document Unique: Pénibilité, êtes-vous en règle ??
Document Unique : Rappel pour la fonction publique hospitalière
Document Unique : Risques Professionnels liés au Froid
Document Unique : Les Recommandations des CTN
Document Unique: TMS nouvelle campagne gouvernementale
Document Unique : 10 ans déjà, quels constats ?
Document Unique: Que se passe-t-il lors de la cession d’une entreprise ?
Document Unique : Pour les Boulangers
Document Unique : Risque lié aux Seniors
Document Unique : Pour les Coiffeurs
Document Unique: Risque lié aux nouveaux embauchés.
Document Unique : Pour les Fleuristes
Document Unique : De nouvelles aides financières
Document Unique : Attention 2 nouveaux décrets
Document Unique : Le Bruit au Travail
Document Unique : Sondage IFOP sur la sécurité routière
Document Unique : Qu’est-ce qu’un S.M.S. ?
Document Unique : Pénibilité qu’est-ce qui change ?
Document Unique : Mesures pour Protéger ses Salariés pendant les Fortes Chaleurs
Document Unique : Prévenir le Risque Routier en Entreprise
Document Unique : Le Risque lié à l’Alcool
Document Unique : Une Méthode Originale qui nous vient de Belgique
Document Unique : Prévenir les T.M.S.
Document Unique : Au service de l’Administrateur Judiciaire
Document Unique : Comment être conforme aux exigences ?
Document Unique : Le risque de chute de plain-pied
Document Unique : La sécurité des Travailleurs Intérimaires
Document Unique : Dernier Rapport de l’Inspection du Travail (paru mars 2011)
Document Unique : le Stress au Travail
Document Unique : Déterminer les risques, Proposer un Plan d’Actions.
Document Unique : il doit être facile à comprendre
Document Unique : ça peut rapporter gros !
Document Unique : Jurisprudence depuis 1 an
Document Unique, le point de vue d’un Inspecteur du Travail
Document Unique et mots-clés sur le Web
Prévention et Document Unique dans les TPE/PME
Document Unique : Comment s’y prendre ? une méthode en 5 étapes
Pourquoi faire un Document Unique ? : 5 bonnes raisons
Bienvenue à ceux qui veulent rendre facile leur Document Unique

Jurisprudence Document Unique : Evolution de la Faute Inexcusable

Quelle est l’évolution de la Faute Inexcusable de l’employeur en matière de sécurité du travail au fil des ans ?

faute inexcusable employeur

Avant 1892 les tribunaux se sont opposés à la reconnaissance de l’obligation contractuelle de sécurité s’en tenant à la position suivante : «l’article 1710 du Code Civil qui régit le contrat de louage et celui d’industrie n’impose pas aux patrons d’autre obligation que de payer à l’ouvrier le prix convenu ». Autant dire qu’il n’y avait RIEN.

En 1892, l’Inspection du Travail est créée et une loi pose les premiers jalons d’une politique globale de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La première loi fondamentale pour la réparation des risques professionnels et pour la prévention est celle du 9 avril 1898. Cette loi «concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail»

Quarante-trois ans après son introduction dans le droit français, la première définition de la faute inexcusable est donnée par la Cour de cassation.

Les Chambres Réunies de la Cour de Cassation vont donner à cette qualification juridique son contenu par l’arrêt dit «Veuve Villa» du 16 juillet 1941. Il convient de rappeler les faits à l’origine de cette affaire. Un entrepreneur, Provini, avait édifié un immeuble en accumulant tellement de fautes (fondations insuffisantes, mortier de mauvaise qualité, insuffisance des points d’appui…) que les juges ont estimé qu’il avait méconnu « les règles les plus élémentaires de l’art de bâtir ». Un ouvrier nommé Villa était décédé sous les décombres de l’ouvrage qui s’était écroulé.

Avec la loi du 6 décembre 1976 la prévention des risques professionnels intègre une logique nouvelle. Jusqu’alors la prévention était conçue comme une «prothèse par rapport à des risques abstraits ». Des obligations pesaient sur le seul chef d’entreprise, utilisateur de locaux, de produits, de machines et de personnel qui pouvait être sanctionné s’il ne les respectait pas.

Un accident dramatique survenu en 1975 au sein d’une usine du Pas de Calais, dans laquelle un travailleur intérimaire et handicapé a trouvé la mort en se retrouvant broyé entre deux wagons sur une voie ferrée de cette entreprise a démontré les limites d’une telle conception juridique de la prévention.

Cette affaire, connue sous le nom de l’ « affaire Chapron » (du nom du responsable d’entreprise mis en cause) a suscité de nombreux débats et polémiques dans la mesure où sur la base des dispositions du code pénal relative à l’homicide involontaire, le juge d’instruction (Hervé de Charrette) avait prononcé la mise en détention provisoire du chef d’entreprise.

En effet, une prise de conscience s’est développée, en vertu de laquelle la prévention n’était pas seulement l’affaire du chef d’entreprise chargé d’appliquer des normes techniques, mais concernait aussi toute une chaîne d’acteurs allant du concepteur de systèmes de travail jusqu’à l’utilisateur, sans oublier le travailleur, considéré non plus comme « objet » de prévention mais comme véritable acteur.

En 1991 suite au traité de Rome, une harmonisation des lois européennes conduit à l’obligation de l’évaluation des risques professionnels pour les entreprises.

Le décret d’application français qui date de 2001, oblige désormais le chef d’entreprise, à promouvoir la santé et la sécurité des travailleurs au travail, selon 9 principes généraux de prévention inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2), parmi lesquels figure celui de l’évaluation des risques (le fameux Document Unique) qui ne peuvent être évités (principe 2).

L’audience d’une sélection d’une trentaine d’affaires a conduit aux onze «arrêts amiante» rendus le 22 février 2002 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui vont procéder à une profonde et totale refonte de la définition de la faute inexcusable en estimant, au double visa des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil, que : l’employeur, en matière de sécurité du travail, est tenu en vertu du contrat de travail, à une obligation de sécurité de résultat.

La jurisprudence en matière de prévention des risques professionnels est maintenant claire

1)    L’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

Cour d’appel de Poitiers du 14 décembre 2010 – Condamnation d’un employeur à 2 mois de prison avec sursis et une amende pour manquement à l’obligation de sécurité et absence de document unique d’évaluation des risques.

Cour d’appel de Toulouse – 03 mars 2010 – Condamnation d’un employeur par le tribunal correctionnel suite à un grave accident d’un de ses salariés pour absence de document unique d’évaluation des risques.

Cour de Cassation – 25 octobre 2011 – Confirmation de la condamnation d’un employeur au pénal et 10 000 euros d’amende pour document unique insuffisant. L’entreprise disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’explosion. « le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’accident ».

2)    La présomption de responsabilité : la jurisprudence précise que c’est à l’employeur et non à la victime d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour protéger le salarié.

Cour de Cassation – 12 janvier 2010 – La Cour de Cassation précise que c’est à l’employeur et non à la victime d’apporter la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés au travail (No de pourvoi 09-7083).

Cour d’appel d’Orléans – 24 février 2010 – L’employeur a justifié que l’entreprise disposait d’un document d’évaluation des risques et que celui-ci avait été actualisé quelques semaines avant l’accident. Employeur exonéré

Voilà vous ne pourrez plus dire que vous ne saviez pas, un Document Unique absent ou incomplet c’est pareil pour les tribunaux, alors mieux vaut suivre une méthode efficace pour réaliser son Document Unique.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Jurisprudence Document Unique : Evolution de la Faute Inexcusable dans Juridique abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 faute inexcusable employeur dans Legislation

fiches document unique

Document Unique : Fiche exposition pénibilité

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle obligation déclarative concerne potentiellement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : La fiche « exposition pénibilité ».

fiche exposition pénibilité

Cette fiche individuelle pénibilité devra être complétée, en cohérence avec les informations portées sur le Document Unique qui transcrit l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, lui aussi obligatoire dès le premier salarié embauché.

Cette fiche pénibilité nominative devra contenir :

1)      Les conditions de pénibilité
2)      Les périodes d’exposition à partir du 1er janvier 2012
3)      Les mesures de prévention mises en œuvre

Le modèle pour cette fiche exposition pénibilité a été défini dans un arrêté du 30 janvier 2012.

Un arrêté du 30 mars 2011 a listé les facteurs de risques qui rendent la tenue et la mise à jour de chaque fiche exposition pénibilité,  des salarié concernés, obligatoire sous peine de sanctions. Une contravention de 1500 Euros, 3000 Euros en cas de récidive, est prévue pour chaque fiche exposition pénibilité non tenue ou non mise à jour.

Par ailleurs, tout employeur qui ne suivrait pas cette fiche pénibilité et empêcherait ainsi potentiellement la reconnaissance d’une maladie professionnelle, risquerait de se voir condamner à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.

Enfin, cette fiche exposition pénibilité devra être remise aux services de santé au travail ainsi qu’au salarié :

-          Lors de son départ de l’entreprise
-          En cas de maladie professionnelle
-          En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail de plus de 30 jours
-          En cas d’arrêt de travail (pour un autre motif) de plus de trois mois

Cette fiche de pénibilité 2012 devra être tenue à la disposition des salariés concernés.

Autres articles relatifs à la Pénibilité:
Pénibilité au travail pour les intérimaires
Pénibilité : de nouvelles précisions
Prévention de la pénibilité liée aux problématiques de gestes et de postures
Pénibilité au travail, report partiel
Compte pénibilité retraite 2013
Décret pénibilité au travail
Un outil simple pour évaluer la pénibilité
Pénibilité, êtes-vous en règle ?
Pénibilité qu’est-ce qui change ?

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Fiche exposition pénibilité dans Juridique abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 document unique dans Outils

fiches document unique

Document Unique : Incidences d’un accident de travail interimaire

Quels sont les incidences d’un accident de travail interimaire ?

Ils sont de deux ordres, juridique et financier. Juridique, car l’accident de travail interimaire entraînera une enquête qui tentera de mettre en lumière l’absence ou le caractère incomplet du Document Unique, particulièrement sur la partie « risque lié au personnel intérimaire ». Financier, car selon la valeur de votre Document Unique, la prise en charge de votre entreprise sera différente pour cet accident de travail interimaire.

Nous allons donc aborder dans cet article, les critères qui font que l’accident de l’interimaire sera considéré comme un accident de travail intérimaire, nous verrons ensuite les formalités obligatoires à suivre, la situation du salarié intérimaire et enfin l’impact juridique et financier dans le détail.

1) Quelles sont les critères de reconnaissance d’un accident de travail interimaire ?

Les critères de reconnaissance de l’accident du travail interimaire (ou non) ont été définis par la jurisprudence.

  • L’accident de travail interimaire  est survenu à l’heure et sur le lieu du travail

Sauf preuve contraire d’une cause étrangère au travail, tout accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail est réputé être un accident du travail. Le lieu de travail recouvre l’ensemble des locaux de l’entreprise et ses dépendances, telles que le parking ou la cantine.

Le salarié d’astreinte chez lui ne rentre pas dans la législation des accidents du travail, sauf à se trouver dans un lieu imposé par l’employeur.

Le salarié en télétravail qui subit un accident à l’occasion de l’exécution de travaux confiés par l’employeur est considéré, lui aussi, comme victime d’un accident du travail.

  • L’accident de travail interimaire  est constitué de faits précis et inattendus

L’accident du travail doit pouvoir être daté et doit pouvoir être la conséquence de circonstances certaines (coupure, brûlure, chute, douleurs soudaines à l’occasion d’un geste précis).

Cette précision exclue les lésions et pathologies survenues graduellement  notamment dues à la répétition d’un geste ou à l’action prolongée d’une circonstance ou d’un matériau (l’exposition au froid ou l’usage d’un outil de travail).

L’accident du travail se différencie ainsi de la maladie professionnelle qui se caractérise par une évolution lente ou progressive et pour laquelle on ne peut donner avec certitude une origine et une date certaine.

  • L’accident de travail interimaire  survient à l’occasion de l’exécution du travail

Le salarié doit être en train d’effectuer son travail et doit se trouver sous l’autorité et le contrôle de son employeur, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il vaque à des occupations personnelles durant les pauses sur son lieu de travail (par exemple, il est possible de vous faire livrer vos colis sur votre lieu de travail, à cette occasion un lumbago pour soulever un colis personnel trop lourd n’est pas considéré comme accident de travail).

L’accident  du travail n’est pas retenu lorsque le contrat de travail est suspendu par exemple pendant les congés payés ou pendant le préavis si le salarié est dispensé de son exécution.

La cause de l’accident importe peu : il peut s’agir de circonstances ou éléments extérieurs ou même de la faute du salarié ou de l’un de ses collègues comme un faux mouvement ou le non-respect de consignes de sécurité (par exemple, oubli de porter un EPI).

  • L’accident de travail interimaire  survient pendant une mission

Le salarié exécutant une mission pour son employeur est considéré comme étant sous le contrôle de ce dernier pendant toute la durée de sa mission. Il bénéfice par conséquent de la protection des accidents du travail pour tout accident survenu pendant la mission, même à l’occasion d’un acte de la vie courante et même s’il ne s’agit pas d’un acte en rapport avec son travail.

Exemple : au cours d’une pause, le salarié est victime d’un accident alors qu’il part déjeuner ou prendre un café.

  • L’accident de travail interimaire  doit laisser apparaître une lésion

Une lésion physique interne ou externe doit exister. Mais il peut s’agir aussi de troubles psychologiques ou de douleurs, à condition qu’ils soient apparus soudainement.

La dépression, le suicide d’un salarié, voire la tentative de suicide, même à son domicile, peuvent être considérés comme un accident du travail s’ils surviennent par le fait du travail ou en sont la conséquence directe (reproches de l’employeur ayant entraîné l’acte, dépression liée à un stress professionnel ou un entretien d’évaluation défavorable, etc.).

C’est au salarié de prouver qu’il a été victime d’une lésion survenue à l’occasion de son travail.

Les seules déclarations du salarié même assorties d’un certificat médical ne suffisent pas. Elles doivent être confirmées par des faits qui peuvent être matériellement constatés : panne d’une machine, effondrement d’un mur, chute d’un objet. La déclaration de témoins est également recommandée pour attester l’accident du travail.

La persistance de séquelles consécutives à l’accident du travail ne suffit pas : il faut prouver une aggravation de ces séquelles sans motif apparent pour que celle-ci soit prise en charge.

 

2) Quelles sont les déclarations obligatoires suite à d’un accident de travail interimaire ?

En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elles incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail intérimaire, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim).

 

Déclarations obligatoire de la part du travailleur intérimaire

Déclaration à l’agence de travail temporaire

L’intérimaire victime d’un accident de travail doit en informer son agence d’intérim dans la journée durant laquelle l’accident est survenu. Le délai entre l’accident du travail et sa déclaration auprès de la société d’intérim ne doit pas dépasser 24 heures. (Sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Cette déclaration peut-être faite sur le lieu de travail (les bureaux de l’agence d’intérim étant également considérés comme lieu de travail) ou par lettre recommandée.

Déclaration à l’entreprise utilisatrice

La déclaration d’accident du travail (ou d’accident de trajet) par l’intérimaire doit être faite auprès de l’entreprise utilisatrice dans les 24 heures, soit sur les lieux de l’accident, soit par lettre recommandée.

 

Déclarations obligatoire de la part de l’entreprise de travail temporaire

Déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Dans le cas ou la déclaration de l’accident n’aurait pas était faite par l’entreprise de travail temporaire auprès de la CPAM, la victime de l’accident (l’intérimaire) peut effectuer cette déclaration auprès de la CPAM dont elle relève et ce jusqu’à l’expiration de la seconde année qui suit l’accident. La caisse primaire d’assurance maladie doit alors, à réception de la déclaration, en adresser un double au médecin du travail ainsi qu’à l’employeur.

En parallèle l’entreprise de travail temporaire envoie à son salarié une lettre de réserve sur l’accident du travail et sa responsabilité, ainsi que la feuille d’accident du travail pour obtenir la gratuité des soins.

 

Déclarations obligatoire de la part de l’entreprise utilisatrice

Dès que l’entreprise utilisatrice est informée de l’accidente, elle est tenue, dans un délai de 24 heures, de transmettre par lettre recommandée, avec accusé de réception, un exemplaire de l’information préalable :

a) à l’entreprise de travail temporaire qui établit la déclaration d’accident du travail et l’adresse à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend la victime,

b)  au service prévention des risques professionnels de la CRAMIF,

c) à l’inspection du travail.

 

accident de travail interimaire

accident de travail intérimaire

 

3) Quelle est  la  situation du travailleur intérimaire durant l’arrêt suite à l’accident de travail interimaire ?

  • Le travailleur intérimaire perçoit des indemnités journalières, IJ, s’il remplit les conditions vis à vis de la Sécurité sociale.
  • Les IJ sont calculées sur la base de la rémunération des 12 derniers mois de date à date, précédant l’arrêt de travail.
  • Il bénéficie du régime complémentaire (prévu par l’accord du 23/01/2002 étendu).

4) Quel est le coût de l’accident de travail interimaire ?

Le coût est réparti entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
Pour déterminer le taux de cotisation des AT :

  • 2/3 pour l’entreprise de travail temporaire.
  • 1/3 pour l’entreprise utilisatrice.

Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2009, se prononce sur la répartition de la charge du coût de l’accident du travail lors du recours à un intérimaire.
En l’espèce, un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail, il est alors imputé au compte de l’utilisateur (entreprise utilisatrice) un tiers pour la détermination du taux de cotisation d’accidents du travail.
La société d’intérim demande à ce que l’intégralité du coût financier de l’accident soit à la charge de l’entreprise utilisatrice, l’accident étant dû à la faute inexcusable de l’employeur.
L’article R 242-6-1 du Code de la sécurité sociale met en place une répartition des coûts liés aux accidents du travail.
Cependant, dans cet arrêt la Cour de Cassation édicte que l’accident dont le salarié a été victime « ayant été jugé entièrement imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice sans qu’aucun manquement ne soit relevé à l’encontre de la société, les données de l’espèce conduisent à porter intégralement le coût de l’accident au sens de l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale à la charge de l’entreprise utilisatrice».
En conséquence, la Cour reconnait la possibilité, malgré la répartition réglementaire, d’opérer un transfert intégral de la charge du coût de l’accident du travail, dès lors que celui-ci est lié à un manquement de l’entreprise utilisatrice, notamment dans le cadre de la faute inexcusable.

Je vous rappelle que l’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

Je vous recommande donc la lecture de mon récent article « Document Unique : La sécurité des Travailleurs Intérimaires » pour vous aider à mettre en place le plan d’actions proposé dans votre Document Unique et ainsi de diminuer l’accident de travail intérimaire dans vos entreprises.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Incidences d’un accident de travail interimaire dans Conseils abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 accident de travail intérimaire dans Juridique

fiches document unique

Document Unique bestof

Pour votre Document Unique, le best of des articles qui vous aideront dans votre démarche d’évaluation des risques professionnels.

Un Outil Gratuit pour vous aider à bien démarrer ICI => Outil Gratuit

à la date du 31 Mars 2013

Depuis la création du Blog (avec plus de 1000 hits)

1. 8119-hits : exemple de document unique gratuit
2. 6994-hits : epicondylite maladie professionnelle
3. 6069-hits : risques professionnels lies au froid
4. 4230-hits : tableau des maladies professionnelles 57 un nouveau decret
5. 3954-hits : document unique exemple gratuit
6. 3453-hits : document unique prevenir les tms
7. 2712-hits : document-unique-les-recommandations-des-ctn
8. 2312-hits : accident de travail interimaire
9. 1977-hits : document unique msa
10.1891-hits : document unique pour les boulangers

Le conseil du mois de Mars 2013

 Une idée recette simple et rapide pour votre Document Unique

Bonnes lectures pour votre Document Unique,

Patrick Ducloux

——————————————–

Experton

Visitez ci-dessous nos sites consacrés au Document Unique facile.
Pour les TPE/PME

Pour les Experts du Conseils

Document Unique bestof abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71

accueil2

 

 

Document Unique : Quel est le rôle du CHSCT ?

Les représentants du personnel sont des acteurs importants dans la prévention des risques professionnels.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les membres du CHSCT qui représentent les salariés pour toutes les questions relatives à la santé et à la sécurité du travail. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, ce sont les délégués du personnel.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel exercent les mêmes missions que le CHSCT sans moyen supplémentaire en heures de délégation. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’il y a carence de candidature au CHSCT, les délégués du personnel bénéficient alors des mêmes moyens (crédits d’heures, recours à un expert, formation) et les mêmes obligations.

Leur action concerne non seulement les salariés de l’entreprise mais aussi les intervenants d’entreprises extérieures, y compris les travailleurs intérimaires.

document chsct

Le rôle du CHSCT

Le CHSCT a une mission d’étude, d’information, de contrôle et de prévention. Il a pour mission d’analyser les conditions de travail et les risques professionnels, il analyse les causes d’accident du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) et des maladies à caractère professionnel (MCP). Il réalise des inspections et des enquêtes sur le respect des prescriptions législatives et réglementaires et il participe au développement de la prévention dans l’entreprise.

Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il est également consulté lors de l’introduction de nouvelles technologies ou sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, il est consulté sur le règlement intérieur et sur le plan de prévention des entreprises extérieures …

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative du chef d’établissement, mais aussi à la suite de tout accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves et à la demande motivée de deux membres du CHSCT. Le secrétaire et le président du CHSCT établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion. Le chef d’établissement et les représentants du personnel participent à la réunion du CHSCT, le médecin du travail et le responsable sécurité en sont membres de droit avec voix consultative, tandis que l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont systématiquement invités.

Le CHSCT peut également faire appel à des experts dans certaines situations.

 

Le document unique et le CHSCT

Le document unique d’évaluation des risques (DU) est tenu à la disposition des membres du CHSCT. Dans les établissements dotés d’un CHSCT, le DU est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels. Le CHSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme, il peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.

La circulaire du 18 avril 2002 nous précise que «(…) le document unique doit (…) contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels.

Ce programme est essentiel dans la mise en œuvre des actions de prévention qui font suite à l’évaluation des risques. (…) L’employeur doit fixer, dans le programme, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir afin de satisfaire notamment aux prescriptions figurant dans les principes généraux de la prévention. (…).

Le CHSCT est associé à la préparation du programme annuel de prévention par l’utilisation, d’une part, de l’analyse des risques à laquelle il a procédé et, d’autre part, par l’avis rendu à l’employeur sur le programme que ce dernier lui soumet », elle nous précise aussi que « (…) l’employeur dispose de deux sources

- l’une issue de sa propre évaluation des risques et l’autre résultant de l’analyse des risques effectuée par le CHSCT

- lui permettant de concevoir des actions de prévention, dans le cadre du dialogue social entretenu avec les instances représentatives du personnel. ».

 

CHSCT/Document Unique (Evaluation des Risques Professionnels) : quelques principes

• Le CHSCT n’engage pas sa signature dans la démarche d’évaluation des risques

• Le CHSCT associe les salariés à la phase d’analyse des risques

• Le CHSCT vérifie la transcription de l’évaluation dans le document unique

• Le CHSCT formalise les écarts constatés

• Le CHSCT vérifie la mise en œuvre du plan d’actions

• Le DU n’est pas une négociation

• Le DU n’est pas la recherche d’un compromis

• Le DU n’éclipse pas les autres moments d’évaluation ou de prévention prévus par les textes et en particulier les prérogatives du CHSCT

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Quel est le rôle du CHSCT ? dans Acteurs abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 chsct dans Legislation

fiches document unique

Document Unique : La sécurité des Travailleurs Intérimaires

L’accident de travail interimaire est deux fois plus important que l’accident de travail pour les effectifs salariés, et de plus ces accidents sont deux fois plus graves. Le fait d’être en situation quasi permanente de nouveaux embauchés est une des causes de cette différence de taux d’accident.En effet le nouvel intérimaire a généralement très peu de temps pour découvrir son nouveau poste, se familiariser avec son environnement, assimiler et mettre en œuvre les mesures de sécurité. C’est pourquoi nous abordons dans cet article le thème de la sécurité des travailleurs intérimaires.

La sécurité des Travailleurs Intérimaires

Voici les 5 questions les plus souvent posées sur ce thème et qui sont liées au code du travail interim.

1).L’Entreprise utilisatrice doit-elle organiser des formations à la sécurité et en faire bénéficier les salariés intérimaires ?
Le chef d’établissement doit assurer par toute mesure de prévention, d’information et de formation la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les salariés intérimaires (Article L.4121-1 et suivants du Code du travail).

2).L’Entreprise utilisatrice doit-elle établir une liste de postes à risques et en tenir informée l’Agence d’Emploi ?
Chaque entreprise doit établir une liste des postes à risques. En cas de mise à disposition de personnel intérimaire sur des postes à risques, l’entreprise utilisatrice doit en informer l’Agence d’Emploi. En effet, cette  information doit être portée sur les contrats de mission et de mise à disposition. Dans ce cas, une « formation renforcée à la sécurité » doit être dispensée par l’entreprise utilisatrice au salarié intérimaire.

3).Qui est responsable de la sécurité des intérimaires sur le poste de travail ?
L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail (Article L.1251-21 du Code du travail) pendant toute la durée de la mission. A ce titre, elle est responsable des conditions relatives à l’Hygiène et la Sécurité. Le chef d’établissement doit prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris celle des salariés intérimaires (Article L.4121-1du Code du travail). Cette obligation est complétée par celle de formaliser l’évaluation des risques professionnels dans le Document Unique (Décret du 5 novembre 2001).

4).Qui fournit les Equipements de Protection Individuelle des intérimaires ?
Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) sont fournis par l’entreprise utilisatrice.Un accord du 24 mars 1990 prévoit que les Entreprises de Travail Temporaire peuvent être amenées à fournir les équipements de protection individuelle suivants : casques et chaussures de sécurité.Un accord d’interprétation du 10 avril 1996 relatif à « la fourniture des équipements de protection individuelle aux salariés temporaires » rappelle que la fourniture de ces équipements incombant à l’entreprise utilisatrice sont les suivants : les équipements imposés par le poste de travail au regard de la législation en matière d’hygiène et de sécurité au travail ainsi que les vêtements professionnels spécifiques, obligatoires et inhérents au poste occupé. Les salariés intérimaires ne doivent, en aucun cas, supporter la charge financière des Equipements de Protection Individuelle.

5). Comment faire l’accueil des salariés intérimaires ?
L’entreprise utilisatrice qui accueille des salariés intérimaires doit prendre le temps de présenter le poste de travail, d’expliquer les risques et les consignes de sécurité et proposer une visite des locaux. Un livret d’accueil complétant la démarche et rassemblant toutes les informations nécessaires peut être remis. La Commission Paritaire Nationale de Santé et de Sécurité au Travail à éditer un guide fort utile pour vous aider à accueillir des intérimaires, vous pouvez télécharger le guide ICI.
Vous savez maintenant intégrer l’intérim dans votre Document Unique pour réduire l’accident de travail intérimaire dans votre entreprise.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : La sécurité des Travailleurs Intérimaires dans Conseils abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 accident de travail intérimaire dans Juridique

fiches document unique

Document Unique : Déterminer les risques, Proposer un Plan d’Actions.

 Souvent, le plus difficile est de se mettre en route et comme dit le proverbe : « Il n’y a que le premier pas qui coûte. »

Nous vous proposons une méthode issue de la démarche Qualité appelée diagramme d’Ishikawa ou encore méthode des 5M.

Cette démarche permet d’identifier les risques potentiels lors de l’Evaluation des Risques Professionnelles.
Il convient ensuite, dans le Document Unique de proposer un Plan d’Actions
visant à réduire les risques, voire les supprimer

La démarche est basée sur un travail de groupe. Il est important de former une équipe de travail pluridisciplinaire et de faire participer chaque membre.

document unique plan actions

Quels sont les 5 M ?

M1 = MAIN D’OEUVRE

Par qui est réalisé le travail ?

Le salarié est-il apte ?

Quelle est la date de sa dernière visite médicale ?

A t-il l’age requis (plus de 18 ans) pour les travaux dangereux ?

A t-il la formation adéquate ?

etc.

M2 = MATERIEL

Avec quoi réalise t-on le travail ?

Les machines, outils utilisés sont-ils adaptés au travail ?

Les machines, outils utilisés sont-ils conformes ou utilisés en respectant les règles de sécurité (mise en conformité des machines fixes et mobiles) ?

Les machines, outils utilisés sont-ils adaptés au travail ?

Les machines, outils utilisés sont-ils vérifiés par des organismes, vérificateurs agrées ?

etc.

M3 = METHODE

Comment s’effectue le travail ?

Qui s’occupe de l’organisation et de la répartition des tâches et comment fait-il ?

Qui s’occupe de l’accueil du personnel temporaire et comment fait-il ?

Existe t-il un livret d’accueil, une viste de l’entreprise avec l’intérimaire pour le passage des consignes et l’information des zones ou machines à risques ?

Existe t-il des fiches de postes ou des procédures à suivre ?

etc.

M4 = MATERIAU

Quels matériaux ou produits sont utilisés ?

S’agit-il d’un travail au contact de végétaux, d’animaux, de produits chimiques, produits phytosanitaires suceptibles d’intoxication, brûlure, allergie… ?

Etc.

M5 = MILIEU

Quelle est la topographie du sol (parcelle pentue, glissante, accidentée, etc.) ?

Quelles sont les conditions d’hébergement (bruit, poussière, température, etc.) ?

Quel est le climat social dans l’établissement ?

etc.

Quel plan d’actions ensuite ?

Les 9 principes de prévention (loi de 1991)

Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent les actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Pour bien remplir cette partie du Document Unique, l’inrs a illustré, par de courtes vidéos, les mesures de prévention qui doivent respecter l’ordre suivant :

P1)     éviter les risques ; voir vidéo document unique INRS 1

P2)     évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; voir vidéo document unique INR 2

P3)     combattre les risques à la source ; voir vidéo document unique INRS 3

P4)     adapter le travail à l’homme en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé au regard de leurs effets sur la santé ; voir vidéo document unique INRS 4

P5)     tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; voir vidéo document unique INRS 5

P6)     remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; voir vidéo document unique INRS 6

P7)     planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ; voir vidéo document unique INRS 7

P8)     prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; voir vidéo document unique INRS 8

P9)      donner les instructions appropriées aux travailleurs. voir vidéo document unique INRS 9

Voilà, vous avez maintenant une méthode robuste pour commencer concrètement votre Document Unique avec un vrai Plan d’Actions.

Pour aller plus loin, si vous souhaitez avoir un outil pour réaliser plus facilement votre évaluation des risques professionnels, lisez ce comparatif.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Déterminer les risques, Proposer un Plan d'Actions. dans Conseils abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 document unique dans Outils

fiches document unique

mareferencebeaute |
Gestion environnementale |
ongaanti-cabinet |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Orthodontie Adulte
| LR Health & Beauty Systems
| La bienveillance du toucher