Document Unique : Au service de l’Administrateur Judiciaire

 Législation Document Unique, Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, n° de pourvoi : 09-71954  

L’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

administrateur judiciaire

« Mais attendu, en premier lieu, que l’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, notamment en n’informant pas (…) le futur repreneur de la situation de l’exploitation au regard de la législation pertinente ; que la Cour d’Appel en a exactement déduit que Mme Z. devait indiquer aux repreneurs potentiels l’irrégularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ».

L’administrateur judiciaire se doit de renseigner un repreneur sur la totalité des obligations légales qui lui incombe. C’est logique car l’administrateur judiciaire a pour mission de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence.

La difficulté est qu’il n’est pas sûr d’avoir abordé l’ensemble de la législation, surtout dans certains domaines techniques et souvent méconnus pour lui, ce qui est le cas souvent de la législation « Document Unique« , et il peut ainsi douter de sa responsabilité, même si nul n’est censé ignorer la loi, y compris pour un administrateur judiciaire.

Concernant le cas retenu par la Cour de Cassation, les spécificités des problématiques des installations classées affectent directement les risques professionnels encourus par les travailleurs d’une entreprise.

Ces spécificités sont traitées dans le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire depuis maintenant presque dix ans et qui regroupe en un seul et unique document tous les risques liés à la sécurité de l’entreprise d’une manière large et générale. Ce Document Unique est bien entendu au service de l’Administrateur Judiciaire.

Vous constatez ainsi, qu’après 10 ans d’application, les juges sont stricts, y compris dans les cas extrêmes que constituent un redressement judiciaire.

Encore une bonne raison de plus de bien réaliser son Document Unique.

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Comment être conforme aux exigences ?

Nous abordons dans cet article, l’aspect le plus strict sur le plan formel.

En effet, si le Document Unique n’a pas de modèle type à respecter, il doit répondre à trois exigences :

- la cohérence, regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels dans l’entreprise
- la lisibilité. Le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise
- la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

conformité document unique

Comment répondre à ces 3 exigences ?

Nous allons creuser un peu plus leur définition et comparer les deux supports : écrit ou numérique.

1-Cohérence
La cohérence caractérise la liaison étroite des différents éléments constitutifs d’un ensemble. Toutes les parties de cet ensemble ont un rapport logique, comportant une absence de contradiction entre eux, et sont intimement unis. Ils présentent un rapport harmonieux entre eux, un rapport homogène et sont organisés dans une progression ordonnée.
Pour prouver cette exigence, le moyen le plus efficace est de démontrer que vous suivez une méthodologie.
Les logiciels ont cet avantage sur les documents papiers, ils ont été conçus pour suivre une méthodologie et organise, structure toutes les données en conséquence.

2-Lisibilité
La lisibilité d’un document peut être définie comme une aptitude, pour ce document, à être lu rapidement, compris aisément et bien mémorisé.
Là encore les logiciels ont l’avantage sur les documents papiers, ils ont été conçus avec des programmes spécifiques de restitution qui permettent automatiquement une lecture rapide et une compréhension simple pour les salariés.

3-Traçabilité
La traçabilité est un processus d’enregistrement de toutes les étapes de vie d’un produit ou d’un service depuis sa création jusqu’à sa destruction. Cet historique permet de suivre l’utilisation ou la localisation d’un produit ou d’une activité.
La se trouve probablement le plus gros avantage des logiciels sur les documents. Certains logiciels s’inspirent de la comptabilité qui enregistre chaque année toutes les pièces écrites de manière à pouvoir tracer la vie financière et comptable de l’entreprise. Ces éléments, une fois archivés, ne peuvent plus être modifiés, c’est ce qui assure la traçabilité totale. Chaque risque identifié est enregistré, le plan d’actions annuel (qui fait quoi, quand, comment, etc.) est enregistré, sans possibilité de modification. C’est le seul moyen non contestable, sur la durée, reconnu par ceux qui contrôlent.

Comme vous le voyez, même si la loi ne favorise pas un support plutôt que l’autre (écrit ou numérique), les exigences imposées vous pousseront assez vite à choisir un logiciel. Les critères de choix de ce logiciel, devant être impérativement, la cohérence (ce qui est le cas de tous pratiquement), la lisibilité (ce qui est déjà moins courant) et la traçabilité (ce qui est plus rare).

Qu’en est-il de votre Document Unique ?

Inscrivez-vous ICI pour voir une démonstration de Document Unique facile et lisible pour tous.

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Le risque de chute de plain-pied

Qu’est-ce que le risque professionnel de chute de plain-pied ?

Le risque de chute de plain-pied est présent dans toutes les activités professionnelles.

Ce type d’événements est souvent banalisé. Pourtant, les conséquences peuvent être graves.

Les glissades, torsions de chevilles, faux-pas et autres pertes d’équilibre sur une surface “ plane ” sont regroupés sous l’expression “ accidents de plain-pied ”, y compris s’il n’y a pas à de chute (le salarié peut avoir rétabli son équilibre). Selon les cas, ne sont prises en compte que les surfaces ne présentant aucune rupture de niveau ou bien présentant des ruptures de niveaux réduites (telles que trottoir, marches ou plan incliné). Sont exclues les chutes de hauteur (d’échelles, d’escabeau, d’échafaudages…).

le risque de chute de plain pied

Les statistiques montrent que 60% des chutes de plain-pied surviennent suite à une glissade ou un trébuchement (les chutes avec dénivellation représentant 40%).

Glissades

Les principales causes de glissades sont les suivantes :

  • surfaces humides ou graisseuses
  • tapis et autres couvre-planchers décollés ou mal ancrés
  • déversements accidentels
  • revêtements de sol ou autres surfaces de marche qui ont des degrés d’adhérence différents d’un endroit à l’autre
  • intempéries

Trébuchements

Les principales causes de trébuchement sont les suivantes :

  • tapis plissé
  • câbles à découvert
  • vue obstruée
  • éclairage déficient
  • encombrement
  • tiroirs près du sol mal fermés
  • surfaces de marche inégales

Que dit la réglementation ?

  • Signalisation et matérialisation : article R4224-20 du Code du travail : Les zones dangereuses présentant un risque de chute ne peuvent être évitées, doivent être signalées.
  • Autorisation d’accès aux zones dangereuses : article R4224-4 du Code du travail Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux zones dangereuses

Comment éviter les chutes dues aux glissades et aux trébuchements ?

La tenue des locaux, le revêtement de sol, le choix des chaussures et la vitesse de marche ont une grande incidence sur la prévention des chutes.

Mesures de protection collective

  • Effectuer un recensement et une analyse des accidents déclarés et des témoignages des utilisateurs afin de compléter les équipements (mise de nez de marches antidérapant, de rambardes…).
  • Valider que l’éclairage naturel et l’éclairage artificiel sont suffisants.
  • Signaler chaque endroit avec des risques particuliers (ex : sols mouillés, trappes ouvertes…).
  • Vérifier que le sol est en parfait état (pas d’affaissement, de trous…).
  • Planifier le rangement (palettes, tuyaux, cartons…).
  • Définir un plan de circulation.
  • Ranger les fils électriques, les fils informatique et de bureautique.

Equipements de protection individuelle

Equiper les salariés concernés de chaussures de sécurité, ou de protection ou de travail. Ces trois types de chaussures, antidérapantes, répondent à des exigences minimales définies par des normes EN 345, EN 346 et EN 347.

Voilà, vous savez maintenant comment intégrer ce type de risque dans votre Document Unique.

Autres risques professionnels à maîtriser:
risque professionnel : manutention mécanique
liste risques professionnels
liste risque psychosociaux
risque professionnel lié au froid
risque professionnel lié au bruit
risque professionnel lié à la forte chaleur
risque professionnel lié à la route
risque professionnel lié à l’alcool

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Pourquoi faire un Document Unique ? : 5 bonnes raisons

Nous recevons souvent cette question : pourquoi faire un Document Unique ?

5 bonnes raisons de faire son document unique

 Il y a 5 bonnes raisons pour le faire :

1) Répondre aux obligations de prévention,

Le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi…

 Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

 Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a développé plusieurs portails dont le célèbre  www.service-public.fr pour informer les citoyens.

Pour le document unique, nous vous suggérons de visiter le site du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Santé.

 

2) Protéger la santé et la sécurité des travailleurs,

Les enjeux

Chaque année en France, les accidents du travail et les maladies professionnelles entrainent la perte de 48 millions de journées de travail, ce qui équivaut à la fermeture d’une entreprise de 130 000 salariés pendant 1 an (source INSEE).

Ce phénomène n’est évidemment pas indolore pour les entreprises, puisqu’elles se voient appliquer chaque année un taux de cotisation qui varie en fonction de son secteur d’activité, de ses effectifs et des sommes versées par les CPAM pour indemniser ses salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Voici deux exemples pour illustrer  (source CRAM Alsace-Moselle).

Pour une blessure à la main :

Taux d’incapacité permanente : 70 %, correspondant à l’amputation de la main dominante. Le coût répercuté dans les cotisations AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans équivaut environ à 418 444 €, dont 11 958 € au titre des indemnités journalières.

En cas de décès consécutif à un accident du travail :

Le forfait mis à la charge de l’entreprise ou de la profession représente 26 fois le salaire minimum soit 600 490 €.


3) Favoriser le dialogue social,

Quelle est la situation du dialogue social en France aujourd’hui ?

Le dialogue social est rompu en France. La Banque mondiale estime que la France perd 1 point de PIB par an à cause du mauvais climat entre les salariés et leur patron, qui entretiennent une grande méfiance.

Les dirigeants voient les syndicats comme des ennemis qui cherchent à remettre en cause leur pouvoir. Et les organes de représentation du personnel n’ont pas les moyens de s’implanter dans les petites et moyennes entreprises. La rupture du dialogue social ne sert à personne. Chez les salariés, on observe une augmentation de la frustration au travail, du mal-être, du stress, des arrêts maladies. Pour les dirigeants, cela se traduit par une dégradation de la productivité et des rendements.

L’élaboration du Document Unique est un des rares exemples de dialogue social possible, facile, sur un thème qui devrait aborder du consensus, ce qui est assez rare dans notre pays.


4) Créer un emploi de qualité,

Le vieillissement de la population annonce un défi important de relève et de main-d’œuvre au sein des entreprises dans un proche avenir, si ce n’est déjà le cas.

Pour attirer et retenir de nouveaux travailleurs, la qualité de l’emploi et les conditions de travail seront des facteurs clés.

La flexibilité, les conditions salariales, la possibilité d’avancement, l’appel à la créativité, la concordance aux valeurs sont quelques exemples qui définissent de plus en plus les emplois de qualité en conformité avec les valeurs de la société actuelle.

Offrir des conditions de travail c’est aussi travailler sur un environnement où les personnes peuvent s’épanouir, se développer et obtenir une sécurité.


5) Contribuer à la performance de l’entreprise

Plusieurs chercheurs ont réalisé une revue de l’ensemble des recherches scientifiques qui traitaient de la relation entre stress et performance (Richard et Gosselin, 2010 ; Jamal, 2007 ; Muse, Harris et Feild, 2003).

Ces revues ont montré que le lien entre stress et performance était très complexe. Dans certains cas, le stress faisait diminuer la performance, dans d’autres il l’augmentait, enfin parfois, il n’existait aucune relation entre le stress et la performance.

Eric Gosselin, professeur de psychologie du travail au Département de relations industrielles à l’Université du Québec a précisé cette relation. Il s’est appuyé pour cela sur une analyse portant sur 52 études, menées entre 1980 et 2006, portant. De cette analyse, il ressort que :

  • Dans 75% des cas plus le stress augmente, plus la performance diminue.
  • Dans 15% des cas, il n’y a aucune relation entre le stress et la performance.
  • Dans seulement 10% il existe une relation curvilinéaire entre le stress et la performance, c’est-à-dire que la performance augmente avec un peu de stress et diminue s’il y en a trop peu ou trop.

Il s’avère donc que ce qui est affirmé depuis des années notamment dans le célèbre « Management par le Stress » n’est vrai que dans 10% des cas.

Voilà, maintenant vous savez pourquoi commencer la démarche !

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Patrick Ducloux

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