Document Unique : Attention 2 nouveaux décrets

La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites  prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés et  celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011).

Une sanction financière sous forme de pénalité de 1% sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n’auront pas respecté cette obligation au 1er 2012 (Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011).

réforme des retraites

 

Inutile de risquer cette pénalité, soignez votre Document Unique !

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Attention 2 nouveaux décrets dans Juridique abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 document unique dans Legislation

fiches document unique



Document Unique : Pénibilité qu’est-ce qui change ?

 Un texte récent modifie l’évaluation des Risques Professionnels : JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5709 : texte n° 36

Les changements portent en particulier sur la notion de pénibilité.


pénibilité


Voilà les risques à identifier impérativement pour rendre votre Document Unique conforme.

 1° Au titre des contraintes physiques marquées :

a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;«

2° Au titre de l’environnement physique agressif :

a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées

b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;

c) Les températures extrêmes ;

d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail :

a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;

b) Le travail en équipes successives alternantes ;

c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Nous vous avons présenté une méthodologie efficace pour suivre ces risques spécifiques dans un article récent.

Autres articles relatifs à la Pénibilité:
Pénibilité au travail pour les intérimaires
Pénibilité : de nouvelles précisions
Prévention de la pénibilité liée aux problématiques de gestes et de postures
Pénibilité au travail, report partiel
Compte pénibilité retraite 2013
Fiche exposition pénibilité
Décret pénibilité au travail
Un outil simple pour évaluer la pénibilité
Pénibilité, êtes-vous en règle ?

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Pénibilité qu'est-ce qui change ? dans Legislation abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 document unique dans Legislation

fiches document unique



Document Unique : Prévenir le Risque Routier en Entreprise

Comment prévenir le risque routier en Entreprise ?

La prévention des accidents routiers liés au travail constitue un axe majeur de la politique développée depuis plusieurs années par le Gouvernement en matière de sécurité routière. Près de 50% des accidents mortels du travail (donnée 2006, Source CNAMTS) sont des accidents de la circulation dans le cadre des déplacements professionnels ou des trajets domicile-travail.

risque routier professionnel

Les accidents de la circulation, comme l’ensemble des accidents du travail, sont, dans la plupart des cas, prévisibles et évitables.

Il est possible de mettre en place un plan simple et efficace de prévention du risque routier qui permette d’identifier les dangers, d’évaluer les risques, de planifier et mettre en œuvre un programme d’actions qui garantisse la réduction du nombre des accidents de mission et de leur gravité, et leur maîtrise sur le long terme.
Aspects Juridiques

Catégories d’accidents

Il convient de différencier l’accident de mission de l’accident de trajet. (Source : Code de la Sécurité Sociale)

L’accident de mission

Est considéré comme accident de mission, l’accident survenu par le fait du travail quelle qu’en soit la cause, dès que la victime agit pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, en quelque lieu que ce soit. L’accident de mission est donc un accident du travail, compte tenu du caractère professionnel du déplacement et du lien de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur.

L’accident de trajet

Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu sur le trajet effectué par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (et retour) ainsi que du lieu de travail au lieu de repas (et retour). Un détour pour nécessité essentielle de la vie courante ou pour un motif en rapport avec l’emploi peut être intégré.

Responsabilité pénale

Du conducteur

Tout conducteur est pénalement responsable des infractions qu’il a personnellement commises (art. L121-1 du Code de la Route). Le fait de conduire pour un motif professionnel ne diminue en rien la responsabilité pénale du conducteur.

Du supérieur hiérarchique

La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou de son délégataire peut être engagée dans le cas d’un accident causé par une négligence dans l’organisme ou par le non-respect de la réglementation. Cette responsabilité est définie par les articles qui répriment l’homicide involontaire (art. L221-6 et suivants du Code Pénal) ou les blessures involontaires (art. L222-19 et suivants du Code Pénal).
En outre, même en l’absence d’accident, le supérieur hiérarchique peut être poursuivi s’il expose autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort (art. 223-1).

De l’entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise, en tant que personne morale, peut également être engagée pour toutes les infractions mentionnées ci-dessus.

Quelles mesures prendre pour prévenir le risque routier encouru par ses salariés en mission ?

Le texte de la CNAMTS, adopté le 05 novembre 2003 par les représentants des employeurs et des salariés dans les caisses d’assurance maladie donne des pistes.

Ce texte n’a pas de valeur réglementaire et n’a pas de force contraignante à l’égard des entreprises. Il préconise la mise en place de mesures de prévention adaptées aux risques encourus par les salariés dans le cadre de leurs déplacements en mission et a pour vocation de servir de référentiel de « bonnes pratiques » à instaurer.

L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise vous propose quelques exemples des bonnes pratiques à adopter par les entreprises :

1) Evitement ou limitation du risque par une organisation du travail adaptée, rationaliser les déplacements pour limiter les risques d’accidents de la route

L’utilisation de solutions techniques nouvelles, telles que les visioconférences, l’intranet ou Internet, permet de réduire les déplacements.

L’usage systématique des moyens de transports tels que le train ou l’avion en cas de distance importante réduit la fatigue du collaborateur et apporte une sécurité supplémentaire.

Autre exemple : la rationalisation des déplacements.

2) Interdiction totale de l’utilisation du téléphone, même avec le kit mains libres Pas de téléphone au volant !

Ceci implique, par exemple, que l’employeur n’exige pas de joindre le salarié dans la minute et accepte de laisser un message, et que ce dernier n’appelle pas ses clients lorsqu’il conduit. Les pauses obligatoires toutes les deux heures sont réservées aux contacts téléphoniques. Pour compléter ces bonnes pratiques, la direction des risques professionnels étudie avec les entreprises un système d’alerte en cas d’urgence.

3) Formation de post permis professionnel

C’est une formation complémentaire au permis de conduire. Sur une durée de l’ordre de 2 jours, il s’agit pour le salarié utilisant de manière habituelle un véhicule dans le cadre de son activité de confirmer et d’évaluer sa connaissance de la conduite d’un véhicule (distances d’arrêt, arrêts d’urgence…).

4) Formation au chargement d’un véhicule

Il s’agit de tout mettre en œuvre pour que les matériaux transportés ne constituent pas un facteur de risque supplémentaire pour le conducteur et ses passagers.

5)  Equipement, aménagement et entretien des véhicules utilitaires légers

Cela se traduit, par exemple, par l’équipement du véhicule de systèmes ABS et air bag.

Voilà une façon pragmatique d’établir un plan d’actions pour ce thème dans votre Document Unique.
Pour aller plus loin, le risque routier se joue aussi lors des chargements et des déchargements, je vous invite à lire l’article sur le protocole de sécurité.

Autres risques professionnels à maîtriser:
risque professionnel : manutention mécanique
liste risques professionnels
liste risque psychosociaux
risque professionnel lié au froid
risque professionnel lié au bruit
risque professionnel lié à la forte chaleur
risque professionnel lié à l’alcool
risque professionnel : chute de plain-pied

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Prévenir le Risque Routier en Entreprise dans Conseils abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 document unique dans Juridique

fiches document unique



Document Unique : Le Risque lié à l’Alcool

Comment aborder le risque professionnel lié à l’Alcool ?

 Dans cet article, nous abordons un risque trop souvent sous-estimé dans les entreprises : le risque lié à l’alcool au travail.

risque alcool au travail

Quels sont les effets mesurés de l’alcool en France ?

L’alcool est, après le tabac, la deuxième cause de mortalité évitable.

En France on estime à 5 millions le nombre de personnes qui connaissent des problèmes médicaux et des difficultés psychologiques ou sociales liés à une consommation d’alcool. Les pertes de revenus et de production liées à la maladie ou au décès prématuré imputables à l’alcool sont estimées à près de 10 milliards d’euros chaque année en France, un coût quatre fois supérieurs aux dépenses de santé.

En France, au total, directement et indirectement, l’alcool coûte la vie à 45 000 personnes, chaque année.

L’alcool est directement impliqué dans 23 000 décès par cancer des voies aérodigestives supérieures, par cirrhose ou par mort prématurée liée à l’alcool-dépendance.

L’alcool est également la cause d’un tiers des accidents mortels de la circulation, de 25-35 % des accidents de voiture non mortels, 64 % des incendies et des brûlures, 40 % des chutes, 48 % des hypothermies et des cas de gelure, 20 % des suicides, 20 % des délits, 50 % des homicides (victimes ou criminels), même à des concentrations inférieures aux taux légaux d’alcoolémie.

Alcool et travail ne font pas bon ménage, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) également, l’alcool serait à l’origine de 15 à 20 % des accidents professionnels, de l’absentéisme et des conflits au travail.

Document Unique : Le Risque lié à l'Alcool dans Conseils alcool-et-travail

Que dit le Code du travail à propos d’alcool et travail ?

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail. Article R4228-20

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. Article R4228-21

L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson. Article R4225-2

Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail. Article R4225-3

L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène.
L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination. Article R4225-4

Pour le Bâtiment et Génie Civil : L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur.
Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs. Article R4534-143

Comment prévenir les risques professionnels liés à la consommation d’alcool ?

L’employeur doit assurer la santé et la sécurité de ses salariés (Obligation du Document Unique). Chaque salarié a une obligation de sécurité envers lui-même et envers les autres personnes concernées par ses actes.
Premier outil dont dispose l’employeur, le règlement intérieur. Obligatoire à partir de 20 salariés, rien n’interdit de s’en doter en deçà de ce seuil. Le règlement intérieur pourra prévoir ce qu’il est interdit de faire dans l’établissement et les sanctions dont seront assortis les comportements contrevenant à ces interdictions, ainsi que les modes de preuve qui pourront être utilisés pour établir les faits reprochés.

Second outil : l’alcootest. Il doit être prévu au règlement intérieur, ainsi que les modalités selon lesquelles le salarié peut en contester le résultat. L’alcootest doit être réservé aux salariés dont l’état d’ébriété présente un risque pour les personnes ou les biens de par la nature de leur travail.

Il existe un troisième outil mais qui ne peut être utilisé que par le médecin du travail : le dépistage de la toxicomanie. Il doit être réservé aux postes dangereux et le médecin du travail est tenu au secret médical envers l’employeur.

Vous pouvez également vous rapprocher du médecin du travail pour envisager, avec ce professionnel de santé, ce qui peut être fait pour aider les salariés concernés.

Nous vous recommandons aussi le rapport très complet de l’Assurance Maladie sur le sujet, pour cela cliquez ICI. Ainsi qu’un guide de prévention sur alcool et travail.

Voilà, une approche pragmatique pour aborder le risque professionnel, lié à l’alcool, souvent sous-estimé dans l’entreprise et qui pourtant doit figurer dans le Document Unique.

Autres risques professionnels à maîtriser:
risque professionnel : manutention mécanique
liste risques professionnels
liste risque psychosociaux
risque professionnel lié au froid
risque professionnel lié au bruit
risque professionnel lié à la forte chaleur
risque professionnel lié à la route
risque professionnel : chute de plain-pied

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
abonnement-newsletter1-150x71 alcool et travail dans Legislation ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 document unique dans Outils

fiches document unique



Document Unique : Au service de l’Administrateur Judiciaire

 Législation Document Unique, Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, n° de pourvoi : 09-71954  

L’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

administrateur judiciaire

« Mais attendu, en premier lieu, que l’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, notamment en n’informant pas (…) le futur repreneur de la situation de l’exploitation au regard de la législation pertinente ; que la Cour d’Appel en a exactement déduit que Mme Z. devait indiquer aux repreneurs potentiels l’irrégularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ».

L’administrateur judiciaire se doit de renseigner un repreneur sur la totalité des obligations légales qui lui incombe. C’est logique car l’administrateur judiciaire a pour mission de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence.

La difficulté est qu’il n’est pas sûr d’avoir abordé l’ensemble de la législation, surtout dans certains domaines techniques et souvent méconnus pour lui, ce qui est le cas souvent de la législation « Document Unique« , et il peut ainsi douter de sa responsabilité, même si nul n’est censé ignorer la loi, y compris pour un administrateur judiciaire.

Concernant le cas retenu par la Cour de Cassation, les spécificités des problématiques des installations classées affectent directement les risques professionnels encourus par les travailleurs d’une entreprise.

Ces spécificités sont traitées dans le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire depuis maintenant presque dix ans et qui regroupe en un seul et unique document tous les risques liés à la sécurité de l’entreprise d’une manière large et générale. Ce Document Unique est bien entendu au service de l’Administrateur Judiciaire.

Vous constatez ainsi, qu’après 10 ans d’application, les juges sont stricts, y compris dans les cas extrêmes que constituent un redressement judiciaire.

Encore une bonne raison de plus de bien réaliser son Document Unique.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Au service de l'Administrateur Judiciaire dans Juridique abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 administrateur judiciaire dans Legislation

fiches document unique



Document Unique : Comment être conforme aux exigences ?

Nous abordons dans cet article, l’aspect le plus strict sur le plan formel.

En effet, si le Document Unique n’a pas de modèle type à respecter, il doit répondre à trois exigences :

- la cohérence, regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels dans l’entreprise
- la lisibilité. Le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise
- la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

conformité document unique

Comment répondre à ces 3 exigences ?

Nous allons creuser un peu plus leur définition et comparer les deux supports : écrit ou numérique.

1-Cohérence
La cohérence caractérise la liaison étroite des différents éléments constitutifs d’un ensemble. Toutes les parties de cet ensemble ont un rapport logique, comportant une absence de contradiction entre eux, et sont intimement unis. Ils présentent un rapport harmonieux entre eux, un rapport homogène et sont organisés dans une progression ordonnée.
Pour prouver cette exigence, le moyen le plus efficace est de démontrer que vous suivez une méthodologie.
Les logiciels ont cet avantage sur les documents papiers, ils ont été conçus pour suivre une méthodologie et organise, structure toutes les données en conséquence.

2-Lisibilité
La lisibilité d’un document peut être définie comme une aptitude, pour ce document, à être lu rapidement, compris aisément et bien mémorisé.
Là encore les logiciels ont l’avantage sur les documents papiers, ils ont été conçus avec des programmes spécifiques de restitution qui permettent automatiquement une lecture rapide et une compréhension simple pour les salariés.

3-Traçabilité
La traçabilité est un processus d’enregistrement de toutes les étapes de vie d’un produit ou d’un service depuis sa création jusqu’à sa destruction. Cet historique permet de suivre l’utilisation ou la localisation d’un produit ou d’une activité.
La se trouve probablement le plus gros avantage des logiciels sur les documents. Certains logiciels s’inspirent de la comptabilité qui enregistre chaque année toutes les pièces écrites de manière à pouvoir tracer la vie financière et comptable de l’entreprise. Ces éléments, une fois archivés, ne peuvent plus être modifiés, c’est ce qui assure la traçabilité totale. Chaque risque identifié est enregistré, le plan d’actions annuel (qui fait quoi, quand, comment, etc.) est enregistré, sans possibilité de modification. C’est le seul moyen non contestable, sur la durée, reconnu par ceux qui contrôlent.

Comme vous le voyez, même si la loi ne favorise pas un support plutôt que l’autre (écrit ou numérique), les exigences imposées vous pousseront assez vite à choisir un logiciel. Les critères de choix de ce logiciel, devant être impérativement, la cohérence (ce qui est le cas de tous pratiquement), la lisibilité (ce qui est déjà moins courant) et la traçabilité (ce qui est plus rare).

Qu’en est-il de votre Document Unique ?

Inscrivez-vous ICI pour voir une démonstration de Document Unique facile et lisible pour tous.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Comment être conforme aux exigences ? dans Conseils abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 cohérence document unique dans Juridique

fiches document unique



Document Unique : Le risque de chute de plain-pied

Qu’est-ce que le risque professionnel de chute de plain-pied ?

Le risque de chute de plain-pied est présent dans toutes les activités professionnelles.

Ce type d’événements est souvent banalisé. Pourtant, les conséquences peuvent être graves.

Les glissades, torsions de chevilles, faux-pas et autres pertes d’équilibre sur une surface “ plane ” sont regroupés sous l’expression “ accidents de plain-pied ”, y compris s’il n’y a pas à de chute (le salarié peut avoir rétabli son équilibre). Selon les cas, ne sont prises en compte que les surfaces ne présentant aucune rupture de niveau ou bien présentant des ruptures de niveaux réduites (telles que trottoir, marches ou plan incliné). Sont exclues les chutes de hauteur (d’échelles, d’escabeau, d’échafaudages…).

le risque de chute de plain pied

Les statistiques montrent que 60% des chutes de plain-pied surviennent suite à une glissade ou un trébuchement (les chutes avec dénivellation représentant 40%).

Glissades

Les principales causes de glissades sont les suivantes :

  • surfaces humides ou graisseuses
  • tapis et autres couvre-planchers décollés ou mal ancrés
  • déversements accidentels
  • revêtements de sol ou autres surfaces de marche qui ont des degrés d’adhérence différents d’un endroit à l’autre
  • intempéries

Trébuchements

Les principales causes de trébuchement sont les suivantes :

  • tapis plissé
  • câbles à découvert
  • vue obstruée
  • éclairage déficient
  • encombrement
  • tiroirs près du sol mal fermés
  • surfaces de marche inégales

Que dit la réglementation ?

  • Signalisation et matérialisation : article R4224-20 du Code du travail : Les zones dangereuses présentant un risque de chute ne peuvent être évitées, doivent être signalées.
  • Autorisation d’accès aux zones dangereuses : article R4224-4 du Code du travail Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux zones dangereuses

Comment éviter les chutes dues aux glissades et aux trébuchements ?

La tenue des locaux, le revêtement de sol, le choix des chaussures et la vitesse de marche ont une grande incidence sur la prévention des chutes.

Mesures de protection collective

  • Effectuer un recensement et une analyse des accidents déclarés et des témoignages des utilisateurs afin de compléter les équipements (mise de nez de marches antidérapant, de rambardes…).
  • Valider que l’éclairage naturel et l’éclairage artificiel sont suffisants.
  • Signaler chaque endroit avec des risques particuliers (ex : sols mouillés, trappes ouvertes…).
  • Vérifier que le sol est en parfait état (pas d’affaissement, de trous…).
  • Planifier le rangement (palettes, tuyaux, cartons…).
  • Définir un plan de circulation.
  • Ranger les fils électriques, les fils informatique et de bureautique.

Equipements de protection individuelle

Equiper les salariés concernés de chaussures de sécurité, ou de protection ou de travail. Ces trois types de chaussures, antidérapantes, répondent à des exigences minimales définies par des normes EN 345, EN 346 et EN 347.

Voilà, vous savez maintenant comment intégrer ce type de risque dans votre Document Unique.

Autres risques professionnels à maîtriser:
risque professionnel : manutention mécanique
liste risques professionnels
liste risque psychosociaux
risque professionnel lié au froid
risque professionnel lié au bruit
risque professionnel lié à la forte chaleur
risque professionnel lié à la route
risque professionnel lié à l’alcool

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Document Unique : Le risque de chute de plain-pied dans Conseils abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 chute de plain-pied dans Legislation

fiches document unique



Pourquoi faire un Document Unique ? : 5 bonnes raisons

Nous recevons souvent cette question : pourquoi faire un Document Unique ?

5 bonnes raisons de faire son document unique

 Il y a 5 bonnes raisons pour le faire :

1) Répondre aux obligations de prévention,

Le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi…

 Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

 Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a développé plusieurs portails dont le célèbre  www.service-public.fr pour informer les citoyens.

Pour le document unique, nous vous suggérons de visiter le site du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Santé.

 

2) Protéger la santé et la sécurité des travailleurs,

Les enjeux

Chaque année en France, les accidents du travail et les maladies professionnelles entrainent la perte de 48 millions de journées de travail, ce qui équivaut à la fermeture d’une entreprise de 130 000 salariés pendant 1 an (source INSEE).

Ce phénomène n’est évidemment pas indolore pour les entreprises, puisqu’elles se voient appliquer chaque année un taux de cotisation qui varie en fonction de son secteur d’activité, de ses effectifs et des sommes versées par les CPAM pour indemniser ses salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Voici deux exemples pour illustrer  (source CRAM Alsace-Moselle).

Pour une blessure à la main :

Taux d’incapacité permanente : 70 %, correspondant à l’amputation de la main dominante. Le coût répercuté dans les cotisations AT de l’entreprise ou de la profession sur 3 ans équivaut environ à 418 444 €, dont 11 958 € au titre des indemnités journalières.

En cas de décès consécutif à un accident du travail :

Le forfait mis à la charge de l’entreprise ou de la profession représente 26 fois le salaire minimum soit 600 490 €.


3) Favoriser le dialogue social,

Quelle est la situation du dialogue social en France aujourd’hui ?

Le dialogue social est rompu en France. La Banque mondiale estime que la France perd 1 point de PIB par an à cause du mauvais climat entre les salariés et leur patron, qui entretiennent une grande méfiance.

Les dirigeants voient les syndicats comme des ennemis qui cherchent à remettre en cause leur pouvoir. Et les organes de représentation du personnel n’ont pas les moyens de s’implanter dans les petites et moyennes entreprises. La rupture du dialogue social ne sert à personne. Chez les salariés, on observe une augmentation de la frustration au travail, du mal-être, du stress, des arrêts maladies. Pour les dirigeants, cela se traduit par une dégradation de la productivité et des rendements.

L’élaboration du Document Unique est un des rares exemples de dialogue social possible, facile, sur un thème qui devrait aborder du consensus, ce qui est assez rare dans notre pays.


4) Créer un emploi de qualité,

Le vieillissement de la population annonce un défi important de relève et de main-d’œuvre au sein des entreprises dans un proche avenir, si ce n’est déjà le cas.

Pour attirer et retenir de nouveaux travailleurs, la qualité de l’emploi et les conditions de travail seront des facteurs clés.

La flexibilité, les conditions salariales, la possibilité d’avancement, l’appel à la créativité, la concordance aux valeurs sont quelques exemples qui définissent de plus en plus les emplois de qualité en conformité avec les valeurs de la société actuelle.

Offrir des conditions de travail c’est aussi travailler sur un environnement où les personnes peuvent s’épanouir, se développer et obtenir une sécurité.


5) Contribuer à la performance de l’entreprise

Plusieurs chercheurs ont réalisé une revue de l’ensemble des recherches scientifiques qui traitaient de la relation entre stress et performance (Richard et Gosselin, 2010 ; Jamal, 2007 ; Muse, Harris et Feild, 2003).

Ces revues ont montré que le lien entre stress et performance était très complexe. Dans certains cas, le stress faisait diminuer la performance, dans d’autres il l’augmentait, enfin parfois, il n’existait aucune relation entre le stress et la performance.

Eric Gosselin, professeur de psychologie du travail au Département de relations industrielles à l’Université du Québec a précisé cette relation. Il s’est appuyé pour cela sur une analyse portant sur 52 études, menées entre 1980 et 2006, portant. De cette analyse, il ressort que :

  • Dans 75% des cas plus le stress augmente, plus la performance diminue.
  • Dans 15% des cas, il n’y a aucune relation entre le stress et la performance.
  • Dans seulement 10% il existe une relation curvilinéaire entre le stress et la performance, c’est-à-dire que la performance augmente avec un peu de stress et diminue s’il y en a trop peu ou trop.

Il s’avère donc que ce qui est affirmé depuis des années notamment dans le célèbre « Management par le Stress » n’est vrai que dans 10% des cas.

Voilà, maintenant vous savez pourquoi commencer la démarche !

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

——————————————–————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Métier ICI => Démo Gratuite !

——————————————–————————————————————————————
Pourquoi faire un Document Unique ? : 5 bonnes raisons dans Legislation abonnement-newsletter1-150x71 ET/OU abonnez-vous-au-flux-RSS1-150x71 document unique dans Legislation

fiches document unique



1234

mareferencebeaute |
Gestion environnementale |
ongaanti-cabinet |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Orthodontie Adulte
| LR Health & Beauty Systems
| La bienveillance du toucher