Document Unique : Décret 2001

D’où provient l’obligation légale du Document Unique ?

Le pourcentage des entreprises de moins de 10 salariés ayant réalisé leur Document Unique serait de 56% selon les dernières statistiques de l’ANACT.

A l’attention des 440.000 entreprises, de moins de 10 salariés, qui n’ont pas encore rempli cette obligation légale:

1) je joins le Document Unique : Décret 2001 qui a rendu l’évaluation des risques professionnels obligatoire dans notre pays

2) et je joins aussi ce qui rend possible l’application de ce Décret 2001, à savoir le Document Unique : Circulaire du 18 avril 2002.

décret 2001

Je recommande vivement aux responsables d’entreprises concernées de lire attentivement ces deux textes, qui définissent la « loi Document Unique » et de les mettre en application dans la foulée.

Pour les derniers irréductibles, la lecture d’un de mes derniers articles sur la jurisprudence des tribunaux devrait vous convaincre.

Bonne lecture et surtout bonne évaluation des risques professionnels grâce au Document Unique selon le Décret 2001.

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Exemple gratuit ?

Exemple gratuit

Une recherche Google avec « modèle document unique gratuit » comme mots-clés produit 156 000 résultats en 3 dixièmes de seconde. Cette  profusion, pour le Document Unique, d’exemples gratuits pourrait rassurer un novice, mais pourrait aussi lui donner l’illusion que c’est suffisant.

document unique exemple gratuit

Une première approche

Ce réflexe Google est souvent la première approche des risques professionnels dans les TPE. En effet, pourquoi aller chercher une solution payante alors que des exemples gratuits sont disponibles ?

A ce stade, distinguons deux types de supports : ceux élaborés de manière professionnelle par des spécialistes de l’analyse des risques au travail (comme INRS ou Bossons Futé) et ceux issus de modèles plus génériques dont l’origine est parfois plus contestable et qui souvent sont peu opérationnels.

Exemple spécialisé

Vous pouvez trouver des exemples gratuits de Document Unique spécialisés comme, par exemple, celui de l’imprimerie. L’utilité de ce document ne fait aucun doute ; il permet de recenser de manière complète les risques de l’activité au sein de son imprimerie et d’étudier chaque unité de travail, d’effectuer l’analyse des risques et de mettre en œuvre la prévention associée.

Exemple à efficacité limitée

Les CCI éditent gratuitement, des documents uniques génériques. Ces exemples ont pour vocation de sensibiliser à la démarche d’évaluation des risques professionnels, une notion souvent considérée comme abstraite, en particulier dans les TPE qui considèrent la rédaction du document unique comme une contrainte administrative supplémentaire, sans aucune plus-value pour l’entreprise.

Un employeur avisé pourrait transformer cette contrainte en atout, voir un de mes articles sur ce sujet.

Le document unique, exemple gratuit, montre alors toutes ses limites :

L’évaluation des risques est une obligation de résultat

N’oublions pas que la jurisprudence est constante, un Document Unique incomplet ou insuffisant est une faute pour l’employeur. Voir un de mes articles sur ce sujet.

Inutile dans ce cas de jouer l’apprenti sorcier avec un modèle récupéré sur Google et non assimilé par l’entreprise.

La mise à jour est délicate

Le Document Unique qui somnole sagement dans un placard ne protégera pas l’employeur. En cas d’accident, le salarié et les caisses maladies se retourneront sans difficulté contre l’employeur et réclameront réparation de sa légèreté, quitte à entrainer de grandes difficultés pour l’entreprise.

Le document unique papier ne se prête guère à la mise à jour et lorsque c’est le cas, supprime toute trace de l’ancien document unique, effaçant la mémoire vivante de la préoccupation de sécurité de l’employeur ce qui est contraire à la loi.

La transmission est problématique

Par ailleurs, la loi prévoit la diffusion du document unique à l’ensemble des salariés, au médecin du travail ou à l’inspecteur du travail. La forme papier rend plus délicate cette diffusion.

Sécuriser son document unique

Finalement, cette diffusion, pour le Document Unique, de modèles gratuits a cet avantage de commencer à sensibiliser les employeurs à l’évaluation des risques professionnels. Cependant, ce document unique exemple gratuit peut se révéler une bombe à retardement pour l’entreprise, car en cas d’accident les juges seront, la plupart du temps, très sévères avec ce qui est considéré comme une légèreté de l’employeur.

Je vous suggère aussi de télécharger la méthode de A à Z pour réaliser son Document Unique.

Si vous souhaitez vous doter d’un outil efficace pour vous aider à rédiger votre Document Unique, allez lire plutôt ce comparatif.

Dernier point si vous avez quelques € à investir pour commencer du bon pas alors suivez notre programme audio « Document Unique pour TPE ».

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Nouvel arrêt de Cassation condamnant un DUER insuffisant

Arrêt récent de la cour de cassation concernant le Document Unique, datant du 25 octobre 2011.

Un garage a été condamné à payer 10 000 euros d’amende et a été condamné au pénal pour document unique insuffisant.

document unique cour de cassation

En effet, le garage disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’’explosion.

En outre, ce Document Unique avait été signé par la comptable du garage, qui n’a pas de compétence en la matière et n’a pas été porté à la connaissance des employés. La Chambre criminelle en déduit : « que le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’’accident ».

Une fois de plus, il est démontré qu’il ne suffit pas d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels, encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par le personnel de l’entreprise et que ce dernier en soit informé.

Je vous recommande de lire attentivement  l’arrêt complet sur Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-82133.

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Document Unique: Pénibilité, êtes-vous en règle ??

Selon une étude récente réalisée par France Retraite auprès d’une centaine d’entreprises, seulement 20 % des entreprises de plus de 50 salariés auraient signé un accord sur la pénibilité au travail, bien que celui-ci soit obligatoire depuis le 1er janvier 2012.

Toujours selon cette même étude, 6 % des entreprises auraient mis en place un plan d’action et 14 % auraient signé un accord d’entreprise ou de groupe. 58 % auraient l’intention de le faire…

Un projet de fiche de prévention prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail a été soumis au conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).  Il fera prochainement l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat.

prévention pénibilité

 

Pour l’obtenir cliquez ICI.

> Rappelons que depuis le 01/01/2012, l’employeur doit exposer dans une fiche :
- les conditions de pénibilité auxquelles ses salariés sont exposés ;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
- les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d’exposition.

L’employeur qui n’aurait pas mis en place ces fiches risque une amende de 1 500 euros maximum par salarié.
Une motivation supplémentaire pour intégrer ces fiches dans votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Autres articles relatifs à la Pénibilité:
Pénibilité au travail pour les intérimaires
Pénibilité : de nouvelles précisions
Prévention de la pénibilité liée aux problématiques de gestes et de postures
Pénibilité au travail, report partiel
Compte pénibilité retraite 2013
Fiche exposition pénibilité
Décret pénibilité au travail
Un outil simple pour évaluer la pénibilité
Pénibilité qu’est-ce qui change ?

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Document Unique : Rappel pour la fonction publique hospitalière

Parution de la circulaire N° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière (Document Unique fph), et en particulier l’obligation « Document Unique ».

 

Le ministère rappelle aux chefs d’établissements les obligations et les éventuelles conséquences en cas de non respect des dispositions relatives à l’évaluation des risques.

document unique hopital

 

Des sanctions pénales peuvent être encourues par les gestionnaires hospitaliers du fait du non respect des obligations découlant du code du travail, notamment :

- infractions involontaires à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’autrui (article 121-3 du code pénal) ;

- mise en danger grave, immédiate et délibérée d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une règle particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par un règlement (article 223-1 du code pénal).

 

La circulaire rappelle également l’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique d’évaluation des risques professionnels, posée par l’article R.4121-1 du code du travail.

Cette obligation poursuit trois objectifs : « De cohérence, en regroupant, sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ; De commodité, afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise ; De traçabilité, la notion de « transcription » signifiant qu’un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué, afin que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support. Celui-ci pourra être écrit ou numérique, laissant à l’employeur le soin de choisir le moyen le plus pratique de matérialiser les résultats de l’évaluation des risques. Dans tous les cas, l’existence de ce support traduit un souci de transparence et de fiabilité, de nature à garantir l’authenticité de l’évaluation. Pour tout support comportant des informations nominatives, l’employeur devra, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, procéder à une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Si vous êtes concernés, nous vous suggérons de lire un document complet sur la prévention des risques professionnels à l’hôpital et par l’élaboration du Document Unique FPH ICI.

Une bonne façon de respecter vos obligations en inscrivant votre évaluation des risques professionnels hospitaliers dans le Document Unique.

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Patrick Ducloux

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Document Unique: Que se passe-t-il lors de la cession d’une entreprise ?

Lors de la cession d’une entreprise, les risques professionnels représentent des couts potentiels importants, éventuellement différés, soit du fait des investissements à réaliser pour une mise en conformité aux normes en matière d’hygiène et de sécurité, soit du fait des conséquences de la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, indemnisations, peines d’amende et frais de justice.

C’est pourquoi une évaluation des risques professionnels doit être réalisée préalablement à la cession d’une entreprise pour informer l’acquéreur de manière sincère et véritable sur la nature de ces risques, et en tenir compte dans le prix de vente et/ou dans les garanties à fournir par le vendeur.

cession entreprise

Le Document Unique de Sécurité est le document référence obligatoire pour toutes les entreprises qui doit être mis à disposition de l’acquéreur et attentivement étudié : c’est la transposition, par écrit, de l’évaluation des risques professionnels, imposée à tout employeur par le Code du Travail. Il permet de recenser, lister et hiérarchiser tous les risques potentiels au sein d’un établissement. Le Document Unique doit rassembler les résultats des différentes analyses des dangers qui peuvent affecter les travailleurs et doit être actualisé annuellement.

L’absence ou une rédaction du document unique incomplète ou une mise à jour inexistante quant à la présence de risques professionnels, représentent un motif sérieux de suspicion, sachant qu’une qualification en circonstance aggravante ou en faute inexcusable de l’employeur d’un seul accident du travail peut représenter 45000 Euros en cas d’incapacité supérieure à 3 mois et 75000 Euros d’amende en cas de décès, en plus de l’indemnisation de la victime.

Même un acheteur potentiel peu expérimenté en matière de sécurité du travail peut assez facilement repérer si plusieurs facteurs de sécurité sont présents :

- règles de circulation des véhicules et engins de toute nature,
- règles sur la conduite à tenir en cas d’accident ou d’intoxication sur les lieux de travail,
- présence d’une signalétique appropriée identifiant les locaux à risques, de l’affichage de consignes de prévention et d’évacuation en cas de sinistre,
- présence d’équipements sanitaires, vestiaires, infirmerie et trousses de secours réglementaires,
- présence d’équipements individuels de protection adaptés, en nombre suffisant et correctement entretenus.
- machines avec déclaration de conformité CE émise par le fabricant de la machine, et par le marquage CE apposé sur l’équipement,
- Alarmes sonores, éclairages et sorties de secours, consignes de sécurité et registre incendie mis à jour régulièrement.
- …
Un audit de sécurité est cependant nécessaire pour aller en détail dans les spécificités du métier propre de l’entreprise concernée.


Un chiffrage des manquements à la sécurité peut alors être effectué.

En dehors des cas particuliers de chaque métier, les causes fréquentes sont relatives aux protections collectives insuffisantes :
   – installations de ventilation et d’aération des lieux de travail inadéquates,
- isolation phonique des machines et locaux à améliorer,
- équipements et lieux de stockage mal conçus, mal éclairés,
- mise aux normes du système des rejets d’effluents gazeux ou liquides

Ces risques identifiés impliqueront une réduction du montant de la transaction.

Les garanties de passif des risques professionnels

Les risques peuvent ne pas être connus au jour de la cession, et pourtant sont imputables à la gestion du cédant, alors que c’est l’acquéreur qui devra les prendre en charge.
C’est pourquoi, si tous les risques identifiés entraînent une diminution de la valeur de la cible acquise, ceux qui ne le sont pas au jour de la cession doivent pouvoir faire l’objet d’une prise en compte ultérieure au moyen d’une convention de garantie de passif conclue entre les parties. Les risques d’indemnisation de salariés ou d’anciens salariés atteints de maladies professionnelles, en particulier les cancers ayant un long délai entre l’exposition et le diagnostic, dont l’origine remonterait à la période précédant la cession (par exemple, entreprise qui a transformé et utilisé de l’amiante pendant de nombreuses années avant l’interdiction) rentrent dans cette garantie.


Cette garantie de passif est d’autant plus nécessaire que le droit social est souvent peu respecté intégralement, notamment du fait de l’évolution rapide des réglementations de plus en plus contraignantes, et le non-respect de certaines dispositions en matière de sécurité du travail entraîne des risques financiers sérieux, et de fait, un grand nombre d’entreprises se trouve aujourd’hui concerné par des risques professionnels anciens et ont un héritage d’un passif social (et environnemental) parfois chargé.


Le cédant va naturellement chercher à limiter sa garantie, et l’acquéreur à garantir sa garantie.
Parmi les limites les plus courantes :

- Plafond et franchise,
- Limitation dans le temps,
- …

La contre-garantie de la part du cédant peut prendre plusieurs formes :

- mise sous séquestre d’une partie du prix de vente,
- garantie bancaire, aisée à mettre en œuvre,
- hypothèque ou nantissement.


Par ailleurs, il faudra prévoir des clauses de règlement des litiges.

Vous le constaterez l’absence de Document Unique régulièrement mis à jour amène une grande complexité au moment de la cession de l’entreprise.

Une bonne raison de plus pour commencer maintenant votre évaluation des risques professionnels en remplissant votre Document Unique obligatoire dès le premier salarié.

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Attention 2 nouveaux décrets

La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites  prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés et  celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011).

Une sanction financière sous forme de pénalité de 1% sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n’auront pas respecté cette obligation au 1er 2012 (Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011).

réforme des retraites

 

Inutile de risquer cette pénalité, soignez votre Document Unique !

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Sondage IFOP sur la sécurité routière

Vous souciez-vous de la sécurité routière ?

Les petites entreprises françaises allant jusqu’à 500 salariés ne se soucient pas, ou très peu, de la prévention du risque routier.
C’est ce qui ressort d’un sondage IFOP commandé par l’association PSRE.

sécurité routière

Un accident mortel du travail sur deux a lieu en voiture. Pourtant, 61% des entreprises ne réalisent aucune action de prévention destinée aux salariés.

Ce chiffre éloquent fait suite à un sondage IFOP commandé par l’association de « Promotion et de suivi de la sécurité routière en entreprise (PSRE) », réalisé en juillet 2010 auprès de 1.400 chefs d’entreprises françaises de 1 à 500 salariés.

Si pour 24% des chefs d’entreprise, « ce n’est pas le rôle de l’entreprise », 43% avouent « ne pas savoir comment faire » cette prévention.

Premier constat : le « document unique » (ou D.U.) d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs a été produit dans une entreprise sur deux. Un score trop faible, avec de fortes disparités : le « D.U. » n’est présent qu’à 46 % dans les entreprises de 1 à 19 salariés contre 74 % et 72 % dans les entreprises de 100 à 249 et de 250 à 499 salariés.

Cette grande disparité se retrouve aussi selon le secteur d’activité puisque le « D.U. » est présent à 76 % dans le secteur de l’industrie contre 59 % dans le BTP, 50 % dans le commerce et 43 % dans les services.

Parmi les sociétés ayant mis en place le document unique, 41 % déclarent avoir identifié le risque routier comme risque important alors que le risque routier lié au travail représente le premier facteur de risque mortel en milieu professionnel.

Les dirigeants ont conscience à 89 % que leur responsabilité personnelle peut être engagée quand un salarié est impliqué dans un accident au cours d’une mission, ce à divers titres (organisation du travail, des déplacements, véhicule). Mais un 50% n’a pas conscience qu’elle peut aussi être recherchée pour un accident au cours du trajet entre le domicile et le travail, dès lors que les circonstances du départ du lieu de travail exposent à risque.

Seulement 39 % des entreprises sondées ont déclaré avoir mis en place des actions de prévention du risque routier à destination des salariés.

C’est généralement l’absence de savoir-faire et le fait de ne pas savoir comment procéder qui est considéré comme un obstacle majeur pour la mise en œuvre d’actions de prévention à 43 %. Près du quart des dirigeants interrogés considèrent que ce n’est pas le rôle de l’entreprise de mettre en place des opérations de préventions ou qu’ils n’en voient pas l’intérêt. 

Il existe pourtant des mesures simples pour alimenter ces plans de préventions, voir notre article récent sur le sujet.

L’évaluation initiale liée au Document Unique représente pourtant un levier pour la mise en œuvre d’actions de prévention c’est ainsi que 61 % des entreprises ayant rempli le Document Unique mettent en œuvre des actions de prévention du risque routier.

Soyez, vous-aussi, parmi ces entreprises qui font de la prévention.

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Prévenir le Risque Routier en Entreprise

Comment prévenir le risque routier en Entreprise ?

La prévention des accidents routiers liés au travail constitue un axe majeur de la politique développée depuis plusieurs années par le Gouvernement en matière de sécurité routière. Près de 50% des accidents mortels du travail (donnée 2006, Source CNAMTS) sont des accidents de la circulation dans le cadre des déplacements professionnels ou des trajets domicile-travail.

risque routier professionnel

Les accidents de la circulation, comme l’ensemble des accidents du travail, sont, dans la plupart des cas, prévisibles et évitables.

Il est possible de mettre en place un plan simple et efficace de prévention du risque routier qui permette d’identifier les dangers, d’évaluer les risques, de planifier et mettre en œuvre un programme d’actions qui garantisse la réduction du nombre des accidents de mission et de leur gravité, et leur maîtrise sur le long terme.
Aspects Juridiques

Catégories d’accidents

Il convient de différencier l’accident de mission de l’accident de trajet. (Source : Code de la Sécurité Sociale)

L’accident de mission

Est considéré comme accident de mission, l’accident survenu par le fait du travail quelle qu’en soit la cause, dès que la victime agit pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, en quelque lieu que ce soit. L’accident de mission est donc un accident du travail, compte tenu du caractère professionnel du déplacement et du lien de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur.

L’accident de trajet

Est considéré comme accident de trajet, l’accident survenu sur le trajet effectué par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (et retour) ainsi que du lieu de travail au lieu de repas (et retour). Un détour pour nécessité essentielle de la vie courante ou pour un motif en rapport avec l’emploi peut être intégré.

Responsabilité pénale

Du conducteur

Tout conducteur est pénalement responsable des infractions qu’il a personnellement commises (art. L121-1 du Code de la Route). Le fait de conduire pour un motif professionnel ne diminue en rien la responsabilité pénale du conducteur.

Du supérieur hiérarchique

La responsabilité pénale du supérieur hiérarchique ou de son délégataire peut être engagée dans le cas d’un accident causé par une négligence dans l’organisme ou par le non-respect de la réglementation. Cette responsabilité est définie par les articles qui répriment l’homicide involontaire (art. L221-6 et suivants du Code Pénal) ou les blessures involontaires (art. L222-19 et suivants du Code Pénal).
En outre, même en l’absence d’accident, le supérieur hiérarchique peut être poursuivi s’il expose autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort (art. 223-1).

De l’entreprise

La responsabilité pénale de l’entreprise, en tant que personne morale, peut également être engagée pour toutes les infractions mentionnées ci-dessus.

Quelles mesures prendre pour prévenir le risque routier encouru par ses salariés en mission ?

Le texte de la CNAMTS, adopté le 05 novembre 2003 par les représentants des employeurs et des salariés dans les caisses d’assurance maladie donne des pistes.

Ce texte n’a pas de valeur réglementaire et n’a pas de force contraignante à l’égard des entreprises. Il préconise la mise en place de mesures de prévention adaptées aux risques encourus par les salariés dans le cadre de leurs déplacements en mission et a pour vocation de servir de référentiel de « bonnes pratiques » à instaurer.

L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise vous propose quelques exemples des bonnes pratiques à adopter par les entreprises :

1) Evitement ou limitation du risque par une organisation du travail adaptée, rationaliser les déplacements pour limiter les risques d’accidents de la route

L’utilisation de solutions techniques nouvelles, telles que les visioconférences, l’intranet ou Internet, permet de réduire les déplacements.

L’usage systématique des moyens de transports tels que le train ou l’avion en cas de distance importante réduit la fatigue du collaborateur et apporte une sécurité supplémentaire.

Autre exemple : la rationalisation des déplacements.

2) Interdiction totale de l’utilisation du téléphone, même avec le kit mains libres Pas de téléphone au volant !

Ceci implique, par exemple, que l’employeur n’exige pas de joindre le salarié dans la minute et accepte de laisser un message, et que ce dernier n’appelle pas ses clients lorsqu’il conduit. Les pauses obligatoires toutes les deux heures sont réservées aux contacts téléphoniques. Pour compléter ces bonnes pratiques, la direction des risques professionnels étudie avec les entreprises un système d’alerte en cas d’urgence.

3) Formation de post permis professionnel

C’est une formation complémentaire au permis de conduire. Sur une durée de l’ordre de 2 jours, il s’agit pour le salarié utilisant de manière habituelle un véhicule dans le cadre de son activité de confirmer et d’évaluer sa connaissance de la conduite d’un véhicule (distances d’arrêt, arrêts d’urgence…).

4) Formation au chargement d’un véhicule

Il s’agit de tout mettre en œuvre pour que les matériaux transportés ne constituent pas un facteur de risque supplémentaire pour le conducteur et ses passagers.

5)  Equipement, aménagement et entretien des véhicules utilitaires légers

Cela se traduit, par exemple, par l’équipement du véhicule de systèmes ABS et air bag.

Voilà une façon pragmatique d’établir un plan d’actions pour ce thème dans votre Document Unique.
Pour aller plus loin, le risque routier se joue aussi lors des chargements et des déchargements, je vous invite à lire l’article sur le protocole de sécurité.

Autres risques professionnels à maîtriser:
risque professionnel : manutention mécanique
liste risques professionnels
liste risque psychosociaux
risque professionnel lié au froid
risque professionnel lié au bruit
risque professionnel lié à la forte chaleur
risque professionnel lié à l’alcool
risque professionnel : chute de plain-pied

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Document Unique : Au service de l’Administrateur Judiciaire

 Législation Document Unique, Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, n° de pourvoi : 09-71954  

L’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

administrateur judiciaire

« Mais attendu, en premier lieu, que l’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, notamment en n’informant pas (…) le futur repreneur de la situation de l’exploitation au regard de la législation pertinente ; que la Cour d’Appel en a exactement déduit que Mme Z. devait indiquer aux repreneurs potentiels l’irrégularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ».

L’administrateur judiciaire se doit de renseigner un repreneur sur la totalité des obligations légales qui lui incombe. C’est logique car l’administrateur judiciaire a pour mission de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence.

La difficulté est qu’il n’est pas sûr d’avoir abordé l’ensemble de la législation, surtout dans certains domaines techniques et souvent méconnus pour lui, ce qui est le cas souvent de la législation « Document Unique« , et il peut ainsi douter de sa responsabilité, même si nul n’est censé ignorer la loi, y compris pour un administrateur judiciaire.

Concernant le cas retenu par la Cour de Cassation, les spécificités des problématiques des installations classées affectent directement les risques professionnels encourus par les travailleurs d’une entreprise.

Ces spécificités sont traitées dans le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire depuis maintenant presque dix ans et qui regroupe en un seul et unique document tous les risques liés à la sécurité de l’entreprise d’une manière large et générale. Ce Document Unique est bien entendu au service de l’Administrateur Judiciaire.

Vous constatez ainsi, qu’après 10 ans d’application, les juges sont stricts, y compris dans les cas extrêmes que constituent un redressement judiciaire.

Encore une bonne raison de plus de bien réaliser son Document Unique.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

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