Jurisprudence faute inexcusable en matière de stress au travail

Une nouvelle jurisprudence « faute inexcusable en matière de stress ».

jurisprudence faute inexcusable

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/11/2012, à force de fixer des objectifs inatteignables, d’accroître le travail et les pressions, de manière patente sur plusieurs années, l’employeur ne peut ignorer le stress que génère le travail sur ses employés. Dès lors que l’employeur, qui a ou aurait dû avoir conscience du risque encouru par le salarié, s’abstient de prendre des mesures propres à l’en préserver, alors il commet une faute inexcusable. Celle-ci ouvre droit à indemnisation du salarié victime d’une crise cardiaque générée par le stress récurrent subi au travail.

Synthèse de cette nouvelle jurisprudence faute inexcusable en matière de stress

Pour ce qui concerne le stress au travail, les juges considèrent que :

  • l’employeur ne peut ignorer ou passer outre les données médicales liées au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en souffrent ;
  • lorsque l’accroissement du travail du salarié est clairement identifié sur des années et que cette politique avec surcharge, pressions diverses, et/ou objectifs inatteignables est confirmée par des attestations médicales, alors l’employeur aurait dû avoir conscience du danger ;
  • lorsqu’il mène une politique de réduction des coûts, ce qui est courant en temps de crise, l’employeur doit prendre la mesure des conséquences des objectifs fixés en termes de facteurs de risque pour la santé de leurs employés ;
  • ce n’est pas parce que le collaborateur s’abstient de montrer son désaccord ou de contester les mesures prises, qu’il accepte le comportement des dirigeants de l’entreprise ;
  • l’obligation de sécurité comprend aussi la réaction à la pression ressentie par le salarié.

Cette nouvelle jurisprudence faute inexcusable en matière de stress au travail vous incitera, j’en suis convaincu, à relire votre Document Unique sur tous les aspects liés au stress au travail.

 

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Patrick Ducloux

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Document unique : collectivité territoriale

Le Document Unique concerne aussi les collectivités territoriales.

document unique collectivité territoriale

Pour rappel, les collectivités territoriales – et notamment les 36.700 municipalités – sont astreintes à des obligations légales très strictes en matière de prévention des risques professionnels.

  • Elles « sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
  • Elles doivent désigner les agents chargés d’assurer sous leur responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO).
  • Elles désignent également le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité ou peuvent passer une convention à cet effet avec le centre de gestion (ACFI).
  • Elles doivent aussi transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de leurs agents.

Pourquoi un Document Unique Collectivité Territoriale ?

Les municipalités ne sont certes pas des entreprises, elles sont pourtant bien des employeurs à part entière.
Leurs activités sont plus diversifiées que celles de la plupart des entreprises.
Services administratifs et sociaux, voirie, espaces verts, animation culturelle et sportive, gestion de crèches voire de maisons de retraites… autant de domaines qui génèrent des risques spécifiques pour les agents. L’éventail des risques professionnels auxquels sont exposés les agents des collectivités territoriales est extrêmement large.
En particulier, l’accueil du public dans les différents services municipaux, expose les agents aux fameux risques psychosociaux.
Dans la situation économique et sociale actuelle, les relations avec les administrés peuvent aboutir à plus de tension et de stress.

Absence de Document Unique Collectivité Territoriale, quels risques ?

En raison de ces spécificités, la réalisation et la mise à jour du document unique représente pour les collectivités territoriales  une tâche complexe, notamment pour les plus petites d’entre elles qui, comme les TME, ne possèdent les compétences nécessaires pour rédiger et mettre à jour efficacement leur Document Unique Collectivité Territoriale.

Toutefois, ne pas remplir cette obligation présente de nombreux risques :

Lorsque survient un accident du travail, l’absence de document unique à jour coûte cher : le juge est en effet fondé à considérer que cette négligence est à l’origine de l’accident.
Or, les communes sont pleinement concernées par la responsabilité pénale et civile en cas d’accident. Et bien sûr, cela vaut non seulement pour la municipalité en tant que personne morale, mais aussi pour les personnes physiques impliquées dans la chaîne décisionnelle, de l’encadrement jusqu’au maire.

Réaliser le Document Unique Collectivité Territoriale, quels avantages ?

En établissant un diagnostic des risques professionnels, les collectivités territoriales s’engagent dans une démarche d’amélioration des conditions de travail de leurs agents mais aussi du service rendu aux administrés.
En effet, les risques professionnels proviennent souvent de dysfonctionnements ou de manquements qui touchent également  l’efficacité de l’organisation.
Ainsi : le stress qui affecte les agents chargés de l’accueil des usagers a souvent pour origine leur difficulté à répondre pleinement aux demandes qui leur sont adressées.
La prévention du risque passe donc par l’amélioration du fonctionnement et dans ce cas par de la communication et de la formation.

Finalement :

Malgré la complexité technique et juridique de la démarche, la réalisation du « document unique collectivité territoriale » représente bien, au-delà de l’obligation légale, une opportunité à saisir pour créer de meilleures conditions de travail pour les agents et de meilleures prestations pour les administrés.
Un récent rapport (mars 2010) indique que 59% des 36700 communes n’ont toujours pas entamé ou programmé leur démarche d’évaluation des risques à travers leur Document Unique Collectivité Territoriale. Pourtant le Fonds national de prévention a comme mission l’appui des collectivités publiques pour la prévention des risques professionnels de leurs agents.
Après 8 années d’existence, le Fnp reste encore méconnu et son rôle manque de visibilité, pour une demande de subvention allez sur leur site.

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Patrick Ducloux

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Certiphyto 2012, point sur la situation

Êtes-vous concerné ? Quelle démarche  ? Quels délais pour ce Certiphyto 2012 ?

A partir de 2014, dans les domaines professionnels agricoles et non agricoles, la préconisation, la vente, l’achat et l’application de produits phytopharmaceutiques ne pourront se faire sans un certificat : le Certiphyto.

Cette exigence d’obtention d’un certificat individuel autorisant l’usage professionnel des produits phytopharmaceutiques, intégrée dans le plan Ecophyto 2018, et confirmée par la loi Grenelle II dont le projet concrétise, dans l’article 36, les principes d’une agriculture durable. Ce certificat s’inscrit en cohérence avec la directive européenne 2009/128/CE pour une utilisation durable des pesticides. Cette directive fixe d’ailleurs comme échéance le 14 décembre 2013 pour la mise en place de formations et de certifications des utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers.

Quel objectif national avec ce certificat ?
La mise en place du plan Ecophyto 2018 est de viser à réduire d’ici 2018 :
· l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50%, si possible,
· l’impact des produits qui restent indispensables à la protection des cultures.

La période expérimentale sur la mise en place du Plan Ecophyto 2018 et notamment dans l’axe 4

« Former à la réduction et sécuriser l’utilisation », avec le renforcement des compétences de l’ensemble des professionnels concernés au travers d’un certificat individuel, a permis de former 40% des agriculteurs mais également des conseillers et des magasiniers.  Celle-ci s’est terminée le 31 juillet 2011.

A l’issue de cette phase expérimentale, le décret du 18 octobre 2011 formalise les détails du plan.

Un certificat pour qui ?
Le dispositif définitif va s’appliquer progressivement jusqu’au 1er octobre 2013, date à laquelle tous les professionnels du secteur des produits phytopharmaceutiques sont tenus d’obtenir le Certiphyto :
•les agriculteurs ;
•les applicateurs prestataires de services ou non qui interviennent pour le compte de tiers ;
•les conseillers de la distribution agricole et les conseillers indépendants de la vente ;
•les salariés de la distribution agricole qui délivrent les produits.

Au total, environ 800 000 personnes sont potentiellement concernées car les publics visés sont divers : agriculteurs, conseillers agricoles mais également agents de la DDE, de la SNCF, employés de mairie…

Un certificat pour quoi ?
L’objectif est de permettre à tous les utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers d’avoir une bonne maîtrise de l’utilisation des différents produits phytopharmaceutiques. L’annexe I de la directive 2009/128/CE énumère les sujets sur lesquels doivent porter les formations, en tenant compte des différents rôles et responsabilités des professionnels :
•Intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les produits et leur utilisation.
•Existence de produits phytopharmaceutiques illégaux (contrefaçons), risques qu’ils présentent et méthodes d’identification de ces produits.
•Dangers et risques associés aux produits, pour les êtres humains et pour l’environnement, et moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser.
•Notions sur les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, de protection intégrée, les principes de l’agriculture biologique et méthodes biologiques de lutte.
•Initiation à l’évaluation comparative au niveau de l’utilisation, afin d’aider les utilisateurs professionnels à faire le choix le plus approprié de produits ayant le moins d’effets secondaires possibles sur la santé humaine et l’environnement.
•Mesures visant à réduire au minimum les risques pour les êtres humains et l’environnement : méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des produits, ainsi que pour l’élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des produits excédentaires (y compris les mélanges restant dans les cuves) ; méthodes préconisées pour limiter l’exposition de l’opérateur (équipements de protection individuelle).
•Approches basées sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin d’alimentation comme le climat, le type de sol et de culture, et le dénivelé.
•Procédures pour préparer le matériel d’application des produits avant utilisation, notamment pour l’étalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l’être humain et l’environnement.
•Utilisation et entretien du matériel d’application des produits, et techniques spécifiques de pulvérisation (par exemple, pulvérisation à faible volume et buses antidérive) ; objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation.
•Mesures d’urgence pour protéger la santé humaine et l’environnement en cas de déversement accidentel, de contamination ou d’événements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu au lessivage de produits.
•Attention particulière dans les zones protégées.
•Structures de surveillance sanitaire et d’accès aux soins pour signaler tout incident ou incident supposé.
•Consignation de toute utilisation de produits, conformément à la législation applicable.

ATTENTION : tous ces points sont à intégrer dans le Document Unique

Comment l’obtenir ?
Quatre voies d’accès sont actuellement prévues :
•A – Par validation des acquis académiques, qui permet une délivrance directe du certificat au vu de diplômes, titres et certifications professionnelles ;
•B – Par test (QCM) non lié à une formation ;
•C – Par formation et positionnement sur la base d’un QCM : le candidat participe à une session de formation à la sécurité et aux risques pour l’homme et l’environnement (1/2 journée) et effectue un positionnement (1/2 journée) ; au vu des résultats du positionnement, le candidat reçoit le certificat ou effectue un ou plusieurs modules de formation.
•D – Par le suivi d’une formation complète sur deux jours.

Validité des certificats ?

· 5 ans pour le conseil, les décideurs et opérateurs professionnels, vendeurs

· 10 ans pour les décideurs et opérateurs en exploitations agricoles

Le renouvellement doit être effectué dans les 3 mois avant expiration du certificat.

Types de certificats ?
Il existe un Certiphyto spécifique par catégorie et par secteur.

Certiphyto 2012, point sur la situation dans Juridique 7-certificats-300x134

Mode d’obtention des certificats ?

Pour la filière « conseil »
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Pour la filière « mise en vente »
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Pour la filière « usage professionnel »
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Pour la filière « travaux et services »
certiphyto-travaux-et-services-297x300 document unique MSA

 

Qui assure la formation ?
La formation est assurée par des organismes agréés par la direction de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’Agriculture (DGER). Parmi eux : le réseau des CFPPA, les chambres d’agriculture, des distributeurs agricoles, l’Association française de protection des plantes (voie C et D), des fédérations professionnelles, l’Association pour la formation nationale agricole et des formateurs indépendants.

Financement de la formation ?
Plusieurs solutions existent pour financer les formations Certiphyto 2012.
Pour rappel, en  2010-2011 (années expérimentales, les exploitants agricoles ont vu leur formation financée en totalité par  Vivea et FranceAgriMer.
Rapprochez-vous, pour le Certiphyto 2012, de  la Direction Régionale de l’Alimentation et de l’Agriculture (Draaf) et/ou de FranceAgriMer.

Bon à retenir
La reconnaissance de l’expertise des conseillers et vendeurs de produits de protection des plantes validée par la détention d’un Certiphyto constitue l’un des points clés du référentiel permettant de délivrer l’agrément à une entreprise de distribution agricole ou de conseil.

Et n’oubliez pas que les points concernant le Certiphyto 2012 sont à intégrer dans votre Document Unique.

Lisez en complément l’article sur le Document Unique MSA.

 

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux en collaboration avec Laurent Hanus de la société Expertorisk 

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Document Unique : Fiche exposition pénibilité

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle obligation déclarative concerne potentiellement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : La fiche « exposition pénibilité ».

fiche exposition pénibilité

Cette fiche individuelle pénibilité devra être complétée, en cohérence avec les informations portées sur le Document Unique qui transcrit l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, lui aussi obligatoire dès le premier salarié embauché.

Cette fiche pénibilité nominative devra contenir :

1)      Les conditions de pénibilité
2)      Les périodes d’exposition à partir du 1er janvier 2012
3)      Les mesures de prévention mises en œuvre

Le modèle pour cette fiche exposition pénibilité a été défini dans un arrêté du 30 janvier 2012.

Un arrêté du 30 mars 2011 a listé les facteurs de risques qui rendent la tenue et la mise à jour de chaque fiche exposition pénibilité,  des salarié concernés, obligatoire sous peine de sanctions. Une contravention de 1500 Euros, 3000 Euros en cas de récidive, est prévue pour chaque fiche exposition pénibilité non tenue ou non mise à jour.

Par ailleurs, tout employeur qui ne suivrait pas cette fiche pénibilité et empêcherait ainsi potentiellement la reconnaissance d’une maladie professionnelle, risquerait de se voir condamner à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.

Enfin, cette fiche exposition pénibilité devra être remise aux services de santé au travail ainsi qu’au salarié :

-          Lors de son départ de l’entreprise
-          En cas de maladie professionnelle
-          En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail de plus de 30 jours
-          En cas d’arrêt de travail (pour un autre motif) de plus de trois mois

Cette fiche de pénibilité 2012 devra être tenue à la disposition des salariés concernés.

Autres articles relatifs à la Pénibilité:
Pénibilité au travail pour les intérimaires
Pénibilité : de nouvelles précisions
Prévention de la pénibilité liée aux problématiques de gestes et de postures
Pénibilité au travail, report partiel
Compte pénibilité retraite 2013
Décret pénibilité au travail
Un outil simple pour évaluer la pénibilité
Pénibilité, êtes-vous en règle ?
Pénibilité qu’est-ce qui change ?

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Décret pénibilité au travail

Décret pénibilité au travail … êtes-vous en règle ?

 

La pénibilité au travail est difficile à mesurer,  il y a maintenant des définitions précises et des seuils bien définis pour vous permettre de mieux évaluer la pénibilité dans votre entreprise.

Voici l’ensemble des 3 points que vous devez vérifier pour rendre conforme votre évaluation des risques professionnels à travers votre Document Unique.

Ces 3 points correspondent à 10 facteurs de pénibilité.

décret pénibilité au travail

 

1. Contraintes physiques marquées

1.1.Manutentions manuelles de charges
1.2.Postures pénibles définies comme position forcée des articulations
1.3.Vibrations mécaniques

 

2. Environnement physique agressif

2.1.Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
2.2.Activités exercées en milieu hyperbare

 

3. Rythmes de travail

3.1.Températures extrêmes
3.2.Bruit
3.3.Travail de nuit
3.4.Travail en équipes successives alternantes
3.5.Travail répétitif

 

Si vous êtes concerné par au moins un de ces 10 facteurs de pénibilité alors téléchargez le document qui définit les valeurs limites de référence,  pour le décret pénibilité au travail, de ces 10 facteurs.Ensuite vous aurez à remplir des fiches individuelles d’exposition à la pénibilité.

Autres articles relatifs à la Pénibilité:
Pénibilité au travail pour les intérimaires
Pénibilité : de nouvelles précisions
Prévention de la pénibilité liée aux problématiques de gestes et de postures
Pénibilité au travail, report partiel
Compte pénibilité retraite 2013
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Pénibilité qu’est-ce qui change ?

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Patrick Ducloux

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La sécurité dans le batiment : Les risques sanitaires

 Parmi les différents risques abordés lors de l’élaboration du Document Unique, les risques sanitaires du bâtiment font partie intégrante de l’analyse des risques pour la sécurité dans le batiment. La réglementation implique les différents acteurs du monde du travail car le risque est sournois puisqu’il n’implique pas les méthodes de travail mais la structure même du bâtiment.

 Les principaux risques sanitaires sont :

  • -          L’amiante
  • -          Le risque légionelles
  • -          Le risque plomb

La sécurité dans le batiment : Les risques sanitaires dans Conseils la-securite-dans-le-batiment

 

1) Le risque Amiante

Le terme « amiante » désigne un ensemble de silicates fibreux résistants au feu.

Deux groupes minéralogiques d’amiante, les serpentines et les amphiboles, sont ou ont été exploités industriellement et commercialement .
Les principales propriétés de l’amiante sont :

-          La résistance au feu,

-          Une faible conductivité thermique, acoustique et électrique,

-          La résistance mécanique,

-          La résistance aux agressions chimiques,

-          L’élasticité,

-          La possibilité d’être filé et tissé,

-          Un faible coût.

L’amiante a été utilisé dans plus de 3500 produits en France.
L’utilisation de l’amiante a été progressivement restreinte jusqu’à son interdiction totale en France en 1997.
Aucun de ces produits amiantés n’est plus fabriqué ni importé en France depuis cette date.
Cependant, il subsiste des matériaux amiantés, en particulier dans les bâtiments.

La directive européenne n° 1999/77/CEE du 26 juillet 1999 a interdit l’amiante au 1er janvier 2005 dans tous les États-membres.

Différents textes réglementaires fixent des obligations à l’employeur dans le but de préserver la santé de leurs salariés :

Code du travail R.4412-94 et suivant

Arrêté du 02/01/202, arrêté du 22/08/2002, Décret n°96-97 du 7 février 1996…

-          Détection de la présence d’amiante

-          Prélèvements et grille d’évaluation

-          Mesure conservatoire

-          Confinement ou travaux de retrait

-          Réalisation d’un document technique amiante  DTA (au 31 décembre 2005)

-          Les salariés exposés aux poussières d’amiante font l’objet d’une surveillance médicale renforcée (SMR) réglementaire (arrêté du 13 décembre 1996).

 

2) Le risque Légionelles

La légionellose est une pneumopathie grave provoquée par l’inhalation d’aérosols d’eau contaminée par des bactéries du genre Legionella.

La légionellose fait l’objet d’une surveillance épidémiologique basée sur le système de déclaration obligatoire en application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique.

Ces bactéries prolifèrent, en effet, dans des eaux dont la température est comprise entre 25 et 42°C mais leur viabilité diminue à partir d’une température de l’eau de 50°C.

Les tours aéroréfrigérantes humides ainsi que les réseaux d’eau chaude sanitaire  constituent les principales installations à risque de dispersion d’aérosols contaminés par des légionelles.

La prévention passe par une conception des réseaux permettant une bonne circulation de l’eau et par une température supérieure à 50 °C.

Contexte réglementaire :

-          L’arrêté du 23 juin 1978 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2005

-          Circulaire DGS/VS4 n° 98-771 du 31 décembre 1998

-          L’arrêté du 13 décembre 2004

-          Circulaire N°DGS/SD7A/DSC/DGUHC/DGE/DPPR/126 du 3 avril 2007

-          Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2 et R. 1321-49

-          Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 111-3 et R. 111-12

 

3) Le risque Plomb

Le plomb est un métal noir grisâtre de forte densité qui émet des vapeurs dès 600°c (température inférieure à celle du chalumeau ou de l’arc électrique).

Le plomb (et ses dérivés) fait l’objet de multiples applications. On y est donc exposé :

-  Lors de sa mise en œuvre (fabrication, application de peintures…)

-  Lors d’une intervention conduite sur un support qui en contient (tuyauteries, boiseries peintes, poutres métalliques…).

Deux voies d’exposition :

-          Respiratoire : poussières et vapeurs,

-          Digestive : poussières et liquides.

Deux formes de saturnisme :

-          Chronique chez l’enfant, par ingestion de poussières ou d’écailles de peintures,

-          Accidentelle chez les travailleurs du bâtiment par ingestion et inhalation massive de poussières de plomb lors de travaux


Evaluation du risque plomb :

 CREP (Constat de Risque d ’Exposition au Plomb),

L’obligation de constat s’appliquera à l’ensemble du territoire :

-          Diagnostic de recherche des peintures contenant du plomb,

-          Relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti,

Contexte réglementaire :

Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003

-           Abroge le décret 88-120 du 1er février 1988,

-           Modifie le code du travail,

-           Précise les mesures de protections collectives dans le cadre de travaux sur revêtement contenant du plomb,

-           Impose de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle,

-           Définit les mesures techniques que doivent prendre les chefs d’établissement et employeurs pour assurer la protection des travailleurs.

Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 : relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Tableaux de maladie professionnelle : Tableau n° 1 des maladies professionnelles (provoque le saturnisme notamment).

Conclusion :
L’amiante, les légionelles, le plomb, doivent faire l’objet d’une détection, d’une évaluation, de mesures de protection ou d’élimination, d’une information auprès des salariés et d’un suivi dans le temps. Les différents rapports et analyses doivent être intégrés dans le Document Unique et actualisés avec lui, ceci pour améliorer la sécurité dans le batiment.

Paul Pasquini
rédacteur invité
FIPREV
Tel : 06 46 86 20 25

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Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle

1) Tableau 98 maladie professionnelle de quoi parlons-nous ?

Désignation des maladies :

  • Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1avec atteinte radiculaire topographie concordante.
  • Névralgie crurale par hernie discaleL2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante

Délai de la prise en charge :

  • 6 mois (sous réserve d’exposition de 5 ans)

Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies :

Travaux de manutention manuelle de charges lourdes habituelle effectuées :
- dans le fret routier, maritime, ferroviaire, aérien

– dans le bâtiment, le gros œuvre, les travaux publics
– dans les mines et carrières,
– dans le ramassage d’ordures ménagères et déchets industriel
– dans le déménagement, les gardes meubles
– dans les abattoirs et les entreprises d’équarrissage
– dans la livraison, le stockage et la répartition des produits industriels et alimentaire
– dans le cadre des soins médicaux et paramédicaux lors de la manipulation des malades
– dans le cadre du brancardage et du transport de malades
– dans les entreprises funéraires

Document Unique : Tableau 98 maladie professionnelle dans Juridique tableau-98-maladie-professionnelle

 

2) Concernant les manutentions manuelles du tableau 98 maladie professionnelle, lorsqu’on parle de charge lourde, de quoi parle-t-on exactement ? Est-ce qu’il y a un poids défini ? Que signifie exactement une durée d’exposition de cinq ans ?

La charte éditée par la sécurité sociale pour les tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles répond en partie à cette question. Dans cette charte, on peut lire :

« Pour le tableau 98  maladie professionnelle, la liste limitative comporte les travaux exposant habituellement à la manutention manuelle de charges lourdes. Aucune norme n’a été retenue dans le tableau. Les normes du code du travail valables pour le port occasionnel (30 kg pour les hommes et 15 kg pour les femmes) ne peuvent pas être applicables pour l’estimation du risque puisque le tableau vise des travaux habituels. Il convient néanmoins d’évaluer non seulement la charge unitaire mais aussi le tonnage journalier et les distances de transfert manuel. »

Une durée d’exposition de 5 ans signifie que durant 5 ans le salarié a effectué très régulièrement des travaux comportant la manutention manuelle de charges lourdes.

3) Faut-il déclarer au titre du Tableau 98 maladie professionnelle ?

Lorsque le taux d’IPP est inférieur à 30 %, ce qui représente plus de 90% des MP98, la rente d’IPP représentera au mieux 15 %du salaire annuel. Cette rente, qui viendra s’ajouter aux minima sociaux après une période de chômage prolongée, est donc loin de couvrir le préjudice social et professionnel entraîné par la MP. Excepté les cas exceptionnels des salariés ayant un revenu très bas et une IPP supérieure ou égale à 50 %, il faut noter que le maintien des salariés en maladie ordinaire est plus favorable que l’obtention du statut en MP si les séquelles peuvent entraîner une mise en invalidité puisque les revenus en invalidité, première ou deuxième catégorie, sont nettement supérieurs aux rentes de MP compte tenu des taux d’IPP attribués actuellement pour les cas retenus par le «tableau 98 maladie professionnelle ».

Dans certains cas, il faut cependant tenir compte du fait que les rentes d’invalidité sont imposables contrairement aux rentes de MP.

La question se pose donc de l’intérêt de la déclaration en MP pour les cas retenus par le «tableau 98 maladie professionnelle ». Si on se place sur le plan de la santé publique, c’est-à-dire à la place du médecin du travail, il faut certainement déclarer la MP pour répondre à la logique du système de réparation français selon laquelle c’est le coût entraîné par les MP qui oriente la prévention. Mais si on se place sur le plan du salarié, la situation n’est plus aussi évidente au regard de l’analyse financière, d’autant que la déclaration est faite par le salarié lui-même et qu’il n’y a pas d’obligation légale de déclarer la pathologie en MP. Il n’y a pas de réponse unique et l’analyse devra se faire cas par cas.

4) Le Tableau 98 maladie professionnelle devrait-il évoluer ?

C’est ce que pense, en tout cas, la commission Diricq qui a présenté son rapport sur la sous-déclaration des risques professionnels 22/07/11. Cette commission propose de mieux définir la notion de charges lourdes. La commission constate aussi que les postures contraignantes ne sont pas prise en compte,  ceci est en décalage avec la réalité du travail industriel et prend en exemple un mécanicien qui porte parfois peu de charges lourdes mais doit adopter des positions contraignantes dommageables pour le dos dans la durée.

Vous en savez maintenant un peu plus, pour bien intégrer les conséquences du Tableau 98 maladie professionnelle sur votre Document Unique, et en particulier de travailler la prévention des cas reconnus car ils représentent, en moyenne, 25.000€ pour la collectivité et un arrêt de travail moyen de 250 jours.
(Nota : pour le tableau 42 maladie professionnelles, lisez notre article sur le sujet)

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Patrick Ducloux

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Document Unique : une nouvelle obligation

A partir du 1er juin 2012, l’obligation document unique change.

En effet l’article L.4644-1 du Code du travail impose désormais à l’employeur de désigner au moins un salarié compétent en charge de la prévention des risques professionnels ou, sinon, de faire appel à des personnes ou organismes compétentes.

obligation document unique

De manière à répondre à cette nouvelle obligation document unique, l’employeur peut au choix:
- Recruter un nouveau salarié pour cette fonction.

- Former à la prévention des risques professionnels un salarié pour cette fonction (le mieux est d’avoir un volontaire).

- Sous-traiter complètement cette activité de prévention des risques à des spécialistes extérieurs.

A vous maintenant de choisir la meilleure option pour remplir cette nouvelle obligation document unique.

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Patrick Ducloux

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Document Unique : Incidences d’un accident de travail interimaire

Quels sont les incidences d’un accident de travail interimaire ?

Ils sont de deux ordres, juridique et financier. Juridique, car l’accident de travail interimaire entraînera une enquête qui tentera de mettre en lumière l’absence ou le caractère incomplet du Document Unique, particulièrement sur la partie « risque lié au personnel intérimaire ». Financier, car selon la valeur de votre Document Unique, la prise en charge de votre entreprise sera différente pour cet accident de travail interimaire.

Nous allons donc aborder dans cet article, les critères qui font que l’accident de l’interimaire sera considéré comme un accident de travail intérimaire, nous verrons ensuite les formalités obligatoires à suivre, la situation du salarié intérimaire et enfin l’impact juridique et financier dans le détail.

1) Quelles sont les critères de reconnaissance d’un accident de travail interimaire ?

Les critères de reconnaissance de l’accident du travail interimaire (ou non) ont été définis par la jurisprudence.

  • L’accident de travail interimaire  est survenu à l’heure et sur le lieu du travail

Sauf preuve contraire d’une cause étrangère au travail, tout accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail est réputé être un accident du travail. Le lieu de travail recouvre l’ensemble des locaux de l’entreprise et ses dépendances, telles que le parking ou la cantine.

Le salarié d’astreinte chez lui ne rentre pas dans la législation des accidents du travail, sauf à se trouver dans un lieu imposé par l’employeur.

Le salarié en télétravail qui subit un accident à l’occasion de l’exécution de travaux confiés par l’employeur est considéré, lui aussi, comme victime d’un accident du travail.

  • L’accident de travail interimaire  est constitué de faits précis et inattendus

L’accident du travail doit pouvoir être daté et doit pouvoir être la conséquence de circonstances certaines (coupure, brûlure, chute, douleurs soudaines à l’occasion d’un geste précis).

Cette précision exclue les lésions et pathologies survenues graduellement  notamment dues à la répétition d’un geste ou à l’action prolongée d’une circonstance ou d’un matériau (l’exposition au froid ou l’usage d’un outil de travail).

L’accident du travail se différencie ainsi de la maladie professionnelle qui se caractérise par une évolution lente ou progressive et pour laquelle on ne peut donner avec certitude une origine et une date certaine.

  • L’accident de travail interimaire  survient à l’occasion de l’exécution du travail

Le salarié doit être en train d’effectuer son travail et doit se trouver sous l’autorité et le contrôle de son employeur, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il vaque à des occupations personnelles durant les pauses sur son lieu de travail (par exemple, il est possible de vous faire livrer vos colis sur votre lieu de travail, à cette occasion un lumbago pour soulever un colis personnel trop lourd n’est pas considéré comme accident de travail).

L’accident  du travail n’est pas retenu lorsque le contrat de travail est suspendu par exemple pendant les congés payés ou pendant le préavis si le salarié est dispensé de son exécution.

La cause de l’accident importe peu : il peut s’agir de circonstances ou éléments extérieurs ou même de la faute du salarié ou de l’un de ses collègues comme un faux mouvement ou le non-respect de consignes de sécurité (par exemple, oubli de porter un EPI).

  • L’accident de travail interimaire  survient pendant une mission

Le salarié exécutant une mission pour son employeur est considéré comme étant sous le contrôle de ce dernier pendant toute la durée de sa mission. Il bénéfice par conséquent de la protection des accidents du travail pour tout accident survenu pendant la mission, même à l’occasion d’un acte de la vie courante et même s’il ne s’agit pas d’un acte en rapport avec son travail.

Exemple : au cours d’une pause, le salarié est victime d’un accident alors qu’il part déjeuner ou prendre un café.

  • L’accident de travail interimaire  doit laisser apparaître une lésion

Une lésion physique interne ou externe doit exister. Mais il peut s’agir aussi de troubles psychologiques ou de douleurs, à condition qu’ils soient apparus soudainement.

La dépression, le suicide d’un salarié, voire la tentative de suicide, même à son domicile, peuvent être considérés comme un accident du travail s’ils surviennent par le fait du travail ou en sont la conséquence directe (reproches de l’employeur ayant entraîné l’acte, dépression liée à un stress professionnel ou un entretien d’évaluation défavorable, etc.).

C’est au salarié de prouver qu’il a été victime d’une lésion survenue à l’occasion de son travail.

Les seules déclarations du salarié même assorties d’un certificat médical ne suffisent pas. Elles doivent être confirmées par des faits qui peuvent être matériellement constatés : panne d’une machine, effondrement d’un mur, chute d’un objet. La déclaration de témoins est également recommandée pour attester l’accident du travail.

La persistance de séquelles consécutives à l’accident du travail ne suffit pas : il faut prouver une aggravation de ces séquelles sans motif apparent pour que celle-ci soit prise en charge.

 

2) Quelles sont les déclarations obligatoires suite à d’un accident de travail interimaire ?

En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elles incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail intérimaire, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim).

 

Déclarations obligatoire de la part du travailleur intérimaire

Déclaration à l’agence de travail temporaire

L’intérimaire victime d’un accident de travail doit en informer son agence d’intérim dans la journée durant laquelle l’accident est survenu. Le délai entre l’accident du travail et sa déclaration auprès de la société d’intérim ne doit pas dépasser 24 heures. (Sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Cette déclaration peut-être faite sur le lieu de travail (les bureaux de l’agence d’intérim étant également considérés comme lieu de travail) ou par lettre recommandée.

Déclaration à l’entreprise utilisatrice

La déclaration d’accident du travail (ou d’accident de trajet) par l’intérimaire doit être faite auprès de l’entreprise utilisatrice dans les 24 heures, soit sur les lieux de l’accident, soit par lettre recommandée.

 

Déclarations obligatoire de la part de l’entreprise de travail temporaire

Déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Dans le cas ou la déclaration de l’accident n’aurait pas était faite par l’entreprise de travail temporaire auprès de la CPAM, la victime de l’accident (l’intérimaire) peut effectuer cette déclaration auprès de la CPAM dont elle relève et ce jusqu’à l’expiration de la seconde année qui suit l’accident. La caisse primaire d’assurance maladie doit alors, à réception de la déclaration, en adresser un double au médecin du travail ainsi qu’à l’employeur.

En parallèle l’entreprise de travail temporaire envoie à son salarié une lettre de réserve sur l’accident du travail et sa responsabilité, ainsi que la feuille d’accident du travail pour obtenir la gratuité des soins.

 

Déclarations obligatoire de la part de l’entreprise utilisatrice

Dès que l’entreprise utilisatrice est informée de l’accidente, elle est tenue, dans un délai de 24 heures, de transmettre par lettre recommandée, avec accusé de réception, un exemplaire de l’information préalable :

a) à l’entreprise de travail temporaire qui établit la déclaration d’accident du travail et l’adresse à la caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend la victime,

b)  au service prévention des risques professionnels de la CRAMIF,

c) à l’inspection du travail.

 

accident de travail interimaire

accident de travail intérimaire

 

3) Quelle est  la  situation du travailleur intérimaire durant l’arrêt suite à l’accident de travail interimaire ?

  • Le travailleur intérimaire perçoit des indemnités journalières, IJ, s’il remplit les conditions vis à vis de la Sécurité sociale.
  • Les IJ sont calculées sur la base de la rémunération des 12 derniers mois de date à date, précédant l’arrêt de travail.
  • Il bénéficie du régime complémentaire (prévu par l’accord du 23/01/2002 étendu).

4) Quel est le coût de l’accident de travail interimaire ?

Le coût est réparti entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
Pour déterminer le taux de cotisation des AT :

  • 2/3 pour l’entreprise de travail temporaire.
  • 1/3 pour l’entreprise utilisatrice.

Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2009, se prononce sur la répartition de la charge du coût de l’accident du travail lors du recours à un intérimaire.
En l’espèce, un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail, il est alors imputé au compte de l’utilisateur (entreprise utilisatrice) un tiers pour la détermination du taux de cotisation d’accidents du travail.
La société d’intérim demande à ce que l’intégralité du coût financier de l’accident soit à la charge de l’entreprise utilisatrice, l’accident étant dû à la faute inexcusable de l’employeur.
L’article R 242-6-1 du Code de la sécurité sociale met en place une répartition des coûts liés aux accidents du travail.
Cependant, dans cet arrêt la Cour de Cassation édicte que l’accident dont le salarié a été victime « ayant été jugé entièrement imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice sans qu’aucun manquement ne soit relevé à l’encontre de la société, les données de l’espèce conduisent à porter intégralement le coût de l’accident au sens de l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale à la charge de l’entreprise utilisatrice».
En conséquence, la Cour reconnait la possibilité, malgré la répartition réglementaire, d’opérer un transfert intégral de la charge du coût de l’accident du travail, dès lors que celui-ci est lié à un manquement de l’entreprise utilisatrice, notamment dans le cadre de la faute inexcusable.

Je vous rappelle que l’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

Je vous recommande donc la lecture de mon récent article « Document Unique : La sécurité des Travailleurs Intérimaires » pour vous aider à mettre en place le plan d’actions proposé dans votre Document Unique et ainsi de diminuer l’accident de travail intérimaire dans vos entreprises.

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux

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Document Unique : tableau des maladies professionnelles 57, un nouveau décret

Le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 modifie la partie A du tableau des maladies professionnelles 57 .

tableau des maladies professionnelles 57
Cette modification concerne exclusivement la réparation des pathologies de l’épaule d’origine professionnelle.

De quoi parlons-nous ?
Les TMS sont aujourd’hui la première maladie professionnelle reconnue, et représentent 66 % des maladies professionnelles (l’amiante est en deuxième position avec 12 %). Elles représentent plus de 4 millions d’arrêt de jour de travail.

La fréquence des cas de TMS augmente avec l’âge et 55 % des personnes indemnisées sont des femmes.

Le coût total net (prestations + rentes) de la réparation des TMS représente 293 M€ (385 M€ si l’on ajoute la réparation des lombalgies indemnisées au titre des tableaux 97 et 98)

Le nombre de jours d’arrêt liés aux MP 57 représente 75 % de la totalité des arrêts de travail liée aux MP.

Les cas les plus graves de TMS, à savoir les tendinites de l’épaule, augmentent encore plus rapidement que les autres cas de TMS.

Quel est l’impact de ce décret ?
Les modifications apportent quelques transformations significatives au tableau des maladies professionnelles 57 dans sa partie A :
-   Modification de la partie gauche du tableau (concerne la définition des pathologies réparées et moyens de diagnostic). Cette partie qui apporte des éléments de « modernité » médicale n’apporte pas de commentaires.
-   Les délais de prise en charge ont été augmentés (concerne la partie centrale du tableau) ce qui est plutôt favorable aux victimes.
-    Introduction d’une durée d’exposition minimale de 6 mois pour les tendinopathies chroniques et de 1 an pour les ruptures de la coiffe des rotateurs. Ce point peut soulever des questions, en effet des durées d’expositions bien plus faibles associées à des travaux sollicitant intensément les épaules  (association de vibrations et de port de charges) peuvent être aussi à l’origine d’une telle pathologie.
-   Enfin suppression de la notion de « mouvements forcés des épaules » (dans la partie droite du tableau)  dans la liste limitative des travaux, avec limitation des mouvements en cause à la seule abduction sans maintien, et angulation de 60° ou 90°, introduction d’une durée d’exposition quotidienne allant de 1 heure à 3h30 par jour en cumulé selon les pathologies en cause.

Cette dernière condition, pourrait met en cause la notion de travail habituel et donc pourrait impacter le principe, jusque là retenu, de présomption d’imputabilité en introduisant une obligation de prouver l’exposition.
Ce point est très important, car la partie A du tableau des maladies professionnelles 57 représente 75% des maladies professionnelles reconnues au titre du tableau des maladies professionnelles n°57 et contraindra probablement les victimes à aller au contentieux.

Il est donc très important pour les employeurs de mettre un plan d’actions efficace pour réduire les TMS dans leur entreprise (voir article sur le sujet « comment prévenir les TMS ») que l’on retrouve bien sur dans le Document Unique.
(Nota : pour le tableau 42 maladie professionnelles, lisez notre article sur le sujet)

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Patrick Ducloux

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