Document Unique : Un outil précieux pour les préventeurs.

Connaissez-vous le rapport SUMER 2002-2003 ?

SUMER 2002-2003 est une enquête transversale qui fournit une évaluation des expositions professionnelles des salariés, de la durée des ces expositions et des protections collectives ou individuelles éventuelles mises à disposition. Les données sont recueillies par le médecin du travail lors de l’entretien médico-professionnel au cours des visites périodiques, et font également appel à la connaissance des postes de travail qu’il a acquise au cours de son tiers-temps. La conception du questionnaire et les spécifications de la collecte ont été élaborées par un comité de pilotage regroupant des experts des conditions de travail et de la santé au travail issus de nombreuses institutions et de disciplines variées, ergonomie, épidémiologie, sociologie etc.

La force de cette enquête repose à la fois sur l’expertise du médecin du travail qui peut administrer un questionnaire parfois très technique et sur le grand nombre de salariés enquêtés (56 314 salariés tirés dont 49 984 ont répondu), ce qui permet de quantifier au niveau national des expositions à des risques relativement rares.

Grâce à l’extension de son champ, Sumer 2003 est représentative de 17,5 millions de salariés soit 80% de l’ensemble des salariés.

Cet ensemble de données a été exploité par une équipe de statisticiens et de médecins inspecteurs du travail.

Vous trouverez ainsi des :

  • fiches d’exposition par grand secteur d’activité économique
  • fiches par nuisance
  • fiches d’exposition par famille professionnelle

Pour obtenir ce rapport cliquez sur la photo ci-dessous.

rapport-sumer

Comme vous le voyez, vous trouverez soit en tant que préventeur, soit en tant que responsable de l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise, de nouvelles idées pour compléter votre Document Unique.

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Patrick Ducloux
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Document Unique : Au service de l’Administrateur Judiciaire

 Législation Document Unique, Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2010, n° de pourvoi : 09-71954  

L’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.

administrateur judiciaire

« Mais attendu, en premier lieu, que l’administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, notamment en n’informant pas (…) le futur repreneur de la situation de l’exploitation au regard de la législation pertinente ; que la Cour d’Appel en a exactement déduit que Mme Z. devait indiquer aux repreneurs potentiels l’irrégularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ».

L’administrateur judiciaire se doit de renseigner un repreneur sur la totalité des obligations légales qui lui incombe. C’est logique car l’administrateur judiciaire a pour mission de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence.

La difficulté est qu’il n’est pas sûr d’avoir abordé l’ensemble de la législation, surtout dans certains domaines techniques et souvent méconnus pour lui, ce qui est le cas souvent de la législation « Document Unique« , et il peut ainsi douter de sa responsabilité, même si nul n’est censé ignorer la loi, y compris pour un administrateur judiciaire.

Concernant le cas retenu par la Cour de Cassation, les spécificités des problématiques des installations classées affectent directement les risques professionnels encourus par les travailleurs d’une entreprise.

Ces spécificités sont traitées dans le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire depuis maintenant presque dix ans et qui regroupe en un seul et unique document tous les risques liés à la sécurité de l’entreprise d’une manière large et générale. Ce Document Unique est bien entendu au service de l’Administrateur Judiciaire.

Vous constatez ainsi, qu’après 10 ans d’application, les juges sont stricts, y compris dans les cas extrêmes que constituent un redressement judiciaire.

Encore une bonne raison de plus de bien réaliser son Document Unique.

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Document Unique : Dernier Rapport de l’Inspection du Travail (paru mars 2011)

Le rapport d’activité de l’inspection du travail pour 2009 vient de paraître

Plus de 300 000 interventions ont été menées, 90% d’entre elles ont une suite, le plus souvent liée à un constat d’infraction. La santé-sécurité occupe toujours une place prépondérante : 58% des interventions et 52% des procédures. Le nombre moyen d’interventions par agents est stable (166 pour 2009 contre 168 en 2008).

rapport inspection du travail 2010

En termes de verbalisation, le thème “santé-sécurité” concerne plus de la moitié des procédures (52 % en 2009 comme en 2008), devant le “travail illégal” et le “contrat de travail”.

Le rapport souligne que « la démarche d’évaluation des risques professionnels reste très éloignée des préoccupations, notamment des TPE, et constitue un exercice assez formel de rédaction d’un document-type, le plus souvent non actualisé« .

Concernant les « lieux de travail », si les infractions portent beaucoup sur les sanitaires, l’électricité, la sécurité incendie ou l’aération, le rapport souligne que « les conditions de travail restent largement ignorées dans le processus de conception. Dans les locaux à usage de bureaux, la logique de moindre surface s’impose, sans analyse suffisante des conséquences sur les travailleurs en termes d’ambiance sonore, de stress ou de contraintes organisationnelles. »

Vétusté, absence de protection, les équipements de travail sont souvent pris en défaut. Notamment sur les matériels destinés à l’élévation de personnes ou matériaux – ce qui explique une partie de la constance du risque chute de hauteur. En ce qui concerne l’amiante (davantage contrôlée qu’en 2008), les inspecteurs du travail relèvent la qualification insuffisante des entreprises intervenantes pour les opérations de retrait. Sur la question du risque chimique en général, les services notent aussi un suivi des expositions défaillant. Enfin, pour donner suite à la campagne 2008 sur les poussières de bois, il s’avère que les demandes de mise en conformité prononcées n’ont pas été assez suivies d’effet.

Voir le rapport complet ICI , par ailleurs je vous suggère aussi de relire notre article sur le point de vue d’un Inspecteur du Travail.

Voilà, vous savez maintenant que dans 90% des cas, un Document Unique bâclé sera suivi d’un constat d’infraction.

Suivez nos conseils sur nos sites et ne vous retrouvez pas dans ce cas de figure.

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Document Unique, le point de vue d’un Inspecteur du Travail

Dans la tête d’un Inspecteur du Travail

Voici un extrait de l’interview de Laurent Pina, Inspecteur du Travail dans les Alpes Maritime, par Philippe Zawieja.

inspecteur du travail

Cet interview est extrait d’un article paru  dans RSE n°4 – mai-juin 2010

« Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DU) a fait l’objet durant plusieurs années d’importants efforts de sensibilisation des entreprises, notamment dans les Alpes-Maritimes et en région PACA. Pour quels résultats ?

Les résultats apparaissent plutôt mitigés. Nous manquons toutefois d’une méthode qui nous permettrait une évaluation précise. On peut néanmoins résumer la situation en établissant une typologie d’entreprises face au DU. Il existe encore une minorité d’établissements dans laquelle le DU n’a toujours pas été instauré. D’autres entreprises disposent d’un document, mais il s’agit le plus souvent d’un document type déconnecté des spécificités de l’entreprise et de son activité réelle ; il a pu être réalisé par un consultant extérieur, qui n’a pas toujours pris la peine d’auditer les salariés de l’entreprise. Un troisième groupe d’entreprises ont compris le sens de la démarche mais ont réalisé le DU partiellement, sur quelques risques seulement. D’autres encore peuvent se prévaloir d’une démarche sérieuse et complète, même si des améliorations sont susceptibles d’être apportées. Enfin, on continue à observer des entreprises qui se sont arrêtées à l’évaluation et n’ont pas produit de plan d’action.

Il semble toutefois que, dans un grand nombre de cas, le DU soit davantage perçu comme une contrainte administrative et/ou réglementaire, à laquelle il faut se conformer pour éviter une éventuelle sanction financière en cas de contrôle. Plusieurs faiblesses apparaissent dans l’essentiel des documents soumis pour contrôle : l’approche globale du travail, à partir d’une observation des situations réelles de travail, demeure insuffisante. Trop souvent, l’entreprise reste sur une vision normative ou théorique du travail. Le DU se réfère au travail prescrit et ignore trop souvent les phases à risques (travail sans protecteur sur machine, travail en mode dégradé) ou fait l’impasse, par exemple, sur l’adéquation entre l’activité et l’individu.

On peut noter également que l’organisation du travail est peu présente dans l’analyse. Par exemple, le travail en urgence est peu pris en compte. Or, l’essentiel de la prévention porte justement et principalement sur ces phases particulières où le travail ne se fait pas comme « il le devrait ». Le traitement de la question du stress et des risques psycho-sociaux (RPS) dans le DU n’en est qu’à ses débuts. Là aussi, la difficulté à mettre en débat le travail dans sa complexité et ses contradictions, en partant des situations réelles de travail, conduit à des démarches inabouties dans nombre de cas. Pour progresser dans l’évaluation des RPS, la création de lieux d’expression collective sur les conditions de travail, sans risque pour le salarié s’exprimant d’être sanctionné ou mal évalué par sa hiérarchie, doit être encouragée dans les entreprises. Il est indéniable qu’on ne réglera pas la question du stress seulement en formant mieux l’encadrement intermédiaire à cette problématique, sauf à concentrer un peu plus les tensions sur ces mêmes encadrants. Les acteurs de l’entreprise doivent maintenant progresser sur la prévention primaire (travailler sur les causes du stress) en matière de RPS, d’autant que l’on connaît les « fondamentaux » qui génèrent le stress au travail : perte ou absence de soutien social, réduction des marges de manœuvre dans le travail, distorsion sur la représentation de la qualité du travail, injonctions paradoxales (ordre, contre-ordres et donneurs d’ordre multiples), déconnexion entre objectifs à atteindre et moyens à disposition pour y parvenir, instabilité des organisations du travail, augmentation du sentiment d’injustice dans certaines organisations, etc. Tous ces facteurs potentiellement générateurs de stress doivent être analysés et évalués. Et le plan d’actions qui en découle doit être adapté à l’ensemble des facteurs repérés. L’enjeu est considérable et rejaillit sur la santé des travailleurs et la performance des entreprises. »

Comme vous le constatez, il y a encore beaucoup d’effort de pédagogie pour que l’Evaluation des Risques Professionnels soit considérée autrement qu’une obligation légale.

Pour compléter cet article je vous recommande de lire le dernier rapport annuel de l’Inspection du Travail.

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Prévention et Document Unique dans les TPE/PME

L’institut de sondage LH2 a interrogé par téléphone, en décembre 2010 pour le compte de l’INRS, 1000 chefs d’entreprise de moins de 50 salariés sur leurs perceptions des risques professionnels ainsi que sur les démarches d’évaluation et de prévention existant dans leur établissement (Document Unique, interlocuteurs sollicités, mesures de prévention, canaux d’information privilégiés, etc.).

 statistique document unique

Ce panel de 1000 entreprises était constitué de 300 employeurs de (1 à 9 salariés) et 700 entreprises de (10 à 49 salariés), ce qui n’est pas la statistique française.car il y a 6 fois plus d’entreprises de (1 à 9 salariés) que d’entreprises de (10 à 49) salariés, néanmoins les enseignements de cette enquête sont précieux et constitue une bonne statistique Document Unique.

 

Ainsi 34% des établissements de 1 à 9 salariés mais surtout 64% des travailleurs indépendants déclarent ne pas voir l’intérêt du document unique (contre 11% des établissements de 10 à 49 salariés).

 

De même, si dans 69.3% des entreprises sondées on déclare l’existence d’un document unique, il n’est établi que dans 32% des établissements de moins de 10 salariés (20% parmi les travailleurs indépendants, 58% dans les TPE entre 1 et 9 salariés). En revanche, il existerait dans 83% des entreprises employant entre 10 et 49 personnes. Quant à sa mise à jour, 52% des TPE et 62% des établissements plus importants disposent d’un document revu depuis moins d’un an.

Les entreprises de moins de 10 salariés sont également plus nombreuses à estimer ne pas disposer des outils nécessaires pour réaliser correctement leur évaluation des risques professionnels (36% contre 17%).

Les plus grosses structures privilégient plus facilement une documentation émanant prioritairement d’organismes de prévention et de la presse professionnelle, alors que l’on préfère internet et la presse quotidienne dans les petites structures.

Enfin, les employeurs interrogés désignent les risques psychosociaux (à 19%), les accidents du travail (à 14%) et les risques chimiques (à 12%) comme les principales priorités de santé au travail à l’heure actuelle.

Néanmoins, les risques routiers (50%), les risques liés une l’activité physique (43%) et les chutes de plain-pied (40%) seraient les principaux risques auxquels seraient confrontées les entreprises sondées.

Pour accéder à cette statistique Document Unique et découvrir les résultats de cette enquête sur le site de l’INRS allez ICI et vous découvrirez les outils nécessaires pour réaliser correctement votre Document Unique dans les TPE/PME.

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