Document Unique et Covid : la jurisprudence Amazon

Document Unique et Covid : la jurisprudence Amazon

jurisprudence-document-unique-covid

La socit Amazon a ferm le 14 avril 2020 lintgralit de ses entrepts franais.

Cette fermeture fait suite deux dcisions de justice enjoignant Amazon de procder dune part lvaluation des risques que fait peser la poursuite de son activit sur ses salaris et, dautre part, de restreindre ses services la livraison de certains biens seulement (alimentaire, informatique) et ce, afin de rduire laffluence dans ses locaux.

Cette jurisprudence permet de revenir sur la teneur des obligations qui simposent aux employeurs dans le contexte du COVID-19.

1. Faits et procdure

Suite plusieurs visites de linspection du travail dans ses locaux, Amazon avait mis en place des mesures de prvention et de scurit afin de limiter les risques de contamination parmi ses salaris.

Estimant que ces mesures ntaient pas suffisantes, les organisations syndicales ont saisi le juge des rfrs du Tribunal Judiciaire de Nanterre qui avait alors enjoint Amazon deprocder lvaluation des risques pesant sur ses salariset de ne traiter que les commandes de produits de premire ncessit.

Le 24 avril dernier, la Cour dappel de Versailles, statuant sur lappel form par Amazon, a confirm lordonnance de rfrs du Tribunal de Versailles aux motifs queles risques pensant sur les salaris nont pas t correctement valus tant sur le fond que sur la forme.

2. La ncessit dadapter le DUER au COVID-19

Larticle L.4121-1 du code du travail impose aux employeurs de prendre toutes les mesures ncessaires afin de protger la sant physique et mentale de leurs salaris, ce qui implique, notamment, de mettre en place des mesures de prvention efficaces et dadapter lorganisation du travail en consquence.

A cette fin, larticle R.4121-1 du mme code oblige lemployeur tenir jour le Document Unique dEvaluation des Risques professionnels (DUER) qui rpertorie les risques identifis pour chacun des services de son entreprise et permet de prendre les mesures correctrices qui simposent.

2.1. Les risques lis la sant physique des salaris

La Cour constate quAmazon a effectivement pris de nombreuses mesures afin de protger ses salaris:

  • Amnagement des temps de pause (espacement des chaises);
  • Rorganisation des postes de travail pour limiter la densit des personnes dans u mme espace;
  • Dsactivation des portiques de scurit la sortie pour fluidifier les mouvements
  • Nettoyages plus frquents;
  • Mise disposition de gel hydro alcoolique;
  • Communication sur les gestes barrires;
  • Prise de temprature propose aux salaris;
  • Cration de la fonction dambassadeur hygine charg de contrler le respect des mesures de scurit.

 

Toutefois, pour la Cour, ces mesures ont t prises en dehors de tout cadre densemble puisque les DUER des tablissements navaient pas t mis jour. Elles sont galement incompltes ds lors que certains salaris navaient pas t informs de leur mise en place, quils navaient reu aucune formation et que des risques pour leur sant physique persistaient.

2.2. Le dfaut de prise en compte des risques psycho-sociaux

Alors mme que les salaris avaient fait part Amazon de leur dtresse et du climat anxiogne rsultant de la crise sanitaire, la Cour dappel constate quaucune dmarche navait t initie par lemployeur pour modifier les DUER au regard des risques psycho-sociaux.

Pour la Cour, Amazon, qui aurait d adopter une dmarche pluridisciplinaire afin denvisager lensemble des risques pesant sur son personnel, a donc manqu son obligation de protger la sant mentale de ses salaris.

3. La ncessit dadopter le DUER en concertation avec le CSE

Larticle L.2312-14 prvoit lobligation pour lemployeur de consulter le CSE avant toute dcision et, a fortiori, avant de mettre jour le DUER.

Ainsi, selon la Cour dappel il tait non seulement ncessaire pour Amazon damender le DUER pour rpertorier les risques lis au COVID-19, mais galement de le faire en concertation avec les salaris, en particulier les membres de chaque CSE dtablissement.

4. Que retenir de la jurisprudence Amazon?

Pour la mise en place de mesures destines protger vos salaris des risques lis au COVID-19, il faut imprativement:

  • Mettre jour le DUER. La mise en place de mesures protectrices passe par la mise jour du DUER qui devra prendre en compte les risques physiques mais aussi psycho-sociaux qui psent sur les salaris dans le contexte de la pandmie.
  • Consulter le CSE. Conformment larticle L.2312-14 du code du travail, il sera ncessaire de consulter le CSE afin de mettre jour le DUER et didentifier les mesures correctrices mettre en place.
  • Informer les salaris. Dans tous les cas, les salaris doivent tre informs des mesures mises en place afin de protger leur sant physique et mentale et ce, dautant plus lorsquelles impliquent la collecte de leurs donnes caractre personnel.
  • Former les salaris. Il conviendra enfin de former vos salaris sur les mesures quils sont tenus dappliquer afin de limiter les risques conscutifs au COVID-19 (gestes barrires, tltravail).


Cet article vous aide ou vous fait penser un point complmentaire,
Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
Plan du site | Evaluation risques professionnels (unblog.fr)

————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Mtier ICI => Dmo Gratuite !

————————————————————————————

fiches document unique



mareferencebeaute |
Gestion environnementale |
ongaanti-cabinet |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Orthodontie Adulte
| LR Health & Beauty Systems
| La bienveillance du toucher