Document Unique et Prjudice dAnxit

En quoi un Document Unique rigoureux protge lemployeur dune poursuite en Prjudice dAnxit?

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Quest-ce que le Prjudice dAnxit?
Le prjudice d’anxit est un prjudice moral en droit civil franais. Il s’agit d’une situation d’inquitude permanente face au risque de dclaration tout moment d’une maladie affectant la sant mentale [qui] est une composante de la sant . Ce prjudice est souvent invoqu en cas d’exposition lamiante mais depuis le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a tendu le champ dapplication du prjudice danxit tous les salaris exposs des substances toxiques ayant des effets graves et diffrs sur la sant.

Quels sont les salaris concerns?
Pour mesurer la porte du jugement de la Cour de Cassation du 11 septembre dernier, il faut revenir une dizaine dannes en arrire, lorsque, en 2010, le prjudice danxit a t consacr par la jurisprudence afin de permettre lindemnisation de travailleurs qui, sans tre malades, sont mins par linquitude permanente face aux risques de dclaration, tout moment, dune maladie lie lamiante.

Son primtre tait alors trs restreint : seuls les salaris dtablissements inscrits sur des listes ouvrant droit la prretraite amiante pouvaient sen prvaloir. Cette rupture dgalit nest plus. En avril 2019, la Cour de cassation a tendu lindemnisation du prjudice danxit tous les travailleurs exposs lamiante. Puis, en septembre dernier, elle a estim, quil ny avait aucune raison den exclure les travailleurs exposs dautres substances toxiques.

Le champ dapplication du prjudice danxit est ainsi devenu potentiellement gigantesque. Selon Franois Dosso qui a men la bataille judiciaire ayant abouti aux arrts du 11 septembre dernier, 4 5 millions de salaris pourraient tre concerns, tout particulirement dans les secteurs de la maintenance, de la construction et de lindustrie.

Quelle dmarche pour les salaris concerns?
Pour obtenir une indemnisation, les plaignants devront attester le manque de protection de la part de lemployeur, via des avis de lInspection du travail, une dmonstration prouvant que le document unique a t mal rempli ou est incomplet ou bien ne contient pas de plan dactions sur le risque incrimin.

Comment lemployeur peut-il se dfendre?
Lemployeur doit tablir et conserver la trace crite de toutes les dmarches entreprises. La plus importante dentre elles porte sur lvaluation du risque auquel le salari est potentiellement expos. Seule une valuation prcise, rigoureuse, complte et formalise peut permettre aux entreprises mises en cause de dmontrer le srieux avec lequel elles se sont acquittes de leur obligation de scurit.

Depuis toujours, dans ce blog nous insistons, loin de reprsenter une vulgaire contrainte administrative, le document unique est un outil oprationnel et un instrument de progrs. Lactuelle extension du prjudice danxit souligne quil peut aussi devenir un bouclier de protection face des poursuites judiciaires non lgitimes.

Cet article vous aide ou vous fait penser un point complmentaire,
Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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