Comparaison Evaluation Risques Professionnels en Europe

Quelles sont les diffrentes applications en Europe de la Directive Europenne sur l’Evaluation des Risques Professionnels ?

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Nous tudierons successivement la formalisation de l’EvRP, son support, le plan de prvention, la frquence d’actualisation, les sanctions prvues en cas de non respect.

Le principe de formalisation de lvaluation des risques professionnels

Dans tous les pays de lUE, une formalisation ou documentation des rsultats de lvaluation des risques est obligatoire. Toutefois, certains pays ont pos des exceptions cette obligation de formaliser pour les petites entreprises.

Au Royaume-Uni, les entreprises de moins de cinq salaris nont pas dobligation de rdiger un rapport crit. Mais elles doivent, en cas de contrle, tre en mesure de prouver quelles ont bien entrepris la dmarche.

En Allemagne, lemployeur doit disposer de documents sur lidentification et lvaluation des risques et dangers sur le lieu de travail, ainsi que sur la mise en place dactions contre ces dangers et risques. Ce pays a toutefois limit cette obligation aux entreprises comptant plus de dix salaris, sauf si lactivit de lentreprise a un caractre particulirement dangereux. LAllemagne a t condamne par la CJCE cause de cette exception de formalisation. Mais ce pays se dfend en arguant que lobligation de documentation pour les petites entreprises existe par ailleurs dans des rglementations particulires et obligatoires adoptes par les associations sectorielles dassurance et de prvention des risques professionnels.

En Italie, tout employeur est tenu d’tablir la suite de lvaluation un document contenant, entre autres, un rapport sur lvaluation des risques pour la scurit et la sant prcisant les critres retenus pour cette valuation. Ce pays amnage toutefois une exception : lemployeur d’une entreprise dite familiale ou d’une entreprise qui emploie jusqu dix employs nest pas soumis cette obligation, sauf en cas dexistence de facteurs de risques particuliers. Toutefois, cet employeur est tenu de certifier par crit que lvaluation des risques et les obligations qui en dcoulent ont bien t excutes. Les syndicats dnoncent rgulirement cette auto certification qui permet lemployeur de dclarer avoir effectu lvaluation sans fournir la moindre documentation crite sur son contenu.

 

Les supports de formalisation

Quant au support de documentation choisi par lemployeur, il est admis que les rsultats de lvaluation des risques peuvent se matrialiser sous la forme dun document crit ou dun document numrique. Certains pays prcisent plus que dautres ce quun tel document doit contenir en particulier, mme si, en ralit, il nexiste pas de vritables diffrences entre les pays.

Aux Pays-Bas, le document crit (appel inventaire et valuation de risques) doit comprendre la fois la description des risques et les mesures visant les limiter, ainsi que les risques touchant des catgories particulires de travailleurs. Une partie inventaire concerne le reprage des risques ; la partie valuation, lestimation de leur gravit et une comparaison avec une norme rglementaire ou lgale.

Ce document doit :
- tre complet (il ne doit pas ngliger dactivits, de services, de fonctions ou de groupes de personnes) ;
- tre fiable (il doit reprsenter la situation relle) ;
- tre actuel (il doit reprsenter la situation actuelle) ;
- tre crit (un exemplaire doit parvenir au comit dentreprise et chaque travailleur doit pouvoir le consulter) ;
- tenir compte des grands thmes relatifs la scurit, la sant, le bien-tre (lenvironnement, au contraire, ne fait pas particulirement partie de la dmarche) ;
- tenir compte des risques concernant des catgories particulires de travailleurs : travailleurs jeunes, travailleurs gs, handicaps, travailleuses enceintes, travailleurs domicile, personnes exerant un emploi de vacances, travailleurs temps partiel, travailleurs concerns par le travail flexible.

En Belgique, un bon rapport ou dossier dvaluation des risques indique :
- quels risques sont valus ;
- quels groupes de travailleurs encourent des risques particuliers ;
- quelles dcisions sont prises lors de lapprciation des risques, et sur quelles informations ces dcisions reposent (Rglement Gnral pour la Protection du Travail, Code, directives et normes,…) ;
- quelles conventions ont t prises pour le rexamen de lvaluation des risques.

Au Luxembourg, il faut documenter par crit :
- le rsultat de lvaluation des risques ;
- les mesures en matire de protection au travail arrtes ;
- le rsultat du contrle des mesures.

Au Danemark, toutes les entreprises ont depuis 2000 lobligation de prparer une valuation crite ; auparavant, celles dont leffectif tait gal ou infrieur cinq en taient dispenses. Lvaluation doit comprendre les lments suivants :
- une identification des conditions de travail au sein de lentreprise ;
- une description et valuation des problmes denvironnement de travail ;
- une dfinition des priorits et une mise au point dun plan daction visant rsoudre ces problmes ;
- des orientations pour le suivi du plan daction.
Bien que lobligation dvaluer a priori les risques professionnels existe en France depuis 1991, ce nest quen 2001 quun dcret a prvu que lemployeur doit transcrire dans un document unique les rsultats de cette dmarche. Ce document doit comporter un inventaire des risques identifis dans chaque unit de travail dans lentreprise ou ltablissement. Une circulaire est venue lanne suivante prciser que la notion dinventaire conduit dfinir lvaluation des risques en deux tapes : une phase didentification des dangers suivie dune phase danalyse des risques.
Dautres pays, tels que la Finlande, se sont contents de reprendre les termes flous de la directive, savoir : Lemployeur doit tre en possession de lanalyse et valuation des risques.

Dans tous les autres pays, l’exception des cas cits plus haut o la formalisation n’est pas rendue obligatoire par la loi, la documentation issue de la dmarche d’valuation des risques doit tre disponible dans lentreprise et tre accessible la direction, aux employs et leurs reprsentants ainsi qu lInspection du travail lors dun ventuel contrle.

 

Le plan de mesures de prvention

Bien souvent, les lois nationales qui instaurent lobligation dvaluation des risques imposent galement llaboration dun plan de mesures de prvention, avec un lien plus ou moins direct et formel selon les pays entre les deux documents. Les pays cits ci-dessous sont ceux dans lesquels la lgislation tablissant l’obligation d’valuer les risques cite expressment le plan de mesures de prvention comme consquence de cette dmarche.

Aux Pays-Bas, le document doit tre compos, en plus dun inventaire des risques reprs, de leur valuation et de la certification de la dmarche par un expert, des lments suivants :
- un plan de mise en uvre de mesures de prvention, qui comprend un calendrier de mesures concrtes pour prvenir les risques rpertoris ;
- lavis de lexpert sur le plan de mise en uvre ;
- la liste (nature et date) des accidents graves survenus dans lentreprise, cest--dire ceux ayant conduit un arrt de travail ou au dcs de la victime. Et chaque anne, lemployeur doit :
- consulter ses salaris sur le plan de mise en uvre, son excution, son adquation avec la situation actuelle de lentreprise ;
- rdiger un compte rendu crit sur lexcution du plan de mise en uvre qui indique aussi les dlais dans lesquels ces mesures devront tre prises. Chaque travailleur doit pouvoir en prendre connaissance ; en pratique, quelques exemplaires sont laisss en libre consultation ou distribus chaque travailleur.
Si la structure du plan de mise en uvre ne fait pas lobjet dobligations lgales particulires, il doit nanmoins indiquer :
- les mesures prises par rapport aux risques constats (en distinguant les diffrents tablissements de lentreprise, services, postes de travail et fonctions) ;
- la manire dont seront mises en place ces mesures ;
- les moyens mis disposition pour cette mise en place ;
- les personnes responsables de lexcution du plan ;
- quel moment et de quelle manire cette excution fera lobjet dun compte rendu et sera value ;
- la date limite laquelle les mesures devront avoir t prises.

Pour le choix des mesures prendre, il convient dtablir des priorits (urgence, meilleure efficacit), notamment grce aux conseils de lexpert et en concertation avec les travailleurs et/ou leurs reprsentants.

En Belgique, deux documents crits sont obligatoires en matire danalyse des risques et de mesures de prvention. Il sagit du Plan global de prvention et du Plan annuel daction. Le Plan global de prvention est un plan quinquennal dans lequel les activits de prvention mettre en uvre sont programmes. Lvaluation des risques en fait partie de manire indissociable puisque dans ce plan sont dfinies, sur la base de lvaluation du risque, des mesures et des priorits.
Concrtement, il contient, outre lvaluation des risques :

- les mesures de prvention dfinir ;

- les objectifs prioritaires atteindre ;

- les activits et les missions visant atteindre les objectifs ;

- les moyens organisationnels, matriels et financiers ;

- les missions, obligations et moyens de tous les intresss ;

- la manire selon laquelle le plan global de prvention est adapt aux nouvelles circonstances.

Le second document crit obligatoire est le Plan annuel daction, qui tablit la politique de prvention de lentreprise sur une base annuelle et adapte le plan global de prvention aux circonstances qui ont chang dans le temps. En Irlande, chaque entreprise doit prsenter les rsultats de lvaluation des risques dans un document crit (connu sous le nom de dclaration sur la scurit), qui doit inclure un plan de mise en uvre des mesures de prvention.

En Espagne, le chef dentreprise doit laborer un support crit comprenant :- lvaluation des risques pour la sant et la scurit sur le lieu de travail ainsi que la planification de laction de prvention ;

- les mesures concrtes de protection et de prvention mettre en uvre et, dans certains cas, le matriel de protection qui doit tre utilis ;

- le rsultat des contrles priodiques des conditions de travail et de lactivit des travailleurs ;

- la liste des maladies professionnelles et accidents du travail qui ont entran pour le travailleur une incapacit de travail suprieure un jour.

En Italie, la rglementation tablit un lien direct entre valuation des risques et plan de mise en uvre des mesures de prvention. Ainsi, les employeurs ( lexception de ceux dispenss de consigner par crit les rsultats dvaluation des risques) sont tenus dtablir un document contenant :

- un rapport sur lvaluation des risques, prcisant les critres retenus pour cette valuation ;

- la dfinition des mesures de prvention et de protection et des dispositifs de protection individuelle, conscutives lvaluation des risques ;

- le programme des mesures susceptibles de garantir une amlioration progressive des niveaux de scurit.

 

La frquence de la dmarche dvaluation des risques

La plupart des pays ne fixe aucune rgle de priodicit, mais se rfre la survenance de changements des conditions de travail dans lentreprise pour exiger que la dmarche soit nouveau excute.

Dans certains pays, tels que la Belgique et lAllemagne, les guides daccompagnement lvaluation des risques insistent sur le fait quil ne sagit pas dune dmarche unique, mais dun processus dynamique quil faut recommencer ds lors quun changement susceptible de modifier le risque intervient sur le lieu de travail. Il existe des moments particuliers lors desquels une valuation doit tre ralise dans tous les cas :

- lors de lintroduction de nouveaux procds ;

- lors de lutilisation de nouveaux quipements ou matriaux (quipements de travail et produits) ;

- lors dun changement dans lorganisation du travail (procdures et mthodes de travail) ;

- lors de lintroduction de nouvelles situations de travail : nouveau lieu de travail, autre btiment,…)

- lors de lengagement de nouveaux travailleurs ;

- chaque fois quun incident ou un accident se produit ou est vit de justesse.

Aux Pays-Bas, le document issu de lvaluation des risques doit tre mis jour ds que le justifient les connaissances qui dcoulent de sa mise en uvre, la modification des mthodes ou conditions de travail, ltat de la science et lavis des spcialistes en sant et scurit au travail. La loi transposant la directive insiste sur le fait que le document doit tre actuel. On peut penser par exemple la mise en place dune nouvelle ligne de production, un largissement des services proposs par lentreprise, des travaux de rnovation ou dagrandissement, une modification importante des tches des travailleurs…

En Finlande, la rvision est ncessaire quand les conditions de travail changent de manire essentielle. Quelques pays conseillent aux entreprises de dfinir elles-mmes une rgle de priodicit.

Au Royaume-Uni, les guides du Health and Safety Executive prconisent de planifier une rvision de lvaluation intervalles rguliers. Le temps entre chaque rvision dpend de la nature du risque et du degr de changement possible dans lactivit.

En Espagne, les postes de travail doivent tre valus nouveau lorsque des dommages la sant des travailleurs ont t dtects, et dfaut de faon priodique.

En Sude, lvaluation doit tre rvise de manire rgulire, et en cas de changement de lactivit de lentreprise. Seuls trois pays imposent dans leur rglementation une priodicit en matire de rvision de lvaluation de risques.

En France, une actualisation de lvaluation est ncessaire quand une dcision damnagement important modifie les conditions dhygine et de scurit ou les conditions de travail dans lentreprise, et lorsquune information supplmentaire concernant lvaluation dun risque dans une unit de travail est recueillie. Le document doit en tout tat de cause faire lobjet dune actualisation au moins annuelle.

Au Danemark, lvaluation du lieu de travail doit faire lobjet dune rvision lorsque des modifications interviennent dans le travail, les mthodes et les processus de travail et que ces modifications ont une incidence sur les conditions de scurit et de sant durant le travail, et au plus tard tous les trois ans.

En Italie, lvaluation devra tre rvise loccasion de chaque modification du processus de production, lorsque celle-ci aura une incidence significative sur la scurit et la sant des travailleurs. Le Dcret-loi de transposition prvoit cependant des dispositions particulires pour lvaluation des risques cancrognes, dont notamment une rvision maximale tous les trois ans.

 

Les sanctions pour dfaut dvaluation des risques

Jusqu prsent, peu de pays semblent avoir prvu des sanctions en cas de dfaut dvaluation des risques.

En Espagne, la Loi sur la prvention des risques professionnels dispose que le dfaut dvaluation ou de formalisation constitue une faute grave punissable dune amende de 1 500 3 000 euros.

La lgislation en Italie prvoit une sanction de trois six mois de prison ou une amende de1 500 4 000 euros en cas de violation de lobligation de rdiger le document de lvaluation des risques, ou dans le cas o la dmarche aurait t mene sans les personnes comptentes(mdecin si ncessaire, ou responsable prvention) ou sans avoir consult le reprsentant la scurit de lentreprise, ou encore en cas de violation de lobligation dauto certification pour lesPME.

En Belgique, le dfaut dvaluation des risques peut tre sanctionn par une peine demprisonnement de huit jours un an et/ou dune amende de 50 1 000 euros.

Aux Pays-Bas, linspection du travail est susceptible dappliquer le dispositif suivant :

Taille de lentreprise Montant de lamende
Moins de 5 salaris 180

Entre 5 et 9 salaris 360

Entre 10 et 39 salaris 540

Entre 40 et 99 salaris 720

Entre 100 et 249 salaris 1 080

Entre 250 et 499 salaris 1 440

500 salaris et plus 1 800

Si le document est absent, la sanction est une amende immdiate. Sil nest pas complet, linspecteur du travail donne un avertissement lentreprise, qui dispose dun dlai de trois mois pour le complter. lissue de ces trois mois, lInspection du travail effectue une contre-visite et donne une amende si les obligations ne sont toujours pas respectes.

En France, depuis 2002, des sanctions pnales peuvent tre infliges aux employeurs ntant pas en conformit avec le dcret sur lvaluation des risques. Une amende maximale de 1 500euros peut ainsi tre prononce lgard de lemployeur en cas de violation de lobligation de transcrire les rsultats de lvaluation des risques et en cas de non-respect des modalits dactualisation du document. Le juge judiciaire peut doubler la peine en cas de rcidive.

Dans ces diffrents pays, bien quun dispositif de sanctions existe, il est difficile de savoir sil est rellement appliqu.

Finalement la France est plutt bien place en matire de scurit du travail.

Cet article vous aide ou vous fait penser un point complmentaire,
Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
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Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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