Jurisprudence Risques Psychosociaux

Quelle est la dernière Jurisprudence Risques Psychosociaux ?

jurisprudence risques psychosociaux

Une méthode de management par la peur adoptée par l’employeur donne droit à des dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation de prévention des risques psychosociaux, même en l’absence de harcèlement moral (Cassation soc., 6 décembre 2017, n°16-10886)

Dans cette affaire, plusieurs salariés d’une même entreprise ont saisi la juridiction prud’homale, estimant avoir été victimes de harcèlement moral de la part de leur directeur.

Les procès-verbaux d’audition et un rapport de l’inspection du travail rapportaient que « de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ».

Le management du directeur avait entraîné « une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens », ainsi que des états dépressifs chez plusieurs salariés.

Le médecin du travail avait confirmé la situation, et prononcé plusieurs inaptitudes totales.

La cour d’appel a condamné l’employeur à verser à ses salariés des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux.

Parallèlement, le directeur de l’entreprise a été relaxé du chef de harcèlement moral envers ses salariés.

Dès lors, l’employeur a contesté la qualification retenue par la cour d’appel, en se basant sur la règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

Il considérait ainsi que le juge civil ne pouvait condamner l’entreprise pour manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que cette obligation de prévention est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral.

Ainsi, elle confirme que l’entreprise peut être condamnée pour un tel manquement dès lors que les salariés ont subi une souffrance sur leur lieu de travail que l’employeur n’a pas cherché à empêcher, et ce même si les agissements de harcèlement moral ne sont pas établis.

L’obligation de prévention, pour rappel, est une obligation en matière de sécurité physique ET psychique, c’est souvent ce dernier point qui est mal suivi dans les entreprises.

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux

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