Premiers rfrentiels de branche pour la pnibilit

Homologation des 4 premiers Rfrentiels de Branche pour la Pnibilit

rfrentiels pnibilit

Le compte personnel de prvention de la pnibilit permet un salari qui travaille dans des conditions difficiles daccumuler des points, notamment pour financer une majoration de sa dure dassurance et partir en retraite avant lge lgal.

Sont seuls concerns les travailleurs qui se trouvent exposs un ou plusieurs facteurs de risques professionnels prcisment dfinis et au-del de seuils fixs par dcret (c. trav. art. L. 4161-1 et D. 4161-2).
Un accord de branche tendu de prvention de la pnibilit peut dterminer lexposition des salaris un ou plusieurs facteurs de risques au-del des seuils fixs par dcret partir de situations types, en faisant notamment rfrence aux postes mtiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliques (c. trav. art. L. 4161-2, al. 1).
En labsence daccord de branche tendu, lemployeur peut valuer les expositions au regard de rfrentiels professionnels de branche homologus par arrt (c. trav. art. L. 4161-2, al. 2 et D. 4161-4).

Le 30 novembre 2016, quatre arrts d’homologation des ministres du travail et des affaires sociales ont t publis au Journal officiel, aprs validation par le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct). (voir les points 39, 40, 41, 42)

Ce sont donc quatre branches qui se sont dotes d’un rfrentiel sur l’valuation de la pnibilit :
=>La Fdration du ngoce des matriaux de construction et du bois (FNBM, 79 500 salaris),
=>La Fdration du commerce de gros et international (CGI, 365 000 salaris),
=>La Fdration du machinisme agricole (80 000 salaris)
=>La Fdration des poissonniers caillers de France (CNPEF, 5 000 salaris).

Prvus par la loi Rebsamen, ces rfrentiels permettent de faciliter l’valuation de la pnibilit, en particulier dans les PME.
Leur homologation signe leur entre en vigueur pour une dure de cinq ans.
Le rfrentiel de la FNBM et ses deux annexes (fiches activits, fiches techniques) sont disponibles sur le site Internet de la fdration (http://www.fnbm.fr).
Le rfrentiel commerce de gros et ses annexes sont en ligne sur le site Internet de la CGI (http://www.cgi-cf.com).

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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