Fiche d’entreprise : réglementation et modèle

Qu’est-ce que la fiche d’entreprise ?

fiche d'entreprise

Il s’agit d’un document établi par le Médecin du Travail (*article D. 4624-37 du Code du Travail). Elle est distincte du Document Unique d’Evaluation des Risques qui est de la Responsabilité de l’Employeur (*articles R. 4121-1 et suivants du code du travail). Le Médecin du Travail y consigne notamment les risques professionnels et les effectifs exposés à ces risques.

Elle doit être réalisée annuellement pour toute entreprise, quel que soit son effectif.

La fiche d’entreprise est présentée en Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et peut être consultée par les agents de prévention des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT – anciennement CPAM) (article D. 4624-39 du code du travail).
Elle doit être tenue à la disposition de l’Inspecteur du Travail et du Médecin Inspecteur Régional (article D. 4624-40 du code du travail).

Le modèle réglementaire de la fiche d’entreprise est fixé par l’arrêté du 29 mai 1989 pour le régime général et par l’arrêté du 10 juin 2009 pour le régime agricole.

Que contient la Fiche d’Entreprise ?

1 – Renseignements d’ordre général
Le médecin du travail inscrit la date à laquelle il rédige la fiche, les coordonnées de l’établissement, les effectifs concernés…

2 – Appréciation des risques
Les risques sont répartis en cinq classes :

risques physiques (comme le bruit)
risques chimiques (cancérogènes par exemple)
risques infectieux ou parasitaires
risques liés à des situations de travail (manutention par exemple)
risques d’accidents prépondérants.

Pour chacun des risques, le médecin précise les effectifs potentiellement exposés en les distinguant par type de contrat de travail et en précisant les éventuelles surveillances médicales renforcées. Sont aussi réunies des informations sur le temps de travail (amplitude horaire, travail posté, travail de nuit…) et sur les locaux (hygiène générale, chauffage, vestiaires, toilettes, salle de repos…). Le médecin note les informations transmises par l’employeur concernant le nombre, la fréquence et la gravité des accidents de travail, les incapacités permanentes partielles et les maladies professionnelles.

3 – Actions tendant à la réduction des risques
Cette troisième partie présente les résultats des mesures et prélèvements réalisés, les actions spécifiques menées par le médecin du travail (information des salariés, recueil et étude des fiches de données de sécurité, étude de poste…), les formations suivies par le personnel (sécurité, secourisme…) ainsi que les mesures concernant les soins et les premiers secours. Le médecin du travail actualise ce document lorsqu’il a connaissance de changements intervenus dans l’entreprise.

Textes de référence:
* article D. 4624-37
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

*articles R. 4121-1
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Modèle de Fiche d’entreprise:
Vous pouvez télécharger ICI=> modèle de fiche d’entreprise

do not forget

En cas de contrôle, l’Inspection du Travail peut vous demander votre fiche d’entreprise.
Pensez à solliciter votre Médecin du Travail pour l’obtenir.

 Manuel Marques
MCI Prévention

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter Manuel Marques ICI=> CONTACT

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Patrick Ducloux

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