Les risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale : plan 2014-2015

Quelles sont les nouveauts pour la fonction publique territoriale en matire de risques psychosociaux ?

risques psychosociaux fonction publique territoriale
Une circulaire diffuse le 29 aot 2014 prcise dsormais les modalits d’laboration des plans de prvention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale. Cela fait suite la circulaire du 25 juillet 2014 qui rappelle l’obligation pour l’employeur public de dfinir les orientations et outils de son plan de prvention des risques psychosociaux. L’employeur public est en charge d’organiser des formations adaptes pour les acteurs de la prvention et, notamment deux jours de formation pour les membres des CHSCT. Avant la fin 2014, chaque chef de service, chef dtablissement ou autorit territoriale devra raliser un diagnostic des risques psychosociaux au sein de sa structure afin de lintgrer au document unique des risques professionnels dont la mise jour sera ensuite annuelle.

Ce diagnostic doit comprendre les quatre indicateurs suivants :
1 – taux dabsentisme pour raisons de sant :
Nombre moyen de jours dabsence pour raison de sant par agent : = Nombre de jour darrts pour maladie / Nombre total dagents
En distinguant 4 catgories : – congs pour maladie ordinaire – congs longue maladie et congs longue dure – congs pour accidents du travail – congs pour maladie professionnelle
Ne sont pris en compte ni les congs maternit, paternit, parentaux, formation, ni tout autre type de cong que ceux cits ci-dessus.

2 – taux de rotation des agents : = (Somme du nombre darrives et du nombre de dparts dagents au cours de lanne) divis par 2 / Effectif moyen de lanne n Leffectif moyen est calcul en additionnant leffectif physique la fin de chaque mois de lanne n, le tout divis par 12.

3 – taux de visite sur demande au mdecin de prvention : = nombre de demande de visite spontane au mdecin de prvention, pour 100 agents.

4 – nombre dactes de violence physique envers le personnel :
En distinguant 4 catgories : – manant du personnel avec arrt de travail – manant du personnel sans arrt de travail – manant des usagers avec arrt de travail – manant des usagers sans arrt de travail A partir du diagnostic ralis, un plan de prvention devra tre labor au plus tard en 2015, en y associant les CHSCT (comits hygine, scurit et conditions de travail) ou, faute de CHSCT, avec le comit technique du centre de gestion dont la collectivit relve.

Par ailleurs une liste de 27 indicateurs complmentaires (en plus des 4 surveiller imprativement) a t fournie qui pourra aider mettre en place ce plan de prvention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale.

Exigences et intensit du travail

1. Dure annuelle de travail :- nombre moyen de congs pris- nombre de congs non pris Nb moyen de congs pris : total des jours de congs pris pour lensemble des salaris dans lanne/effectif mensuel moyen pour lanne n
2. Travail en horaires atypiques Nombre de salaris travaillant de manire rgulire de nuit, en fin de semaine ou avec des horaires alternants (travail post)
3. Absentisme: Pour raison de sant- nombre darrts pour cong maladie ordinaire- nombre darrts pour longue maladie, maladie grave ou longue dure – nombre darrts pour accident du travail – nombre darrts pour maladie professionnelle Nombre moyen de jours darrts de chaque type par agent(= nombre de jours darrts divis par le nombre dagents)
4. Volume horaire supplmentaire par agent
5. Taux dcrtage Temps travaill en dehors des bornes de temps limites
6. Taux de rotation (turn-over) du service Somme du nombre darrives et du nombre de dparts dagents au cours de lanne n divis par 2, divis par leffectif physique moyen sur lanne nEffectif physique moyen= effectif physique la fin de chaque mois de lanne n, divis par 12
7. Solde dparts/embauches par an
8. Taux de travailleurs extrieurs ou temporaires
9. Nombre de postes non pourvus et dure de la vacance de poste
10. Nombre de demandes de mutation

Exigences motionnelles

11. Contact avec un public en difficult (physique, psychologique)
12. Nombre dacte de violence verbale ou physique au travail manant de personnes extrieures au service (usagers notamment)

Manque dautonomie

13. Procdures de travail sous pressiondu risque juridique
14. Proximit de la sphre politique
15. Possibilit dacqurir, de dvelopperet dutiliser des comptences
16. Travail rptitif ou mcanique
17. Consultation des personnels sur lvolution de leur service

Mauvaise qualit des rapports sociaux et des relations de travail

18. Travail en collectif inexistant
19. Conflits Nombre de procdures judiciaires en cours
20. Harclements (frquence) Nombre de cas de harclement moral ou sexuelreconnus par la justice
21. Reprsentation du personnel Volume global dheures de dlgation utilises ou nombre de dcharges d’activit de service utilisesNombre de runions de personnels par anMoyens et actions des CHSCT (nombre de runions, nombre de groupes de travail, nombre denqutes menes, nombre de recours un expert, nombre de reprsentants forms)Contenu des ordres du jour et compte-rendu des runions paritaires Nombre daccords signs Taux de participation aux lections nombre de votants/nombre dinscrits
22. Grves Nombre dheures ou de jours de grve revendication locale
23. Actes authentifis de malveillances Nombre dactes de malveillance rpertoris visantles biens matriels du service
24. Actes de violence au travail manant de personnes internes au service - nombre dactes authentifis envers le personnel(certificat mdical initial, AT)- nombre dactes authentifis envers les usagers(certificat mdical initial, AT) – nombre dactes dclars

Conflits de valeurs

25. Sentiment de contradiction entre le vcu au quotidien et ce quil serait ncessaire de faire( qualit empche ) Enqute qualitative ncessaire
26. Inadquation entre les convictions (thiques) et le quotidien (sens du service public). Enqute qualitative ncessaire

Inscurit de la situation de travail

27. Sentiment de soutenabilit de son travail tout au long de sa carrire Enqute qualitative ncessaire

Accidents du travail ou maladies professionnelles

28. Nombre daccidents du travail Nombre daccidents de travail (incluant accidents de la route survenus au cours de lactivit professionnelle) ayant t reconnus : sans arrt de travail, avec arrt de travail, ayant provoqu le dcs.
29. Nombre de maladies professionnelles ayantt reconnues Nombre de maladies professionnelles ayant t reconnues dont : sans incapacit, avec incapacit temporaire, avec incapacit permanente, ayant provoqu le dcsNombre de demandes dimputabilit au service de maladies professionnelles

Symptmes ou pathologies en lien avec les RPS

30. Troubles cardio-vasculaires, TMS, anxit, dpression, comportements risques

Activit du service de sant au travail

31. Visites mdicales sur demande delagent, demandes damnagement de poste

Ces indicateurs sont intressants pour inspirer galement les chefs dentreprises du secteur priv.

Pour en savoir plus sur le sujet je vous encourage lire aussi cet article sur les Risques Psychosociaux.

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2 commentaires

  1. kate 23 janvier

    Ce dispositif est il mettre en oeuvre dans les tablissements scolaires privs sous contrat? Si oui est ce la mme circulaire? Cette valuation est-elle obligatoire? Quelle sanction en cas de non application?
    Merci pour votre rponse!

    Répondre

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