Les risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale : plan 2014-2015

Quelles sont les nouveautés pour la fonction publique territoriale en matière de risques psychosociaux ?

risques psychosociaux fonction publique territoriale
Une circulaire diffusée le 29 août 2014 précise désormais les modalités d’élaboration des plans de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale. Cela fait suite à la circulaire du 25 juillet 2014 qui rappelle l’obligation pour l’employeur public de définir les orientations et outils de son plan de prévention des risques psychosociaux. L’employeur public est en charge d’organiser des formations adaptées pour les acteurs de la prévention et, notamment deux jours de formation pour les membres des CHSCT. Avant la fin 2014, chaque chef de service, chef d’établissement ou autorité territoriale devra réaliser un diagnostic des risques psychosociaux au sein de sa structure afin de l’intégrer au document unique des risques professionnels dont la mise à jour sera ensuite annuelle.

Ce diagnostic doit comprendre les quatre indicateurs suivants :
1 – taux d’absentéisme pour raisons de santé :
Nombre moyen de jours d’absence pour raison de santé par agent : = Nombre de jour d’arrêts pour maladie / Nombre total d’agents
En distinguant 4 catégories : – congés pour maladie ordinaire – congés longue maladie et congés longue durée – congés pour accidents du travail – congés pour maladie professionnelle
Ne sont pris en compte ni les congés maternité, paternité, parentaux, formation, ni tout autre type de congé que ceux cités ci-dessus.

2 – taux de rotation des agents : = (Somme du nombre d’arrivées et du nombre de départs d’agents au cours de l’année) divisé par 2 / Effectif moyen de l’année n L’effectif moyen est calculé en additionnant l’effectif physique à la fin de chaque mois de l’année n, le tout divisé par 12.

3 – taux de visite sur demande au médecin de prévention : = nombre de demande de visite spontanée au médecin de prévention, pour 100 agents.

4 – nombre d’actes de violence physique envers le personnel :
En distinguant 4 catégories : – émanant du personnel avec arrêt de travail – émanant du personnel sans arrêt de travail – émanant des usagers avec arrêt de travail – émanant des usagers sans arrêt de travail A partir du diagnostic réalisé, un plan de prévention devra être élaboré au plus tard en 2015, en y associant les CHSCT (comités hygiène, sécurité et conditions de travail) ou, faute de CHSCT, avec le comité technique du centre de gestion dont la collectivité relève.

Par ailleurs une liste de 27 indicateurs complémentaires (en plus des 4 à surveiller impérativement) a été fournie qui pourra aider à mettre en place ce plan de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale.

Exigences et intensité du travail

 

1. Durée annuelle de travail :- nombre moyen de congés pris- nombre de congés non pris  Nb moyen de congés pris : total des jours de congés pris pour l’ensemble des salariés dans l’année/effectif mensuel moyen pour l’année n 
2. Travail en horaires atypiques Nombre de salariés travaillant de manière régulière de nuit, en fin de semaine ou avec des horaires alternants (travail posté)
3. Absentéisme: Pour raison de santé- nombre d’arrêts pour congé maladie ordinaire- nombre d’arrêts pour longue maladie, maladie grave ou longue durée – nombre d’arrêts pour accident du travail – nombre d’arrêts pour maladie professionnelle Nombre moyen de jours d’arrêts de chaque type par agent(= nombre de jours d’arrêts divisé par le nombre d’agents)
4. Volume horaire supplémentaire par agent
5. Taux d’écrêtage Temps travaillé en dehors des bornes de temps limites
6. Taux de rotation (turn-over) du service Somme du nombre d’arrivées et du nombre de départs d’agents au cours de l’année n divisé par 2, divisé par l’effectif physique moyen sur l’année nEffectif physique moyen= effectif physique à la fin de chaque mois de l’année n, divisé par 12
7. Solde départs/embauches par an
8. Taux de travailleurs extérieurs ou temporaires
9. Nombre de postes non pourvus et durée de la vacance de poste
10. Nombre de demandes de mutation

Exigences émotionnelles

11. Contact avec un public en difficulté (physique, psychologique)
12. Nombre d’acte de violence verbale ou physique au travail émanant de personnes extérieures au service (usagers notamment)

Manque d’autonomie

13. Procédures de travail sous pressiondu risque juridique
14. Proximité de la sphère politique
15. Possibilité d’acquérir, de développeret d’utiliser des compétences
16. Travail répétitif ou mécanique
17. Consultation des personnels sur l’évolution de leur service

Mauvaise qualité des rapports sociaux et des relations de travail

18. Travail en collectif inexistant
19. Conflits Nombre de procédures judiciaires en cours
20. Harcèlements (fréquence) Nombre de cas de harcèlement moral ou sexuelreconnus par la justice
21. Représentation du personnel Volume global d’heures de délégation utilisées ou nombre de décharges d’activité de service utiliséesNombre de réunions de personnels par anMoyens et actions des CHSCT (nombre de réunions, nombre de groupes de travail, nombre d’enquêtes menées, nombre de recours à un expert, nombre de représentants formés)Contenu des ordres du jour et compte-rendu des réunions paritaires Nombre d’accords signés Taux de participation aux élections – nombre de votants/nombre d’inscrits
22. Grèves Nombre d’heures ou de jours de grève àrevendication locale
23. Actes authentifiés de malveillances Nombre d’actes de malveillance répertoriés visantles biens matériels du service
24. Actes de violence au travail émanant de personnes internes au service - nombre d’actes authentifiés envers le personnel(certificat médical initial, AT)- nombre d’actes authentifiés envers les usagers(certificat médical initial, AT) – nombre d’actes déclarés

Conflits de valeurs

25. Sentiment de contradiction entre le vécu au quotidien et ce qu’il serait nécessaire de faire(« qualité empêchée ») Enquête qualitative nécessaire
26. Inadéquation entre les convictions (éthiques) et le quotidien (sens du service public). Enquête qualitative nécessaire

Insécurité de la situation de travail

27. Sentiment de soutenabilité de son travail tout au long de sa carrière Enquête qualitative nécessaire

Accidents du travail ou maladies professionnelles

28. Nombre d’accidents du travail Nombre d’accidents de travail (incluant accidents de la route survenus au cours de l’activité professionnelle) ayant été reconnus : sans arrêt de travail, avec arrêt de travail, ayant provoqué le décès.
29. Nombre de maladies professionnelles ayantété reconnues Nombre de maladies professionnelles ayant été reconnues dont : sans incapacité, avec incapacité temporaire, avec incapacité permanente, ayant provoqué le décèsNombre de demandes d’imputabilité au service de maladies professionnelles

Symptômes ou pathologies en lien avec les RPS

30. Troubles cardio-vasculaires, TMS, anxiété, dépression, comportements à risques

Activité du service de santé au travail

31. Visites médicales sur demande del’agent, demandes d’aménagement de poste

Ces indicateurs sont intéressants pour inspirer également les chefs d’entreprises du secteur privé.

Pour en savoir plus sur le sujet je vous encourage à lire aussi cet article sur les Risques Psychosociaux.

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2 commentaires

  1. kate 23 janvier

    Ce dispositif est il à mettre en oeuvre dans les établissements scolaires privés sous contrat? Si oui est ce la même circulaire? Cette évaluation est-elle obligatoire? Quelle sanction en cas de non application?
    Merci pour votre réponse!

    Répondre

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