Les risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale : plan 2014-2015 22 octobre
Quelles sont les nouveautés pour la fonction publique territoriale en matière de risques psychosociaux ?
Une circulaire diffusée le 29 août 2014 précise désormais les modalités d’élaboration des plans de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale. Cela fait suite à la circulaire du 25 juillet 2014 qui rappelle l’obligation pour l’employeur public de définir les orientations et outils de son plan de prévention des risques psychosociaux. L’employeur public est en charge d’organiser des formations adaptées pour les acteurs de la prévention et, notamment deux jours de formation pour les membres des CHSCT. Avant la fin 2014, chaque chef de service, chef d’établissement ou autorité territoriale devra réaliser un diagnostic des risques psychosociaux au sein de sa structure afin de l’intégrer au document unique des risques professionnels dont la mise à jour sera ensuite annuelle.
Ce diagnostic doit comprendre les quatre indicateurs suivants :
1 – taux d’absentéisme pour raisons de santé :
Nombre moyen de jours d’absence pour raison de santé par agent : = Nombre de jour d’arrêts pour maladie / Nombre total d’agents
En distinguant 4 catégories : – congés pour maladie ordinaire – congés longue maladie et congés longue durée – congés pour accidents du travail – congés pour maladie professionnelle
Ne sont pris en compte ni les congés maternité, paternité, parentaux, formation, ni tout autre type de congé que ceux cités ci-dessus.
2 – taux de rotation des agents : = (Somme du nombre d’arrivées et du nombre de départs d’agents au cours de l’année) divisé par 2 / Effectif moyen de l’année n L’effectif moyen est calculé en additionnant l’effectif physique à la fin de chaque mois de l’année n, le tout divisé par 12.
3 – taux de visite sur demande au médecin de prévention : = nombre de demande de visite spontanée au médecin de prévention, pour 100 agents.
4 – nombre d’actes de violence physique envers le personnel :
En distinguant 4 catégories : – émanant du personnel avec arrêt de travail – émanant du personnel sans arrêt de travail – émanant des usagers avec arrêt de travail – émanant des usagers sans arrêt de travail A partir du diagnostic réalisé, un plan de prévention devra être élaboré au plus tard en 2015, en y associant les CHSCT (comités hygiène, sécurité et conditions de travail) ou, faute de CHSCT, avec le comité technique du centre de gestion dont la collectivité relève.
Par ailleurs une liste de 27 indicateurs complémentaires (en plus des 4 à surveiller impérativement) a été fournie qui pourra aider à mettre en place ce plan de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale.
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Exigences et intensité du travail
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| 1. Durée annuelle de travail :- nombre moyen de congés pris- nombre de congés non pris | Nb moyen de congés pris : total des jours de congés pris pour l’ensemble des salariés dans l’année/effectif mensuel moyen pour l’année n |
| 2. Travail en horaires atypiques | Nombre de salariés travaillant de manière régulière de nuit, en fin de semaine ou avec des horaires alternants (travail posté) |
| 3. Absentéisme: Pour raison de santé- nombre d’arrêts pour congé maladie ordinaire- nombre d’arrêts pour longue maladie, maladie grave ou longue durée – nombre d’arrêts pour accident du travail – nombre d’arrêts pour maladie professionnelle | Nombre moyen de jours d’arrêts de chaque type par agent(= nombre de jours d’arrêts divisé par le nombre d’agents) |
| 4. Volume horaire supplémentaire par agent | |
| 5. Taux d’écrêtage | Temps travaillé en dehors des bornes de temps limites |
| 6. Taux de rotation (turn-over) du service | Somme du nombre d’arrivées et du nombre de départs d’agents au cours de l’année n divisé par 2, divisé par l’effectif physique moyen sur l’année nEffectif physique moyen= effectif physique à la fin de chaque mois de l’année n, divisé par 12 |
| 7. Solde départs/embauches par an | |
| 8. Taux de travailleurs extérieurs ou temporaires | |
| 9. Nombre de postes non pourvus et durée de la vacance de poste | |
| 10. Nombre de demandes de mutation | |
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Exigences émotionnelles |
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| 11. Contact avec un public en difficulté (physique, psychologique) | |
| 12. Nombre d’acte de violence verbale ou physique au travail émanant de personnes extérieures au service (usagers notamment) | |
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Manque d’autonomie |
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| 13. Procédures de travail sous pressiondu risque juridique | |
| 14. Proximité de la sphère politique | |
| 15. Possibilité d’acquérir, de développeret d’utiliser des compétences | |
| 16. Travail répétitif ou mécanique | |
| 17. Consultation des personnels sur l’évolution de leur service | |
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Mauvaise qualité des rapports sociaux et des relations de travail |
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| 18. Travail en collectif inexistant | |
| 19. Conflits | Nombre de procédures judiciaires en cours |
| 20. Harcèlements (fréquence) | Nombre de cas de harcèlement moral ou sexuelreconnus par la justice |
| 21. Représentation du personnel | Volume global d’heures de délégation utilisées ou nombre de décharges d’activité de service utiliséesNombre de réunions de personnels par anMoyens et actions des CHSCT (nombre de réunions, nombre de groupes de travail, nombre d’enquêtes menées, nombre de recours à un expert, nombre de représentants formés)Contenu des ordres du jour et compte-rendu des réunions paritaires Nombre d’accords signés Taux de participation aux élections – nombre de votants/nombre d’inscrits |
| 22. Grèves | Nombre d’heures ou de jours de grève àrevendication locale |
| 23. Actes authentifiés de malveillances | Nombre d’actes de malveillance répertoriés visantles biens matériels du service |
| 24. Actes de violence au travail émanant de personnes internes au service | - nombre d’actes authentifiés envers le personnel(certificat médical initial, AT)- nombre d’actes authentifiés envers les usagers(certificat médical initial, AT) – nombre d’actes déclarés |
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Conflits de valeurs |
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| 25. Sentiment de contradiction entre le vécu au quotidien et ce qu’il serait nécessaire de faire(« qualité empêchée ») | Enquête qualitative nécessaire |
| 26. Inadéquation entre les convictions (éthiques) et le quotidien (sens du service public). | Enquête qualitative nécessaire |
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Insécurité de la situation de travail |
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| 27. Sentiment de soutenabilité de son travail tout au long de sa carrière | Enquête qualitative nécessaire |
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Accidents du travail ou maladies professionnelles |
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| 28. Nombre d’accidents du travail | Nombre d’accidents de travail (incluant accidents de la route survenus au cours de l’activité professionnelle) ayant été reconnus : sans arrêt de travail, avec arrêt de travail, ayant provoqué le décès. |
| 29. Nombre de maladies professionnelles ayantété reconnues | Nombre de maladies professionnelles ayant été reconnues dont : sans incapacité, avec incapacité temporaire, avec incapacité permanente, ayant provoqué le décèsNombre de demandes d’imputabilité au service de maladies professionnelles |
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Symptômes ou pathologies en lien avec les RPS |
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| 30. Troubles cardio-vasculaires, TMS, anxiété, dépression, comportements à risques | |
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Activité du service de santé au travail |
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| 31. Visites médicales sur demande del’agent, demandes d’aménagement de poste | |
Ces indicateurs sont intéressants pour inspirer également les chefs d’entreprises du secteur privé.
Pour en savoir plus sur le sujet je vous encourage à lire aussi cet article sur les Risques Psychosociaux.
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Patrick Ducloux
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kate 23 janvier
Ce dispositif est il à mettre en oeuvre dans les établissements scolaires privés sous contrat? Si oui est ce la même circulaire? Cette évaluation est-elle obligatoire? Quelle sanction en cas de non application?
Merci pour votre réponse!
experton 17 février
Bonjour Kate,
Le décret ne mentionne pas les établissements scolaires privés sous contrat.
Dans le doute je vous suggère cependant de contacter votre Académie de tutelle.
De toute manière en tant qu’employeur vous avez à traiter les risques psychosociaux et je vous suggère pour cela de lire le bon article ci-dessous:
http://www.cfdt.fr/portail/formation-enseignement-prives-fep/societe/conditions-de-travail/que-sont-les-risques-psychosociaux-rps-prod_158592
Bien cordialement,
Patrick Ducloux