Evaluation risques professionnels

Qu’est-ce que le compte pénibilité retraite 2013 ?

En fait ce compte pénibilité retraite 2013, après de longues discussions tout au long de l’année 2013, a été instauré par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JORF du 21 janvier). La nouvelle loi prévoit que tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité bénéficie d’un compte personnel en points, qui comme son nom l’indique lui sera propre et déconnecté de l’entreprise dans laquelle il travaille. Les points inscrits en compte resteront acquis au salarié jusqu’à sa liquidation ou son admission à la retraite. Le dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2015. Tous les salariés de droit privé (entreprises, associations, etc.) sont concernés. Les personnels des entreprises publiques employés dans les conditions du droit privé le sont également. Seront exclus en revanche les personnels relevant d’un régime spécial de retraite qui comporte un dispositif de compensation de la pénibilité.

Comment ça marche concrètement pour ce compte pénibilité retraite 2013 ?
L’ouverture du compte sera obligatoire dès l’exposition d’un travailleur consignée dans la fiche individuelle de prévention des expositions. L’exposition aux différents facteurs de risque sera comptabilisée au-delà de seuils réglementaires, le dépassement étant apprécié après application des mesures de protection collective et individuelle.
Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008 :
•             les manutentions manuelles de charges lourdes ;
•             les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
•             les vibrations mécaniques ;
•             les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
•             les activités exercées en milieu hyperbare ;
•             les températures extrêmes ;
•             les bruits ;
•             le travail de nuit ;
•             le travail en équipes successives alternantes ;
•             le travail répétitif.

Pour rappel, dans la fiche individuelle d’exposition, l’employeur doit consigner :
• Les conditions habituelles d’exposition appréciées notamment à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
• La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
• Les mesures de prévention organisationnelles, collectives, individuelles mises en œuvre.
Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs).
Le nombre total de points sera plafonné à 100. Les points accumulés sur le compte pénibilité pourront être utilisés pour :

• suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité ;
• financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;
• bénéficier de trimestres de retraite. Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.

Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. Pour les salariés du privé proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés et le minimum de 20 points de formation ne s’appliquera pas. Ainsi, un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d’au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.

Ou sera centralisé le compte pénibilité retraite 2013 ?
Chaque année, l’employeur remettra à la CARSAT, et à chaque salarié concerné, une copie de chaque fiche d’exposition des risques (pour la transmission à la CARSAT, entrée en vigueur fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2020). La CARSAT attribuera les points et les notifiera aux salariés. Un décret (à paraître) fixera les modalités d’inscription des points sur le compte. Comme vous le voyez, il reste encore quelques incertitudes notamment sur le mode de financement et sur le mode de centralisation des comptes personnels de prévention de la pénibilité (C3P), néanmoins l’obligation commencera bien le 1^er janvier 2015. Il faut donc vous y préparer et la meilleure façon est d’avoir un Document Unique soigné avec des fiches individuelles d’expositions aux risques bien renseignées.

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Patrick Ducloux
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