Compte pnibilit retraite 2013

pnibilit retraite 2013

Quest-ce que le compte pnibilit retraite 2013?

En fait ce compte pnibilit retraite 2013, aprs de longues discussions tout au long de l’anne 2013, a t instaur par la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant lavenir et la justice du systme de retraites (JORF du 21 janvier). La nouvelle loi prvoit que tout salari expos un ou plusieurs facteurs de pnibilit bnficie dun compte personnel en points, qui comme son nom lindique lui sera propre et dconnect de lentreprise dans laquelle il travaille. Les points inscrits en compte resteront acquis au salari jusqu sa liquidation ou son admission la retraite. Le dispositif sappliquera compter du 1er janvier 2015. Tous les salaris de droit priv (entreprises, associations, etc.) sont concerns. Les personnels des entreprises publiques employs dans les conditions du droit priv le sont galement. Seront exclus en revanche les personnels relevant dun rgime spcial de retraite qui comporte un dispositif de compensation de la pnibilit.

Comment a marche concrtement pour ce compte pnibilit retraite 2013?
Louverture du compte sera obligatoire ds lexposition dun travailleur consigne dans la fiche individuelle de prvention des expositions. Lexposition aux diffrents facteurs de risque sera comptabilise au-del de seuils rglementaires, le dpassement tant apprci aprs application des mesures de protection collective et individuelle.
Les dix facteurs de pnibilit retenus sont ceux qui ont t dfinis par les partenaires sociaux en 2008 :
les manutentions manuelles de charges lourdes ;
les postures pnibles dfinies comme positions forces des articulations ;
les vibrations mcaniques ;
les agents chimiques dangereux, y compris les poussires et les fumes ;
les activits exerces en milieu hyperbare ;
les tempratures extrmes ;
les bruits ;
le travail de nuit ;
le travail en quipes successives alternantes ;
le travail rptitif.

Pour rappel, dans la fiche individuelle dexposition, lemployeur doit consigner:
Les conditions habituelles dexposition apprcies notamment partir du document unique dvaluation des risques ainsi que les vnements particuliers survenus ayant eu pour effet daugmenter lexposition ;
La priode au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
Les mesures de prvention organisationnelles, collectives, individuelles mises en uvre.
Chaque trimestre dexposition donnera droit un point (deux points en cas dexposition plusieurs facteurs).
Le nombre total de points sera plafonn 100.
Les points accumuls sur le compte pnibilit pourront tre utiliss pour:

  • suivre des formations permettant de se rorienter vers un emploi moins pnible, car lobjet principal est bien daider les salaris sortir de la pnibilit;
  • financer un maintien de rmunration lors dun passage temps partiel en fin de carrire;
  • bnficier de trimestres de retraite. Le barme de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant: 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrs la formation.

Le dispositif sera financ par une cotisation des employeurs: une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pnibilit qui lui est propre. Pour les salaris du priv proches de lge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doubls et le minimum de 20 points de formation ne sappliquera pas. Ainsi, un salari expos et qui est 2 ans de la retraite verra ses points multiplis par deux, soit 16 points, lui permettant de bnficier dau moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.

Ou sera centralis le compte pnibilit retraite 2013?
Chaque anne, lemployeur remettra la CARSAT, et chaque salari concern, une copie de chaque fiche dexposition des risques (pour la transmission la CARSAT, entre en vigueur fixe par dcret et au plus tard le 1er janvier 2020). La CARSAT attribuera les points et les notifiera aux salaris. Un dcret ( paratre) fixera les modalits dinscription des points sur le compte. Comme vous le voyez, il reste encore quelques incertitudes notamment sur le mode de financement et sur le mode de centralisation des comptes personnels de prvention de la pnibilit (C3P), nanmoins lobligation commencera bien le 1er janvier 2015. Il faut donc vous y prparer et la meilleure faon est davoir un Document Unique soign avec des fiches individuelles dexpositions aux risques bien renseignes.

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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2 commentaires

  1. Henri 13 juin

    Hello !

    Ces dispositions « pnibilit 2″ applicables en 2015 constituent une volution de l’actuel dispositif « pnibilit 2012″ puisque les fiches individuelles de prvention doivent dj exister dans nos entreprises. Il faut rappeler que le dispositif « pnibilit » est d’abord un dispositif de prvention primaire mettant l’accent sur certains risques professionnels chroniques marqus.

    Mais pour 2015, pourquoi appeler « Compte pnibilit retraite 2013″ ce qui est en ralit un « Compte Personnel de Prvention de la Pnibilit » (CPPP) alors qu’une des nouveauts c’est qu’il n’ouvrira pas des droits qu’en matire de retraite ?

    Salutations.

    Répondre

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