Document Unique : prvention ou prcaution ?

Quel principe derrire le Document Unique ? Principe de Prvention ou Principe de Prcaution ?

controle inspection travail

Les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail impose lemployeur de prendre toute mesure de nature prserver la sant et la scurit de ses salaris, dans le cadre de leur activit professionnelle.

Il sagit l, dune obligation dordre public, laquelle il est impossible de droger car il sagit de la responsabilit pnale du chef dentreprise sans prjudice de lengagement de sa responsabilit civile pour la rparation des dommages causs et de la reconnaissance de sa faute inexcusable au sens du Code de la Scurit Sociale (Articles L 452-1 et suivants et L 453-1).

En effet, en cas daccident du travail, il y a faute inexcusable lorsque lemployeur avait ou aurait d avoir conscience du danger auquel tait expos le salari et quil na pas pris les mesures ncessaires pour len prserver. La faute inexcusable de lemployeur permet la victime de bnficier dune majoration de sa rente et davoir des indemnits complmentaires (rparation de ses souffrances physiques et morales, du prjudice esthtique et dagrment, de la perte ou diminution de ses chances de promotion professionnelle). En cas daccident mortel, les ayants droit de la victime peuvent demander rparation du prjudice moral.

Une cour dappel retient quen vertu du contrat de travail le liant son salari, lemployeur est tenu envers celui-ci dune obligation de scurit de rsultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractes par le salari du fait des produits fabriqus ou utiliss par lentreprise.

Le manquement cette obligation a le caractre dune faute inexcusable au sens de larticle L 452-1 du Code de la Scurit sociale, lorsque lemployeur avait ou aurait d avoir conscience du danger auquel tait expos le salari, et quil na pas pris les mesures ncessaires pour len prserver. Mme dans le cas o les dpenses affrentes la maladie professionnelle sont inscrites au compte spcial parce que celle-ci na t inscrite au tableau que postrieurement la priode dexposition au risque, la Caisse primaire dassurance maladie est tenue de faire lavance des sommes alloues en rparation du prjudice de caractre personnel, et elle conserve contre lemployeur dont la faute inexcusable a t retenue le recours prvu par larticle L 452-3 al. 3 du Code de la Scurit sociale. (Arrt de la Cour de Cassation, chambre civile du14 dcembre 2004).

Par ailleurs, le gouvernement a fait publier au Journal Officiel, le 5 novembre 2001 (applicable depuis novembre 2002), le Dcret N2001-1016 (article R 4121-1 du Code du travail) portant obligation de transcription dans un Document Unique, dun audit des risques professionnels pour toute entit juridique ayant au moins un salari, que celle-ci soit grande ou petite et quel que soit le secteur dactivit.

Ainsi, les entreprises, qui faute de temps ou de mthode nont pas souscrit cette obligation ou celle de mise jour annuelle ou dans les conditions fixes larticle R 4121-2 du Code du Travail (volution ou changement de nature du risque, modifications structurelles de lentreprise, ) sont dans lillgalit et passible dune contravention pnale de 5me classe, soit dune amende de 1 500 et de 3 000 en cas de rcidive.

Il apparat donc important de faire un point de lconomie lgale mme de lobligation, ou en dautres termes, de rvler ce quelle recouvre, sa nature, ses implications judiciaires potentielles (cas de laccident du travail et de la maladie professionnelle).

Il faut intgrer quil y a l, lmergence dune responsabilit accrue, de plus dampleur, sinon nouvelle, mise la charge du chef dentreprise. Une application atypique et singulire lentreprise et son dirigeant du principe de prcaution.

En effet, le principe de prcaution est un principe de philosophie du droit qui a pour but de mettre en place des mesures pour prvenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas mme de fournir des certitudes, principalement et initialement dans le domaine de lenvironnement et de la sant.

Contrairement la prvention qui sintresse aux risques avrs, la prcaution, forme de prudence dans laction, sintresse aux risques potentiels. Elle recouvre les dispositions mises en uvre de manire prventive afin dviter un mal ou den rduire les effets, avant quil ne soit trop tard.

Dans la vie de lentreprise et pour le sujet qui nous intresse, cest--dire, la gestion des risques pour la scurit et la sant des salaris, larticle L 4121-1 du Code du Travail qui dispose que lemployeur prend les mesures ncessaires pour assurer la scurit et protger la sant physique et mentale des travailleurs,, ajoutant que ces mesures comprennent des actions de prvention des risques professionnels; , pose un principe de prvention. Correspond alors, pour le chef dentreprise, une responsabilit corolaire, fonde sur la mise en uvre de moyens propres limiter, sinon circonscrire des risques avrs.

Le lgislateur na pas encore la volont de franchir une tape supplmentaire et imposer une responsabilit correspondant lexistence de risques potentiels.

Cette tape ne sera franchie que beaucoup plus tard, avec la publication au Journal Officiel du Dcret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant obligation de transcrire dans le Document Unique, lidentification des risques potentiels. Vient de natre un nouveau type de responsabilit pour le dirigeant, fonde sur la prcaution et le principe qui en dcoule.

Pour bien comprendre la porte de ce nouveau fondement, il importe den revenir aux dfinitions respectives de la prvention et de la prcaution. Lgalement, en droit social (droit du travail et droit de la Scurit Sociale), la prvention est dfinie comme un ensemble de mesures rglementaires ou techniques tendant viter les accidents et les maladies. La prcaution se dfinit en droit et au-del du principe qui la sous-tend, comme un ensemble de mesures effectives et proportionnes, prises en labsence de certitudes compte tenu des connaissances techniques et scientifiques, visant prvenir un risque. La prcaution implique donc que mme en labsence de certitudes sur la ralit du risque, le chef dentreprise a lobligation de prendre des mesures de prvention raisonnables en vue den prvenir la ralisation. Le critre nouveau retenir, rside dsormais sur le caractre incertain du risque, la seule probabilit. Tout est l: le lgislateur de 2001 a donc cr une responsabilit plus forte que celle de la prvention, fonde sur la prcaution.

Pour donner corps cette nouvelle conception de la responsabilit, il a instrumentalis lobligation, avec celle pour le chef dentreprise de procder, sous son autorit et sa responsabilit directe, un audit des risques professionnels potentiels.

Il ne faut pas se tromper sur la porte de lobligation. En effet, si labsence de rdaction dun Document Unique, ou la seule mauvaise volont transcrire lvaluation des risques, est passible dune contravention de 5me classe, soit 1 500 damende, il ne sagit l, que de lobligation de lcrit, de celle du document administratif dans lentreprise, de celle contrle par linspection du travail ou la CRAM.

Toutefois, et en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle, la mise en cause du chef dentreprise prend une toute autre nature: le juge qui dailleurs peut aussi tre le juge pnal, demandera connatre du Document Unique.

Si la faute inexcusable de lemployeur est retenue, cest--dire, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, sil avait ou aurait d avoir conscience du danger auquel tait expos le salari et quil na pas pris les mesures ncessaires pour le protger, les sanctions pour lentreprise, mais aussi, pour lemployeur sont beaucoup plus lourdes.

Elles porteront sur le versement par lentreprise dun capital ou dune rente, le paiement de dommages-intrts en rparation du prjudice par lemployeur sur son patrimoine personnel.

Avec le nouveau Code Pnal, le chef dentreprise peut tre galement condamn 1 an demprisonnement et 15 000 damende (le triple en cas dincapacit de travail suprieure 3 mois). Quant lentreprise, elle peut tre condamne verser 75 000 damende ajouts de peines complmentaires (225 000 damende en cas dincapacit de travail suprieure 3 mois.

La jurisprudence impose lemployeur une obligation de rsultat en matire de scurit et donne au manquement cette obligation, le caractre dune faute inexcusable.

La faute inexcusable de lemployeur, dans une conception traditionnelle, tait dfinie par la jurisprudence comme la faute dune gravit exceptionnelle, drivant, dun acte ou dune omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et avoir t la cause dterminante de laccident ou de la maladie. La charge de la preuve incombait la victime. Les dernires dcisions de la Cour de Cassation ont profondment modifi ce cadre juridique. Dsormais, cest une prsomption de responsabilit qui pse sur le dirigeant qui est tenu dune obligation de scurit de rsultat lgard des salaris.

La survenance dun accident du travail ou dune maladie professionnelle est de nature engager sa faute inexcusable, sauf sil apporte la preuve quil a pris toutes les prcautions ncessaires pour viter ou quil ne pouvait avoir conscience du danger auquel tait expos le salari ou que lorigine est due une cause trangre.

Labsence ou linsuffisance du Document Unique tablit automatiquement la faute inexcusable de lemployeur. Lorsque la faute inexcusable de lemployeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine de sa propre faute ou de celle dun subordonn.

Il est galement important de sattarder sur le risque psychologique; de bien poser et analyser la forme, le contenu du mode de management. A ce titre, il pourra savrer intressant de faire une analyse fine et sincre des chiffres de labsentisme; dans la mesure des possibilits, den relever les causes (ne pas hsiter joindre au Document Unique, les statistiques de lvolution sur les annes coules, sil elles existent).

Un absentisme important et rgulier, mme sil ny a pas ou peu daccidents de travail ou de maladies professionnelles, tmoigne parfois dun mal tre des salaris. Ce mal vivre au travail peut trouver ses causes dans la structure organisationnelle de lentreprise (organigramme pyramidal, organigramme en rteau: syndrome de larme mexicaine, dysfonctionnements de la communication interne, rorganisation, travail en 3*8, management autoritaire, par exemple).

En termes de risque psychologique, il est ncessaire dtudier la possibilit de harclement moral au travail. En effet, le lgislateur a transpos laccord europen du 15 dcembre 2006 et complter laccord du 2 juillet 2008 relatifs au stress au travail.

Laccord pose la dfinition du harclement (qui suppose des actes rpts et sinscrit dans la dure) et de la violence (qui peut tre la rsultante dun cas isol et ponctuel) au travail. Ainsi, la nouveaut apporte par le texte rside dans le fait daccepter que le harclement ne suppose plus ncessairement lintention de nuire dun individu. Ds lors, lenvironnement de travail peut en tre le fait gnrateur notamment travers un style managrial pouvant mener les collaborateurs des extrmes (dpression, suicide, ).

Ainsi, le harclement et les violences au travail constituent des risques professionnels part entire et doivent donc tre intgrs au Document Unique, au risque davoir un Document Unique insuffisant et donc de se retrouver automatiquement avec une faute inexcusable de lemployeur.

Voil vous en savez suffisamment maintenant pour raliser ou complter votre Document Unique et surtout ne comptez pas trop sur le pas vu, pas pris!, sachez que la France compte 2236 agents de contrle pour surveiller 1,82 million dentreprises, soit un agent pour un peu plus de 8000 salaris. En 2012, les agents ont effectu plus de 260000 interventions qui ont dbouch sur quelque 7000 procdures pnales.

Cet article vous aide ou vous fait penser un point complmentaire,
Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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