Evaluation risques professionnels

Quoi de neuf pour la Prévention des Risques Professionnels dans la Fonction Publique ?

Deux événements importants sont intervenus récemment dans la Fonction Publique qui impactent  la Prévention des Risques Professionnels.

Tout d’abord, un protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.

Ce protocole, issu de plusieurs mois de concertation puis de négociation, vise à intégrer durablement la prise en compte des RPS au même titre que les autres risques professionnels dans les politiques de prévention puis d’aller à terme vers des mesures plus larges d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT). Il est accompagné de deux annexes portant d’une part sur l’octroi de moyens, en termes de temps et de formation, aux membres des CHSCT et, d’autre part, sur la médecine de prévention.

L’accord prévoit la mise en place d’un plan national d’action de prévention des RPS dans la fonction publique qui se traduira par l’élaboration par chaque employeur public d’un plan d’évaluation et de prévention des RPS. Ces plans devront s’appuyer sur une première phase de diagnostic réalisé dès 2014 et intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. La phase de mise en œuvre des plans devra intervenir au plus tard en 2015. Les employeurs publics ayant déjà mis en œuvre des actions voire des plans de prévention sur les RPS pourront compléter les mesures déjà en cours et faire évoluer leur action dans le sens de l’amélioration de la QVT. Un premier bilan de la mise en œuvre du plan national sera présenté en 2016.

Le protocole insiste sur certains éléments primordiaux tels :

• la participation des agents à chaque étape du processus de mise en place des plans.
• le rôle et la place de l’encadrement dans la formation à la prévention des RPS devra être systématisée (la QVT sera intégré dans les objectifs de l’encadrement) ;
• le rôle indispensable des CHSCT, dont les membres bénéficieront de 2 jours de formation dédiée à la prévention des RPS en 2014 ou 2015, dont au moins une journée en 2014.

Par ailleurs, une réunion de la commission centrale d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHS-CT) s’est tenue le 13 novembre 2013 à la DGAFP (La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique)

Cette réunion avait pour objet principal la rédaction de préconisations pour aider à la réalisation d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• Ces préconisations rappellent l’importance d’un travail pluridisciplinaire (médecin de prévention, assistants et/ou conseillers de prévention, ergonome, psychologue, infirmier…) pour l’identification et l’évaluation des risques.

Il est également rappelé que le travail d’évaluation des risques et sa transcription dans un DUERP doit aboutir à la mise en œuvre de mesures de prévention. Pour cela, un plan d’action doit découler de l’évaluation des risques. Le DUERP est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels.

Un suivi de la mise en œuvre des actions prévues dans le programme annuel de prévention doit être organisé. Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n’ont pas été prises, les motifs doivent en être donnés en annexe au rapport annuel.

Cette contribution s’appuie sur la circulaire d’application du 9 août 2011, du décret n° 82-453 modifié qui précise les documents de nature individuelle et collective qui doivent être renseignés pour assurer la traçabilité des risques professionnels.

Rappelons que le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) dans la Fonction Publique est obligatoire depuis déjà bien longtemps, revisité au moins une fois par an et suivi d’un plan d’action qui doit être évalué et faire l’objet d’un suivi.

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Patrick Ducloux
Experton
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