Le protocole scurit chargement dchargement

Etes-vous concern par le protocole scurit chargement dchargement ?

Le transport routier de marchandises reste une activit risques particulirement importants. En 2010, 8,6% des salaris du transport routier de marchandises ont t victimes dun accident du travail avec arrt, comparer au taux de 3,6% pour lensemble des secteurs dactivits.

En outre, si le nombre de conducteurs routiers victimes dun accident mortel du travail est en lgre baisse depuis 2006 (64 victimes) soit 59 victimes en 2010, il se maintient toutefois un niveau lev. Le nombre et la gravit des accidents du travail ayant caus une incapacit permanente pour les salaris blesss se maintiennent un niveau lev (2143). Les accidents du travail ont lieu larrt pour environ 80% dentre eux, notamment lors des oprations de chargement ou dchargement des vhicules, mais environ 54% des accidents mortels sont des accidents de la route.

protocole scurit chargement dchargement

Le maintien un niveau lev du nombre des accidents du travail dans le transport routier de marchandises justifie donc un renforcement des actions de formation la scurit et la prvention des risques professionnels dj engages. Il est possible den rduire le nombre par une meilleure valuation des risques professionnels. Celle-ci sappuie sur la mise en uvre du protocole de scurit pour les oprations de chargement/dchargement, llaboration de plans de prvention du risque routier dans les entreprises et la gnralisation de la formation obligatoire des conducteurs routiers professionnels. La prvention concerne lensemble des acteurs du transport routier de marchandises.

L’arrt du 26 avril 1996, pris en application des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, pose comme principe l’valuation des risques gnrs par l’opration de chargement/dchargement, l’change d’informations entre les entreprises et la coordination des mesures de prvention.
Dans cette perspective, le texte impose la cration d’un protocole scurit chargement dchargement crit qui – pour les oprations de chargement et de dchargement – se substitue au plan de prvention prvu pour les autres oprations effectues par une entreprise extrieure.

Il est tabli l’initiative de l’entreprise d’accueil pour toute opration de chargement et dchargement et ce quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur. Il s’agit en fait d’un plan de prvention allg.

Nota: Quand une entreprise procde elle-mme au dchargement ou chargement d’une marchandise, sans intervention d’une entreprise extrieure, alors, le protocole de scurit n’est pas ncessaire.

 

Deux cas de figure se prsentent :

1. Lorsque les entreprises sont clairement identifies avant intervention sur site

Le protocole scurit chargement dchargement comprend alors un change d’informations pralable.

L’entreprise d’accueil fournit les indications concernant :

  • l’valuation des risques gnrs par l’opration de chargement ou dchargement et les mesures de prvention prvues pour minimiser ces risques (consignes de scurit),
  • les lieux de livraison ou de prise en charge, les modalits d’accs et de stationnement aux postes de chargement ou de dchargement, accompagns d’un plan et de consignes de circulation,
  • les matriels et engins utiliss,
  • les moyens de secours en cas d’accident,
  • l’identit du responsable dsign.

L’entreprise de transport doit communiquer :

  • les caractristiques, amnagements et quipements du vhicule,
  • la nature et le conditionnement des marchandises,
  • les prcautions ou sujtions particulires lies aux marchandises transportes.

2. Lorsque le prestataire n’est pas connu

Le protocole scurit chargement dchargement peut prendre la forme d’un simple change d’information l’arrive sur site. Lorsque l’entreprise extrieure arrive dans l’enceinte de l’entreprise utilisatrice, elle reoit les informations par :

  • un accueil physique l’entre du site,
  • la remise de documents prsentant les risques de l’entreprise (particularits des quais de chargement ou dchargement, moyens de levage, plan de circulation…),
  • en cas de transporteurs trangers, le protocole doit tre disponible dans une langue qu’ils peuvent comprendre,

Protocole unique

En cas d’opration identique et rpte, le code du travail prvoit que les oprations de chargement/dchargement impliquant les mmes entreprises et revtant un caractre rptitif font l’objet d’un seul protocole scurit chargement dchargement tabli pralablement la premire opration et valable durant la rptition. Attention la rptitivit signifie le mme matriel (Camion, remorque) au mme endroit (gographique dans l’entreprise d’accueil), la mme marchandise transporte, dcharg ou charg avec le mme matriel (chariot lvateur), sinon il faudra refaire un Protocole.

Voil, vous savez maintenant si vous tes concern par le protocole scurit chargement dchargement, et pour aller plus loin je vous propose un exemple de protocole de scurit.

Cet article vous aide ou vous fait penser un point complmentaire,
Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
Plan du site | Evaluation risques professionnels (unblog.fr)

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Tlphone au volant : Point Juridique

Risque routier, concernant le tlphone au volant, point juridique sur la question.

tlphone au volant point

Tout dabord, il est utile de rappeler que toutes les tudes scientifiques, franaises et trangres, dmontrent lexistence dun lien entre le fait de tlphoner en conduisant et le sur-risque daccident.
Les conducteurs qui tlphonent en conduisant ont 5 fois plus de risque davoir un accident.
Ce risque est indpendant du type de tlphone utilis, quil soit tenu en main, quip dune oreillette ou muni dun kit mains libres.
Le nombre daccidents pourrait tre rduit de 7 8 % si aucun conducteur ne tlphonait pas au volant.

Prs de la moiti des conducteurs dcrochent leur tlphone dans les 2 secondes, dans lurgence, donnant la priorit cette tche. Lattention nest plus porte sur la conduite.

Le tlphone, mme avec une oreillette ou un kit mains libres, modifie le comportement et la capacit ragir. Lattention porte la conduite diminue, que le conducteur ait ou non lhabitude dutiliser un portable et quel que soit son ge. Lors de la communication, le conducteur se focalise sur le devant de la route, regarde moins souvent dans ses rtroviseurs et sur les cts, fait moins attention la signalisation et aux autres usagers. Le vhicule tend ralentir lgrement et zigzaguer, il franchit la ligne mdiane plus souvent.

En cas dimprvu, le temps de raction augmente de 50 % en moyenne, que le tlphone soit tenu en main ou avec une oreillette. La distance darrt est donc plus grande et le choc plus violent. Le risque daccident est plus grand et la gravit des blessures plus forte.

Aprs ce prambule, nous allons aborder, concernant le tlphone au volant, point jurisprudence gnrale puis jurisprudence sociale.

1) Usage du tlphone au volant, point sur la jurisprudence gnrale
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 13 septembre 2011, pourvoi n 11-80.432

Les faits
Un automobiliste est cit devant un tribunal correctionnel pour conduite d’un vhicule automobile, malgr l’annulation du permis de conduire, et conduite d’un vhicule en faisant l’usage d’un tlphone portable tenu en main. Le tribunal relaxe le prvenu du chef du dlit, mais le dclare coupable de la contravention. Le conducteur et le Ministre Public font appel de la dcision.

La cour d’appel confirme le jugement sur la culpabilit et aggrave la peine. L’arrt retient que si le prvenu affirme qu’il n’tait pas en train de tlphoner lors du contrle effectu par les gendarmes, le relev de communications qu’il produit ne suffit pas tablir ses dires, ds lors que cette pice ne recense pas les appels reus, mais seulement ceux passs partir de l’appareil. Les juges du fond ajoutent que la manipulation par le conducteur du clavier de l’appareil avec son pouce pour vrifier la rception de SMS dmontre, sans ambigut, l’usage de son tlphone tenu en main.

Constat et preuve contraire
La Cour de cassation rejette le pourvoi form par l’automobiliste et juge que la cour d’appel a justifi sa dcision, sans renverser la charge de la preuve, ds lors que, d’une part, il appartient au prvenu de rapporter la preuve contraire aux nonciations du procs-verbal constatant l’infraction, en application de l’article 537 du CPP, lequel est conforme aux dispositions conventionnelles invoques, et que d’autre part, l’usage d’un tlphone, au sens de l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main .

A retenir
L’article 537 du CPP nonce que certains procs-verbaux font foi jusqu’ preuve contraire. Il prcise que cette preuve ne peut tre rapporte que par crit ou par tmoin. La chambre criminelle, ici, juge qu’un simple relev de communication, qui ne rpertorie que les appels reus, ne suffit pas rapporter la preuve contraire aux dclarations figurant sur le procs-verbal.
L’usage du tlphone au volant vis par l’article R. 412-6-1 du code de la route s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main . Il appartient au prvenu de rapporter la preuve contraire aux nonciations du procs-verbal constatant l’infraction, en application de l’article 537 du code de procdure pnale (CPP).

Nanmoins, malgr cette jurisprudence, on peut retenir aussi:

  • Lusage du kit main libre demeure autoris.
  • Pour prononcer votre condamnation, les tribunaux nont pas rechercher en quoi le conducteur se trouve dans limpossibilit deffectuer des manuvres ncessaires la conduite.
  • Cest le fait matriel de lusage dun appareil la main qui est punie, et non plus les consquences qui peuvent en rsulter.
  • Cest le fait de tenir lappareil en main qui est llment constitutif de la contravention, peu importe que lappel soit pass et que la communication ne soit pas tablie.

2) Usage du tlphone au volant,point sur la jurisprudence sociale

CA Nancy 14 novembre 2012, n 12/00388, Ch. soc., M. c/ St Lorraine Environnement

Par un arrt du 14 novembre 2013 (CA Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ St Lorraine Environnement), la chambre sociale de la Cour dappel de Nancy a valid le licenciement pour faute grave dun chauffeur qui avait envoy de nombreux messages avec son tlphone en conduisant, au motif que ce dernier avait manqu son obligation de scurit.
Le salari contestait son licenciement arguant que sil admettait lenvoi de SMS pendant le temps de travail, il contestait avoir fait courir un quelconque danger ses collgues [] et aux autres usagers de la route, dautant que [son] camion [] tait quip de nombreux systmes de scurit et quil [navait] jamais envoy de SMS en conduisant mais seulement lorsque le camion tait larrt, pendant que ses [] collgues ripeurs procdaient au chargement des dchets et quil tait capable de taper ses messages sans regarder le clavier, de sorte quil ne quittait pas des yeux lcran de contrle.
Faisant fi de largumentation dveloppe par le salari, la Cour dappel confirme que son comportement rendait impossible son maintien dans lentreprise pendant la dure du pravis et avait justifi son licenciement pour faute grave puisquil rsulte des factures dtailles de loprateur [que le salari] a fait un usage particulirement important du tlphone portable [] mis sa disposition [] afin denvoyer des messages []; quil a ainsi envoy 3697 messages en octobre 2010 dont 199 [le] 22 octobre 2010 [], les envois tant parfois spars de moins dune minute et le plus souvent de quelques minutes, [] que la trs grande majorit des messages envoys taient usage personnel [], que linterdiction de tlphoner en conduisant, telle quelle rsulte des consignes de scurit remises chaque salari []sentend comme devant sappliquer lorsque le camion se trouve sur la voie publique, avec le moteur en fonctionnement, peu importe quil soit ou non en train de rouler, [quil] rsulte du compte rendu dentretien pralable au licenciement [] quen rponse lobservation de lemployeur selon laquelle il ne pouvait rester concentr sur sa conduite en passant un SMS toutes les 3 minutes, [le salari] a rpondu que le camion a une bote automatique et quil a [] toujours une main libre et quil passe la majorit des messages lors des arrts; quil en rsulte a contrario que ce nest pas la totalit des messages qui a t passe larrt mais seulement une majorit; [] que la circonstance selon laquelle le camion tait quip de dispositifs de scurit nest pas de nature carter la faute du salari dont lattention tait ncessairement dtourne de la tche quil avait accomplir, compte tenu du nombre trs important des messages quil envoyait, sans compter les rponses dont il devait aussi prendre connaissance; [] que ce comportement [] navait rien disol mais tait [] gnral et systmatique [et] constituait un manquement caractris aux rgles lmentaires de scurit et tait de nature crer un danger pour les autres usagers de la route ainsi que pour ses collgues de travail [et] quil faut galement [rappeler] que le fait dutiliser un tlphone portable au volant [] contrevient au code de la route []..

Les salaris qui, dans le cade de lexcution de leur contrat de travail, conduisent des vhicules doivent respecter les rgles du Code de la route et tre vigilants. Lorsque lemployeur tablit un manquement rpt ces obligations, la mise en danger de leur scurit et de celle des tiers qui en rsulte peut tre valablement sanctionne par un licenciement pour faute grave.

Tel nest en revanche, pour le moment, pas encore le cas lorsque ce manquement nest quoccasionnel. Il rsulte en effet dun arrt de la Cour de cassation du 14 mars 2012 que considrant que ce n’tait que de faon occasionnelle que le salari avait utilis son tlphone au volant sans recourir un kit mains libres et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’avertissement ce sujet de la part de son employeur, [la Cour dappel] a pu dcider que ces manquements ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituaient pas une faute grave et [] a estim qu’ils n’taient pas assez srieux pour justifier le licenciement (Cass. soc. 14 mars 2012 n 10-26.829).

Voil, vous connaissez maintenant mieux les situations risque pour vos salaris lorsqu’ils conduisent, et vous pouvez ainsi revisiter votre Document Unique sur le risque routier.

Cet article vous aide ou vous fait penser un point complmentaire,
Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
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Bien cordialement,
Patrick Ducloux
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