Document Unique : Les acteurs de prévention dans une entreprise

Quels sont les acteurs de prévention dans une entreprise ?

 

acteurs de prévention dans une entreprise

Il faut distinguer les acteurs internes et les externes de la prévention en matière de sécurité du travail et de santé pour une entreprise.

LES ACTEURS INTERNES :
1) L’employeur
L’employeur ou son représentant (délégataire) est responsable de l’organisation, de la démarche et des moyens de protection et de prévention des risques professionnels pour la sécurité et la santé au travail (S&ST) de son personnel, dans toutes ses activités et à tous les niveaux. Il base sa démarche notamment sur :

  • un processus d’évaluation des risques professionnels (EvRP) auxquels sont exposés ses salariés (les résultats de cette EvRP sont tenus actualisés dans son « document unique d’évaluation des risques» DUER)
  • la prise en compte des exigences réglementaires qui lui sont applicables en matière de S&ST.

2) Le ou les salariés chargé(s) de Protection et de Prévention des Risques professionnels (PPRP)
Tout
employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise »
(L. 4644-1). Cette désignation se fait après avis du Conseil d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce salarié(s) peut bénéficier d’une formation en matière de santé au travail pour parfaire ses compétences (coût à charge de l’employeur).

NB : A défaut de ressource interne et toujours après avis du CHSCT l’employeur peut faire appel à une ressource externe. Voir l’acteur « IPRP » ci-dessous

3) L’encadrement
Il entre dans la vocation du personnel d’encadrement de déployer et de faire respecter les dispositions S&ST déterminées par l’employeur et au respect de la réglementation S&ST.
A ce titre il contribue notamment à l’EvRP de son secteur.

4) Les salariés :
Les salariés jouent un rôle primordial dans la mise en  place du Document Unique au sein de l’entreprise. En effet, l’employeur associe les salariés dans sa démarche de prévention des risques professionnels, car ceux-ci ont l’expérience des risques que leur travail engendre.

5) Le Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
L’institution représentative du personnel en matière de S&ST est le Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT dans les établissement de plus de 50 salariés) ou les délégués du personnel à défaut. Cette participation est naturellement assurée pendant les heures de travail des salariés.
Cette participation est naturellement assurée pendant les heures de travail des salariés. Voir un récent article qui développe le rôle du CHSCT.

6) L’Infirmière d’entreprise :
Les établissements industriels d’au moins 200 salariés (d’au moins 500 dans les autres établissements) doivent assurer la présence d’un premier infirmier (un infirmier supplémentaire par tranche de 600 ou 1000 salariés respectivement). Il assure ses missions en coopération avec l’équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail.

7) Le Service de Santé au Travail autonome de l’entreprise :
Un Service de Santé au Travail de groupe, d’entreprise ou d’établissement peut être institué lorsque l’effectif de salariés suivis est d’au moins 500 salariés. Il comporte un ou plusieurs Médecins du travail selon la structure et l’effectif de l’entreprise ainsi que les éventuels Infirmiers d’entreprise.

LES ACTEURS EXTERNES :

1) La DIRRECTE :
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’Inspecteur du Travail rappelle les obligations en matière de prévention des risques professionnels :

● transcription du résultat de l’évaluation des risques sur un document unique
● mise à jour de cette évaluation
● utilisation des résultats de l’évaluation des risques la mise en place d’une démarche de prévention.

2) Le Service de Santé au Travail Interentreprise :
Il a pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Il conduit des actions de santé au travail, conseille les employeurs et salariés pour éviter ou diminuer les risques, améliorer les conditions de travail, prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs. Sur le plan médical il assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Il fonctionne en équipe pluridisciplinaire coordonnée par le Médecin du Travail et regroupant divers professionnels de la prévention (Infirmiers, Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises [IPRP], Assistants de service de santé au travail, et d’éventuels collaborateurs médecin ou internes en médecin du travail).
Par son action, le Service de Santé au travail facilite la démarche de l’élaboration du document unique.

3) Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) :
Ce sont des personnes physiques ou des organismes spécialisés. Leur mission consiste par exemple à aider l’employeur à analyser les risques professionnels dans l’entreprise quand les compétences « PPRP » de l’entreprise (voir les acteurs internes) sont insuffisantes, à étudier des risques spécifiques ou à rédiger le document unique. Il émet des recommandations pour la mise en place d’actions.
Les organismes IPRP ou les personnes physiques IPRP (hors celles embauchées par les Service de Santé au Travail interentreprises) doivent être dûment enregistrés auprès de la DIRRECTE selon des conditions définies par la réglementation.

4) La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) :
La CARSAT est l’organisme de référence dans le cadre de la mission de prévention des risques et maladies professionnelles. Par ses actions dans l’entreprise, elle joue le rôle d’assureur des risques professionnels. Elle dispose d’un large panel d’expertises : ingénieurs sécurité du travail, contrôleurs de sécurité, ergonomes, psychologues, médecins.
Cet organisme aide les entreprises à évaluer l’ensemble des risques professionnels, pour améliorer les conditions de travail, et pour réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La CARSAT propose aussi des incitations financières (remises, aides pour l’achat d’outils, contrats de prévention…).

5) L’Agence Régionale pour l’amélioration des Conditions de travail (ARACT) :
Son rôle consiste à concevoir, à promouvoir, à animer et à transférer des outils et des méthodes permettant d’améliorer les conditions de travail.
Les ARACT aident les entreprises à constituer les dossiers de demande de subvention au Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT). Leur avis d’expert peut en outre être sollicité pour l’octroi de subventions

6) L’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) :
L’OPPBTP est un organisme incontournable pour le secteur du bâtiment.
Il intervient comme conseiller en prévention, protection de la santé et amélioration des conditions de travail des salariés du bâtiment.
L’OPPBTP accompagne notamment les entreprises dans l’élaboration du document unique. Son intervention se caractérise par des visites sur les chantiers et par un état des lieux.

Voilà, vous connaissez maintenant tous les acteurs de prévention dans une entreprise qui vont contribuer à la réussite de votre évaluation des risques professionnels à travers le Document Unique.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

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6 commentaires

  1. Olivier G. TOLETTI 25 avril

    Il est à noter que les IPRP sont maintenant enregistrés sur justification de leurs capacités, par la DIRECCTE.

    O.G. TOLETTI , IPRP 2012-10 Lorraine

    Répondre

    • experton 26 avril

      Bonjour Olivier,

      Effectivement et peut-être faut-il préciser aux lecteurs que, depuis 2010, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ou DIECCTE dans les régions et départements d’outre-mer) sont des services déconcentrés de l’Etat sous tutelle commune du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

      La Direccte a été conçue pour devenir un interlocuteur unique pour les entreprises, elle regroupe des services issus de divers horizons : commerce extérieur, tourisme, commerce et artisanat, intelligence économique, industrie, travail et emploi, concurrence et consommation.

      Cordialement,
      Patrick Ducloux

      Répondre

  2. Henri 3 mai

    Hello !

    Il faudrait mettre à jour les acteurs internes de l’entreprise en mentionnant le(s) salarié(s) compétents en Protection et Prévention des rsiques professionnels désigné(s) par l’employeur (L4644-1, R4644-1 et suivants) en transposition de l’art 7 de la directive européenne 89/391/CE… (enfin !).

    Bye.

    Répondre

    • experton 15 mai

      Bonjour Henri,

      Effectivement, et j’ai modifié l’article en ce sens, en créant une catégorie « acteur interne ou externe ».
      Merci de cette remarque constructive.

      Cordialement,
      Patrick Ducloux

      Répondre

  3. Henri 27 octobre

    Hello !

    Suite de ma remarque, après modification de l’article :

    Je ne trouve par pertinent de présenter transformer le « salarié interne (désigné par l’employeur) compétent en protection et prévention des risques professionnels » en « responsable de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise » et d’en faire un acteur « interne ou externe »… pour les différentes raisons suivantes :
    - Ce nouvel acteur n’est pas responsable de la prévention des risques professionnels, ce responsable reste l’employeur.
    - Cet acteur n’est pas « interne ou externe » il ne peut être qu’interne !
    - Par contre si l’employeur n’a pas la compétence en interne il peut faire appel à une compétence externe, et alors c’est un IPRP, acteur déjà connu et qui lui ne peut être qu’externe.

    Donc je suggère que le « salarié compétent en protection et prévention des risques professionnels » (qu’on réduira en « PPRP » ou comme il est d’usage dans différentes sphère en « Préventeur S&ST ») soit réintroduit en bonne place dans les acteurs internes de l’entreprise, en mentionnant que sous certaines condition un IPRP peut en faire office (l’IPRP se trouvant lui delà identifié dans les acteurs externes).

    Il pourrait être mentionné au ppasage que la création du Service ou du fonctionnel PPRP dans l’entreprise est enfin mais tardive transposition d’une disposition majeure de la directive européenne 89/391/CEE (« 89″ pour 1989 !).

    Autre correctif à envisager : les IPRP ne sont plus « habilités » par un collège CARSAT-OPPBTP-ANACT mais « enregistrés » par la DIRRECTE.

    A votre service pour toute question. Cordialement. HenriPrev@gmail.com

    Répondre

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