Jurisprudence faute inexcusable en matière de stress au travail

Une nouvelle jurisprudence « faute inexcusable en matière de stress ».

jurisprudence faute inexcusable

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/11/2012, à force de fixer des objectifs inatteignables, d’accroître le travail et les pressions, de manière patente sur plusieurs années, l’employeur ne peut ignorer le stress que génère le travail sur ses employés. Dès lors que l’employeur, qui a ou aurait dû avoir conscience du risque encouru par le salarié, s’abstient de prendre des mesures propres à l’en préserver, alors il commet une faute inexcusable. Celle-ci ouvre droit à indemnisation du salarié victime d’une crise cardiaque générée par le stress récurrent subi au travail.

Synthèse de cette nouvelle jurisprudence faute inexcusable en matière de stress

Pour ce qui concerne le stress au travail, les juges considèrent que :

  • l’employeur ne peut ignorer ou passer outre les données médicales liées au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en souffrent ;
  • lorsque l’accroissement du travail du salarié est clairement identifié sur des années et que cette politique avec surcharge, pressions diverses, et/ou objectifs inatteignables est confirmée par des attestations médicales, alors l’employeur aurait dû avoir conscience du danger ;
  • lorsqu’il mène une politique de réduction des coûts, ce qui est courant en temps de crise, l’employeur doit prendre la mesure des conséquences des objectifs fixés en termes de facteurs de risque pour la santé de leurs employés ;
  • ce n’est pas parce que le collaborateur s’abstient de montrer son désaccord ou de contester les mesures prises, qu’il accepte le comportement des dirigeants de l’entreprise ;
  • l’obligation de sécurité comprend aussi la réaction à la pression ressentie par le salarié.

Cette nouvelle jurisprudence faute inexcusable en matière de stress au travail vous incitera, j’en suis convaincu, à relire votre Document Unique sur tous les aspects liés au stress au travail.

 

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux

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unité de travail duer

Comment définir une Unité de Travail duer (Document Unique de l’évaluation des risques professionnels) ?

C’est très souvent une question qu’on me pose, car il n’y a pas de modèle préétabli.

unité de travail duer

En fait, définir les unités de travail revient à découper virtuellement la structure (Association, entreprise ou collectivité locale) en plusieurs ensembles. Chaque unité de travail duer regroupe des salariés qui sont exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des conditions homogènes d’expositions aux risques. Les ensembles ainsi identifiés sont alors appelés « unités de travail”.
L’ensemble des Unités de Travail représente l’entreprise dans sa totalité (il ne peut y avoir de salarié orphelin, c’est-à-dire n’appartenant  pas à une des unités de travail de l’entreprise).

COMMENT IDENTIFIER UNE UNITE DE TRAVAIL DUER ?

Le découpage en une ou plusieurs unités de travail est propre à chaque structure, au regard de son activité de travail et de sa population. Il n’y a pas de modèle standard. Je vous recommande une très bonne vidéo de l’ANACT qui expose une méthode simple de définition d’unité de travail duer.

Pour lancer la vidéo cliquez simplement sur l’écran.

POURQUOI IDENTIFIER LES EXPOSITIONS AUX RISQUES PAR UNITES DE TRAVAIL ?

Le découpage en unité de travail duer est prépondérant pour une approche organisationnelle d’évaluation des risques. Il permet en effet:

  • D’identifier le rapport entre salarié(s), risque(s) et conditions de réalisation du travail (en intégrant les dimensions temps, lieu et organisation du travail),
  • D’installer la prévention au plus près du salarié ou de l’agent et de consolider ainsi son rôle d’acteur central de la prévention,
  • D’instruire les conditions d’expositions aux risques non liées à des dangers (le statut du salarié (intérimaire ou sous-traitant) peut conditionner son niveau de connaissance des risques professionnels et donc son exposition à ces derniers).Pour l’employeur, la démarche permet de n’oublier aucun salarié, de tendre à un inventaire exhaustif des risques professionnels, de planifier une démarche d’évaluation des risques et de répondre ainsi aux exigences du décret. Comme cette démarche est différente de celle d’une évaluation risque par risque, ou encore poste de travail par poste de travail, elle permet à l’employeur d’aboutir à une économie d’échelle et un gros gain de temps en se concentrant unité de travail par unité de travail.

Enfin je vous recommande de lire un de mes articles consacré à la méthodologie pour créer son Document Unique.

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Patrick Ducloux

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