Document unique : collectivité territoriale

Le Document Unique concerne aussi les collectivités territoriales.

document unique collectivité territoriale

Pour rappel, les collectivités territoriales – et notamment les 36.700 municipalités – sont astreintes à des obligations légales très strictes en matière de prévention des risques professionnels.

  • Elles « sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
  • Elles doivent désigner les agents chargés d’assurer sous leur responsabilité la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO).
  • Elles désignent également le ou les agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité ou peuvent passer une convention à cet effet avec le centre de gestion (ACFI).
  • Elles doivent aussi transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de leurs agents.

Pourquoi un Document Unique Collectivité Territoriale ?

Les municipalités ne sont certes pas des entreprises, elles sont pourtant bien des employeurs à part entière.
Leurs activités sont plus diversifiées que celles de la plupart des entreprises.
Services administratifs et sociaux, voirie, espaces verts, animation culturelle et sportive, gestion de crèches voire de maisons de retraites… autant de domaines qui génèrent des risques spécifiques pour les agents. L’éventail des risques professionnels auxquels sont exposés les agents des collectivités territoriales est extrêmement large.
En particulier, l’accueil du public dans les différents services municipaux, expose les agents aux fameux risques psychosociaux.
Dans la situation économique et sociale actuelle, les relations avec les administrés peuvent aboutir à plus de tension et de stress.

Absence de Document Unique Collectivité Territoriale, quels risques ?

En raison de ces spécificités, la réalisation et la mise à jour du document unique représente pour les collectivités territoriales  une tâche complexe, notamment pour les plus petites d’entre elles qui, comme les TME, ne possèdent les compétences nécessaires pour rédiger et mettre à jour efficacement leur Document Unique Collectivité Territoriale.

Toutefois, ne pas remplir cette obligation présente de nombreux risques :

Lorsque survient un accident du travail, l’absence de document unique à jour coûte cher : le juge est en effet fondé à considérer que cette négligence est à l’origine de l’accident.
Or, les communes sont pleinement concernées par la responsabilité pénale et civile en cas d’accident. Et bien sûr, cela vaut non seulement pour la municipalité en tant que personne morale, mais aussi pour les personnes physiques impliquées dans la chaîne décisionnelle, de l’encadrement jusqu’au maire.

Réaliser le Document Unique Collectivité Territoriale, quels avantages ?

En établissant un diagnostic des risques professionnels, les collectivités territoriales s’engagent dans une démarche d’amélioration des conditions de travail de leurs agents mais aussi du service rendu aux administrés.
En effet, les risques professionnels proviennent souvent de dysfonctionnements ou de manquements qui touchent également  l’efficacité de l’organisation.
Ainsi : le stress qui affecte les agents chargés de l’accueil des usagers a souvent pour origine leur difficulté à répondre pleinement aux demandes qui leur sont adressées.
La prévention du risque passe donc par l’amélioration du fonctionnement et dans ce cas par de la communication et de la formation.

Finalement :

Malgré la complexité technique et juridique de la démarche, la réalisation du « document unique collectivité territoriale » représente bien, au-delà de l’obligation légale, une opportunité à saisir pour créer de meilleures conditions de travail pour les agents et de meilleures prestations pour les administrés.
Un récent rapport (mars 2010) indique que 59% des 36700 communes n’ont toujours pas entamé ou programmé leur démarche d’évaluation des risques à travers leur Document Unique Collectivité Territoriale. Pourtant le Fonds national de prévention a comme mission l’appui des collectivités publiques pour la prévention des risques professionnels de leurs agents.
Après 8 années d’existence, le Fnp reste encore méconnu et son rôle manque de visibilité, pour une demande de subvention allez sur leur site.

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux

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5 commentaires

  1. HUGUET GERARD 5 décembre

    Bonjour
    attention vous vous appuyez sur le décret 85-603 mais le décret 2012_170 d u 3 février 2012,apporte un certain nombre de modifications et en particulier la mise en place d’un CHSCT et non plus de CHS…et on ne parle plus d’ACMO mais « d’Assistant en prévention et de Conseiller en prévention » voir article 4 du décret…plus d’autres éléments.
    Cordialement

    Répondre

    • experton 5 décembre

      Bonjour et merci pour ce complément intéressant.

      Il y a effectivement des évolutions sur le décret 85-603, et en particulier:
      1) Instauration d’« assistants de prévention » et de « conseillers de prévention »…au lieu des ACMO
      2) Confirmation de la mission des Agents Chargés d’assurer des Fonctions d’Inspection.
      (sachant qu’un agent de prévention ne pourra être aussi un agent d’inspection)
      3) Clarification des missions de la médecine de prévention
      4) Évolutions concernant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail

      Je vais aménager un peu l’article en ce sens, ou écrire un article complémentaire.

      L’essentiel, pour moi, était de recentrer sur la démarche et sur la difficulté rencontrée par de nombreuses Collectivités Territoriales pour se mettre en mouvement.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux

      Répondre

  2. hertoux 5 décembre

    Merci pour ces informations pertinentes et concises, c’est une aide pour notre travail sur le terrain.
    Je commence à exploiter cette piste et je pense avoir de quoi faire dans les mois à venir
    Cordialement
    Didier Hertoux Conseils 64

    Répondre

    • experton 5 décembre

      effectivement le nombre de collectivités territoriales qui ont besoin d’aide pour créer leur Document Unique est important… il y a du pain sur la planche.

      Courage,

      Patrick Ducloux

      Répondre

  3. afairedepapiers 6 décembre

    Et j’ajouterai même qu’il concerne aussi les tpe, qui ont tendance à oublier que même si elles employe un(e) salarié(e) ne serait-ce qu’à mis temps, elles ont l’obligation de l’informer des risques encourus ! En cas de contrôle l’amende peut s’avérer salée, surtout pour une tpe pour qui 1500€ représente une somme colossale.

    Répondre

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