Êtes-vous concerné ? Quelle démarche  ? Quels délais pour ce Certiphyto 2012 ?

A partir de 2014, dans les domaines professionnels agricoles et non agricoles, la préconisation, la vente, l’achat et l’application de produits phytopharmaceutiques ne pourront se faire sans un certificat : le Certiphyto.

Cette exigence d’obtention d’un certificat individuel autorisant l’usage professionnel des produits phytopharmaceutiques, intégrée dans le plan Ecophyto 2018, et confirmée par la loi Grenelle II dont le projet concrétise, dans l’article 36, les principes d’une agriculture durable. Ce certificat s’inscrit en cohérence avec la directive européenne 2009/128/CE pour une utilisation durable des pesticides. Cette directive fixe d’ailleurs comme échéance le 14 décembre 2013 pour la mise en place de formations et de certifications des utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers.

Quel objectif national avec ce certificat ?
La mise en place du plan Ecophyto 2018 est de viser à réduire d’ici 2018 :
· l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50%, si possible,
· l’impact des produits qui restent indispensables à la protection des cultures.

La période expérimentale sur la mise en place du Plan Ecophyto 2018 et notamment dans l’axe 4

« Former à la réduction et sécuriser l’utilisation », avec le renforcement des compétences de l’ensemble des professionnels concernés au travers d’un certificat individuel, a permis de former 40% des agriculteurs mais également des conseillers et des magasiniers.  Celle-ci s’est terminée le 31 juillet 2011.

A l’issue de cette phase expérimentale, le décret du 18 octobre 2011 formalise les détails du plan.

Un certificat pour qui ?
Le dispositif définitif va s’appliquer progressivement jusqu’au 1er octobre 2013, date à laquelle tous les professionnels du secteur des produits phytopharmaceutiques sont tenus d’obtenir le Certiphyto :
•les agriculteurs ;
•les applicateurs prestataires de services ou non qui interviennent pour le compte de tiers ;
•les conseillers de la distribution agricole et les conseillers indépendants de la vente ;
•les salariés de la distribution agricole qui délivrent les produits.

Au total, environ 800 000 personnes sont potentiellement concernées car les publics visés sont divers : agriculteurs, conseillers agricoles mais également agents de la DDE, de la SNCF, employés de mairie…

Un certificat pour quoi ?
L’objectif est de permettre à tous les utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers d’avoir une bonne maîtrise de l’utilisation des différents produits phytopharmaceutiques. L’annexe I de la directive 2009/128/CE énumère les sujets sur lesquels doivent porter les formations, en tenant compte des différents rôles et responsabilités des professionnels :
•Intégralité de la législation applicable en ce qui concerne les produits et leur utilisation.
•Existence de produits phytopharmaceutiques illégaux (contrefaçons), risques qu’ils présentent et méthodes d’identification de ces produits.
•Dangers et risques associés aux produits, pour les êtres humains et pour l’environnement, et moyens disponibles pour les détecter et les maîtriser.
•Notions sur les stratégies et les techniques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, de protection intégrée, les principes de l’agriculture biologique et méthodes biologiques de lutte.
•Initiation à l’évaluation comparative au niveau de l’utilisation, afin d’aider les utilisateurs professionnels à faire le choix le plus approprié de produits ayant le moins d’effets secondaires possibles sur la santé humaine et l’environnement.
•Mesures visant à réduire au minimum les risques pour les êtres humains et l’environnement : méthodes de travail sûres pour le stockage, la manipulation et le mélange des produits, ainsi que pour l’élimination des emballages vides, des autres matériaux contaminés et des produits excédentaires (y compris les mélanges restant dans les cuves) ; méthodes préconisées pour limiter l’exposition de l’opérateur (équipements de protection individuelle).
•Approches basées sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin d’alimentation comme le climat, le type de sol et de culture, et le dénivelé.
•Procédures pour préparer le matériel d’application des produits avant utilisation, notamment pour l’étalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement présente le moins de risques possibles pour l’être humain et l’environnement.
•Utilisation et entretien du matériel d’application des produits, et techniques spécifiques de pulvérisation (par exemple, pulvérisation à faible volume et buses antidérive) ; objectifs du contrôle technique des pulvérisateurs en service, et méthodes pour améliorer la qualité de la pulvérisation.
•Mesures d’urgence pour protéger la santé humaine et l’environnement en cas de déversement accidentel, de contamination ou d’événements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu au lessivage de produits.
•Attention particulière dans les zones protégées.
•Structures de surveillance sanitaire et d’accès aux soins pour signaler tout incident ou incident supposé.
•Consignation de toute utilisation de produits, conformément à la législation applicable.

ATTENTION : tous ces points sont à intégrer dans le Document Unique

Comment l’obtenir ?
Quatre voies d’accès sont actuellement prévues :
•A – Par validation des acquis académiques, qui permet une délivrance directe du certificat au vu de diplômes, titres et certifications professionnelles ;
•B – Par test (QCM) non lié à une formation ;
•C – Par formation et positionnement sur la base d’un QCM : le candidat participe à une session de formation à la sécurité et aux risques pour l’homme et l’environnement (1/2 journée) et effectue un positionnement (1/2 journée) ; au vu des résultats du positionnement, le candidat reçoit le certificat ou effectue un ou plusieurs modules de formation.
•D – Par le suivi d’une formation complète sur deux jours.

Validité des certificats ?

· 5 ans pour le conseil, les décideurs et opérateurs professionnels, vendeurs

· 10 ans pour les décideurs et opérateurs en exploitations agricoles

Le renouvellement doit être effectué dans les 3 mois avant expiration du certificat.

Types de certificats ?
Il existe un Certiphyto spécifique par catégorie et par secteur.

Mode d’obtention des certificats ?

Pour la filière « conseil »

Pour la filière « mise en vente »

Pour la filière « usage professionnel »

Pour la filière « travaux et services »

Qui assure la formation ?
La formation est assurée par des organismes agréés par la direction de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’Agriculture (DGER). Parmi eux : le réseau des CFPPA, les chambres d’agriculture, des distributeurs agricoles, l’Association française de protection des plantes (voie C et D), des fédérations professionnelles, l’Association pour la formation nationale agricole et des formateurs indépendants.

Financement de la formation ?
Plusieurs solutions existent pour financer les formations Certiphyto 2012.
Pour rappel, en  2010-2011 (années expérimentales, les exploitants agricoles ont vu leur formation financée en totalité par  Vivea et FranceAgriMer.
Rapprochez-vous, pour le Certiphyto 2012, de  la Direction Régionale de l’Alimentation et de l’Agriculture (Draaf) et/ou de FranceAgriMer.

Bon à retenir
La reconnaissance de l’expertise des conseillers et vendeurs de produits de protection des plantes validée par la détention d’un Certiphyto constitue l’un des points clés du référentiel permettant de délivrer l’agrément à une entreprise de distribution agricole ou de conseil.

Et n’oubliez pas que les points concernant le Certiphyto 2012 sont à intégrer dans votre Document Unique.

Lisez en complément l’article sur le Document Unique MSA.

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux en collaboration avec Laurent Hanus de la société Expertorisk 
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