Certiphyto 2012, point sur la situation

tes-vous concern ? Quelle dmarche ? Quels dlais pour ce Certiphyto 2012 ?

A partir de 2014, dans les domaines professionnels agricoles et non agricoles, la prconisation, la vente, lachat et lapplication de produits phytopharmaceutiques ne pourront se faire sans un certificat : le Certiphyto.

Cette exigence dobtention dun certificat individuel autorisant lusage professionnel des produits phytopharmaceutiques, intgre dans le plan Ecophyto 2018, et confirme par la loi Grenelle II dont le projet concrtise, dans larticle 36, les principes dune agriculture durable. Ce certificat sinscrit en cohrence avec la directive europenne 2009/128/CE pour une utilisation durable des pesticides. Cette directive fixe dailleurs comme chance le 14 dcembre 2013 pour la mise en place de formations et de certifications des utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers.

Quel objectif national avec ce certificat?
La mise en place du plan Ecophyto 2018 est de viser rduire dici 2018 :
lutilisation des produits phytopharmaceutiques de 50%, si possible,
limpact des produits qui restent indispensables la protection des cultures.

La priode exprimentale sur la mise en place du Plan Ecophyto 2018 et notamment dans laxe 4

Former la rduction et scuriser lutilisation , avec le renforcement des comptences de lensemble des professionnels concerns au travers dun certificat individuel, a permis de former 40% des agriculteurs mais galement des conseillers et des magasiniers. Celle-ci sest termine le 31 juillet 2011.

A lissue de cette phase exprimentale, le dcret du 18 octobre 2011 formalise les dtails du plan.

Un certificat pour qui ?
Le dispositif dfinitif va sappliquer progressivement jusquau 1er octobre 2013, date laquelle tous les professionnels du secteur des produits phytopharmaceutiques sont tenus dobtenir le Certiphyto :
les agriculteurs ;
les applicateurs prestataires de services ou non qui interviennent pour le compte de tiers ;
les conseillers de la distribution agricole et les conseillers indpendants de la vente ;
les salaris de la distribution agricole qui dlivrent les produits.

Au total, environ 800 000 personnes sont potentiellement concernes car les publics viss sont divers : agriculteurs, conseillers agricoles mais galement agents de la DDE, de la SNCF, employs de mairie…

Un certificat pour quoi ?
Lobjectif est de permettre tous les utilisateurs professionnels, distributeurs et conseillers davoir une bonne matrise de lutilisation des diffrents produits phytopharmaceutiques. Lannexe I de la directive 2009/128/CE numre les sujets sur lesquels doivent porter les formations, en tenant compte des diffrents rles et responsabilits des professionnels :
Intgralit de la lgislation applicable en ce qui concerne les produits et leur utilisation.
Existence de produits phytopharmaceutiques illgaux (contrefaons), risques quils prsentent et mthodes didentification de ces produits.
Dangers et risques associs aux produits, pour les tres humains et pour lenvironnement, et moyens disponibles pour les dtecter et les matriser.
Notions sur les stratgies et les techniques de lutte intgre contre les ennemis des cultures, de protection intgre, les principes de lagriculture biologique et mthodes biologiques de lutte.
Initiation lvaluation comparative au niveau de lutilisation, afin daider les utilisateurs professionnels faire le choix le plus appropri de produits ayant le moins deffets secondaires possibles sur la sant humaine et lenvironnement.
Mesures visant rduire au minimum les risques pour les tres humains et lenvironnement : mthodes de travail sres pour le stockage, la manipulation et le mlange des produits, ainsi que pour llimination des emballages vides, des autres matriaux contamins et des produits excdentaires (y compris les mlanges restant dans les cuves) ; mthodes prconises pour limiter lexposition de loprateur (quipements de protection individuelle).
Approches bases sur le risque, tenant compte des variantes locales du bassin dalimentation comme le climat, le type de sol et de culture, et le dnivel.
Procdures pour prparer le matriel dapplication des produits avant utilisation, notamment pour ltalonnage, et pour faire en sorte que son fonctionnement prsente le moins de risques possibles pour ltre humain et lenvironnement.
Utilisation et entretien du matriel dapplication des produits, et techniques spcifiques de pulvrisation (par exemple, pulvrisation faible volume et buses antidrive) ; objectifs du contrle technique des pulvrisateurs en service, et mthodes pour amliorer la qualit de la pulvrisation.
Mesures durgence pour protger la sant humaine et lenvironnement en cas de dversement accidentel, de contamination ou dvnements climatiques exceptionnels pouvant donner lieu au lessivage de produits.
Attention particulire dans les zones protges.
Structures de surveillance sanitaire et daccs aux soins pour signaler tout incident ou incident suppos.
Consignation de toute utilisation de produits, conformment la lgislation applicable.

ATTENTION: tous ces points sont intgrer dans le Document Unique

Comment lobtenir ?
Quatre voies daccs sont actuellement prvues :
A – Par validation des acquis acadmiques, qui permet une dlivrance directe du certificat au vu de diplmes, titres et certifications professionnelles ;
B – Par test (QCM) non li une formation ;
C – Par formation et positionnement sur la base dun QCM : le candidat participe une session de formation la scurit et aux risques pour lhomme et lenvironnement (1/2 journe) et effectue un positionnement (1/2 journe) ; au vu des rsultats du positionnement, le candidat reoit le certificat ou effectue un ou plusieurs modules de formation.
D – Par le suivi dune formation complte sur deux jours.

Validit des certificats?

5 ans pour le conseil, les dcideurs et oprateurs professionnels, vendeurs

10 ans pour les dcideurs et oprateurs en exploitations agricoles

Le renouvellement doit tre effectu dans les 3 mois avant expiration du certificat.

Types de certificats ?
Il existe un Certiphyto spcifique par catgorie et par secteur.

Certiphyto 2012, point sur la situation dans Juridique 7-certificats-300x134

Mode dobtentiondes certificats?

Pour la filire « conseil »
certiphyto-conseiller-300x219 certiphyto dans Legislation
Pour la filire « mise en vente »
certiphyto-mise-en-vente1-300x295 certiphyto 2012

Pour la filire « usage professionnel »
certiphyto-usage-professionnel-300x285 document unique

Pour la filire « travaux et services »
certiphyto-travaux-et-services-297x300 document unique MSA

 

Qui assure la formation?
La formation est assure par des organismes agrs par la direction de lenseignement et de la recherche du ministre de lAgriculture (DGER). Parmi eux : le rseau des CFPPA, les chambres dagriculture, des distributeurs agricoles, lAssociation franaise de protection des plantes (voie C et D), des fdrations professionnelles, lAssociation pour la formation nationale agricole et des formateurs indpendants.

Financement de la formation?
Plusieurs solutions existent pour financer les formations Certiphyto 2012.
Pour rappel, en 2010-2011 (annes exprimentales, les exploitants agricoles ont vu leur formation finance en totalit par Vivea etFranceAgriMer.
Rapprochez-vous, pour le Certiphyto 2012, de la Direction Rgionale de lAlimentation et de lAgriculture (Draaf) et/ou de FranceAgriMer.

Bon retenir
La reconnaissance de lexpertise des conseillers et vendeurs de produits de protection des plantes valide par la dtention dun Certiphyto constitue lun des points cls du rfrentiel permettant de dlivrer lagrment une entreprise de distribution agricole ou de conseil.

Et n’oubliez pas que les points concernant le Certiphyto 2012 sont intgrer dans votre Document Unique.

Lisez en complment l’article sur le Document Unique MSA.

 

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Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux en collaboration avec Laurent Hanus de la socit Expertorisk
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