Document Unique : Loi de simplification du droit 2012

Comme son nom l’indique, la Loi de simplification du droit 2012 est une nouvelle loi qui vise à simplifier l’environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines, notamment en droit du travail.

En particulier il est indiqué article 53 :

L’article L. 4121-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »

Le Document Unique est concerné par cet article.

loi de simplification du droit 2012

Pour rappel, le législateur retarde la date d’entrée en vigueur quand la loi:
- suppose la mise en place de structures nouvelles ou une adaptation importante qui nécessite un certain temps.
- est subordonnée à la publication d’un décret d’application. Cette solution est indiscutable quand le législateur a indiqué expressément (dans le texte de loi) cette subordination et elle est admise quand la loi ne comporte pas d’indications suffisantes pour être mise en œuvre sans éléments supplémentaires.

Dans ces 2 cas, la loi n’entre en vigueur qu’au jour de la publication du décret d’application.

Pour information, je vous indique que la majorité des lois votées par le Parlement restent en carafe. Un rapport du Sénat montre que le gouvernement est à la traîne pour publier les décrets d’application des lois qu’il a lui-même fait voter. Et pas des moindres. Exemple avec le très emblématique Grenelle de l’environnement. Cette loi, votée il y a déjà deux ans, comporte plus de 300 articles. Mais actuellement, 43% des décrets n’ont pas été signés, et c’est donc quasiment la moitié du texte qui n’est pas applicable.

Je vous recommande la lecture d’un billet d’humeur de Pierre-Antoine GARCIA qui commente cette nouvelle loi et déclare, entre autres,  :

Document Unique : Loi de simplification du droit 2012 dans Legislation billet-humeur

 «Ceci dit, arrêtons-nous maintenant sur la simplification de la vie sociale des entreprises. Car si la loi « Warsmann » lui consacre une vingtaine d’articles liés au droit du travail en général et à la santé et la sécurité au travail en particulier. Exemples : l’harmonisation des seuils d’effectifs en droit du travail (art. 43), la définition du statut du télétravailleur (art. 46) ou la simplification du bulletin de paie (art. 51). Elle introduit le vert dans le fruit dans l’article 53. En effet, celui-ci par l’introduction d’un nouvel alinéa modifie l’article L. 4121-3 du Code du travail relatif à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Ainsi, à partir de maintenant : « Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées ».
Voilà comment se crée une rupture d’égalité devant la loi entre les très petites, petites, moyennes et grandes entreprises. Voilà comment une mesure législative puis réglementaire prétend faciliter la vie sociale d’un peu plus de 1.000.000 de très petites entreprises (1). Voilà comment 3.000.000 de salariés de ces très petites entreprises risquent par un texte de loi de voir fragiliser leur santé et sécurité au travail. Déjà plus ou moins précaire à cause d’éléments que tout le monde connaît : manque de temps, d’argent, de formation, de représentation du personnel, de moyens de prévention collectifs et individuels, de qualification professionnelle en gestion de la santé et de la sécurité au travail… ».

Dans l’attente de ce fameux décret d’application, les règles antérieures à cette loi de simplification du droit 2012 continue de s’appliquer pour votre Document Unique.

Cet article vous aide ou vous fait penser à un point complémentaire,
Vous avez décelé un point à corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une précision ou d’un complément,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux

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