Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle obligation déclarative concerne potentiellement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : La fiche « exposition pénibilité ».

Cette fiche individuelle pénibilité devra être complétée, en cohérence avec les informations portées sur le Document Unique qui transcrit l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise, lui aussi obligatoire dès le premier salarié embauché.

Cette fiche pénibilité nominative devra contenir :

1)      Les conditions de pénibilité
2)      Les périodes d’exposition à partir du 1er janvier 2012
3)      Les mesures de prévention mises en œuvre

Le modèle pour cette fiche exposition pénibilité a été défini dans un arrêté du 30 janvier 2012.

Un arrêté du 30 mars 2011 a listé les facteurs de risques qui rendent la tenue et la mise à jour de chaque fiche exposition pénibilité,  des salarié concernés, obligatoire sous peine de sanctions. Une contravention de 1500 Euros, 3000 Euros en cas de récidive, est prévue pour chaque fiche exposition pénibilité non tenue ou non mise à jour.

Par ailleurs, tout employeur qui ne suivrait pas cette fiche pénibilité et empêcherait ainsi potentiellement la reconnaissance d’une maladie professionnelle, risquerait de se voir condamner à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.

Enfin, cette fiche exposition pénibilité devra être remise aux services de santé au travail ainsi qu’au salarié :

-          Lors de son départ de l’entreprise
-          En cas de maladie professionnelle
-          En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail de plus de 30 jours
-          En cas d’arrêt de travail (pour un autre motif) de plus de trois mois

Cette fiche de pénibilité 2012 devra être tenue à la disposition des salariés concernés.

Autres articles relatifs à la Pénibilité:
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Décret pénibilité au travail
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Pénibilité, êtes-vous en règle ?
Pénibilité qu’est-ce qui change ?

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Patrick Ducloux
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Comme son nom l’indique, la Loi de simplification du droit 2012 est une nouvelle loi qui vise à simplifier l’environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines, notamment en droit du travail.

En particulier il est indiqué article 53 :

L’article L. 4121-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »

Le Document Unique est concerné par cet article.

Pour rappel, le législateur retarde la date d’entrée en vigueur quand la loi:
- suppose la mise en place de structures nouvelles ou une adaptation importante qui nécessite un certain temps.
- est subordonnée à la publication d’un décret d’application. Cette solution est indiscutable quand le législateur a indiqué expressément (dans le texte de loi) cette subordination et elle est admise quand la loi ne comporte pas d’indications suffisantes pour être mise en œuvre sans éléments supplémentaires.

Dans ces 2 cas, la loi n’entre en vigueur qu’au jour de la publication du décret d’application.

Pour information, je vous indique que la majorité des lois votées par le Parlement restent en carafe. Un rapport du Sénat montre que le gouvernement est à la traîne pour publier les décrets d’application des lois qu’il a lui-même fait voter. Et pas des moindres. Exemple avec le très emblématique Grenelle de l’environnement. Cette loi, votée il y a déjà deux ans, comporte plus de 300 articles. Mais actuellement, 43% des décrets n’ont pas été signés, et c’est donc quasiment la moitié du texte qui n’est pas applicable.

Je vous recommande la lecture d’un billet d’humeur de Pierre-Antoine GARCIA qui commente cette nouvelle loi et déclare, entre autres,  :

 «Ceci dit, arrêtons-nous maintenant sur la simplification de la vie sociale des entreprises. Car si la loi « Warsmann » lui consacre une vingtaine d’articles liés au droit du travail en général et à la santé et la sécurité au travail en particulier. Exemples : l’harmonisation des seuils d’effectifs en droit du travail (art. 43), la définition du statut du télétravailleur (art. 46) ou la simplification du bulletin de paie (art. 51). Elle introduit le vert dans le fruit dans l’article 53. En effet, celui-ci par l’introduction d’un nouvel alinéa modifie l’article L. 4121-3 du Code du travail relatif à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Ainsi, à partir de maintenant : « Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées ».
Voilà comment se crée une rupture d’égalité devant la loi entre les très petites, petites, moyennes et grandes entreprises. Voilà comment une mesure législative puis réglementaire prétend faciliter la vie sociale d’un peu plus de 1.000.000 de très petites entreprises (1). Voilà comment 3.000.000 de salariés de ces très petites entreprises risquent par un texte de loi de voir fragiliser leur santé et sécurité au travail. Déjà plus ou moins précaire à cause d’éléments que tout le monde connaît : manque de temps, d’argent, de formation, de représentation du personnel, de moyens de prévention collectifs et individuels, de qualification professionnelle en gestion de la santé et de la sécurité au travail… ».

Dans l’attente de ce fameux décret d’application, les règles antérieures à cette loi de simplification du droit 2012 continue de s’appliquer pour votre Document Unique.

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Décret pénibilité au travail … êtes-vous en règle ?

La pénibilité au travail est difficile à mesurer,  il y a maintenant des définitions précises et des seuils bien définis pour vous permettre de mieux évaluer la pénibilité dans votre entreprise.

Voici l’ensemble des 3 points que vous devez vérifier pour rendre conforme votre évaluation des risques professionnels à travers votre Document Unique.

Ces 3 points correspondent à 10 facteurs de pénibilité.

1. Contraintes physiques marquées

1.1.Manutentions manuelles de charges
1.2.Postures pénibles définies comme position forcée des articulations
1.3.Vibrations mécaniques

2. Environnement physique agressif

2.1.Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
2.2.Activités exercées en milieu hyperbare

3. Rythmes de travail

3.1.Températures extrêmes
3.2.Bruit
3.3.Travail de nuit
3.4.Travail en équipes successives alternantes
3.5.Travail répétitif

Si vous êtes concerné par au moins un de ces 10 facteurs de pénibilité alors téléchargez le document qui définit les valeurs limites de référence,  pour le décret pénibilité au travail, de ces 10 facteurs.Ensuite vous aurez à remplir des fiches individuelles d’exposition à la pénibilité.

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