Document Unique : Incidences dun accident de travail interimaire

Quels sont les incidences dun accident de travail interimaire?

Ils sont de deux ordres, juridique et financier. Juridique, car l’accident de travail interimaire entranera une enqute qui tentera de mettre en lumire l’absence ou le caractre incomplet du Document Unique, particulirement sur la partie « risque li au personnel intrimaire ». Financier, car selon la valeur de votre Document Unique, la prise en charge de votre entreprise sera diffrente pour cet accident de travail interimaire.

Nous allons donc aborder dans cet article, les critres qui font que l’accident de l’interimaire sera considr comme un accident de travail intrimaire, nous verrons ensuite les formalits obligatoires suivre, la situation du salari intrimaire et enfin l’impact juridique et financier dans le dtail.

1) Quelles sont les critres de reconnaissance d’un accident de travail interimaire?

Les critres de reconnaissance de laccident du travail interimaire (ou non) ont t dfinis par la jurisprudence.

  • Laccident de travail interimaire est survenu lheure et sur le lieu du travail

Sauf preuve contraire dune cause trangre au travail, tout accident survenu lheure et sur le lieu du travail est rput tre un accident du travail. Le lieu de travail recouvre lensemble des locaux de lentreprise et ses dpendances, telles que le parking ou la cantine.

Le salari dastreinte chez lui ne rentre pas dans la lgislation des accidents du travail, sauf se trouver dans un lieu impos par lemployeur.

Le salari en tltravail qui subit un accident loccasion de lexcution de travaux confis par lemployeur est considr, lui aussi, comme victime dun accident du travail.

  • Laccident de travail interimaire est constitu de faits prcis et inattendus

Laccident du travail doit pouvoir tre dat et doit pouvoir tre la consquence de circonstances certaines (coupure, brlure, chute, douleurs soudaines loccasion dun geste prcis).

Cette prcision exclue les lsions et pathologies survenues graduellement notamment dues la rptition dun geste ou laction prolonge dune circonstance ou dun matriau (lexposition au froid ou lusage dun outil de travail).

Laccident du travail se diffrencie ainsi de la maladie professionnelle qui se caractrise par une volution lente ou progressive et pour laquelle on ne peut donner avec certitude une origine et une date certaine.

  • Laccident de travail interimaire survient loccasion de lexcution du travail

Le salari doit tre en train deffectuer son travail et doit se trouver sous lautorit et le contrle de son employeur, ce qui nest pas le cas lorsquil vaque des occupations personnelles durant les pauses sur son lieu de travail (par exemple, il est possible de vous faire livrer vos colis sur votre lieu de travail, cette occasion un lumbago pour soulever un colis personnel trop lourd nest pas considr comme accident de travail).

Laccident du travail nest pas retenu lorsque le contrat de travail est suspendu par exemple pendant les congs pays ou pendant le pravis si le salari est dispens de son excution.

La cause de laccident importe peu: il peut sagir de circonstances ou lments extrieurs ou mme de la faute du salari ou de lun de ses collgues comme un faux mouvement ou le non-respect de consignes de scurit (par exemple, oubli de porter un EPI).

  • Laccident de travail interimaire survient pendant une mission

Le salari excutant une mission pour son employeur est considr comme tant sous le contrle de ce dernier pendant toute la dure de sa mission. Il bnfice par consquent de la protection des accidents du travail pour tout accident survenu pendant la mission, mme loccasion dun acte de la vie courante et mme sil ne sagit pas dun acte en rapport avec son travail.

Exemple: au cours dune pause, le salari est victime dun accident alors quil part djeuner ou prendre un caf.

  • Laccident de travail interimaire doit laisser apparatre une lsion

Une lsion physique interne ou externe doit exister. Mais il peut sagir aussi de troubles psychologiques ou de douleurs, condition quils soient apparus soudainement.

La dpression, le suicide dun salari, voire la tentative de suicide, mme son domicile, peuvent tre considrs comme un accident du travail sils surviennent par le fait du travail ou en sont la consquence directe (reproches de lemployeur ayant entran lacte, dpression lie un stress professionnel ou un entretien dvaluation dfavorable, etc.).

Cest au salari de prouver quil a t victime dune lsion survenue loccasion de son travail.

Les seules dclarations du salari mme assorties dun certificat mdical ne suffisent pas. Elles doivent tre confirmes par des faits qui peuvent tre matriellement constats : panne dune machine, effondrement dun mur, chute dun objet. La dclaration de tmoins est galement recommande pour attester laccident du travail.

La persistance de squelles conscutives laccident du travail ne suffit pas: il faut prouver une aggravation de ces squelles sans motif apparent pour que celle-ci soit prise en charge.

 

2) Quelles sont les dclarations obligatoires suite dun accident de travail interimaire?

En cas daccident du travail, certaines dclarations sont obligatoires. Elles incombent aussi bien au travailleur intrimaire victime dun accident de travail intrimaire, qu lentreprise de travail temporaire et lentreprise utilisatrice (lentreprise dans laquelle lintrimaire effectue sa mission dintrim).

 

Dclarations obligatoire de la part du travailleur intrimaire

Dclaration lagence de travail temporaire

Lintrimaire victime dun accident de travail doit en informer son agence dintrim dans la journe durant laquelle laccident est survenu. Le dlai entre laccident du travail et sa dclaration auprs de la socit dintrim ne doit pas dpasser 24 heures. (Sauf cas de force majeure, dimpossibilit absolue ou de motifs lgitimes. Cette dclaration peut-tre faite sur le lieu de travail (les bureaux de lagence dintrim tant galement considrs comme lieu de travail) ou par lettre recommande.

Dclaration lentreprise utilisatrice

La dclaration daccident du travail (ou daccident de trajet) par lintrimaire doit tre faite auprs de lentreprise utilisatrice dans les 24 heures, soit sur les lieux de laccident, soit par lettre recommande.

 

Dclarations obligatoire de la part de lentreprise de travail temporaire

Dclaration la Caisse Primaire dAssurance Maladie (CPAM)

Dans le cas ou la dclaration de laccident naurait pas tait faite par lentreprise de travail temporaire auprs de la CPAM, la victime de laccident (lintrimaire) peut effectuer cette dclaration auprs de la CPAM dont elle relve et ce jusqu lexpiration de la seconde anne qui suit laccident. La caisse primaire dassurance maladie doit alors, rception de la dclaration, en adresser un double au mdecin du travail ainsi qu lemployeur.

En parallle lentreprise de travail temporaire envoie son salari une lettre de rserve sur laccident du travail et sa responsabilit, ainsi que la feuille daccident du travail pour obtenir la gratuit des soins.

 

Dclarations obligatoire de la part de lentreprise utilisatrice

Ds que lentreprise utilisatrice est informe de l’accidente, elle est tenue, dans un dlai de 24 heures, de transmettre par lettre recommande, avec accus de rception, un exemplaire de l’information pralable :

a) l’entreprise de travail temporaire qui tablit la dclaration d’accident du travail et l’adresse la caisse primaire d’Assurance maladie dont dpend la victime,

b) au service prvention des risques professionnels de la CRAMIF,

c) l’inspection du travail.

 

accident de travail interimaire

accident de travail intrimaire

 

3) Quelle est la situation du travailleur intrimaire durant larrt suite laccident de travail interimaire?

  • Le travailleur intrimaire peroit des indemnits journalires, IJ, sil remplit les conditions vis vis de la Scurit sociale.
  • Les IJ sont calcules sur la base de la rmunration des 12 derniers mois de date date, prcdant larrt de travail.
  • Il bnficie du rgime complmentaire (prvu par laccord du 23/01/2002 tendu).

4) Quel est le cot de laccident de travail interimaire?

Le cot est rparti entre lentreprise de travail temporaire et lentreprise utilisatrice.
Pour dterminer le taux de cotisation des AT :

  • 2/3 pour lentreprise de travail temporaire.
  • 1/3 pour lentreprise utilisatrice.

Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrt du 17 dcembre 2009, se prononce sur la rpartition de la charge du cot de laccident du travail lors du recours un intrimaire.
En lespce, un salari intrimaire a t victime dun accident du travail, il est alors imput au compte de lutilisateur (entreprise utilisatrice) un tiers pour la dtermination du taux de cotisation daccidents du travail.
La socit dintrim demande ce que lintgralit du cot financier de laccident soit la charge de lentreprise utilisatrice, laccident tant d la faute inexcusable de lemployeur.
Larticle R 242-6-1 du Code de la scurit sociale met en place une rpartition des cots lis aux accidents du travail.
Cependant, dans cet arrt la Cour de Cassation dicte que l’accident dont le salari a t victime ayant t jug entirement imputable la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice sans qu’aucun manquement ne soit relev l’encontre de la socit, les donnes de l’espce conduisent porter intgralement le cot de l’accident au sens de l’article R. 242-6-1 du code de la scurit sociale la charge de l’entreprise utilisatrice.
En consquence, la Cour reconnait la possibilit, malgr la rpartition rglementaire, doprer un transfert intgral de la charge du cot de laccident du travail, ds lors que celui-ci est li un manquement de lentreprise utilisatrice, notamment dans le cadre de la faute inexcusable.

Je vous rappelle que l’absence ou l’insuffisance du Document Unique tablit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

Je vous recommande donc la lecture de mon rcent article Document Unique : La scurit des Travailleurs Intrimaires pour vous aider mettre en place le plan dactions propos dans votre Document Unique et ainsi de diminuer laccident de travail intrimaire dans vos entreprises.

Cet article vous aide ou vous fait penser un point complmentaire,
Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
Plan du site | Evaluation risques professionnels (unblog.fr)

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fiches document unique



79 commentaires

  1. menard philippe 3 octobre

    suite a un accidant du travaillen 90 jai subit 2 operation arrete 1an et demi jais repris rechute de lacci an 2001 ou la jai subit 12 interventions resulta je suis en ivalidite quels sont mes recoures surtou que lon na jamais pris de mes nouvelles et je me trouve avec une invalidite derisoire

    Répondre

  2. prevost 5 décembre

    je suis interimer a littoral je me suis coupe les tondon de la main qui vas me payer car l interim me dit que c est la securite social qui payer tous

    Répondre

    • experton 6 décembre

      Bonjour,
      La scurit sociale va effectivement vous payer (si les dclarations ont t bien faites)
      Le montant des indemnits journalires peru sera gal 50 % de votre salaire journalier de base :
      Ce dernier est calcul sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois travaills prcdant l’arrt de travail.
      Cependant, la moyenne est plafonne 2 946 qui correspond au plafond mensuel de la scurit sociale au 1er janvier 2011. Ces salaires sont soumis cotisations (ou salaires bruts).

      Le montant de l’indemnit journalire sera calcul sur la moyenne des salaires des 12 mois prcdant l’arrt,
      toujours dans la limite du plafond mensuel de la scurit sociale.
      Exemple : sur la base d’un salaire journalier de 85 , l’indemnit journalire sera de 42,5 euros par jours.

      De plus, certaines agences de travail temporaire pour fidliser leurs intrimaires proposent diffrents avantages lis aux arrts maladie :
      Sachez que votre entreprise peut avoir sign une convention collective qui assure le maintien de votre salaire intgral ou partiel pendant l’arrt de travail. N’hsitez pas vous renseigner.
      L’agence de travail temporaire peut aussi proposer une meilleure indemnisation (indemnisations complmentaires) suite un accord sign avec les partenaires sociaux. Renseignez vous auprs des syndicats.
      L’agence d’intrim peut aussi prvoir le maintien de votre salaire en cas d’arrt de travail, cette dernire demandera la subrogation. Dans ce cas, c’est votre employeur qui touchera les indemnits journalires verses par la caisse d’assurance maladie. Demandez votre employeur si une telle disposition existe.

      J’espre que je rponds ainsi votre question.
      Cordialement,
      Patrick Ducloux

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  3. azfflow 14 février

    bonjour j etai incarcer depuis le 8 novembre 2011 j usqu au 22 juillet 2012 j ai travailler en interim le mois de decembre 2012 et de 2 janvier j etai en accident de travail j usqua aujourd huit ma question est est ce que je pourrai etre indemnise meme si je n ai pas travaill qu un seul mois? merci de votre reponse

    Répondre

    • experton 14 février

      Bonjour,

      le fait d’tre sous contrat le jour de l’accident est la premire condition (sans dure minimale)
      il faut aussi avoir fait la dclaration d’accident auprs de l’entreprise, du CARSAT et de l’inspection du travail (les dlais sont cours 24H, 48H max)

      si vous remplissez ces 2 conditions alors vous serez indemnis, sinon essayez de contacter le FASTT : Fonds dAction Social du Travail Temporaire au Nvert suivant : 0800 28 08 28.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux

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  4. interiamire 3 mai

    bonjour

    je suis intrimaire j’ai eu un accident travaille les pompier sont intervenue est ect, je suis en arrt 15 jours et je pence pour un long moment, mes mon contrat et d’une dur de 15 jours , est ce que je serais indemnis aprs fin mon contrat ? est quel son mes droit ? est comment savoir si y a un convention collectives

    Répondre

    • experton 15 mai

      Bonjour,

      Vous me demandez ce que sont vos droits:
      Lassur social reoit les indemnits journalires (IJ) sil a travaill ou cotis un minimum, et sil respecte certaines formalits vis--vis de la Scurit sociale et de lemployeur.
      Jusqu six mois
      Pendant les six premiers mois, le salari percevra des IJ sil a cotis sur un salaire au moins gal 1 015 fois le Smic horaire pendant les six mois prcdant larrt de travail ou sil a travaill au moins 200 heures au cours des trois mois prcdents.
      Par exemple un salari en arrt de travail compter du 1er juillet 2012 devra avoir cotis, du 1er janvier au 30 juin 2012, sur une rmunration au moins gale 9 358,30 (1 015 x 9,22 ).
      Au-del de six mois
      Si larrt de travail se prolonge sans interruption au-del de six mois, lassur continue de percevoir les IJ sil est immatricul la Scurit sociale depuis douze mois au moins la date de larrt de travail. Il doit galement avoir cotis sur un salaire au moins gal 2 030 fois le Smic au cours des douze mois prcdant larrt de travail (valeur du Smic au 1er janvier prcdant cette priode) dont 1 015 fois le Smic au cours des 6 premiers mois, ou avoir travaill au moins 800 heures au cours des douze derniers mois (dont 200 au moins au cours des 3 premiers mois).
      Par exemple, si le salari en arrt de travail compter du 1er juillet 2012 voit son arrt se prolonger au-del de 6 mois, cest--dire aprs le 1er janvier 2013, les IJ continueront lui tre servies sil tait immatricul depuis au moins 12 mois au 1er juillet 2012, et sil a cotis sur un salaire au moins gal 18 270 pendant la priode du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, et 9 135 entre le 1er juillet 2011 et le 31 dcembre 2011

      Pour ce qui est de la convention collective, il suffit de contacter votre entreprise d’interim.

      Bien cordialement et bon courage,
      Patrick Ducloux

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  5. laura 23 mai

    bonjour je travaille depuis 3mois en interim dansla meme entreprise. j ai chute ce matin et apparemment je ne pourrai pas retourner travailler pendant 2 a 3MOIS (accident de travail); est ce que je vais etre indemnise en sachant que je n ai cotise que 3mois; merci de me repondre cordialement

    Répondre

    • experton 23 mai

      Bonjour,

      Vous serez indemnise si vous avez travaill au moins 200 heures dans les 3 mois qui prcdent l’accident.
      Cordialement,
      Patrick Ducloux

      Répondre

  6. eKo 20 juillet

    Bonjour, j’ai fait une chute de vlo en me rendant au travail ce Mercredi, j’en ai inform mon responsable verbalement mais pas l’agence intrimaire qui m’emploie. J’ai eu des lsions au coude et une lgre douleur aux ctes en me disant que a allait passer mais aujourd’hui, celle-ci est amplifie et je me demande s’il n’y a rien de cass, je vais consulter cet aprs-midi.
    Si je devais tre arrt, comment cela se passerait-il sachant qu’aucune dclaration officielle n’a t faite en temps et en heure ?, a m’inquite un peu.

    Répondre

    • experton 25 septembre

      Bonjour,

      Effectivement, le dlai entre laccident du travail et sa dclaration auprs de la socit dintrim ne doit pas dpasser 24 heures.

      Donc, aprs votre visite mdicale, et en fonction du rsultat, faites votre dclaration au plus vite.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux

      Répondre

  7. maniez 24 septembre

    bonjour,
    Je suis interimaire, le 26 aout j’ai ue un accident du travail,qui vient de ce finir le 23 septembre.Je voudrais savoir si le patron ou je travailler et obliger de me prendre de nouveau.
    Merci d’avance
    ps: dsl pour les fautes.

    Répondre

    • experton 25 septembre

      Bonjour Nicolas,

      Tant que votre contrat d’interim n’est pas termin… il continue

      Si par contre s’il s’est termin pendant votre arrt, il n’y a pas obligation de recommencer un nouveau contrat.

      Bien cordialement, et courage,

      Patrick Ducloux

      Répondre

  8. RENARD 2 décembre

    je suis intrimaire depuis le 13 aot 2013 j’ai travailler pour la mme socit jusqu mon arrt de travail qui c’est produit le 28/10/2013 je percevais un salaire rmunr a un taux horaires brut de 10.60 avant le dbut de mes missions j’tais indemnis par pole emplois a 1000 euros par mois.
    maintenant je peroit 22.83(ij) par la scu je ne comprend pas pourquoi je peroit si peut esse normal?
    Merci de me rpondre
    CORDIALEMENT

    Répondre

    • experton 4 décembre

      Bonjour,

      L’indemnit journalire verse pendant un arrt de travail pour maladie est gale 50 % du salaire journalier de base, calcul sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis cotisations) pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 574,40 euros au 1er janvier 2013), des 3 mois qui prcdent l’arrt de travail, ou des 12 mois en cas d’activit saisonnire ou discontinue.

      Les indemnits journalires dues sont verses – o tous les 14 jours par sa caisse d’Assurance Maladie, pour chaque jour de l’arrt de travail, y compris les samedi, dimanche et jour fri, mais seulement compter du 4e jour d’arrt de travail, aprs un dlai de carence de 3 jours.

      Dans votre cas, le calcul me semble cohrent.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux
      Experton

      Répondre

  9. marie 17 décembre

    bonjour a vous Jai eu un accident de travaille sur un chantier le 17/09/13 jet en intrim avec un contrat de 1 semaine et sa mes arriver le 2me jour la scurit sociale me verser une indemnter en tant que arrt maladie le 16/12/13 rsultat de l enqute Jai t reconnu en accident de travail(Jai eu une double fracture de la tte de humrus)Jai du tre opr jai du avoir une greffe osseuse et la depuis 1 mois sa a casser je doit me faire encore opr pouvez vous me dire svp combien je v tre pay en combien de temps??? a savoir que je v avoir un arrt et plus de maximum de 6 mois aprs mon opration merci pour votre compreansions dsl pour les faute de frappe

    Répondre

    • experton 18 décembre

      Bonjour,

      Au fil du temps, le montant des indemnits journalires volue :

      => durant les 28 premiers jours suivant l’arrt de votre travail, il sera gal 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonn 185,3 euros (au 1er janvier 2013) ;
      => partir du 29me jour d’arrt, il est porte 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonn 247,07 euros (au 1er janvier 2013) ;
      => au-del de trois mois d’arrt, l’indemnit journalire peut tre revalorise l’occasion d’augmentation gnrale des salaires.

      Par ailleurs, si, la suite d’un accident d’origine professionnelle, un salari est atteint d’une incapacit permanente,
      il peut bnficier d’une indemnisation de sa caisse d’Assurance Maladie.
      C’est le mdecin conseil qui en value l’importance, en tenant compte de la nature de l’infirmit,
      de l’tat gnral de l’intress, de son ge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles,
      en fonction du barme indicatif d’invalidit pour les accidents du travail.

      Cordialement et bon courage,

      Patrick

      Répondre

  10. marie 20 décembre

    bonjour encore une petit chose pouvez vous me dire svp la je suis en accident de travaille et je voulez savoir pendant cette priode si c commme si je travaillerai aprs tout sa je peux avoir le chmage le temps de retrouver un travail ….dans l’attente de vous lire .

    Répondre

    • experton 20 décembre

      Bonjour,

      Pour pouvoir bnficier de l’ARE (allocation retour l’emploi) il faut pouvoir justifier
      de 122 jours daffiliation ou 610 heures de travail au cours des :

      28 mois qui prcdent la fin du contrat de travail (terme du pravis) pour les moins de 50 ans
      36 mois qui prcdent la fin du contrat de travail (terme du pravis) pour les 50 ans et plus

      Si vous tes dans ce cas, vous pourrez en bnficier.

      Cordialement,

      PAtrick

      Répondre

  11. bruneau 23 décembre

    bonjour, voila je travail dans la manutention et je suis en contrat intrim depuis le mois aot, est se sont des contrats renouveler toute les semaines. aujourd’hui j’ai eu un accident sur mon lieu de travail.
    j’ai pris un rendez vous chez mon mdecin pour demain matin, car mon pied a tait craser par mon outil de travail(trans-palette) et mon paule a tait dboter.

    Ma question c’est de savoir si il vont ne pas renouveler mon contrat mme si j’ai un arrt de travail.

    Répondre

    • experton 30 décembre

      Bonjour,

      Sauf avoir une clause de renouvellement prvue dans votre contrat (ce qui n’est pas la rgle en intrim), l’entreprise n’est pas oblige de renouveler votre contrat.

      Cordialement,

      P.Ducloux

      Répondre

  12. Naj 25 décembre

    Bjr Je suis victime d’ un accident de travail grosse coupure section du tendon complet au niveau du genou(1ans en accident) est ce que c est normal que la scu me paye que 24 ij alors que je gagn 2 000 net ? Sachant que j ai travailler que 6 mois dans l annee en interim. .y a t il des recours?

    Répondre

  13. Romy 9 janvier

    Bonjour,
    Voila,j tais en mission d intrim du 13 Mai au 7 juin ,avec des contrats a la semaine,durant cette mission je me suis cass le pouce le 1 er juin provoquant un arrt de travail( accident du travail )de 2 mois ,reprise le 3 Aout.J aurai voulu savoir si les jours d arrt en AT rmunrs par la CPAM taient comptabiliss comme jours travaills au prs des Assedics,et a quel texte lgale me rfr ? Cordialement Romy

    Répondre

    • experton 17 janvier

      Bonjour Romy,

      voici un extrait du Code de la Scurit Sociale-version en vigueur au 31/10/2011
      « Pour avoir droit aux prestations prvues par les articles R313-2 R313-6 du Code de la Scurit Sociale ( l’Art R313-3 traite du droit aux prestations en espces au-del de 6 mois),est considre comme quivalent 6 fois le smic horaire ou 6 Heures de travail salari:
      -chaque journe indemnise au titre de la maladie, de la maternit, de la paternit….
      -chaque journe d’interruption de travail de la maladie au titre de laquelle l’assur n’a pas peru l’indemnit journalire parce qu’elle est comprise dans les 3 jours de carence, condition que l’arrt soit indemnis par la suite..
      - chaque journe indemnise au titre de la lgislation sur les accidents du travail..
      -chaque journe pendant laquelle l’assur a fait l’objet d’une dtention provisoire(!) »

      bien cordialement,

      Patrick

      Répondre

  14. Macedo 23 janvier

    Bonjour,

    J’ai eu un accident au travail jeudi (16/01/14), je suis interimario construction, a t sur une mission de 15 jours, l’accident s’est produit n’avait pas encore termin une semaine.
    Ensuite, j’ai commenc ressentir une douleur beaucoup, parl du travail de conducteur all chez le mdecin et il m’a renvoy de travail et pass plusieurs examens qui a t prsent dans la rupture cervicale et dit que ma vie travailler dans la construction a t termine.
    Mon salaire actuel 09:55 heures, l’anne dernire j’ai fait plus de 1200 heures. J’ai commenc travailler comme interimario ce Septembre/2011 et toujours travaill directement
    Je me demande quels sont mes droits?

    Répondre

  15. nono 7 février

    bonjour je suis en accident de travail depuis le 30 janvier, je venais a peine de commencer a travailler pour ma boite d’interim. Avant cela je faisais que quelques missions d’interim et j’tais complt par pole emploi. Je voudrais savoir sur quoi la scu va se baser pour calculer mes indemnits journalieres car j’ai plus tait au chomage qu’en mission?

    Répondre

  16. Aresmus 10 avril

    Bonjour,
    Suite a un accident de travail L’entreprise dans laquelle je travaillais a rompus mon contrat le jour mme ! Alors que d’une part ctait un mardi et que mon contrat ne se terminais que le vendredi et que d’autre part je ne pense pas qu’on est le droit de renvoyer un intrimaire lors d’un accident de travail. Que dois-je faire ?

    Répondre

    • experton 11 avril

      Bonjour,

      Le contrat de travail temporaire peut tre suspendu dans les mmes conditions que le contrat de travail dure indtermine (CDI) dans les cas suivants :
      maladie,
      adoption,
      accident de travail,
      maladie professionnelle,
      congs pour vnements familiaux

      Cependant, la socit utilisatrice peut recourir un autre intrimaire durant la suspension du contrat.

      Le contrat ne peut tre rompu de manire anticipe que dans les cas suivants :
      de faute grave du salari ou de l’employeur,
      d’embauche du salari mis disposition pour une dure indtermine,
      de force majeure.

      La rupture du contrat de mise disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

      Si l’employeur rompt le contrat hors priode d’essai, hors faute grave et en l’absence d’un cas de force majeure, il doit proposer au salari un nouveau contrat de travail prenant effet dans un dlai maximum de 3 jours.

      Si le nouveau contrat est d’une dure infrieure celle restant courir du contrat prcdent, l’employeur doit payer au salari une somme gale la rmunration qu’il aurait perue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnit de fin de mission.

      Voil le point complet sur les diffrents cas de figure, si votre situation est en dehors de cette liste alors il vous faut introduire une action aux prud’hommes.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux

      Répondre

  17. tarik 27 mai

    bonjour,
    j’ai eu un accident de travail le 14 fvrier 2014 pendant ma mission intrim ou je me suis coup les tendons et le nerf de l’index.J’ai revu mon chirurgien qui me dit de reprendre le travail mais j’ai une gne au doigt et je me sens pas de plus mon contrat est fini et j’ai eu un arrt de plus 3 mois comment puis je procd?
    la visite de reprise est normalement obligatoire par l’agence intrim mais si je n’ai pas de contrat sont ils oblig de m’en faire une quand mme? si le mdecin du travail me dclare inapte ou pas comment cela se passe t’il?
    Merci de votre rponse

    Répondre

    • experton 2 juin

      Bonjour tarik,

      En cas d’absence prolonge d’un salari, le Code du travail prvoit qu’une visite de pr-reprise est organise pour tout arrt de travail d’une dure suprieure trois mois. Prise en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salaris concerns, cette visite est organise par le mdecin du travail l’initiative du mdecin traitant, du mdecin conseil des organismes de scurit sociale ou du salari lui-mme.

      A l’issue de l’examen, le mdecin informe l’employeur de ses recommandations. Cette visite de pr-reprise permet notamment de prparer et d’tudier les conditions et les modalits de reprise du travail du salari. Elle peut galement servir envisager d’ventuelles mesures de formation en sa faveur.
      La visite mdicale de pr-reprise ne dispense pas d’accomplir la visite mdicale de reprise lorsque le salari fait son retour dans l’entreprise.

      Vous pouvez votre initiative demander la visite de pr-reprise.
      La visite de reprise est obligatoire pour votre employeur.

      Cordialement,

      Patrick

      Répondre

  18. marion 30 mai

    bonjours
    jai travailler en interim pendant 5 mois a mi-temp en interim et paf
    accident de travail (fracture,eodeme a la cheville) deux mois d’arret,et peu etre plus on verra par la suite.
    je ne pense pa avoir 200 heure pour les 3 mois et ni 800 heure pour les 12 mois, etant en interim a mi-temp je n’est pas de gros salaire .jai bien ete reconnu en accident du travail par la cpam. est-ce que je vais pouvoir pretendre a des indemnites et dans le cas echeant combient ??
    cdlt

    Répondre

  19. angeliqueguillon13@gmail.com 27 juin

    bonjour, je suis en accident de travail depuis le 21 mai, je travaillais en intrim, suite a de nombreux examens il se trouve que je vais tre arrter plus de 6 mois, on viens de me calculer mes indemnits journalires, est ce que cela est dgressif au del de plusieurs mois d’AT ?

    Répondre

    • experton 4 juillet

      Bonjour Anglique,

      Lorsqu’un salari exerce une activit de manire discontinue (saisonnier, intrimaire, V.R.P., …),l’indemnit journalire est calcule sur la base de ses salaires des douze mois antrieurs l’arrt de travail. Dans tous les cas, le montant des indemnits journalires ne peut pas tre suprieur au salaire journalier net.

      Au fil du temps, le montant des indemnits journalires volue :

      durant les 28 premiers jours suivant l’arrt de votre travail, il sera gal 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonn 187,89 euros (au 1er janvier 2014) ;
      partir du 29me jour d’arrt, il est porte 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonn 250,52 euros (au 1er janvier 2014) ;
      au-del de trois mois d’arrt, l’indemnit journalire peut tre revalorise l’occasion d’augmentation gnrale des salaires.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux

      Répondre

  20. mohammed 6 juillet

    je ss en accident du travail depuis 14/02/2014 sortis avec une ouverture ou niveau de mon visage et avec 5 dents casser .la surance maladie paye 70/pour cent .par contre j pas ni mituelle ni cmu sachant que le cout de rparation 1/3 pour l entreprise utilisatrice et 2/3 pour la boite d interim .donc j aimerai bien savoir je peux adrcer a qui ; boit interim ou l autre merci

    Répondre

  21. Gleyse Jeremy 11 septembre

    Bonjour monsieur une grande question ce pause pour beaucoup de monde et pour moi pourriez m’aider et me dire alors je suis en accident de travail depuis le 5 mai 2013 pour un fracture au travail tant intrimaire si on me consolide aurai je le droit au chmage parce que je cotise quand mme pour le chmage merci si vous pourriez me rpondre je suis beaucoup inquiet

    Répondre

    • experton 11 septembre

      Bonjour,

      Le temps de travail retenu pour pole emploi est la duree sous contrat. Si votre arret de travail est dans votre contrat, il est inclus, par contre hors contrat il est exclu.

      Cordialement,

      Patrick DUcloux

      Répondre

  22. LOPES GOMES 16 décembre

    Bonjour, je suis employ par une socit d’intrim depuis juillet, j’ai eu un accident du travail le 8 dcembre dernier et mon contrat vas jusqu’au 23 dcembre. Puis je prtendre des IJ au regard de la date de fin de mission ? J’ai t plac en arrt maladie du 8/12 au 15/12, mon mdecin m’a adress un spcialiste qui souhaite que je sois prolong encore 6 six semaines pour une bonne consolidation.

    Répondre

    • experton 25 janvier

      Bonjour,

      Vous suivez la procdure relate dans l’article… il y a une partie pour vous une partie pour votre employeur
      Vrifiez que tout a t fait, sinon vous ne pouvez prtendre rien.
      Je sais c’est trs administratif, mais c’est indispensable pour valider vos droits

      Patrick Ducloux

      Répondre

  23. 18 mars

    bonjour
    je suis intrimaire depuis 3 jours dans une entreprise et je viens d avoir un accident de travail comment cela se passe .

    Répondre

    • experton 25 mars

      Bonjour,

      Vous suivez la procdure relate dans l’article… il y a une partie pour vous une partie pour votre employeur
      Vrifiez que tout a t fait, sinon vous ne pouvez prtendre rien.

      Patrick Ducloux

      Répondre

  24. 20 mars

    Bonjour.
    J ai t victime d un accident de travail avr par l entreprise ainsi que la bote d intrim cette semaine.
    Cependant,mes contrats taient tablis la semaine,se succdant depuis 2 mois.
    Je sais dores et dj que la fin de ma semaine est paye.Par contre,tant en arrt jusque l fin de semaine prochaine serais-je tout de mme pay?J ai du mal le croire, mais quels sont mes recours si je ne peux travailler durant cette semaine?
    Merci pour l attention que vous porterez mon message.
    A bientt!
    Remi

    Répondre

    • experton 25 décembre

      Bonjour,

      Vous ne pouvez tre pay en arrt de travail, mais vous recevez des indemnits journalires de la S.S. si la procdure de dclaration a t correctement effectue.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux

      Répondre

  25. Stef 27 avril

    Bonjour, je suis interimaire et j’tais en accident de travail depuis un mois et demi. J’aurai du reprendre le travail il y a quelques jours mais ma boite d’interim ne m’a pas renouvell ma mission! je me suis alors inscrit dans d’autres boites d’interim et je me demande qui va me faire passer ma visite mdicale du travail de reprise ? Est ce mon ex employeur? ou la future boite d’interim qui me trouvera une mission? Dans mon cas, est elle obligatoire? (sachant que mon mdecin traitant m’a autoris a reprendre avec soins)
    Merci de votre rponse!

    Répondre

    • experton 28 avril

      Bonjour,

      Depuis le 1er juillet 2012, les rgles applicables aux visites mdicales obligatoires dans l’entreprise ont fait l’objet de plusieurs modifications.

      Les nouvelles mesures ont diminu le nombre de cas dans lesquels une visite de reprise est impose.

      Depuis l’entre en vigueur de la nouvelle rglementation, l’employeur est oblig d’organiser une visite mdicale de reprise dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

      1) le salari a subi une maladie ou un accident non-professionnel d’au moins 30 jours (contre 21 jours auparavant)
      2) le salari a t victime d’un accident du travail ayant entrain une absence d’au moins 30 jours (au lieu de 8 jours auparavant).

      Dans votre cas, vous tes, si j’ai bien compris, dans la situation 2.

      Cependant, vous n’tes plus dans cette socit… alors comment parler de reprise du travail ?

      Je vous suggre de demander votre employeur actuel, car c’est bien lui qui est concern en cas de rechute.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux

      Répondre

  26. alexandrelefilm 3 juin

    Bonjour, Je suis employeur et embauche des intrimaires. Suite un lger accident du travail survenu hier aprs midi je souhaitais savoir si j’tais tenu de raliser la dclaration de mon ct ou si celle-ci tait en charge de l’agence d’Intrim ? Qui est donc lgalement l’employeur de mon intrimaire ?
    J’ai eu au tlphone ce matin la caisse d’assurance maladie qui n’a pas su me rpondre et le demande juste et avec insistance si le document unique des risques professionnels tait bien affich l’entreprise !! Je ne comprend spas bien o ils veulent en venir. Chez nous le DUER est tenu jour et disposition des employs comme il se doit. Notre intrimaire a t notifi de sa prsence ds son arrive. Qu’est ce que cela a voir avec mes dclarations d’accident du travail ? Dois-je pour autant remettre jour mon DUER suite cet accident contract par un intrimaire ?

    Pour terminer, si je me fie l’article de l’officiel prvention http://www.officiel-prevention.com/… je suis en toute logique par l’article L.1251-21 du Code du travail, tenu d’assurer la scurit de mes employs intrimaire. Je ne comprends donc pas pourquoi c’est si compliqu de savoir qui doit faire les dclarations !
    Merci pour votre attention.

    Répondre

    • experton 3 juin

      Bonjour Alexandre,

      La question de la caisse d’assurance maladie n’est pas anodine et votre rponse est correcte.

      En effet si la responsabilit de lemployeur est engage, en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle, cest la faute inexcusable de lemployeur qui peut tre retenue. Cest le risque financier majeur qui peut engager la viabilit de lentreprise et le patrimoine du dirigeant.

      Quand le document unique nexiste pas, quil est insuffisant ou non mis jour au moins une fois par an, vous risquez une amende de 1500 3000 de linspection du travail en cas de contrle.

      Des cotisations supplmentaires (taux AT/MP) peuvent tre imposes par les CRAM aux entreprises qui ne respectent pas les rgles d’hygine et de scurit. Le montant de la cotisation supplmentaire ne peut dpasser 25% de la cotisation normale (source CRAMIF).

      Dans votre cas vous tes tranquille sur ce point.

      Pour ce qui est des dclarations effectuer
      voici le lien qui explique clairement et simplement qui fait quoi quand
      http://www.atousante.com/situations-particulieres/travailleur-interimaire/accident-travail-interimaire/
      Vous y trouverez les Formalits pour lentreprise utilisatrice (vous !).

      Cordialement,
      Patrick Ducloux
      Experton

      Répondre

  27. Mel 25 septembre

    Bonjour,
    Je suis intrimaire en parallle de mon activit d’auto entrepreneur, ma carte vital est donc au rsi. J’ai bien fais plus de 200h d’intrim dans les trois derniers mois. Je suis en AT depuis 3 semaines et ni la CPAM ni le rsi ne veulent prendre en charge mes IJ, les mdecins refusent ma feuille d’accident car pas de numro CPAM donc j’avance tous mes soins et mes remboursements par le rsi sont identiques ceux fait habituellement.
    Ai je une possibilit pour tre indemniser,

    Répondre

  28. yoni ferrier 16 octobre

    Bonjour je travail dans la meme societe entan quinterimaire depui 1an jail eu un accident le 28 01 2015 jai eu rupture du ligament croise genou gauche et fissure du meniscus! mon patron ma dit de me mettre en maladie et quil me garderer a long therme une foi retabli aujourdhui il ve marreter !ke doije faire ?

    Répondre

    • experton 4 novembre

      Bonjour,

      Vous bnficiez comme tout salari en accident de travail, d’arrt maladie et d’indemnits journalires.

      Je vous recommande de contacter votre centre de scurit sociale pour calculer vos droits.

      Cordialement,

      P.Ducloux

      Répondre

  29. Narni 29 avril

    Bonsoir, j’espre trouvais une rponse.. J’ai travaillais en apprentissage 2 ans, je me suis retrouvais au chmage en juillet 2015. depuis je suis inscrit en agence d’intrim et ma premire mission dbuter le 31/03/2016.
    Contrat la semaine etc..
    J’ai eu un accident du travaille le 12 avril.
    J’ai repris le 28 avril.
    Je touche actuellement 66euros net par jours travailler.
    Comment a marche ? La scurit sociale va prendre mes indemnit d chmages comme base ou bien mon salaire journalier que j’aurais d percevoir ?!
    Je n’y comprend rien, mes e-mail sur la dire Amli sont sans rponses !
    Si il utilise les 12 derniers mois ca veut dire que ils vont me donner une misre et que j’aurais travailler uniquement pour me faire mal !Mes pertes de salaire sont normes au final..
    Je me retrouve dans une situation encore plus mauvaise que si j’etait rester au chmage..

    Merci de m’aider..

    Répondre

  30. Philippe SCHROEDER 5 octobre

    Bonjour…
    Aprs une priode de chmage de 13 mois, j’ai eu des missions intrimaires… Puis malheureusement lors de ma dernire mission une chemine m’est tombe dessus… Toutes les dclarations ont t faites dans les temps… Ma seule question c’est ai-je droit des indemnits du fait de la priode de chmage qui a prcd ? Sachant que vu les blessures, cela risque de durer plus d’un mois…
    Merci…

    Répondre

  31. Yas 11 avril

    Bonjour a tous .

    Voila je suis intrimaire dans une usine , j’ai des contrats a la semaine
    Le 24/03/2016 ,Je suis tomber au boulot et eu une entorse les pompiers sont venus et m’ont transport a l’hpital , j’ai fais les papier d’AT , j’ai envoyer a mon interim l’initial et la prolongation sa dure depuis 3 semaine.
    Je me suis rendu compte que depuis le 28/03/2016 je ne recois plus de contrats , j’ai tlphon a mon agence , ils m’ont dis qu’ils m’ont suspendu depuis le 24/03/2016 suite a mon AT.. mais est ce qu’ils ont le droits? Vais-je tre pay ? Parce qu’ils ne m’ont mme pas prvenu du coups je sais pas quoi faire..
    merci de m’aider

    Répondre

    • experton 24 avril

      Bonjour,

      Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants: exercice du droit de grve, fonction de jur d’assise, maladie ou accident du travail, cong de maternit, de paternit, d’adoption ou parental, cong pour cration ou reprise d’entreprise, cong pour exercer un mandat, cong sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise (chmage technique), mise pied.

      Cordialement,

      Patrick Ducloux
      Experton

      Répondre

  32. Zaza 16 avril

    Bonjour j’ai Hu un axident de travail aprs 1 ans dans la bote je suis rest on axident de travail 18 mois je suis intrimaire la la scurit sociale il mon areter les paymon il mon Di on va vous donner une rente mai la boit intrim il veule pas me faire la visite midicale je veux savoir les droit que j’ai mon mdecin m’a mie la reprise avec sequel et les soins mon doigt et casser et depuis je soufre j’ai toujours des douleur mai l’intrim j’ai demander mes indiminiter de fin mission j’ai rien panden laxiden j’avais mes indemnits plus le complment de ag2r la sa fait un moi j’ai rien aprs 18 mois daxient je veux savoir si j’ai des droits merci

    Répondre

    • experton 24 avril

      Bonjour,

      Normalement, l’indemnit complmentaire est verse l’intrimaire pendant toute la dure du service des indemnits journalires de la Scurit Sociale jusqu’ la date de consolidation dans une limite de trois ans.
      L’indemnit complmentaire est paye directement par l’entreprise de travail temporaire jusqu’au terme de la mission.
      Elle est paye directement par l’organisme assureur lorsque l’absence se poursuit au-del du terme prvu de la mission.

      Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre de scurit sociale pour faire le point sur vos droits.

      Cordialement,
      PAtrick Ducloux

      Répondre

  33. Jowyy 24 avril

    Bonjour,
    Je suis en AT depuis fin mars, j’tais intrimaire quand j’ai eu l’accident de travail.
    Ce mois-ci (avril 2017)je dois m’actualiser comme chaque mois Pole emploi, que dois-je dclarer ?
    Vu que je suis pas en arrt de maladie mais en accident de travail

    Répondre

    • experton 24 avril

      Bonjour,

      Pour les ASSEDIC, la priode d’arrt pour accident de travail compte commme priode travaille.

      Cordialement,
      PAtrick Ducloux
      Experton

      Répondre

  34. claire 8 mai

    bonjour,
    j’ai eu un accident de travail le 5 mars 2017 le jour de la fin de mission.
    je suis toujours en arrt ce jour le 8 mai 2017
    j’ai bien t indemnis par la cpam pour le mois de mars de 79090 mais la prevoyance ne m’a vers pour le mois de mars que 851 alors que j’ai assez d’heure pour pretendre un complment de salaire afin de ne pas avoir de perte de salaire.
    que dit la loi sur mon cas ?
    merci de m’clairer sur ce sujet

    Répondre

  35. Jordan 26 août

    Bonjours J’ai eu un accident de trajet et tant intrimaire je voudrait savoir comment se passe la reprise en sachant que je veut quitter la bote d’intrim. Ai je le droit en sachant que mon contrat se terminer le 3/07 et j’ai eu l’accident le 1/07 ? Je n’ais pas signee d’autre contrat. Merci de votre rponse.

    Répondre

    • experton 21 septembre

      Bonjour,

      l’issue de votre arrt de travail, vous reprenez votre activit dans les conditions habituelles.
      Vous n’tes pas tenu de passer une visite mdicale au terme de votre arrt de travail, sauf si le mdecin du travail l’estime ncessaire. Il peut prconiser des mesures de prvention des risques professionnels.
      Pendant votre arrt de travail, votre contrat est suspendu. Cette suspension prend fin la date d’expiration de l’arrt de travail.

      Cordialement,
      Patrick Ducloux

      Répondre

  36. carion 14 septembre

    Bonjour , j ai travaill durant un mois pour une boite intrimaire… une semaine avant la fin de mon contrat , j ai eu un accident du travail qui m a t prescrit jusqu au 7 septembre , soit onze mois pays mar la scurit sociale … je n avais plus de droits au chomage auparavant … j aimerai savoir si les indemnisations mensuelles suite l A-T sont un salaire qui puissent m aider pretendre une rmunration au chomage, bien vous , cordialement …

    Répondre

  37. 13 octobre

    bonjour j’ai eu un accident de travail le 18 septembre 2017 sachant que je n’ai pas travaill en 2016.juste depuis juillet 2017 que je fais des contrats en interim. donc inquiete de savoir si je vais toucher mes ij.

    Répondre

    • experton 11 janvier

      Bonjour,

      Pour avoir droit l’indemnisation, un intrimaire doit avoir travaill au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (dure porte 36 mois pour les salaris de plus de 53 ans). Les heures de formation ainsi que les heures payes comme du temps de travail sont prises en compte dans le calcul.

      A vous de faire le calcul, si vous avez travaill en 2015 cela devrait suffire.

      Cordialement,
      P.Ducloux

      Répondre

  38. Di Franco 14 septembre

    Bonjour.
    Suite a un at de presque deux mois je suis retourne sur mon lieu de travail pour connatre mon planning. Et la j’ai appris que la boite d’interim avez annul toutes mes missions sans mme me prevenir.en ont il le droit?merci pour votre rponse

    Répondre

    • experton 31 janvier

      Bonjour

      Nous vous conseillons dans lordre :

      1. de consulter votre contrat, si vous en avez un avec lagence qui accepte de vous donner des missions : faire rajouter la clause dannulation si elle ny figure pas

      2. si vous avez un moyen de preuve de cette mission annule
      - a. allez voir votre agence dinterim pour leur dire que vous avez consult les prudhommes, et que cette mission ou ces missions non remplaces sont dues.
      - b. si ils nont pas entendu raison, et que vous avez bien cette preuve, allez aux prudhommes, avec laide dun syndicat

      3. si vous navez pas de preuve de cette mission annule
      - a. essayez quand mme la persuasion de votre agence
      - b. veillez avoir des preuves pour les prochaines missions.

      Cordialement
      P.Ducloux

      Répondre

  39. Mimine 22 mai

    Bonjour,
    J’tais en intrim depuis 6mois (contrats la semaine) quand un bus m’a fait face en rentrant du traail. Rsultat, 2mois d’accident trajet, bless l’paule, omoplates et cervicales. Et l’entreprise ne veut plus me reprendre mme si je suis en tat de retourner mon poste. A-t-elle le droit de procder ainsi ?
    Je n’ai rien touch de leur part, uniquement les indemnits journalires de la CPAM et ma mutuelle.. Quel recours puis-je avoir ? Merci de vos rponses
    Cordialement, Mimine

    Répondre

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