Document Unique : Nouvel arrt de Cassation condamnant un DUER insuffisant

Arrt rcent de la cour de cassation concernant le Document Unique, datant du 25 octobre 2011.

Un garage a t condamn payer 10 000 euros damende et a t condamn au pnal pour document unique insuffisant.

document unique cour de cassation

En effet, le garage disposait bien dun document unique dvaluation des risques mais celui-ci a t jug incomplet, parce quil ne mentionnait pas lvaluation des risques dexplosion.

En outre, ce Document Unique avait t sign par la comptable du garage, qui na pas de comptence en la matire et na pas t port la connaissance des employs. La Chambre criminelle en dduit: que le fait, pour la socit, de ne pas connatre rellement les risques lis son activit constitue une imprudence, de mme que le dfaut dinformation du personnel, qui ont contribu de faon certaine laccident.

Une fois de plus, il est dmontr quil ne suffit pas dtablir un document unique dvaluation des risques professionnels, encore faut-il que ce document traduise la ralit des risques encourus par le personnel de lentreprise et que ce dernier en soit inform.

Je vous recommande de lire attentivement larrt complet sur Cour de cassation, chambre criminelle, arrt du 25 octobre 2011, pourvoi n10-82133.

Cet article vous aide ou vous fait penser un point complmentaire,
Vous avez dcel un point corriger dans cet article ou vous avez besoin d’une prcision ou d’un complment,
Alors…. laissez un commentaire !

Bien cordialement,
Patrick Ducloux
Plan du site | Evaluation risques professionnels (unblog.fr)

————————————————————————————

Votre Logiciel Document Unique dans votre Mtier ICI => Dmo Gratuite !

————————————————————————————

fiches document unique



Laisser un commentaire

mareferencebeaute |
Gestion environnementale |
ongaanti-cabinet |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Orthodontie Adulte
| LR Health & Beauty Systems
| La bienveillance du toucher