Document Unique : Nouvel arrêt de Cassation condamnant un DUER insuffisant

Arrêt récent de la cour de cassation concernant le Document Unique, datant du 25 octobre 2011.

Un garage a été condamné à payer 10 000 euros d’amende et a été condamné au pénal pour document unique insuffisant.

document unique cour de cassation

En effet, le garage disposait bien d’un document unique d’évaluation des risques mais celui-ci a été jugé incomplet, parce qu’il ne mentionnait pas l’évaluation des risques d’’explosion.

En outre, ce Document Unique avait été signé par la comptable du garage, qui n’a pas de compétence en la matière et n’a pas été porté à la connaissance des employés. La Chambre criminelle en déduit : « que le fait, pour la société, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d’information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l’’accident ».

Une fois de plus, il est démontré qu’il ne suffit pas d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels, encore faut-il que ce document traduise la réalité des risques encourus par le personnel de l’entreprise et que ce dernier en soit informé.

Je vous recommande de lire attentivement  l’arrêt complet sur Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-82133.

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Bien cordialement,
Patrick Ducloux

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