Document Unique : Quel est le rle du CHSCT ?

Les reprsentants du personnel sont des acteurs importants dans la prvention des risques professionnels.

Dans les entreprises de plus de 50 salaris, ce sont les membres du CHSCT qui reprsentent les salaris pour toutes les questions relatives la sant et la scurit du travail. Dans les entreprises de 11 49 salaris, ce sont les dlgus du personnel.

Dans les entreprises de moins de 50 salaris, les dlgus du personnel exercent les mmes missions que le CHSCT sans moyen supplmentaire en heures de dlgation. Dans les entreprises dau moins 50salaris, lorsquil y a carence de candidature au CHSCT, les dlgus du personnel bnficient alors des mmes moyens (crdits dheures, recours un expert, formation) et les mmes obligations.

Leur action concerne non seulement les salaris de lentreprise mais aussi les intervenants dentreprises extrieures, y compris les travailleurs intrimaires.

document chsct

Le rle du CHSCT

Le CHSCT a une mission dtude, dinformation, de contrle et de prvention. Il a pour mission danalyser les conditions de travail et les risques professionnels, il analyse les causes daccident du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) et des maladies caractre professionnel (MCP). Il ralise des inspections et des enqutes sur le respect des prescriptions lgislatives et rglementaires et il participe au dveloppement de la prvention dans lentreprise.

Le CHSCT est consult avant toute dcision damnagements importants modifiant les conditions de sant et de scurit ou les conditions de travail, il est galement consult lors de lintroduction de nouvelles technologies ou sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicaps, il est consult sur le rglement intrieur et sur le plan de prvention des entreprises extrieures

Le CHSCT se runit au moins une fois par trimestre, linitiative du chef dtablissement, mais aussi la suite de tout accident ayant entran (ou ayant pu entraner) des consquences graves et la demande motive de deux membres du CHSCT. Le secrtaire et le prsident du CHSCT tablissent conjointement lordre du jour de la runion. Le chef dtablissement et les reprsentants du personnel participent la runion du CHSCT, le mdecin du travail et le responsable scurit en sont membres de droit avec voix consultative, tandis que linspecteur du travail et les agents des services de prvention des organismes de scurit sociale sont systmatiquement invits.

Le CHSCT peut galement faire appel des experts dans certaines situations.

 

Le document unique et le CHSCT

Le document unique dvaluation des risques (DU) est tenu la disposition des membres du CHSCT. Dans les tablissements dots dun CHSCT, le DU est utilis pour ltablissement du rapport et du programme de prvention des risques professionnels annuels. Le CHSCT met un avis sur le rapport et sur le programme, il peut proposer un ordre de priorit et ladoption de mesures supplmentaires.

La circulaire du 18 avril 2002 nous prcise que () le document unique doit () contribuer llaboration du programme annuel de prvention des risques professionnels.

Ce programme est essentiel dans la mise en uvre des actions de prvention qui font suite lvaluation des risques. () Lemployeur doit fixer, dans le programme, la liste dtaille des mesures devant tre prises au cours de lanne venir afin de satisfaire notamment aux prescriptions figurant dans les principes gnraux de la prvention. ().

Le CHSCT est associ la prparation du programme annuel de prvention par lutilisation, dune part, de lanalyse des risques laquelle il a procd et, dautre part, par lavis rendu lemployeur sur le programme que ce dernier lui soumet , elle nous prcise aussi que () lemployeur dispose de deux sources

- lune issue de sa propre valuation des risques et lautre rsultant de lanalyse des risques effectue par le CHSCT

- lui permettant de concevoir des actions de prvention, dans le cadre du dialogue social entretenu avec les instances reprsentatives du personnel. .

CHSCT/Document Unique (Evaluation des Risques Professionnels) : quelques principes

Le CHSCT nengage pas sa signature dans la dmarche dvaluation des risques

Le CHSCT associe les salaris la phase danalyse des risques

Le CHSCT vrifie la transcription de lvaluation dans le document unique

Le CHSCT formalise les carts constats

Le CHSCT vrifie la mise en uvre du plan dactions

Le DU nest pas une ngociation

Le DU nest pas la recherche dun compromis

Le DU nclipse pas les autres moments dvaluation ou de prvention prvus par les textes et en particulier les prrogatives du CHSCT

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Patrick Ducloux
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Document Unique : Nouvel arrt de Cassation condamnant un DUER insuffisant

Arrt rcent de la cour de cassation concernant le Document Unique, datant du 25 octobre 2011.

Un garage a t condamn payer 10 000 euros damende et a t condamn au pnal pour document unique insuffisant.

document unique cour de cassation

En effet, le garage disposait bien dun document unique dvaluation des risques mais celui-ci a t jug incomplet, parce quil ne mentionnait pas lvaluation des risques dexplosion.

En outre, ce Document Unique avait t sign par la comptable du garage, qui na pas de comptence en la matire et na pas t port la connaissance des employs. La Chambre criminelle en dduit: que le fait, pour la socit, de ne pas connatre rellement les risques lis son activit constitue une imprudence, de mme que le dfaut dinformation du personnel, qui ont contribu de faon certaine laccident.

Une fois de plus, il est dmontr quil ne suffit pas dtablir un document unique dvaluation des risques professionnels, encore faut-il que ce document traduise la ralit des risques encourus par le personnel de lentreprise et que ce dernier en soit inform.

Je vous recommande de lire attentivement larrt complet sur Cour de cassation, chambre criminelle, arrt du 25 octobre 2011, pourvoi n10-82133.

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Document Unique : les actions prioritaires planifier par mtier

Quelles sont les actions prioritaires de prvention des risques professionnels, mtier par mtier ?

action prioritaire prvention

Jai trouv pour vous, les orientations de prvention des Comits Techniques Nationaux qui ont travaill, mtier par mtier, pour donner les actions prioritaires damlioration planifier dans le cadre de lvaluation des risques professionnels que vous retranscrivez dans le Document Unique.

Pour ceux qui ne connaissent pas encore les CTN, je vous recommande de lire un prcdent article ICI.

Je vous rappelle, quentre autres, les CTN mettent au point et adoptent des conventions nationales dobjectifs (CNO). Ces conventions, conclues pour une dure de 4 ans entre la Cnamts et une (ou des) branches professionnelle(s), permettent aux petites et moyennes entreprises de lactivit ou du secteur dactivit concern, de signer des contrats de prvention avec leur CRAM ou CGSS.

Grce ces contrats, les entreprises peuvent bnficier daides financires (aide CARSAT) pour raliser des projets permettant damliorer la sant et la scurit de leurs salaris.

Vous trouverez les actions prioritaires des CTN ICI.

De quoi amliorer votre Document Unique (qui intgre, bien sur, ces actions raliser).

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