Document Unique : Amiante, les dispositions du 7 mars 2012 27 mars
La règlementation amiante bouge et cela concerne plusieurs centaines de milliers de salariés.
L’amiante est une matière reconnue comme hautement cancérigène et dont les effets peuvent se déclarer plusieurs dizaines d’années après son inhalation. « Sans application d’une prévention obligatoire et immédiate, on comptera des dizaines de milliers de morts dans les 30 prochaines années », rappelle l’institut de formation Socotec.
Les pouvoirs publics ont donc fait de la prévention au risque amiante un sujet prioritaire et ont légiféré. La formation des travailleurs était déjà une obligation des employeurs. Un nouvel arrêté vient d’entrer en vigueur qui modifie la règlementation amiante. Les entreprises doivent s’y conformer immédiatement, cela concerne environ 1,8 million de salariés qui exercent les professions de maçons, carreleurs, électriciens, plombiers, démolisseurs…
Les modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante étaient fixées par un arrêté du 22 décembre 2009, dont l’entrée en vigueur différée était initialement prévue le 1er juin 2011. Compte tenu du retard pris dans les processus d’accréditation des organismes de certification et de certification des organismes de formation, cette entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2012. Finalement, c’est un nouvel arrêté, qui refond et abroge celui de 2009, qui est paru le 7 mars au Journal officiel.
Simplifier le dispositif d’accès à la formation
« Les modifications apportées par cet arrêté permettent de respecter les obligations communautaires issues de la directive n° 2009/148/CE, tout en simplifiant le dispositif d’accès à la formation pour les entreprises et en prenant mieux en compte, à partir d’éléments fournis par l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et les organisations professionnelles du BTP, les spécificités des publics cibles« , précise le ministère du Travail.
Cet arrêté facilite l’accès à la formation notamment pour les petites et moyennes entreprises. De la rénovation des bâtiments à l’entretien des équipements, la nature des chantiers est variée, mais les risques restent les mêmes.
Les salariés qui interviennent sur ces chantiers (les opérateurs et personnels encadrant de chantier, les personnel encadrant techniques et, nouvelle catégorie, les salariés polyvalents) doivent être formés ou remis à niveau. Ils doivent pouvoir reconnaître les différents types d’amiantes et déterminer les pratiques à mettre en œuvre selon les situations, afin de garantir leur sécurité.
Un champ d’application bien défini
L’arrêté prévoit que l’employeur doit assurer au travailleur « une formation adaptée à ses activités et aux procédés mis en œuvre » avant de l’affecter à « des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante ou à toute intervention susceptible de provoquer l’émission de fibres d’amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations, y compris les interventions sur terrains amiantifères« . Cette obligation s’ajoute à l’obligation générale de formation à la sécurité prévue par le code du travail.
L’obligation de formation aux risques liés à l’amiante s’applique également aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui réalisent directement les travaux.
En revanche, comme le précise le Ministère du Travail, les travailleurs intervenant dans le cadre d’un chantier du bâtiment ou de génie civil (coordonnateur SPS, maître d’œuvre, médecin du travail), sans avoir une action directe sur le matériau contenant de l’amiante, ne relèvent pas du champ d’application de la réglementation amiante. Toutefois, ce matériau étant classé cancérogène de catégorie 1, « ils doivent être formés au port des équipements de protection individuelle (EPI) et au risque cancérogène mutagène et reprotoxique (CMR) selon la réglementation relative aux mesures de prévention des risques chimiques et CMR« , précise le document.
Contenu de la formation et mise à jour
Le contenu de la formation doit être conforme aux prescriptions fixées dans les annexes techniques de l’arrêté : prescriptions minimales de formation applicables aux activités mentionnées aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail et prescriptions minimales de formation applicables en fonction de l’activité exercée.
« Le contenu de la formation est adapté de manière constante à l’évolution des connaissances et des techniques. La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs, à leur niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience professionnelle, (…), ainsi qu’à la langue parlée ou lue par les travailleurs appelés à bénéficier de la formation« , précise l’arrêté.
Les durées minimales de chaque type de formation et le délai de recyclage sont fixés, pour chaque catégorie de travailleurs, dans l’annexe III de l’arrêté.
Les formations préalables et de recyclage doivent comporter une évaluation portant sur la validation des acquis de la formation. Les modalités de cette évaluation sont fixées dans l’annexe IV de l’arrêté en fonction des activités exercées. La validation des compétences est attestée par la délivrance d’une attestation de compétence.
« Les organismes de formation certifiés et les travailleurs formés sous l’empire de l’arrêté du 22 décembre 2009 sont réputés satisfaire aux exigences de l’arrêté du 23 février 2012« , précise le ministère du Travail. Toutefois, lorsqu’ils ont bénéficié d’une formation à la prévention des risques avant le 1er janvier 2012, les travailleurs concernés doivent bénéficier d’une formation de mise à niveau avant le 1er janvier 2013.
Décryptage pour les TPE
Pour les interventions susceptibles de provoquer des émissions de fibres d’amiante (activités définies à l’article R. 4412-139 du Code du travail), les dispositions sont modifiées comme suit. La formation de premier recyclage pour l’ensemble des travailleurs, prévue 6 mois après la formation initiale, disparaît. Seul le recyclage périodique est maintenu tous les 3 ans.
Le délai de carence dans la pratique de l’activité disparaît. La formation de mise à niveau du personnel encadrant de chantier et opérateurs, formés selon l’arrêté de 2005, prend la forme d’une formation de recyclage en 1 jour.
Une nouvelle catégorie d’intervenants est prise en compte. Il s’agit de salariés cumulant les missions d’encadrant technique, d’encadrant de chantier et d’opérateur. La durée de formation pour eux est ramenée à 5 jours, alors qu’avant, le cumul des 3 formations aboutissaient à une durée de 12 jours. La formation doit être pratiquée sur des plates-formes pédagogiques assorties des moyens nécessaires à la reproduction des situations de chantier.
Après avoir lu l’arrêté, modifiez, si nécessaire, votre Document Unique et les mesures de préventions associées au risque amiante qui s’y rapportent.
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Patrick Ducloux
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