Document Unique : Attention 2 nouveaux décrets 4 septembre
La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites prévoit pour les entreprises d’au moins 50 salariés et celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011).
Une sanction financière sous forme de pénalité de 1% sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n’auront pas respecté cette obligation au 1er 2012 (Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011).
Inutile de risquer cette pénalité, soignez votre Document Unique !
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Patrick Ducloux
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